Un compte DACA (accord de contrôle de compte de dépôt) est un compte bancaire spécialisé utilisé principalement dans les prêts commerciaux et les financements structurés. Ce type de compte est ouvert par l’emprunteur, mais il est contrôlé par le prêteur ou un agent tiers. Un compte DACA donne au prêteur un certain degré de contrôle sur le compte de dépôt de l’emprunteur. Ce contrôle sert de garantie pour un prêt et donne au prêteur l’assurance qu’il peut récupérer ses fonds en cas de défaut de l’emprunteur.

Dans cet article, nous allons vous expliquer comment fonctionnent les comptes DACA, pourquoi ils sont utilisés, ainsi que leurs avantages et leurs risques pour les prêteurs et les emprunteurs.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’un accord de contrôle de compte de dépôt?
  
• Comment les comptes DACA sont-ils utilisés?
  
• Comment fonctionnent les comptes DACA?
  
• Qu’est-ce qu’un DACA à effet ressort?
  
• Qu’est-ce que l’UCC et quelle est son influence sur les comptes DACA?
  
• Avantages des comptes DACA pour les prêteurs et les emprunteurs
  
• Risques liés aux comptes DACA
  

Qu’est-ce qu’un accord de contrôle de compte de dépôt?

Un DACA est un contrat juridique tripartite entre :

• La banque : il s’agit de l’entité auprès de laquelle est ouvert le compte de dépôt de l’emprunteur. La banque agit en tant que dépositaire des fonds et suit les instructions énoncées dans le DACA.

• L’emprunteur : il s’agit du client de la banque. L’emprunteur est titulaire du compte de dépôt et cherche à obtenir un prêt. Il acceptent d’accorder au prêteur certains droits sur son compte en échange du prêt.

• Le prêteur : il s’agit de l’entité qui accorde le prêt à l’emprunteur. Le prêteur obtient une « sûreté » sur le compte de dépôt de l’emprunteur par le biais du DACA, lui permettant de récupérer son investissement.

Il existe deux principaux types de contrôle qu’un prêteur peut exercer avec un DACA :

• Contrôle actif : le prêteur a le pouvoir d’effectuer directement des retraits ou des transferts sur le compte de l’emprunteur, même sans le consentement de ce dernier. Cela se produit généralement lorsque l’emprunteur ne rembourse pas son prêt.

• Contrôle passif : le prêteur peut empêcher l’emprunteur d’effectuer certaines transactions sans son approbation, mais il ne peut pas commencer de transactions. Il s’agit souvent d’une mesure préventive visant à protéger les intérêts du prêteur.

Comment les comptes DACA sont-ils utilisés?

Les comptes DACA sont généralement utilisés dans le cadre de prêts commerciaux plutôt que pour de prêts personnels. Parmi leurs principales fonctions, on peut citer :

• Perfection d’une sûreté : Un DACA permet au prêteur de « parfaire » sa sûreté sur le compte de dépôt de l’emprunteur. Cette procédure judiciaire établit la priorité du prêteur sur les fonds du compte si l’emprunteur devient insolvable.

• Contrôle des décaissements et des encaissements : selon les conditions du DACA, le prêteur peut être en mesure de contrôler les mouvements de fonds entrant et sortant du compte de l’emprunteur. Il peut notamment verser les fonds du prêt directement sur le compte et prélever des fonds sur le compte pour rembourser le prêt.

• Atténuation des risques pour le prêteur : en contrôlant le compte de dépôt, le prêteur réduit le risque que l’emprunteur utilise les fonds à mauvais escient ou ne soit pas en mesure de rembourser le prêt.

Comment fonctionnent les comptes DACA?

Les comptes DACA fonctionnent différemment des autres comptes bancaires. Dès le départ, l’emprunteur, le prêteur et la banque signent le DACA, qui décrit les conditions régissant le contrôle du compte de dépôt. L’emprunteur précise le(s) compte(s) de dépôt assujetti(s) au DACA; il s’agit souvent d’un compte d’exploitation d’entreprise où seront déposés les fonds du prêt et à partir duquel les remboursements du prêt seront effectués.

Le DACA stipule si le prêteur a un contrôle actif ou passif sur le compte. Dans le cas d’un DACA passif, également connu sous le nom de DACA à effet ressort, l’emprunteur conserve le contrôle total du compte, à moins qu’un « événement déclencheur » convenu, tel qu’un défaut de paiement ou un dépôt de bilan, ne se produise. Si c’est le cas, le prêteur prend le contrôle du compte.

Dans le cas d’un DACA actif, également connu sous le nom d’accord de contrôle de compte bloqué (BACA), le prêteur a un contrôle total sur le compte dès le départ. L’emprunteur n’a qu’un accès limité ou inexistant aux fonds du compte, et c’est le prêteur qui effectue toutes les transactions sur le compte, y compris les dépôts des fonds du prêt et les retraits pour le remboursement ou d’autres fins autorisées. Les DACA actifs offrent le plus haut niveau de sécurité aux prêteurs.

Qu’est-ce qu’un DACA à effet ressort?

Dans le cadre d’un DACA à effet ressort, l’emprunteur conserve le contrôle total des opérations quotidiennes du compte. Il peut déposer, retirer et transférer des fonds selon ses besoins. Le DACA définit des « événements déclencheurs » spécifiques qui permettent au prêteur de prendre le contrôle du compte. Ces événements sont généralement liés à des scénarios de défaut de paiement, tels qu’une rupture de contrat ou un dépôt de bilan. Ces événements doivent être clairement définis dans le DACA afin d’éviter les litiges.

Si un événement déclencheur se produit, le prêteur en informe la banque et le DACA entre en action. La banque cesse alors d’honorer les instructions de l’emprunteur et ne suit que les directives du prêteur concernant le compte. Il peut s’agit d’un transfert de fonds, d’une restriction des retraits ou d’autres actions prévues par l’accord DACA. Le prêteur peut alors utiliser son nouveau contrôle pour prélever des fonds sur le compte afin de rembourser le solde impayé du prêt.

Les DACA à effet ressort offrent aux emprunteurs une plus grande flexibilité opérationnelle et un meilleur accès à leurs fonds, à condition qu’ils ne déclenchent aucune des conditions qui activeraient le contrôle de la partie garantie. Pour les prêteurs, ils offrent un mécanisme de sécurité qui ne s’active qu’en cas de besoin. Dans des conditions de fonctionnement normales, ce dispositif réduit la charge de surveillance et le risque de conflit. Le principal risque des DACA à effet ressort est la possibilité de litiges sur la question de savoir si un événement déclencheur s’est produit, ce qui peut entraîner des complexités juridiques et des perturbations opérationnelles.

Les DACA à effet ressort sont souvent utilisés dans des scénarios où les parties s’attendent à une relation financière généralement fluide, mais qui veulent disposer d’un filet de sécurité au cas où la situation de l’emprunteur se détériorerait. Il s’agit d’un outil courant qui permet d’allier contrôle et flexibilité dans les prêts commerciaux plus importants et les environnements de financement structuré.

Qu’est-ce que l’UCC et quelle est son influence sur les comptes DACA?

L’Uniform Commercial Code (UCC) est un vaste ensemble de lois qui régissent les transactions commerciales aux États-Unis. Il a été conçu pour unifier le droit de la vente et des autres transactions commerciales dans les 50 États en fournissant un cadre cohérent et prévisible. L’UCC est particulièrement influent dans les domaines liés aux transactions garanties, y compris celles impliquant des DACA.

UCC et transactions garanties

L’Article 9 de l’UCC, qui traite des opérations garanties, fournit un large éventail de lignes directrices pour l’utilisation de biens personnels comme garantie pour les prêts. Cette partie de l’UCC couvre les points suivants :

• La création d’une sûreté, c’est-à-dire la manière dont les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur les actifs offerts en garantie

• La perfection de la sûreté, c’est-à-dire la manière dont les créanciers peuvent rendre leur sûreté opposable aux tiers

• La hiérarchisation des intérêts, c’est-à-dire la manière dont les créanciers résolvent les conflits relatifs aux garanties

Influence de l’UCC sur les comptes DACA

L’Article 9 de l’UCC stipule que pour parfaire une sûreté sur un compte, la partie garantie doit avoir le contrôle du compte de dépôt. Voici comment cela influence le DACA.

• La perfection par le contrôle : l’UCC permet la perfection d’une sûreté sur un compte de dépôt principalement par le biais du contrôle. Pour ce faire, la banque accepte, dans le cadre d’un DACA, de suivre les instructions de la partie garantie sans autre consentement du déposant.

• Priorité des intérêts : en vertu de l’UCC, une partie garantie qui a le contrôle d’un compte de dépôt a généralement priorité sur les autres créanciers qui peuvent avoir des droits sur le compte de dépôt, mais qui n’en ont pas le contrôle.

Comment l’UCC affecte-t-il les opérations DACA?

• Cadre juridique : l’UCC fournit les définitions et le cadre juridiques qui dictent la façon dont le contrôle doit être établi et maintenu. Il s’agit notamment de déterminer ce qui constitue un contrôle, la manière dont les notifications doivent être traitées et la manière dont le contrôle affecte les droits des déposants et des tiers.

• Normalisation et prévisibilité : l’UCC fournit une approche uniforme de la gestion des comptes DACA qui est cohérente dans tous les États. Cette normalisation permet de réduire l’incertitude et la variabilité juridiques d’un État à l’autre.

• Résolution des litiges et application de la loi : les dispositions de l’UCC guident les tribunaux et autres organismes de règlement des différends dans l’interprétation des accords DACA et des mesures prises en vertu de ceux-ci.

Avantages des comptes DACA pour les prêteurs et les emprunteurs

Bien que les comptes DACA permettent aux prêteurs de conserver différents degrés de contrôle, ils peuvent profiter à la fois aux prêteurs et aux emprunteurs. Les DACA créent une structure transparente dans laquelle les deux parties comprennent les risques et ont des attentes claires quant à leurs rôles, ce qui peut réduire la probabilité de conflits et faciliter des relations financières plus fluides. Les prêteurs et les emprunteurs bénéficient également du cadre réglementaire de l’UCC, qui garantit que leur accord est conforme aux normes juridiques et facilite les processus d’exécution et de résolution des litiges pour toutes les parties concernées.

Examinons de plus près les avantages pour chaque partie.

Avantages pour les prêteurs

• Sûreté parfaite : un DACA permet aux prêteurs d’établir une sûreté parfaite sur le compte de dépôt de l’emprunteur. Cela leur donne la priorité sur les autres créanciers en cas d’insolvabilité de l’emprunteur.

• Contrôle des flux de trésorerie : les DACA offrent aux prêteurs un certain contrôle sur les flux de trésorerie de l’emprunteur. Ce contrôle permet de s’assurer que les fonds sont disponibles pour le remboursement du prêt et d’empêcher l’emprunteur de détourner des fonds à d’autres fins.

• Recours en cas de défaut de paiement : en cas de défaut de paiement, les prêteurs peuvent facilement accéder aux fonds du compte contrôlé et les affecter pour compenser le solde impayé du prêt. Cette option permet d’éviter des efforts de recouvrement longs et coûteux.

• Réduction du risque de fraude : les DACA peuvent aider à réduire le risque d’activité frauduleuse. Le contrôle exercé par le prêteur sur le compte peut dissuader l’emprunteur d’effectuer des opérations non autorisées ou de détourner des fonds.

• Polyvalence : les DACA peuvent être personnalisés pour s’adapter à différents scénarios de prêt et profils de risque. Les prêteurs peuvent choisir entre un contrôle actif ou passif, et ils peuvent définir des événements déclencheurs qui répondent à leurs besoins spécifiques.

Avantages pour les emprunteurs

• Accès au crédit : les emprunteurs qui n’ont pas d’actifs physiques ou de biens immobiliers substantiels à donner en garantie peuvent tout de même demander un prêt en offrant leur compte de dépôt en garantie dans le cadre d’un DACA.

• Amélioration des conditions de prêt : les prêteurs peuvent offrir aux emprunteurs des taux d’intérêt plus bas, des périodes de remboursement plus longues ou d’autres conditions favorables compte tenu de la sécurité supplémentaire fournie par un DACA.

• Contrôle des opérations commerciales : les DACA à effet ressort permettent aux emprunteurs de garder le contrôle total de leur compte et de poursuivre leurs activités commerciales sans interruption jusqu’à ce qu’un événement déclencheur se produise.

• Démonstration de la responsabilité financière : l’acceptation d’un DACA montre la volonté de l’emprunteur de coopérer avec le prêteur et de remplir ses obligations financières. Cela peut être bénéfique pour établir un historique de crédit positif.

• Processus de constitution de garantie simplifié : l’utilisation d’un compte de dépôt comme garantie par le biais d’un DACA est souvent moins fastidieuse que la mise en gage d’actifs physiques. Cela peut conduire à des approbations et des décaissements de prêts plus rapides.

Risques liés aux comptes DACA

Comme la plupart des formes de prêt, les comptes DACA comportent un certain risque pour chaque partie. Voici quelques problèmes potentiels à prendre en compte avant de signer un DACA.

Risques pour les prêteurs

• Charge administrative : la gestion des comptes DACA peut impliquer des tâches administratives supplémentaires pour les prêteurs, telles que la surveillance de l’activité du compte, le traitement des transactions et la communication avec la banque et l’emprunteur.

• Litiges potentiels : des désaccords peuvent survenir entre les interprétations du prêteur et de l’emprunteur des conditions du DACA ou du fait que le prêteur exerce un contrôle. Ces désaccords peuvent potentiellement donner lieu à des litiges.

• Risque d’atteinte à la réputation : une application trop agressive du contrôle DACA ou la perception d’un traitement injuste des emprunteurs pourrait avoir un impact négatif sur la réputation d’un prêteur.

• Risques juridiques et de conformité : les prêteurs doivent s’assurer qu’ils respectent toutes les lois et réglementations applicables régissant les DACA, y compris l’UCC et les lois sur la protection des consommateurs.

• Contrôle limité (dans les DACA passifs) : avec les DACA à effet ressort, les prêteurs n’ont aucun contrôle sur le compte jusqu’à ce qu’un événement déclencheur se produise. Cela peut les rendre plus vulnérables à la perte potentielle de fonds avant que le contrôle ne soit transféré.

Risques pour les emprunteurs

• Accès limité au compte : en particulier dans le cas des DACA actifs, ces accords limitent le contrôle de l’emprunteur sur ses propres fonds. Cela peut avoir un impact sur sa capacité à gérer ses flux de trésorerie et à mener ses activités.

• Blocage inattendu du compte : en cas d’événement déclencheur, le prêteur peut bloquer le compte. Cela peut perturber les activités commerciales de l’emprunteur et entraîner des difficultés financières.

• Risque d’abus de contrôle : bien que cela ne soit pas courant, il existe un risque que les prêteurs abusent du contrôle qu’ils exercent sur le compte, ce qui nuirait financièrement à l’emprunteur.

• Impact négatif sur le crédit : si un prêteur exerce son contrôle en vertu d’un DACA en raison d’un défaut de paiement, cela peut avoir un impact négatif sur la cote de solvabilité de l’emprunteur et sur sa capacité à emprunter à l’avenir.

• Frais et charges : les emprunteurs peuvent être soumis à des frais ou charges supplémentaires imposés par la banque pour la gestion du DACA et le traitement des transactions lancées par le prêteur.