Un compte DACA (accord de contrôle de compte de dépôt) est un compte bancaire spécialisé utilisé principalement dans les prêts commerciaux et les financements structurés. Ce type de compte est ouvert par l'emprunteur, mais contrôlé par le prêteur ou un agent tiers. Un compte DACA donne au prêteur un certain degré de contrôle sur le compte de dépôt de l’emprunteur. Ce contrôle sert de garantie pour un prêt et donne au prêteur l’assurance qu’il peut récupérer ses fonds en cas de défaut de l’emprunteur.

Nous expliquons ci-dessous le fonctionnement des comptes DACA, leur utilisation, leurs avantages et les risques qu'ils présentent pour les prêteurs et les emprunteurs.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’un accord de contrôle de compte de dépôt ?
  
• Comment les comptes DACA sont-ils utilisés ?
  
• Comment fonctionnent les comptes DACA ?
  
• Qu’est-ce qu’un DACA sur déclenchement ?
  
• Qu’est-ce que l’UCC et quelle est son influence sur les comptes DACA ?
  
• Avantages des comptes DACA pour les prêteurs et les emprunteurs
  
• Risques liés aux comptes DACA
  

Qu’est-ce qu’un accord de contrôle de compte de dépôt ?

Un DACA est un contrat juridique tripartite entre :

• La banque : il s'agit de l'établissement auprès duquel est ouvert le compte de dépôt de l’emprunteur. La banque agit en tant que dépositaire des fonds et suit les instructions énoncées dans le DACA.

• L’emprunteur : c'est le client de la banque. L’emprunteur est propriétaire du compte de dépôt et cherche à obtenir un prêt. Il accepte d'accorder au prêteur certains droits sur son compte en échange du prêt.

• Le prêteur : il s’agit de l’entité qui accorde le prêt à l’emprunteur. Le prêteur obtient une « garantie » sur le compte de dépôt de l’emprunteur par le biais du DACA, ce qui lui permet de récupérer son investissement.

Il existe deux principaux types de contrôle qu’un prêteur peut exercer avec un DACA :

• Contrôle actif : le prêteur a le pouvoir d’effectuer directement des retraits ou des transferts sur le compte de l’emprunteur, même sans le consentement de ce dernier. Cette situation se produit généralement lorsque l'emprunteur ne rembourse pas son prêt.

• Contrôle passif : le prêteur peut empêcher l’emprunteur d’effectuer certaines transactions sans son approbation, mais il ne peut pas initier de transactions. Il s’agit souvent d’une mesure préventive visant à protéger les intérêts du prêteur.

Comment les comptes DACA sont-ils utilisés ?

Les comptes DACA sont généralement utilisés dans le cadre de prêts commerciaux plutôt que de prêts personnels. Leurs principales fonctions sont les suivantes :

• Opposabilité d’une sûreté : un DACA permet au prêteur de « rendre opposable » une sûreté sur le compte de dépôt de l’emprunteur. Cette procédure juridique établit la priorité du prêteur sur les fonds du compte en cas d'insolvabilité de l'emprunteur.

• Contrôle des décaissements et des encaissements : selon les conditions du DACA, le prêteur peut être en mesure de contrôler les flux de fonds entrant et sortant du compte de l’emprunteur. Il peut notamment verser le produit du prêt directement sur le compte et prélever des fonds sur le compte pour rembourser le prêt.

• Atténuation des risques pour le prêteur : en contrôlant le compte de dépôt, le prêteur réduit le risque que l’emprunteur utilise les fonds à mauvais escient ou ne soit pas en mesure de rembourser le prêt.

Comment fonctionnent les comptes DACA ?

Les comptes DACA fonctionnent différemment des autres comptes bancaires. Dès le départ, l’emprunteur, le prêteur et la banque signent le DACA, qui décrit les conditions régissant le contrôle du compte de dépôt. L’emprunteur spécifie le(s) compte(s) de dépôt soumis au DACA ; il s’agit souvent d’un compte d’exploitation d’entreprise où seront déposés les fonds empruntés et à partir duquel les remboursements du prêt seront effectués.

Le DACA précise si le prêteur exerce un contrôle actif ou passif sur le compte. Dans le cas d’un DACA passif, également connu sous le nom de DACA sur déclenchement, l’emprunteur conserve le contrôle total du compte, à moins qu’un « événement déclencheur » convenu, tel qu’un défaut de paiement ou un dépôt de bilan, ne se produise. Le cas échéant, le prêteur prend le contrôle du compte.

Dans le cas d'un DACA actif, également connu sous le nom d’accord de contrôle de compte bloqué (BACA), le prêteur a un contrôle total sur le compte dès le départ. L’emprunteur n’a qu’un accès limité ou inexistant aux fonds du compte, et c’est le prêteur qui effectue toutes les transactions sur le compte, y compris les dépôts des fonds du prêt et les retraits pour le remboursement ou d’autres fins autorisées. Les DACA actifs offrent le plus haut niveau de sécurité aux prêteurs.

Qu’est-ce qu’un DACA sur déclenchement ?

Dans le cadre d'un DACA sur déclenchement, l'emprunteur conserve le contrôle total des opérations quotidiennes du compte. Il peut déposer, retirer et transférer des fonds en fonction de ses besoins. Le DACA définit des « événements déclencheurs » spécifiques qui permettent au prêteur de prendre le contrôle du compte. Ces événements sont généralement liés à des scénarios de défaut de paiement, tels qu'une rupture de contrat ou un dépôt de bilan. Ces événements doivent être clairement définis dans le DACA afin d'éviter les éventuels litiges.

Si un événement déclencheur se produit, le prêteur en informe la banque et le DACA entre en action. La banque cesse alors d'honorer les instructions de l'emprunteur et ne suit plus que les directives du prêteur concernant le compte. Il peut s'agir d'un transfert de fonds, d'une restriction des retraits ou d'autres actions prévues par l'accord DACA. Le prêteur peut alors utiliser son nouveau contrôle pour prélever des fonds sur le compte afin de rembourser le solde du prêt.

Les DACA sur déclenchement offrent aux emprunteurs une plus grande flexibilité opérationnelle et un meilleur accès à leurs fonds, tant qu'ils ne déclenchent pas l'une des conditions qui activeraient le contrôle de la partie garantie. Pour les prêteurs, il constitue un mécanisme de sécurité qui n'est activé qu'en cas de besoin. Dans des conditions de fonctionnement normales, ce dispositif réduit la charge de surveillance et le risque de conflit. Le principal risque des DACA sur déclenchement est la possibilité de litiges sur la question de savoir si un événement déclencheur s'est produit, ce qui peut entraîner des complexités juridiques et des perturbations opérationnelles.

Les DACA sur déclenchement sont souvent utilisés dans des scénarios où les parties prévoient une relation financière globalement harmonieuse, mais qui souhaitent disposer d'un filet de sécurité au cas où la situation de l'emprunteur se détériorerait. Il s'agit d'un outil courant qui concilie contrôle et flexibilité dans les prêts commerciaux plus importants et les environnements de financement structuré.

Qu’est-ce que l’UCC et quelle est son influence sur les comptes DACA ?

L'Uniform Commercial Code (UCC) est un vaste ensemble de lois qui régissent les transactions commerciales aux États-Unis. Il vise à harmoniser le droit des ventes et des autres transactions commerciales dans les 50 États en fournissant un cadre cohérent et prévisible. L’UCC est particulièrement influent dans les domaines liés aux transactions garanties, y compris celles impliquant des DACA.

UCC et transactions garanties

L’Article 9 de l'UCC, qui traite des transactions garanties, fournit un large éventail de lignes directrices pour l’utilisation de biens personnels comme garantie d'un prêt. Cette partie de l'UCC couvre les points suivants :

• La constitution d’une sûreté, c'est-à-dire la manière dont les créanciers peuvent faire valoir leurs droits sur les biens offerts en garantie

• L'opposabilité de la sûreté, c'est-à-dire la manière dont les créanciers peuvent rendre leur sûreté opposable aux tiers

• L'ordre de priorité des intérêts, c'est-à-dire la manière dont les créanciers résolvent les conflits relatifs aux biens offerts en garantie

Influence de l’UCC sur les comptes DACA

L’Article 9 de l'UCC stipule que pour exercer l'opposabilité sur la sûreté d'un compte de dépôt, le créancier doit avoir le contrôle du compte. Voici comment cela influence le DACA.

• Opposabilité par le contrôle : l'UCC permet l'opposabilité d'une sûreté sur un compte de dépôt principalement par le biais du contrôle. Pour ce faire, la banque accepte, dans le cadre d'un DACA, de suivre les instructions du créancier sans autre consentement du déposant.

• Priorité des intérêts : en vertu de l'UCC, un créancier qui a le contrôle d’un compte de dépôt a généralement priorité sur les autres créanciers qui pourraient avoir des droits sur le compte de dépôt, mais qui n'en ont pas le contrôle.

Comment l’UCC affecte les opérations DACA ?

• Cadre juridique : l'UCC fournit les définitions et le cadre juridiques qui dictent la manière dont le contrôle doit être établi et maintenu. Il s'agit notamment de déterminer la nature du contrôle, la manière dont les notifications doivent être traitées et l'incidence du contrôle sur les droits des déposants et des tiers.

• Normalisation et prévisibilité : l’UCC prévoit une approche uniforme de la gestion des comptes DACA, cohérente d'un État à l'autre. Cette normalisation contribue à réduire l'incertitude et la variabilité juridiques entre les États.

• Résolution des litiges et application de la loi : les dispositions de l’UCC guident les tribunaux et autres organes impliqués dans la résolution des différends dans l’interprétation des accords DACA et des mesures prises en vertu de ceux-ci.

Avantages des comptes DACA pour les prêteurs et les emprunteurs

Bien que les comptes DACA permettent aux prêteurs de conserver différents degrés de contrôle, ils peuvent profiter à la fois aux prêteurs et aux emprunteurs. Les DACA créent une structure transparente dans laquelle les deux parties comprennent les risques et ont des attentes claires quant à leurs rôles, ce qui peut réduire la probabilité de conflits et favoriser des relations financières plus harmonieuses. Les prêteurs et les emprunteurs bénéficient également du cadre réglementaire de l’UCC, qui garantit que leur accord est conforme aux normes juridiques et facilite les procédures d'exécution et de résolution des litiges pour toutes les parties concernées.

Examinons de plus près les avantages pour chaque partie.

Avantages pour les prêteurs

• Sûreté opposable : un DACA permet aux prêteurs d’établir une sûreté opposable sur le compte de dépôt de l’emprunteur. Cela leur donne la priorité sur les autres créanciers en cas d’insolvabilité de l’emprunteur.

• Contrôle des flux de trésorerie : les DACA offrent aux prêteurs un certain contrôle sur les flux de trésorerie de l’emprunteur. Ce contrôle permet de s’assurer que les fonds sont disponibles pour le remboursement du prêt et d’empêcher l’emprunteur de détourner des fonds à d’autres fins.

• Recours en cas de défaut de paiement : en cas de défaut de paiement, les prêteurs peuvent facilement accéder aux fonds du compte contrôlé et les affecter pour compenser le solde impayé du prêt. Cette option permet d’éviter des efforts de recouvrement longs et coûteux.

• Réduction du risque de fraude : les DACA peuvent aider à réduire le risque d’activité frauduleuse. Le contrôle exercé par le prêteur sur le compte peut dissuader l’emprunteur d’effectuer des opérations non autorisées ou de détourner des fonds.

• Polyvalence : les DACA peuvent être personnalisés pour s’adapter à différents scénarios de prêt et profils de risque. Les prêteurs peuvent choisir entre un contrôle actif ou passif, et ils peuvent définir des événements déclencheurs qui répondent à leurs besoins spécifiques.

Avantages pour les emprunteurs

• Accès au crédit : les emprunteurs qui n’ont pas d’actifs physiques substantiels ou de biens immobiliers à donner en garantie peuvent quand même obtenir un prêt en offrant leur compte de dépôt en garantie dans le cadre d'un DACA.

• Amélioration des conditions de prêt : les prêteurs peuvent offrir aux emprunteurs des taux d’intérêt plus bas, des périodes de remboursement plus longues ou d’autres conditions favorables compte tenu de la sécurité supplémentaire fournie par un DACA.

• Contrôle des opérations commerciales : les DACA sur déclenchement permettent aux emprunteurs de garder le contrôle total de leur compte et de poursuivre leurs activités commerciales sans interruption jusqu’à ce qu’un événement déclencheur se produise.

• Démonstration de la responsabilité financière : l’acceptation d’un DACA montre la volonté de l’emprunteur de coopérer avec le prêteur et de remplir ses obligations financières. Cela peut être bénéfique pour établir des antécédents de crédit positifs.

• Processus de garantie simplifié : l’utilisation d’un compte de dépôt comme garantie par le biais d’un DACA est souvent moins contraignante que la mise en gage d'actifs physiques. Cela peut conduire à des approbations et des décaissements de prêts plus rapides.

Risques liés aux comptes DACA

Comme la plupart des types de prêts, les comptes DACA comportent un certain risque pour chaque partie. Voici quelques problèmes potentiels à prendre en compte avant de signer un DACA.

Risques pour les prêteurs

• Lourdeur administrative : la gestion des comptes DACA peut entraîner des tâches administratives supplémentaires pour les prêteurs, telles que le suivi de l’activité du compte, le traitement des transactions et la communication avec la banque et l’emprunteur.

• Litiges potentiels : des désaccords peuvent survenir entre les interprétations du prêteur et de l’emprunteur des conditions du DACA ou du fait que le prêteur exerce un contrôle. Ces désaccords peuvent potentiellement donner lieu à des litiges.

• Risque d’atteinte à la réputation : une application trop agressive du contrôle DACA ou la perception d'un traitement injuste des emprunteurs pourrait avoir un impact négatif sur la réputation d'un prêteur.

• Risques juridiques et de conformité : les prêteurs doivent s’assurer qu’ils respectent toutes les lois et réglementations applicables aux DACA, y compris l’UCC et les lois sur la protection des consommateurs.

• Contrôle limité (dans les DACA passifs) : avec les DACA sur déclenchement, les prêteurs n’ont aucun contrôle sur le compte jusqu’à ce qu’un événement déclencheur se produise. Ils sont donc plus vulnérables et risquent de perdre des fonds avant que le contrôle ne soit transféré.

Risques pour les emprunteurs

• Accès restreint au compte : en particulier dans le cas des DACA actifs, ces accords limitent le contrôle de l’emprunteur sur ses propres fonds. Cela peut avoir un impact sur sa capacité à gérer ses flux de trésorerie et à mener ses activités.

• Blocage inattendu du compte : en cas d’événement déclencheur, le prêteur peut bloquer le compte. Cela peut perturber les activités commerciales de l’emprunteur et entraîner des difficultés financières.

• Risque d’abus du contrôle : bien que cela ne soit pas courant, il existe un risque que les prêteurs abusent du contrôle qu'ils exercent sur le compte, causant ainsi un préjudice financier à l'emprunteur.

• Impact négatif sur le crédit : si un prêteur exerce son contrôle en vertu d’un DACA en raison d’un défaut de paiement, cela peut avoir un impact négatif sur la cote de solvabilité de l’emprunteur et sur sa capacité à emprunter à l’avenir.

• Frais et charges : les emprunteurs peuvent être soumis à des frais ou charges supplémentaires imposés par la banque pour la gestion du DACA et le traitement des transactions initiées par le prêteur.