Aux Pays-Bas, la déduction pour jeune entreprise (startersaftrek) est une déduction d'impôt de 2 123 € pour les nouveaux entrepreneurs, disponible au cours des premières années d'exploitation d'une entreprise. Elle s'ajoute à la déduction pour travailleur autonome (zelfstandigenaftrek), une allocation pour la propriété d'une entreprise privée, de sorte que les fondateurs admissibles peuvent cumuler les deux déductions sur leur bénéfice taxable et réduire ce qu'ils doivent à un moment où les revenus ont tendance à être faibles. L'administration fiscale des Pays-Bas, le Belastingdienst, fixe des conditions précises concernant les heures travaillées, le statut d'entrepreneur et le nombre d'années pendant lesquelles une entreprise a déjà appliqué la déduction. Le non-respect de l'une de ces conditions peut signifier la perte totale de la déduction pour jeune entreprise.

Ci-dessous, nous examinerons le fonctionnement de la déduction pour jeune entreprise, qui y est admissible et combien de temps elle peut être combinée avec la déduction pour travailleur autonome avant que cette fenêtre ne se ferme.

Points à retenir

• La déduction pour jeune entreprise s'ajoute à la déduction pour travailleur autonome, mais comporte des critères plus précis que cette dernière.

• En tant qu'entrepreneur, vous pouvez utiliser la déduction pour jeune entreprise dans un nombre limité de vos cinq premières années en affaires. Ces années n'ont pas besoin d'être consécutives.

• Conserver des journaux d'heures précis, des factures et des registres de paiement vous aide à vous protéger si le Belastingdienst vous demande un jour de justifier votre demande.

Qu'est-ce que la déduction pour jeune entreprise ?

La déduction pour jeune entreprise est une déduction d'impôt pour les nouveaux entrepreneurs aux Pays-Bas, disponible au cours de leurs cinq premières années en affaires. Elle fonctionne conjointement avec la déduction pour travailleur autonome, de sorte que les fondateurs admissibles peuvent cumuler les deux.

En tant que fondateur, la déduction est appliquée automatiquement en fonction de vos réponses à certaines questions de votre déclaration de revenus. La déduction réduit directement votre bénéfice taxable, ce qui diminue à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations liées au revenu calculées sur ce bénéfice.

La déduction pour jeune entreprise s'élève à 2 123 €, pouvant être demandée jusqu'à trois fois au cours de vos cinq premières années, en plus d'une déduction pour travailleur autonome de 1 200 € pour 2026. Combinées, les deux peuvent réduire considérablement ce que vous devez au cours de ces premières années taxables.

Qui est admissible à la déduction pour jeune entreprise ?

Le Belastingdienst vérifie un ensemble précis de conditions, et vous devez toutes les remplir au cours de la même année d'imposition pour laquelle vous demandez la déduction.

Voici les conditions :

• Vous répondez au critère de déduction pour travailleur autonome : Plus important encore, vous devez être admissible à l'allocation pour la propriété d'une entreprise privée. Si vous partagez votre temps entre un travail indépendant et un emploi à temps partiel, le soi-disant « critère des heures » aide à démontrer au Belastingdienst que votre entreprise est le véritable centre de vos heures de travail.

• Vous vous qualifiez comme nouvel entrepreneur : Au cours des cinq années précédentes, vous ne devez pas avoir été propriétaire d'une entreprise pendant au moins un an.

• Vous n'avez pas déjà épuisé vos années de déduction pour jeune entreprise : Vous pouvez la demander au cours de trois de vos cinq premières années civiles en affaires, et non les cinq.

• Au cours de l'année civile, ou au cours de l'une des cinq dernières années, il n'y a eu aucun rendement libre d'impôt d'une société à responsabilité limitée (BV) : Cela signifie que vous mettez fin à votre BV et que vous modifiez la structure de votre entreprise vers l'entrepreneuriat pour l'impôt sur le revenu sans régler les bénéfices ou les dettes.

Combien de temps pouvez-vous combiner la déduction pour jeune entreprise avec la déduction pour travailleur autonome ?

Vous pouvez demander la déduction pour jeune entreprise conjointement avec la déduction pour travailleur autonome. Contrairement à la déduction pour travailleur autonome, cependant, la déduction pour jeune entreprise est limitée à trois de vos cinq premières années en tant qu'entrepreneur. Le Belastingdienst n'exige pas que ces années soient consécutives, donc si votre première année génère à peine un bénéfice ou si vous ne répondez pas au critère des heures, vous pouvez omettre de demander la déduction pour jeune entreprise et l'utiliser plus tard dans cette fenêtre de cinq ans à la place.

Une fois que vous avez épuisé vos années allouées ou que la fenêtre se ferme, vous recommencez à ne demander que la déduction pour travailleur autonome seule, en supposant que vous remplissez toujours les critères. Cette déduction n'a pas de limite de temps associée. Vous pouvez continuer à la demander tant que vous vous qualifiez comme entrepreneur et que vous atteignez le seuil d'heures, bien que sa valeur puisse changer.

Comment la déduction pour jeune entreprise affecte-t-elle ce que vous devez ?

La déduction réduit votre bénéfice taxable, de sorte que votre facture d'impôt sera moins élevée. Mais il y a aussi un effet d'entraînement sur votre cotisation d'assurance maladie dépendante du revenu, que les entrepreneurs et les travailleurs autonomes doivent payer eux-mêmes. Un bénéfice taxable moins élevé signifie une base de cotisation plus faible, ce qui multiplie les économies au-delà de l'impôt sur le revenu seul.

Rien de tout cela ne change la fréquence ou la fiabilité avec laquelle les clients vous paient. Une facture d'impôt moins élevée ne vous aide pas si vos factures demeurent impayées. Les entreprises qui facturent directement les clients, en particulier les fondateurs solos sans équipe financière, peuvent mettre en place une facturation et un encaissement de paiements uniformes par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tel que Stripe pour réduire l'écart entre l'envoi d'une facture et l'arrivée de l'argent comptant. Cet écart compte davantage dans les premières années d'une jeune entreprise, lorsque la déduction pour jeune entreprise s'efforce déjà de protéger vos marges.

Quels registres vous faut-il pour la déduction pour jeune entreprise auprès du Belastingdienst ?

Le Belastingdienst ne vous demande pas de soumettre de preuves lors de votre déclaration, mais il peut demander de la documentation plus tard, et vous devez l'avoir à portée de main. Le Belastingdienst exige que vous conserviez vos registres pendant au moins sept ans.

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