Aux Pays-Bas, l'abattement pour startups (startersaftrek) est un abattement fiscal de 2 123 € accordé aux nouveaux entrepreneurs, disponible pendant les premières années d'exploitation d'une entreprise. Il s'ajoute à la déduction pour les indépendants (zelfstandigenaftrek), un abattement pour la propriété d'une entreprise privée, de sorte que les fondateurs admissibles peuvent cumuler les deux abattements sur leur bénéfice imposable et réduire ce qu'ils doivent à un moment où les revenus ont tendance à être faibles. L'administration fiscale des Pays-Bas (Belastingdienst) fixe des conditions spécifiques concernant les heures travaillées, le statut d'entrepreneur et le nombre d'années pendant lesquelles une entreprise a déjà appliqué l'abattement. Le non-respect de l'une de ces conditions peut entraîner la perte totale de l'abattement pour startups.

Ci-dessous, nous expliquons le fonctionnement de l'abattement pour startups, qui y a droit et pendant combien de temps il peut être combiné avec l'abattement pour les travailleurs indépendants avant la fermeture de cette fenêtre.

L’essentiel à retenir

• L'abattement pour startups se cumule avec la déduction pour indépendants, mais a des critères plus spécifiques que la déduction pour indépendants.

• En tant qu'entrepreneur, vous pouvez utiliser l'abattement pour startups pendant un nombre limité de vos cinq premières années d'activité. Ces années ne doivent pas nécessairement être consécutives.

• La tenue de registres précis des heures, des factures et des paiements vous protège si le Belastingdienst vous demande un jour de justifier votre demande.

Qu'est-ce que l'abattement pour startups ?

L'abattement pour startups est un abattement fiscal pour les nouveaux entrepreneurs aux Pays-Bas, disponible pendant leurs cinq premières années d'activité. Il fonctionne en conjonction avec la déduction pour indépendants, de sorte que les fondateurs admissibles peuvent cumuler les deux.

En tant que fondateur, l'abattement est appliqué automatiquement en fonction de vos réponses à certaines questions de votre déclaration fiscale. L'abattement réduit directement votre bénéfice imposable, ce qui diminue à la fois l'impôt sur le revenu et les cotisations liées au revenu calculées sur ce bénéfice.

L'abattement pour startups s'élève à 2 123 €, qu'il est possible de réclamer jusqu'à trois fois au cours des cinq premières années, en plus d'une déduction pour travailleur indépendant de 1 200 € pour 2026. Combinés, ces deux éléments peuvent réduire considérablement ce que vous devez au cours de ces premières années d'imposition.

Qui a droit à l'abattement pour startups ?

Le Belastingdienst vérifie un ensemble spécifique de conditions, et vous devez toutes les remplir au cours de la même année fiscale que celle pour laquelle vous demandez l'abattement.

Voici les conditions :

• Vous remplissez le critère de déduction pour travailleur indépendant : Surtout, vous devez être admissible à l'abattement pour la propriété d'une entreprise privée. Si vous partagez votre temps entre un travail en freelance et un emploi à temps partiel, le « critère des heures » aide à démontrer au Belastingdienst que votre entreprise est le véritable centre d'intérêt de vos heures de travail.

• Vous êtes considéré comme un nouvel entrepreneur : Au cours des cinq années précédentes, vous ne devez pas avoir été chef d'entreprise pendant au moins un an.

• Vous n'avez pas encore épuisé vos années d'abattement pour startups : Vous pouvez le demander pendant trois de vos cinq premières années civiles d'activité, et non pendant les cinq.

• Au cours de l'année civile, ou au cours de l'une des cinq dernières années, il n'y a pas eu de rendement exonéré d'impôt d'une société à responsabilité limitée (BV) : Cela signifie que vous mettez fin à votre BV et modifiez la structure de votre entreprise pour devenir entrepreneur à des fins d'impôt sur le revenu sans régler les bénéfices ou les dettes.

Pendant combien de temps pouvez-vous cumuler l'abattement pour startups et la déduction pour travailleurs indépendants ?

Vous pouvez demander l'abattement pour startups en plus de la déduction pour travailleurs indépendants. Contrairement à la déduction pour travailleurs indépendants, l'abattement pour startups est limité à trois de vos cinq premières années en tant qu'entrepreneur. Le Belastingdienst n'exige pas que ces années soient consécutives. Ainsi, si votre première année génère à peine des revenus ou si vous n'atteignez pas le critère des heures, vous pouvez renoncer à l'abattement pour startups et l'utiliser plus tard au cours de cette période de cinq ans.

Une fois que vous avez épuisé les années qui vous sont allouées ou que la fenêtre se referme, vous recommencez à ne demander que la déduction pour travailleur indépendant, à condition que vous remplissiez toujours les critères. Cette déduction n'est pas assortie d'une limite de temps. Vous pouvez continuer à la demander tant que vous avez le statut d'entrepreneur et que vous atteignez le seuil des heures, bien que sa valeur puisse changer.

Comment l'abattement pour startups affecte-t-il ce que vous devez ?

L'abattement réduit votre bénéfice imposable, ce qui fait baisser votre facture fiscale. Il a également des répercussions sur votre cotisation d'assurance maladie calculée en fonction du revenu, que les entrepreneurs et les indépendants doivent payer eux-mêmes. Un bénéfice imposable inférieur se traduit par une base de cotisation plus faible, ce qui augmente les économies réalisées au-delà du seul impôt sur le revenu.

Rien de tout cela ne change la fréquence ou la fiabilité avec laquelle les clients vous paient. Une facture fiscale moins élevée ne vous aide pas si vos factures restent impayées. Les entreprises qui facturent directement leurs clients, en particulier les fondateurs solos sans équipe financière, peuvent mettre en place une facturation et un recouvrement des paiements réguliers via un prestataire de paiement tel que Stripe pour réduire le délai entre l'envoi d'une facture et la réception des fonds. Ce délai est plus important dans les premières années d'une startup, lorsque l'abattement pour startups agit déjà pour protéger vos marges.

Quels documents devez-vous fournir au Belastingdienst pour l'abattement pour startups ?

Le Belastingdienst ne vous demande pas de fournir de preuves lors du dépôt, mais il peut demander des documents ultérieurement, et vous devez les avoir à disposition. Le Belastingdienst exige que vous conserviez les registres pendant au moins sept ans.

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