Dans l'accord de coalition pour la 21e législature, l'Union chrétienne-démocrate (CDU), l'Union chrétienne-sociale (CSU) et le Parti social-démocrate (SPD) ont présenté une déclaration d'intention politique susceptible d'être adoptée sous forme de loi. Ils ont déclaré que les entreprises allemandes devraient proposer au moins un moyen de paiement numérique. Le moyen de paiement le plus évident pourrait être le paiement par carte, car il est très apprécié des clients allemands.
Cet article examine les réglementations actuelles et futures, notamment les entreprises concernées. Nous expliquons également la prévalence des paiements par carte en Allemagne et les avantages qu'ils offrent aux entreprises.
Sommaire
- Les entreprises allemandes sont-elles obligées de proposer des paiements par carte?
- Comment l'obligation d'accepter les paiements par carte sera-t-elle réglementée à l'avenir?
- Qui devra proposer des paiements par carte en Allemagne?
- Quelle est l'importance des paiements par carte en Allemagne?
- Quels sont les avantages des paiements par carte pour les entreprises allemandes?
- Comment Stripe Payments peut vous aider
Les entreprises allemandes sont-elles obligées de proposer des paiements par carte?
Actuellement, il n'existe aucune obligation légale en Allemagne pour les entreprises d'accepter les paiements par carte. Les entreprises sont libres de choisir les modes de paiement qu'elles acceptent. Cela signifie que les détaillants, par exemple, peuvent décider d'accepter uniquement les paiements en espèces, uniquement les paiements par carte ou une variété d'options de paiement.
Cependant, les études suggèrent que les entreprises pourraient profiter de l'acceptation d'un plus grand nombre de modes de paiement que l'argent liquide. En 2023, 9 Allemands interrogés sur 10 ont déclaré que les paiements par carte devraient être acceptés par tous les commerçants. Près de 40 % ont déclaré avoir quitté ou ne pas être entrés dans un magasin si la seule option de paiement proposée était l'argent liquide.
Comment l'obligation d'accepter les paiements par carte sera-t-elle réglementée à l'avenir?
Dans la section 2.1 de l'accord de coalition intitulée « Budget, finances et impôts », la CDU, la CSU et le SPD ont fait la déclaration d'intention suivante :
« Nous veillerons à ce que, à l'avenir, chacun puisse décider librement du mode de paiement qu'il souhaite utiliser pour ses transactions quotidiennes. Nous maintiendrons l'argent liquide comme moyen de paiement courant. Nous défendrons la liberté de choix en matière de paiement et souhaitons, en principe, que l'argent liquide et, progressivement, au moins un moyen de paiement numérique soient proposés ».
Cette déclaration pourrait signifier que les entreprises ne pourront plus compter exclusivement sur les paiements en espèces à l'avenir. Si cela devient une loi, les entreprises en Allemagne seront obligées de proposer au moins un mode de paiement électronique, comme les paiements par carte ou les paiements mobiles.
Historique
L'accord de coalition ne mentionne pas explicitement quand l'obligation d'accepter les paiements par carte ou d'autres options de paiement numérique pourrait entrer en vigueur. Cela dépendra de la suite du processus législatif. Pour l'instant, il ne s'agit que d'une déclaration d'intention politique et, à la date de publication (août 2025), aucun projet de loi n'a encore été rédigé.
La première étape consisterait probablement à engager des discussions avec les commerçants, les associations professionnelles et les organisations de consommateurs. Le ministère fédéral des Finances ou le ministère fédéral de l'Économie pourrait ensuite se coordonner avec les associations et les États fédéraux afin d'élaborer une proposition correspondante.
La déclaration mentionne aussi clairement une « mise en place progressive ». Les entreprises doivent donc s'attendre à des périodes de transition et, éventuellement, à des exemptions spécifiques à certains secteurs ou basées sur le chiffre d'affaires, le cas échéant. Ces dernières pourraient par exemple concerner les petites entreprises qui ne disposent pas actuellement de l'infrastructure technologique nécessaire pour accepter les paiements par carte.
Bien qu'il n'existe actuellement aucune loi concrète en vigueur, les entreprises devraient commencer dès maintenant à se préparer à la transition prévue. Celles qui n'acceptent actuellement que les paiements en espèces peuvent mettre en place des options de paiement numérique à tout moment, sans effort ni dépense importants. Stripe Terminal permet aux entreprises de proposer des paiements sans espèces à l'aide de lecteurs de cartes ou de terminaux de point de vente mobiles. Stripe Payments donne également accès à plus de 100 options de paiement. Tous les paiements peuvent être transférés directement vers le système comptable de l'entreprise pour un traitement ultérieur.
Présentation des nouvelles réglementations
Le gouvernement allemand poursuit deux objectifs principaux avec ces nouvelles réglementations. Premièrement, il souhaite que les clients aient la liberté de choisir leur mode de paiement, quels que soient le secteur d'activité, le type de transaction ou le volume de transaction. Si l'Allemagne a toujours été un pays où l'argent liquide est très utilisé, les habitudes de paiement évoluent de plus en plus. En donnant aux clients la possibilité de choisir entre les paiements en espèces et les paiements numériques, on espère que les entreprises se concentreront davantage sur leurs clients.
Deuxièmement, le gouvernement souhaite accélérer davantage la numérisation du système de paiement. Les paiements électroniques sont plus rapides et plus transparents. Ils sont donc plus faciles à tracer que les paiements en espèces, ce qui peut contribuer à prévenir la fraude fiscale.
Qui devra proposer des paiements par carte en Allemagne?
Le libellé de l'accord de coalition n'est pas précis. Cependant, les chefs d'entreprise peuvent supposer que la réglementation prévue s'appliquera à toutes les entreprises physiques qui interagissent directement avec les clients. Cela pourrait être le cas quel que soit le secteur d'activité, la taille et la catégorie de revenus de l'entreprise. Cela pourrait inclure toute entreprise qui vend des produits ou des services à des clients privés, y compris les détaillants, les restaurants, les vendeurs sur les marchés hebdomadaires, les chauffeurs de taxi et les coiffeurs.
Quelle est l'importance des paiements par carte en Allemagne?
Le volume total des ventes au détail réalisées en Allemagne en 2023 s'élevait à 485 milliards d'euros. Environ 172 milliards d'euros ont été payés en espèces. Cela représente environ 35,5 % de toutes les ventes, soit une baisse de 2 % par rapport à l'année précédente. En revanche, les ventes par carte bancaire ont continué d'augmenter et s'élevaient à environ 300 milliards d'euros en 2023, soit environ 62 % de toutes les ventes.
Le nombre de paiements par carte est également en hausse. Selon la Deutsche Bundesbank, 11,8 milliards de transactions ont été enregistrées en 2023, soit une augmentation de 16 % par rapport à l'année précédente. La majorité de ces transactions (83 %) ont été effectuées à l'aide d'une carte de débit. Les cartes de crédit sans fonction de crédit ont été utilisées pour 15 % de tous les paiements électroniques par carte, tandis que les cartes dotées de cette fonction ont représenté 2 %.
Le chiffre d'affaires et le nombre de transactions indiquent que les paiements par carte sont devenus le moyen de paiement préféré pour les achats au détail en Allemagne. L'abandon progressif des espèces au profit des moyens de paiement numériques envoie un signal clair aux entreprises allemandes : elles doivent envisager d'intégrer les paiements par carte. Continuer à n'accepter que les paiements en espèces pourrait leur faire perdre des clients.
Quels sont les avantages des paiements par carte pour les entreprises en Allemagne?
Accepter des paiements par carte présente de nombreux avantages pour les entreprises allemandes :
Un règlement plus efficace
Les paiements par carte peuvent réduire le temps moyen de paiement en caisse par rapport aux paiements en espèces. Cela est particulièrement vrai pour les transactions sans contact. Selon une enquête menée par la Deutsche Bundesbank, un paiement en espèces prend environ 19 secondes, tandis qu'un paiement par carte sans contact ne nécessitant pas de numéro d'identification personnel (NIP) prend environ 15 secondes. Ce gain de temps peut faire la différence, en particulier pour les commerces très fréquentés, tels que les épiceries, les boulangeries ou les cafés. Des paiements plus rapides peuvent également se traduire par des files d'attente plus courtes et des processus plus efficaces pour le personnel.
Sécurité accrue
Les entreprises qui n'acceptent que les paiements en espèces sont généralement exposées à un risque de sécurité plus élevé. Cela est particulièrement vrai dans les secteurs où le volume des ventes quotidiennes est élevé. Le fait de conserver de l'argent liquide dans l'immatriculation ou dans un coffre-fort expose les entreprises à un risque de vol. Les paiements en espèces présentent également un risque plus élevé d'irrégularités internes, telles que la manipulation de l'immatriculation ou le détournement de fonds par les employés. En revanche, les paiements par carte laissent des traces de transactions faciles à documenter et à vérifier.
Augmentation des ventes
Les premières études en économie comportementale ont montré que les clients qui paient en espèces ressentent plus vivement ce que l'on appelle la « douleur de payer ». Utiliser des espèces et les remettre physiquement déclenche une aversion mesurable dans le cerveau. Avec les paiements par carte, la distance émotionnelle par rapport aux achats est plus grande. Cela peut inciter les clients à dépenser des sommes plus importantes et à faire des achats impulsifs, comme le confirment des études récentes. Par conséquent, proposer le paiement par carte peut aider les entreprises à réduire les obstacles à l'achat, ce qui peut stimuler les ventes.
Moins d’erreurs
Les entreprises allemandes sont tenues de respecter les principes de bonne gestion et de conservation des livres, registres et documents sous forme électronique (GoBD). Les paiements par carte sont enregistrés automatiquement, ce qui signifie qu'ils peuvent être documentés en conformité avec le GoBD sans risque de falsification.
Contrairement aux paiements en espèces, les ventes par carte ne nécessitent pas d'enregistrement manuel, ce qui permet d'éliminer les erreurs de saisie, les différences d'arrondi et les reçus manquants. Idéalement, les données relatives aux transactions par carte sont transférées directement du système de point de vente (PDV) d'une entreprise vers son logiciel de comptabilité, ce qui réduit le risque d'erreurs et les tâches administratives. Cela peut également diminuer le risque de problèmes lors des audits, ce qui peut être un avantage considérable en Allemagne en raison de ses exigences administratives importantes.
Amélioration de la satisfaction client
La possibilité de payer par carte offre aux clients plus de flexibilité, de commodité et de sécurité. Cela peut améliorer la satisfaction et la fidélité des clients. De plus, les visiteurs internationaux peuvent payer par carte comme d'habitude et ne dépendent pas des espèces. Pour les entreprises allemandes situées dans des régions touristiques ou dans les aéroports, cela peut être un avantage particulièrement important.
Comment Stripe Payments peut vous aider
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Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.