Le Delaware est souvent l’État privilégié pour la création de sociétés à responsabilité limitée (LLC) en raison de son environnement juridique particulièrement favorable aux entreprises. L’État dispose d’un tribunal spécialisé, la Court of Chancery, qui gère spécifiquement les litiges entre les entreprises. Ce tribunal fonctionne sans jury, ce qui permet des résolutions rapides et expertes, et il fait appel à des juges compétents en droit des affaires, ce qui conduit souvent à des décisions juridiques plus prévisibles et favorables aux entreprises. Les lois du Delaware prévoient également une solide protection en matière de responsabilité personnelle pour les membres du conseil d’administration de l’entreprise, ce qui en fait un lieu encore plus attrayant pour les propriétaires ayant une aversion pour le risque.

Le Delaware est également populaire pour les avantages financiers qu’il offre aux entreprises. L’État n’impose pas d’impôt sur le revenu des sociétés aux entreprises qui exercent leurs activités en dehors de ses frontières, même si elles y sont constituées, ce qui peut permet aux entreprises qui exercent leurs activités dans d’autres États de réaliser d’importantes économies d’impôt. L’État garantit également un haut degré de confidentialité aux propriétaires et ne les oblige pas à divulguer leur identité dans les documents publics. Ces facteurs, combinés à l’efficacité et à la prévisibilité relative du système juridique du Delaware, en font un choix convaincant pour de nombreuses entreprises.

Cependant, il y a des coûts et des frais associés à la création d’une LLC au Delaware. Vous trouverez ci-dessous les obligations financières généralement associées à la création et au maintien d’une LLC dans le Delaware.

Que contient cet article?

• Combien coûte une LLC au Delaware?
  
• Répartition des coûts pour une LLC du Delaware
  
• Comment créer une LLC au Delaware
  

Combien coûte une LLC au Delaware?

Le coût minimum pour la création d’une LLC au Delaware est de 110 $ pour les frais de dépôt de l’État. Vous devez prévoir un budget pour les dépenses supplémentaires telles que la taxe de franchise, les frais de l’agent enregistré et les frais de permis d’exploitation ou de services professionnels applicables.

Répartition des coûts pour une LLC du Delaware

Le coût de la création et du maintien d’une LLC au Delaware comprend plusieurs types de frais, décrits ci-dessous.

Frais de dépôt de l’État

• Frais ponctuels pour une LLC américaine

• Frais ponctuels pour une LLC étrangère

• Frais ponctuels pour une copie certifiée conforme de votre certificat de constitution

Frais d’agent enregistré

• Frais annuels fixés par l’agent enregistré, qui accepte les documents juridiques et la correspondance gouvernementale au nom de l’entreprise
  

Taxe de franchise

• Frais annuels, exigibles au plus tard le 1er juin de chaque année
  

Licences d’exploitation

• Frais ponctuels fixés par le secteur d’activité et le territoire de compétence

• Pouvant être nécessaires, en fonction de la nature de l’activité et de la réglementation locale

Comment créer une LLC au Delaware

Pour créer une LLC au Delaware, procédez comme suit.

Choisir un nom

Sélectionnez un nom unique conformément aux directives en matière de dénomination sociale du Delaware. Il doit comporter la mention « Limited Liability Company » (Société à responsabilité limitée) ou les abréviations « LLC » ou « L.L.C. ».

Le nom ne doit pas être identique ou induire en erreur par sa similarité avec celui d’une entité commerciale existante au Delaware. Vous pouvez vérifier la disponibilité des noms sur le site Web de la Delaware Division of Corporations.

Désigner un agent enregistré

Désignez un agent enregistré qui recevra les documents juridiques et la correspondance officielle au nom de votre LLC. L’agent enregistré doit disposer d’une adresse physique au Delaware et doit être joignable à cette adresse durant les heures ouvrables habituelles. Vous pouvez faire appel aux services d’un agent enregistré ou agir en tant que votre propre agent si vous avez une adresse au Delaware.

Déposer un certificat de constitution

Préparez et déposez un certificat de constitution auprès de la Delaware Division of Corporations. Le certificat doit inclure le nom de la LLC, les renseignements de l’agent enregistré et l’objectif de l’entreprise.

Vous pouvez effectuer la démarche en ligne ou par courrier postal, et les frais de dépôt s’élèvent à 110 $ (en date du 1er août 2024).

Établir un accord d’exploitation

Bien que cela ne soit pas légalement obligatoire au Delaware, la création d’un accord d’exploitation est fortement recommandée. Ce document décrit la structure de propriété, les rôles en matière de gestion, les procédures opérationnelles et d’autres aspects importants de votre LLC. Il permet d’éviter les litiges et fournit des renseignements clairs sur les modalités de gestion de la LLC.

Obtenir un EIN

Faites une demande de numéro d’identification d’employeur (EIN) auprès de l’IRS. Ce numéro est utilisé à des fins fiscales. Il est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel et embaucher des employés.

Payer la taxe de franchise

Les LLC du Delaware doivent payer une taxe de franchise annuelle, due au plus tard le 1er juin de chaque année. Cette taxe est forfaitaire, quel que soit le chiffre d’affaires ou l’activité de votre LLC. Il n’y a pas d’obligation de déposer un rapport annuel.

Se conformer aux exigences en vigueur

Veillez à garantir la conformité aux exigences en vigueur dans le Delaware pour les LLC, telles que le fait de disposer d’un agent enregistré et le paiement de la taxe de franchise annuelle.

Comment économiser de l’argent lors de la constitution d’une entreprise en entreprise

Bien que certains frais de constitution en entreprise soient inévitables, il est possible de réduire les coûts de votre entreprise en gérant autant que possible en interne et en demandant de l’aide professionnelle lorsque cela est nécessaire. Voici quelques stratégies clés pour économiser de l’argent :

• Se constituer en entreprise par soi-même : si la structure de votre entreprise est simple et que vous êtes à l’aise avec la paperasse, déposer vous-même les documents de constitution peut vous faire économiser des centaines, voire des milliers de dollars en frais juridiques. Des ressources et des guides en ligne sont disponibles pour vous aider tout au long de la procédure.

• Comparer les services d’agents enregistrés : les frais des agents enregistrés varient d’un fournisseur à l’autre. Comparez les prix et les services de différentes entreprises pour trouver la meilleure offre pour vos besoins.

• Envisager de former une SARL : les entreprises à responsabilité limitée (SARL) sont souvent plus simples et moins coûteuses à former que les entreprises par actions, ce qui en fait une option rentable pour les petites entreprises.

• Choisir le bon emplacement : certains endroits ont des frais de dépôt et des taxes de franchise inférieurs à d’autres. Faites des recherches sur différents endroits pour voir lesquels ont l’environnement commercial le plus favorable pour votre secteur et votre budget. Le Delaware est un choix populaire aux États-Unis pour ses lois favorables aux entreprises et ses faibles frais, par exemple.

• Profiter des services juridiques en ligne : les services juridiques en ligne proposent des forfaits abordables qui peuvent vous guider tout au long de la procédure de constitution et fournir des modèles pour les documents nécessaires. Certains peuvent même offrir des rabais et des promotions aux nouveaux clients. Cela peut être moins coûteux que d’engager un avocat.

• Négocier les honoraires professionnels : si vous devez engager un avocat ou un comptable, n’hésitez pas à négocier leurs honoraires. Certains professionnels peuvent offrir des rabais aux jeunes pousses ou aux petites entreprises.

• Planifier les coûts continus : bien qu’il soit important d’économiser sur les coûts initiaux de constitution en entreprise, assurez-vous de prendre en compte les dépenses continues, comme les frais de rapport annuel, les taxes de franchise et les frais d’agent enregistré.