Le Delaware est souvent l'État privilégié pour la constitution de sociétés à responsabilité limitée (LLC) en raison de son environnement juridique favorable aux entreprises. L'État dispose d'un tribunal spécialisé appelé la Court of Chancery, qui traite exclusivement les litiges commerciaux. Ce tribunal, qui fonctionne sans jury, fait appel à des juges spécialisés en droit des affaires pour offrir des résolutions rapides et expertes. Cela conduit souvent à des résultats juridiques plus prévisibles et favorables aux entreprises. Les lois du Delaware offrent également de solides protections contre la responsabilité personnelle des directeurs d'entreprise, ce qui en fait un lieu encore plus attrayant pour les propriétaires réfractaires au risque.

Le Delaware est également populaire pour les avantages financiers qu'il offre aux entreprises. L'État n'impose pas d'impôt sur les sociétés aux entreprises qui exercent leurs activités à l'extérieur de ses frontières, même si elles y sont constituées, ce qui peut générer d'importantes économies d'impôt pour les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs États. L'État garantit également un haut degré de confidentialité aux propriétaires et ne les oblige pas à divulguer leur identité dans les documents publics. Ces facteurs, combinés à l'efficacité et à la prévisibilité relative du système juridique du Delaware, en font un choix incontournable pour de nombreuses entreprises.

Stripe Atlas peut aider les fondateurs du monde entier à constituer une LLC ou une société par actions de type C (C corp) américaine au Delaware, et convient particulièrement aux fondateurs cherchant du capital-risque qui constituent une C corp au Delaware. Remarque : Atlas ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux.

Vous trouverez ci-dessous les obligations financières généralement associées à la création et au maintien d’une LLC dans le Delaware.

Que contient cet article?

• Combien coûte une LLC au Delaware?
  
• Répartition des coûts pour une LLC au Delaware
  
• Comment constituer une LLC au Delaware
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  
• FAQ sur les coûts de constitution d'une LLC au Delaware
  

Combien coûte une LLC au Delaware?

Le coût minimum pour constituer une LLC au Delaware est de 109 $ pour les frais de dépôt de l'État (2026). Vous devriez prévoir un budget pour des dépenses supplémentaires telles que la taxe de franchise, les frais d'agent enregistré et les frais pour toutes licences d'exploitation ou tous services aux entreprises applicables.

Répartition des coûts pour une LLC du Delaware

Le coût de la création et du maintien d’une LLC au Delaware comprend plusieurs types de frais, décrits ci-dessous.

Frais d’envoi de déclaration à un État

• Frais uniques pour une LLC nationale

• Frais uniques pour une LLC étrangère

• Frais uniques pour une copie certifiée de votre certificat de constitution

Frais d’agent agréé

• Frais annuels fixés par l'agent enregistré, qui accepte les documents juridiques et la correspondance gouvernementale au nom de l'entreprise.
  

Taxe de franchise

• Frais annuels, payables au plus tard le 1er juin de chaque année
  

Licences d’exploitation

• Frais uniques fixés par le secteur spécifique et le territoire

• Peut être requis, selon la nature de l'entreprise et la réglementation locale

Frais d'inscription de nom commercial / DBA

• Des frais d'inscription de l'État sont requis si votre LLC exerce ses activités sous un nom autre que le nom officiel de son entité juridique

• Déposé à l'échelle de l'État par l'intermédiaire de Delaware One Stop

Comment créer une LLC au Delaware

Pour constituer une LLC au Delaware, suivez ces étapes.

Choisir un nom

Sélectionnez un nom unique conformément aux directives en matière de dénomination sociale du Delaware. Il doit comporter la mention « Limited Liability Company » (Société à responsabilité limitée) ou les abréviations « LLC » ou « L.L.C. ».

Le nom ne peut pas être identique ou d'une ressemblance trompeuse avec celui d'une entité commerciale existante au Delaware. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom sur le site Web de la Division of Corporations du Delaware.

Nommez un agent enregistré

Désignez un agent enregistré qui recevra les documents juridiques et la correspondance officielle au nom de votre LLC. L’agent enregistré doit disposer d’une adresse physique au Delaware et doit être joignable à cette adresse durant les heures ouvrables habituelles. Vous pouvez faire appel aux services d’un agent enregistré ou agir en tant que votre propre agent si vous avez une adresse au Delaware.

Déposer un certificat de constitution

Préparez et déposez un certificat de constitution auprès de la Delaware Division of Corporations. Le certificat doit inclure le nom de la LLC, les renseignements de l’agent enregistré et l’objectif de l’entreprise.

Vous pouvez effectuer la démarche en ligne ou par courrier postal, et les frais de dépôt s’élèvent à 110 $ (en date du 1er août 2024).

Établir un accord d’exploitation

Bien que cela ne soit pas légalement obligatoire au Delaware, la création d’un accord d’exploitation est fortement recommandée. Ce document décrit la structure de propriété, les rôles en matière de gestion, les procédures opérationnelles et d’autres aspects importants de votre LLC. Il permet d’éviter les litiges et fournit des renseignements clairs sur les modalités de gestion de la LLC.

Obtenir un EIN

Demandez un numéro d'identification de l'employeur (EIN) auprès de l'IRS. Ce numéro est utilisé à des fins fiscales et est requis pour ouvrir un compte bancaire d'entreprise et embaucher du personnel.

Payer la taxe de franchise

Les LLC du Delaware doivent payer une taxe de franchise annuelle, due au plus tard le 1er juin de chaque année. Cette taxe est forfaitaire, quel que soit le chiffre d’affaires ou l’activité de votre LLC. Il n’y a pas d’obligation de déposer un rapport annuel.

Se conformer aux exigences en vigueur

Veillez à garantir la conformité aux exigences en vigueur dans le Delaware pour les LLC, telles que le fait de disposer d’un agent agréé et le paiement de la taxe de franchise annuelle.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas gère tout ce dont vous avez besoin pour lancer légalement votre entreprise – constitution, numéro d'identification d'employeur (EIN), répartition des capitaux propres et déclarations de revenus – afin que vous puissiez lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et commencer à accepter des paiements en seulement deux jours ouvrables, depuis n'importe où dans le monde.

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Premiers pas en quelques minutes avec Atlas

Le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez que votre nom est disponible, ajouterez jusqu'à quatre cofondateurs, définirez la répartition de vos capitaux propres et signerez électroniquement. Ensuite, Atlas prend le relais, y compris pour informer les cofondateurs de signer leurs documents électroniquement.

Services bancaires et paiements avant l'arrivée de votre EIN

Atlas dépose votre demande d'EIN automatiquement après la constitution. Vous n'avez pas besoin d'attendre : Atlas permet les paiements et les services bancaires préalables à l'EIN afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions immédiatement. Les fondateurs américains possédant un numéro de sécurité sociale sont généralement admissibles à un traitement accéléré par l'IRS.

Déclaration fiscale automatique 83(b)

Atlas dépose votre choix 83(b) pour vous – pour les fondateurs américains comme non américains – par courrier certifié avec suivi du U.S. Postal Service afin de réduire les impôts sur le revenu des particuliers. Vous obtiendrez un choix 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe, avec une confirmation par courrier certifié.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à diriger votre entreprise, rédigés par Cooley, l'un des principaux cabinets d'avocats en capital-risque au monde, et les stocke directement dans votre Dashboard Stripe. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à vous assurer que votre entreprise est légalement protégée, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition des capitaux propres et la conformité fiscale.

2 500 $ en crédits Stripe, plus de 50 000 $ de rabais de partenaires

Les jeunes entreprises d'Atlas obtiennent 2 500 $ en crédits de produits Stripe pour leur première année, ainsi que plus de 50 000 $ de rabais sur des outils essentiels : Mercury, AWS, Carta, Xero, Perplexity et plus encore. Le service d'agent enregistré au Delaware est également inclus gratuitement pendant votre première année.

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FAQ sur les coûts de constitution d'une LLC au Delaware