Le Delaware est souvent l’État privilégié pour la création de sociétés à responsabilité limitée (LLC) en raison de son environnement juridique particulièrement favorable aux entreprises. L’État dispose d’un tribunal spécialisé, la Court of Chancery, qui gère spécifiquement les litiges entre les entreprises. Ce tribunal fonctionne sans jury, ce qui permet des résolutions rapides et expertes, et il fait appel à des juges compétents en droit des affaires, ce qui conduit souvent à des décisions juridiques plus prévisibles et favorables aux entreprises. Les lois du Delaware prévoient également une solide protection en matière de responsabilité personnelle pour les membres du conseil d’administration de l’entreprise, ce qui en fait un lieu encore plus attrayant pour les propriétaires ayant une aversion pour le risque.

Le Delaware est également populaire pour les avantages financiers qu’il offre aux entreprises. L’État n’impose pas d’impôt sur le revenu des sociétés aux entreprises qui exercent leurs activités en dehors de ses frontières, même si elles y sont constituées, ce qui peut permet aux entreprises qui exercent leurs activités dans d’autres États de réaliser d’importantes économies d’impôt. L’État garantit également un haut degré de confidentialité aux propriétaires et ne les oblige pas à divulguer leur identité dans les documents publics. Ces facteurs, combinés à l’efficacité et à la prévisibilité relative du système juridique du Delaware, en font un choix convaincant pour de nombreuses entreprises.

Cependant, il y a des coûts et des frais associés à la création d’une LLC au Delaware. Vous trouverez ci-dessous les obligations financières généralement associées à la création et au maintien d’une LLC dans le Delaware.

Que contient cet article?

• Combien coûte une LLC au Delaware?
  
• Répartition des coûts pour une LLC du Delaware
  
• Comment créer une LLC au Delaware
  

Combien coûte une LLC au Delaware?

Le coût minimum pour la création d’une LLC au Delaware est de 110 $ pour les frais de dépôt de l’État. Vous devez prévoir un budget pour les dépenses supplémentaires telles que la taxe de franchise, les frais de l’agent enregistré et les frais de permis d’exploitation ou de services professionnels applicables.

Répartition des coûts pour une LLC du Delaware

Le coût de la création et du maintien d’une LLC au Delaware comprend plusieurs types de frais, décrits ci-dessous.

Frais de dépôt de l’État

• Frais ponctuels pour une LLC américaine

• Frais ponctuels pour une LLC étrangère

• Frais ponctuels pour une copie certifiée conforme de votre certificat de constitution

Frais d’agent enregistré

• Frais annuels fixés par l’agent enregistré, qui accepte les documents juridiques et la correspondance gouvernementale au nom de l’entreprise
  

Taxe de franchise

• Frais annuels, exigibles au plus tard le 1er juin de chaque année
  

Licences d’exploitation

• Frais ponctuels fixés par le secteur d’activité et le territoire de compétence

• Pouvant être nécessaires, en fonction de la nature de l’activité et de la réglementation locale

Comment créer une LLC au Delaware

Pour créer une LLC au Delaware, procédez comme suit.

Choisir un nom

Sélectionnez un nom unique conformément aux directives en matière de dénomination sociale du Delaware. Il doit comporter la mention « Limited Liability Company » (Société à responsabilité limitée) ou les abréviations « LLC » ou « L.L.C. ».

Le nom ne doit pas être identique ou induire en erreur par sa similarité avec celui d’une entité commerciale existante au Delaware. Vous pouvez vérifier la disponibilité des noms sur le site Web de la Delaware Division of Corporations.

Désigner un agent enregistré

Désignez un agent enregistré qui recevra les documents juridiques et la correspondance officielle au nom de votre LLC. L’agent enregistré doit disposer d’une adresse physique au Delaware et doit être joignable à cette adresse durant les heures ouvrables habituelles. Vous pouvez faire appel aux services d’un agent enregistré ou agir en tant que votre propre agent si vous avez une adresse au Delaware.

Déposer un certificat de constitution

Préparez et déposez un certificat de constitution auprès de la Delaware Division of Corporations. Le certificat doit inclure le nom de la LLC, les renseignements de l’agent enregistré et l’objectif de l’entreprise.

Vous pouvez effectuer la démarche en ligne ou par courrier postal, et les frais de dépôt s’élèvent à 110 $ (en date du 1er août 2024).

Établir un accord d’exploitation

Bien que cela ne soit pas légalement obligatoire au Delaware, la création d’un accord d’exploitation est fortement recommandée. Ce document décrit la structure de propriété, les rôles en matière de gestion, les procédures opérationnelles et d’autres aspects importants de votre LLC. Il permet d’éviter les litiges et fournit des renseignements clairs sur les modalités de gestion de la LLC.

Obtenir un EIN

Faites une demande de numéro d’identification d’employeur (EIN) auprès de l’IRS. Ce numéro est utilisé à des fins fiscales. Il est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel et embaucher des employés.

Payer la taxe de franchise

Les LLC du Delaware doivent payer une taxe de franchise annuelle, due au plus tard le 1er juin de chaque année. Cette taxe est forfaitaire, quel que soit le chiffre d’affaires ou l’activité de votre LLC. Il n’y a pas d’obligation de déposer un rapport annuel.

Se conformer aux exigences en vigueur

Veillez à garantir la conformité aux exigences en vigueur dans le Delaware pour les LLC, telles que le fait de disposer d’un agent enregistré et le paiement de la taxe de franchise annuelle.

Comparaison entre les investisseurs providentiels et les autres types d’investisseurs

Avant de solliciter des financements auprès d’investisseurs providentiels, renseignez-vous sur les autres types de jeunes entreprises. Voici un aperçu des options qui s’offrent à vous :

• Investisseurs en capital-risque : les entreprises de capital-risque sont des entreprises ou des particuliers qui investissent dans de jeunes entreprises à forte croissance en échange de participations au capital. Contrairement aux investisseurs providentiels, elles interviennent à un stade plus avancé, une fois le potentiel commercial démontré. Elles investissent des montants plus importants, s’impliquent davantage dans la gestion et recherchent des rendements élevés selon un horizon de sortie déterminé. Pour plus de détails sur les différences, consultez notre guide.

• Fonds d’amorçage : fonds de capital-risque spécialisés dans l’investissement à un stade précoce, souvent avant les tours providentiels et les rondes ultérieures. Ils ciblent de jeunes entreprises ayant dépassé le stade conceptuel et disposant d’un produit minimum viable (PMV) ou d’une traction initiale.

• Incubateurs et accélérateurs :ces programmes soutiennent les entreprises en démarrage par la formation, le mentorat et le financement. Les incubateurs agissent principalement au stade initial, transformant des idées en entreprises viables. Les accélérateurs, quant à eux, cherchent à développer la croissance d’entreprises existantes sur une courte période, par l’entremise d’un programme intensif conclu par une présentation ou une journée de démonstration pour attirer les investisseurs.

• Investisseurs stratégiques : des entreprises investissent dans de jeunes entreprises (directement ou par l’entremise des filiales de capital-risque) pour accéder à des technologies innovantes, pénétrer de nouveaux marchés ou créer des partenariats stratégiques. Ils offrent expertise sectorielle, réseaux et ressources importantes, mais peuvent rechercher plus que des rendements financiers, comme une participation technologique ou un contrôle de l’orientation de l’entreprise.

• Le financement participatif: ce mécanisme permet de lever des fonds auprès d’une large base de contributeurs par l’entremise des plateformes numériques. Le financement participatif constitue une option avantageuse pour de jeunes entreprises désireuses de valider leur produit auprès d’un vaste auditoire, d’échanger avec des clients potentiels et de réunir des capitaux, et ce sans qu’il soit nécessaire de consentir des participations au capital ni de contracter d’emprunts.

• Subventions et subventions gouvernementales : dans certains domaines d’activité, tout particulièrement ceux relevant de la recherche scientifique, des technologies vertes ou de l’économie sociale, lessubventions et subventions gouvernementales peuvent financer l’entreprise sans diluer les capitaux propres.

• Prêt entre particuliers et financement par emprunt :le financement par emprunt comprend les prêts accordés par des institutions financières ou des plateformes de prêt entre particuliers. Cette forme de financement s’avère généralement plus difficile d’accès pour les jeunes entreprises en phase d’amorçage et les contraint au remboursement du capital emprunté, assorti d’intérêts, mais elle n’entraîne aucune dilution du capital.

• Bureaux de gestion de patrimoine familial : les familles fortunées recourent souvent à des bureaux de gestion de patrimoine familial qui investissent directement dans de jeunes entreprises. Ces investisseurs offrent des financements importants et visent généralement des investissements à plus long terme que les entreprises de capital-risque classiques.

• Groupes ou syndicats d’investisseurs providentiels et syndicats d’investissement :contrairement aux particuliers, les groupes ou syndicats d’investisseurs providentiels mettent en commun leurs ressources pour investir dans de jeunes entreprises. Ils offrent ainsi des capitaux plus importants et une combinaison d’expertises et de réseaux multiples.

Chaque type d’investisseur comporte des avantages, des attentes et une implication variables. Les jeunes entreprises doivent évaluer leur stade, leur secteur, leurs besoins financiers et leurs objectifs de partenariat stratégique avant de choisir leurinvestisseur.