Le Delaware est souvent l'État privilégié pour la création de sociétés à responsabilité limitée (LLC) en raison de son environnement juridique favorable aux entreprises. L'État dispose d'un tribunal spécialisé appelé la Court of Chancery qui traite exclusivement les litiges commerciaux. Ce tribunal, qui fonctionne sans jury, fait appel à des juges experts en droit des affaires pour offrir des résolutions rapides et spécialisées. Cela conduit souvent à des résultats juridiques plus prévisibles et favorables aux entreprises. Les lois du Delaware offrent également de solides protections contre la responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise, ce qui en fait un lieu encore plus attrayant pour les propriétaires averses au risque.

Le Delaware est également très prisé pour les avantages financiers qu'il offre aux entreprises. L'État n'impose pas d'impôt sur les bénéfices des sociétés aux entreprises qui exercent leurs activités en dehors de ses frontières, même si elles y sont constituées, ce qui peut générer d'importantes économies d'impôts pour les entreprises qui exercent des activités dans plusieurs États. L'État garantit également un niveau élevé de confidentialité aux propriétaires et ne les oblige pas à divulguer leur identité dans les déclarations publiques. Ces facteurs, associés à l'efficacité et à la prévisibilité relative du système juridique du Delaware, en font un choix incontournable pour de nombreuses entreprises.

Stripe Atlas peut aider les fondateurs du monde entier à créer une LLC ou une C corp américaine au Delaware, et convient particulièrement aux fondateurs orientés capital-risque qui créent une C corp au Delaware. Remarque : Atlas ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux.

Ci-dessous, nous présentons en détail les obligations financières généralement associées à la constitution et au maintien d’une LLC dans le Delaware.

Sommaire

• Combien coûte une LLC au Delaware ?
  
• Répartition des coûts pour une LLC au Delaware
  
• Comment constituer une LLC au Delaware
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  
• FAQ sur les coûts de création d'une LLC au Delaware
  

Coût d’une LLC dans le Delaware

Le coût minimum pour créer une LLC au Delaware est de 109 $ pour les frais de déclaration de l'État (2026). Il convient de prévoir un budget pour les dépenses supplémentaires telles que la franchise tax, les frais d'agent enregistré et les frais pour toutes licences commerciales ou tous services professionnels applicables.

Récapitulatif des coûts pour une LLC du Delaware

Le coût de la constitution et du maintien d’une LLC dans le Delaware comprend plusieurs types de frais, décrits ci-dessous.

Les frais de dépôt de l’État

• Frais uniques pour une LLC nationale

• Frais uniques pour une LLC étrangère

• Frais uniques pour une copie certifiée de votre certificat de constitution

Frais d’agent agréé

• Frais annuels fixés par l'agent enregistré, qui accepte les documents juridiques et la correspondance gouvernementale au nom de l'entreprise.
  

Taxe de franchise

• Frais annuels, exigibles au plus tard le 1er juin de chaque année
  

Licences d’exploitation

• Frais uniques fixés par le secteur d'activité spécifique et la juridiction locale

• Peuvent être exigés, selon la nature de l'entreprise et les réglementations locales

Frais d'enregistrement de nom commercial / DBA

• Frais d'enregistrement de l'État exigés si votre LLC exerce ses activités sous un nom autre que son nom d'entité juridique

• Déclaré à l'échelle de l'État via Delaware One Stop

Comment constituer une LLC dans le Delaware

Pour créer une LLC dans le Delaware, suivez ces étapes.

Choisir un nom

Sélectionnez un nom unique conforme aux directives en matière de dénomination sociale dans le Delaware. Il doit comporter la mention « Limited Liability Company » ou les abréviations « LLC » ou « L.L.C. ».

Le nom ne peut pas être identique ou trop similaire à celui d'une entité commerciale existante dans le Delaware. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom sur le site Web de la Delaware Division of Corporations.

Nommez un agent agréé

Désignez un agent agréé qui recevra les documents juridiques et la correspondance officielle au nom de votre LLC. L’agent agréé doit avoir une adresse physique dans le Delaware et être disponible pendant les heures normales de bureau. Vous pouvez faire appel aux services d’un agent agréé ou agir en tant que votre propre agent si vous avez une adresse dans le Delaware.

Déposer un certificat de constitution

Préparez et déposez un certificat de constitution auprès de la Division des sociétés du Delaware. Le certificat doit inclure le nom de la LLC, les informations de l’agent agréé et l’objectif de l’entreprise.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne ou l’envoyer par courrier postal, et les frais de dépôt sont de 110 $ (au 1er août 2024).

Créer un contrat d’exploitation

Bien que cela ne soit pas légalement obligatoire dans le Delaware, la création d’un contrat d’exploitation est fortement recommandée. Ce document décrit la structure de propriété, les rôles en matière de gestion, les procédures opérationnelles et d’autres aspects importants de votre LLC. Il permet d’éviter les litiges et fournit des informations claires sur le mode de gestion de la LLC.

Obtenir un numéro EIN

Demandez un numéro d'identification d'employeur (EIN) auprès de l'IRS. Ce numéro est utilisé à des fins fiscales et est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel et embaucher du personnel.

Payer la taxe de franchise

Les LLC du Delaware doivent payer une taxe de franchise annuelle, due au plus tard le 1er juin de chaque année. Cette taxe est forfaitaire, quel que soit le chiffre d’affaires ou l’activité de votre LLC. Il n’y a pas d’obligation de déposer un rapport annuel.

Respecter les exigences en vigueur

Assurez la conformité avec les exigences actuelles du Delaware pour les LLC, telles que le maintien d’un agent agréé et le paiement de la taxe de franchise annuelle.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas gère tout ce dont vous avez besoin pour lancer légalement votre entreprise (constitution, numéro d'identification de l'employeur (EIN), configuration des capitaux propres et déclarations fiscales) afin que vous puissiez lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et commencer à accepter des paiements en seulement deux jours ouvrables, partout dans le monde.

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Lancez-vous en quelques minutes avec Atlas

Le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous allez choisir la structure de votre entreprise, confirmer que votre nom est disponible, ajouter jusqu'à quatre cofondateurs, définir la répartition de vos capitaux propres et signer électroniquement. Ensuite, Atlas prend le relais, y compris pour informer les cofondateurs de signer leurs documents de manière électronique.

Opérations bancaires et paiements avant l'arrivée de votre EIN

Atlas dépose automatiquement votre demande d'EIN après la constitution. Il n'est pas nécessaire d'attendre, Atlas permet les paiements et les opérations bancaires avant l'obtention de l'EIN afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et effectuer des transactions immédiatement. Les fondateurs américains disposant d'un numéro de sécurité sociale sont généralement éligibles à un traitement accéléré par l'IRS.

Prise en charge automatique de l’option fiscale 83(b)

Atlas dépose pour vous votre choix 83(b) (pour les fondateurs américains comme pour les non-américains) par courrier certifié avec suivi de l'U.S. Postal Service afin de réduire les impôts sur le revenu des personnes physiques. Vous recevrez un choix 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe, avec une confirmation par courrier certifié.

Des documents juridiques de standing international

Atlas fournit tous les documents juridiques nécessaires pour commencer à diriger votre entreprise, rédigés par Cooley (l'un des principaux cabinets d'avocats spécialisés en capital-risque au monde) et les stocke directement dans votre Dashboard Stripe. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir que votre entreprise est protégée sur le plan juridique, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des capitaux propres et la conformité fiscale.

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FAQ sur les coûts de création d'une LLC au Delaware