Le Delaware est souvent l’État privilégié pour la constitution des sociétés à responsabilité limitée (LLC) en raison de son environnement juridique favorable aux entreprises. L’État dispose d’un tribunal spécialisé, la Cour de chancellerie, qui traite exclusivement des litiges d’entreprise. Ce tribunal fonctionne sans jury, ce qui permet des résolutions rapides et expertes, et il fait appel à des juges compétents en droit des affaires, ce qui conduit souvent à des résultats juridiques plus prévisibles et favorables aux entreprises. Les lois du Delaware prévoient également de solides protections en matière de responsabilité personnelle pour les administrateurs de sociétés, ce qui en fait un lieu encore plus attrayant pour les propriétaires ayant une aversion pour le risque.

Le Delaware est également populaire pour les avantages financiers qu’il offre aux entreprises. L’État n’impose pas d’impôt sur le revenu des sociétés aux entreprises qui exercent leurs activités en dehors de ses frontières, même si elles y sont constituées, ce qui peut permettre aux entreprises qui exercent leurs activités dans d’autres États de réaliser d’importantes économies d’impôt. L’État garantit également un haut degré de confidentialité aux propriétaires et ne les oblige pas à divulguer leur identité dans les documents publics. Ces facteurs, conjugués à l’efficacité et à la prévisibilité relative du système juridique du Delaware, en font un choix convaincant pour de nombreuses entreprises.

Cependant, il y a des coûts et des frais associés à la constitution d’une LLC dans le Delaware. Ci-dessous, nous présentons en détail les obligations financières généralement associées à la constitution et au maintien d’une LLC dans le Delaware.

Sommaire de cet article

• Coût d’une LLC dans le Delaware
  
• Récapitulatif des coûts pour une LLC du Delaware
  
• Comment constituer une LLC dans le Delaware
  

Coût d’une LLC dans le Delaware

Le coût minimum pour la constitution d’une LLC dans le Delaware est de 110 $ pour les frais de dépôt de l’État. Vous devez prévoir un budget pour les dépenses supplémentaires telles que la taxe de franchise, les frais de l’agent agréé et les frais de permis d’exploitation ou de services professionnels applicables.

Récapitulatif des coûts pour une LLC du Delaware

Le coût de la constitution et du maintien d’une LLC dans le Delaware comprend plusieurs types de frais, décrits ci-dessous.

Frais de dépôt de l’État

• Frais uniques pour une LLC américaine

• Frais uniques pour une LLC étrangère

• Frais uniques pour une copie certifiée conforme de votre certificat de constitution

Frais d’agent agréé

• Frais annuels fixés par l’agent agréé, qui accepte les documents juridiques et la correspondance gouvernementale au nom de l’entreprise
  

Taxe de franchise

• Frais annuels, exigibles au plus tard le 1er juin de chaque année
  

Licences d’exploitation

• Frais uniques fixés par le secteur d’activité et la juridiction locale

• Peut être nécessaire, en fonction de la nature de l’activité et des réglementations locales

Comment constituer une LLC dans le Delaware

Pour constituer une LLC dans le Delaware, procédez selon les étapes suivantes.

Choisir un nom

Sélectionnez un nom unique conforme aux directives en matière de dénomination sociale dans le Delaware. Il doit comporter la mention « Limited Liability Company » ou les abréviations « LLC » ou « L.L.C. ».

Le nom ne doit pas être identique ou induire en erreur par sa similarité avec celui d’une entité commerciale existante dans le Delaware. Vous pouvez vérifier la disponibilité des noms sur le site Web de la Division des sociétés du Delaware.

Nommer un agent agréé

Désignez un agent agréé qui recevra les documents juridiques et la correspondance officielle au nom de votre LLC. L’agent agréé doit avoir une adresse physique dans le Delaware et être disponible pendant les heures normales de bureau. Vous pouvez faire appel aux services d’un agent agréé ou agir en tant que votre propre agent si vous avez une adresse dans le Delaware.

Déposer un certificat de constitution

Préparez et déposez un certificat de constitution auprès de la Division des sociétés du Delaware. Le certificat doit inclure le nom de la LLC, les informations de l’agent agréé et l’objectif de l’entreprise.

Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne ou l’envoyer par courrier postal, et les frais de dépôt sont de 110 $ (au 1er août 2024).

Créer un contrat d’exploitation

Bien que cela ne soit pas légalement obligatoire dans le Delaware, la création d’un contrat d’exploitation est fortement recommandée. Ce document décrit la structure de propriété, les rôles en matière de gestion, les procédures opérationnelles et d’autres aspects importants de votre LLC. Il permet d’éviter les litiges et fournit des informations claires sur le mode de gestion de la LLC.

Obtenir un numéro EIN

Faites une demande de numéro d’identification d’employeur (EIN) auprès de l’IRS. Ce numéro employé à des fins fiscales est nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel et embaucher des employés.

Payer la taxe de franchise

Les LLC du Delaware doivent payer une taxe de franchise annuelle, due au plus tard le 1er juin de chaque année. Cette taxe est forfaitaire, quel que soit le chiffre d’affaires ou l’activité de votre LLC. Il n’y a pas d’obligation de déposer un rapport annuel.

Se conformer aux exigences récurrentes

Assurez la conformité avec les exigences actuelles du Delaware pour les LLC, telles que le maintien d’un agent agréé et le paiement de la taxe de franchise annuelle.

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