Vous envisagez de créer une entreprise familiale? La SARL (société à responsabilité limitée) de famille, pourrait être une bonne solution. Qu’est-ce qu’une SARL de famille, quels sont ses avantages et ses exigences? Cet article examine les spécificités du régime de la SARL de famille, une option fiscale disponible pour les familles qui souhaitent créer une entreprise ensemble.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’une SARL de famille?
  
• Quelles sont les conditions requises pour une SARL de famille?
  
• Comment une SARL de famille est-elle imposée?
  
• Comment choisir le régime SARL de famille?
  
• Les avantages d’une SARL de famille
  
• Les inconvénients d’une SARL de famille
  

Qu’est-ce qu’une SARL de famille?

La SARL de famille est une option fiscale qui permet aux SARL détenues par au moins deux membres d’une même famille (jusqu’à 100) de bénéficier d’un statut fiscal favorable. La SARL de famille n’est pas une forme juridique différente; elle présente presque toutes les caractéristiques d’une SARL classique, dont un fonctionnement encadré par les articles 1 à 43 du Code de commerce, tout en offrant certains avantages fiscaux.

Pour en savoir plus sur les SARL et les types de formes juridiques en France (telles que les SAS et les SA), consultez nos articles connexes.

Quelles sont les conditions requises pour une SARL de famille?

Pour choisir le régime de la SARL de famille, les membres de la famille doivent être liés par le sang ou par le mariage. C’est-à-dire qu’une SARL de famille ne peut être créée qu’entre :

• Conjoints, frères et sœurs, enfants, parents et grands-parents, grands-parents et petits-enfants (à condition qu’ils soient frères et sœurs)
  
• Époux et partenaires dans le cadre d’un partenariat enregistré
  

À l’inverse, une SARL de famille ne peut pas être constituée entre cousins, beaux-frères et belles-sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces.

De plus, la SARL de famille doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Les professions telles que le droit, la médecine et l’architecture sont exclues, de même que les activités classées comme bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment une SARL de famille est-elle imposée?

Une SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais elle peut choisir de payer l’impôt sur le revenu (IR). Pour une SARL de famille, l’option d’impôt sur le revenu peut être exercée pour une durée illimitée, offrant un avantage non négligeable aux associés, car :

• Les bénéfices sont imposés sur la base de la participation de chaque associé, ce qui permet de déduire les déficits selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  
• Les associés évitent la double imposition sur les bénéfices : au lieu d’être imposés au niveau de l’entreprise et des particuliers lors de la distribution des dividendes, ils ne sont imposés qu’une seule fois.
  
• Les partenaires peuvent recourir à la location meublée non professionnelle (LMNP) pour amortir la valeur de leur bien immobilier, à condition que la SARL de famille remplisse certaines conditions.
  

Une SARL traditionnelle ne peut opter que pour l’impôt sur le revenu pendant les cinq premières années de son activité.

Autre point important : les associés d’une SARL de famille peuvent être exonérés de l’impôt sur la plus-value lors de la cession d’actions si tous les droits sont vendus et que l’acheteur est un membre de la famille.

Système de sécurité sociale du gestionnaire

Le régime de sécurité sociale du dirigeant d’une SARL de famille est déterminé par le nombre de parts sociales qu’il détient :

• Le gérant associé minoritaire, égalitaire ou non-associé (détenant au maximum la moitié des parts sociales) bénéficie du régime général de la sécurité sociale dès qu’il reçoit une rémunération.
  
• Les dirigeants associés majoritaires (détenant plus de la moitié des parts) sont affiliés au régime de sécurité sociale des indépendants.
  

Comment choisir le régime SARL de famille?

En vertu de l'article 239 bis AA du Code général des impôts (CGI), le choix du régime de la SARL de famille et le choix du régime de l’impôt sur les sociétés nécessitent une décision collective, une approbation à l’unanimité et une notification au SIE (Service des impôts des entreprises).

Les entreprises existantes doivent en informer le SIE avant le début du premier exercice pour lequel l’option s’appliquera, tandis que les nouvelles entreprises doivent indiquer dans leur acte constitutif qu’elles souhaitent appliquer l’option dès le début de leurs activités.

L’inclusion d’une personne non apparentée placera la SARL sous le régime de l’IS car l’entreprise ne sera plus considérée comme une SARL de famille.

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Les avantages d’une SARL de famille

La SARL de famille offre plusieurs avantages à ses partenaires, notamment :

• L’option de l’impôt sur le revenu pour une durée illimitée
  
• Transfert facile des parts entre les membres de la famille
  
• Exonération totale de l’impôt sur les plus-values lors de la vente d’actions
  
• Possibilité d’opter pour le régime LMNP (location meublée non professionnelle)
  
• Couverture intégrale de la sécurité sociale pour les cadres minoritaires, égaux ou non associés dans le cadre du régime général de sécurité sociale
  
• Protection du patrimoine familial et transmission sécurisée de l’entreprise entre les générations
  

Les inconvénients d’une SARL de famille

Il y a quelques inconvénients :

• Les professions libérales sont exclues.
  
• Le Code de commerce les réglemente strictement.
  
• En cas d’adhésion d’une personne non apparentée, l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime de la SARL de famille.