Vous envisagez de créer une entreprise familiale ? La SARL de famille pourrait vous convenir. Mais qu’est-ce qu’une SARL de famille et quels en sont les avantages et les conditions ? Cet article se penchera sur les spécificités du régime de la SARL de famille, une option fiscale ouverte aux familles souhaitant se lancer ensemble.

Sommaire

• Définition d’une SARL de famille
  
• L’option pour la SARL de famille : les conditions
  
• Fiscalité de la SARL de famille
  
• Comment opter pour le régime de la SARL de famille
  
• Avantages de la SARL de famille
  
• Inconvénients de la SARL de famille
  

Définition d’une SARL de famille

La SARL de famille est une option fiscale permettant aux sociétés à responsabilité limitée, ou SARL, détenues par au moins deux membres d’une même famille (et par 100 au maximum) de bénéficier d’un statut fiscal avantageux. La SARL de famille n’est donc pas une forme juridique différente : elle reprend presque toutes les caractéristiques d’une SARL classique (dont un fonctionnement encadré par les articles 1 à 43 du Code de commerce) tout en présentant certains avantages au niveau fiscal.

Vous pouvez approfondir vos connaissances sur la SARL et les différentes formes juridiques en France (telle que la SAS et la SA) dans nos articles sur les sujets.

L’option pour la SARL de famille : les conditions

Afin d’opter pour le régime de la SARL de famille, le lien de parenté entre les membres de la famille doit être direct ou par alliance. Il est donc possible de former une SARL de famille entre :

• époux, frères et sœurs, enfants, parents et grand-parents, grand-parents et petits-enfants (à condition qu’ils soient frères et sœurs),
  
• conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
  

En contrepartie, il n’est pas possible de constituer une SARL familiale entre cousins, beaux-frères et sœurs, et oncles (ou tantes) et neveux (ou nièces).

Par ailleurs, la SARL de famille doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole. Les professions libérales, telles que le droit, la médecine et l’architecture, ainsi que les activités relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues du dispositif.

Fiscalité de la SARL de famille

Par défaut, la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) mais elle peut, sur option, choisir l'impôt sur le revenu (IR). Dans le cadre de la SARL familiale, l’option pour l’IR peut être exercée sans limitation de durée, la rendant avantageuse pour les associés car :

• Les bénéfices sont imposés en proportion du nombre de parts sociales détenues par chaque associé, permettant une déduction des déficits suivant le barème progressif de l’IR.
  
• Les associés évitent une double imposition concernant les bénéfices réalisés : au lieu de subir une imposition au niveau de la société ainsi qu’une autre au niveau personnel lors de la distribution des dividendes, ils ne sont soumis qu'à l'IR une seule fois.
  
• Les associés peuvent bénéficier du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) et amortir leurs biens immobiliers si la SARL familiale répond à certains critères.
  

La SARL classique, quant à elle, ne peut opter pour l’IR que pendant les cinq premières années d’activité.

Autre point important : les associés de la SARL familiale peuvent bénéficier d'une exonération des plus-values réalisées lors de la cession de parts sociales si l’intégralité des droits est cédée et l'acquéreur est un membre de la famille.

Régime social du gérant

Le régime social du gérant de la SARL de famille dépend du nombre de parts sociales qu’il détient :

• le gérant associé minoritaire, égalitaire ou non-associé (détenant au maximum la moitié des parts sociales) bénéficie du régime général de la sécurité sociale dès qu’il reçoit une rémunération,
  
• le gérant associé majoritaire (détenant plus que la moitié des parts sociales) relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.
  

Comment opter pour le régime de la SARL de famille

Selon l’article 239 bis AA du Code général des impôts (CGI), la décision d’exercer l’option de la SARL de famille (et de se soumettre à l’IR) doit être prise de manière collective, approuvée à l'unanimité et notifiée au Services des impôts des entreprises (SIE).

Les entreprises existantes sont tenues de s'adresser au SIE avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel l’option s’appliquera. Les entreprises nouvelles, quant à elles, doivent indiquer leur décision dans l’acte de création pour bénéficier de l’option dès le début d’activité.

Il faut noter que l’arrivée d’une personne non parente fait entrer la SARL dans le régime de l'IS car la SARL perd son caractère familial.

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Avantages de la SARL de famille

La SARL familiale présente de nombreux avantages pour ses associés, dont :

• l'option pour l’IR sans limite de temps,
  
• une cession de parts sociales entre membres de la famille facile,
  
• l’exonération des plus-values lors de la cession de parts sociales dans son intégralité,
  
• la possibilité de d’opter pour le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP),
  
• une couverture sociale maximale pour le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé sous le régime général de la sécurité sociale,
  
• une protection du patrimoine familial et une transmission d’entreprise de génération en génération sécurisée.
  

Inconvénients de la SARL de famille

Elle présente également des inconvénients :

• l’exclusion des activités libérales,
  
• un fonctionnement strictement encadré par le Code de commerce,
  
• une sortie du régime de la SARL de famille avec l’arrivée d’une personne non parente.