Services de diffusion en continu, abonnements à des salles de sport, livraisons régulières – de nombreux clients allemands ne se souviennent plus de l'époque d'avant les abonnements. Pour les entreprises, les paiements récurrents constituent un moyen attrayant de fidéliser les clients à long terme et de générer des revenus plus prévisibles. Parallèlement, des réglementations légales claires régissent les conditions de contrat, les renouvellements et les résiliations.

Dans cet article, vous découvrirez les réglementations contenues dans la Loi allemande sur les contrats de consommation équitables, les types de contrats auxquels la loi s'applique, et les règles concernant les conditions, les renouvellements et les résiliations d'abonnements. Nous expliquerons également d'autres obligations auxquelles les entreprises sont confrontées et les conséquences potentielles d'une violation de la loi.

Points clés à retenir

• La Loi sur les contrats de consommation équitables protège les individus contre les conditions de contrat injustes.
  
• L'article 309, nº 9 du Code civil allemand (BGB) stipule une durée initiale maximale de deux ans pour certains contrats d'abonnement.
  
• Les nouveaux contrats de cette catégorie peuvent être renouvelés automatiquement indéfiniment, mais vous devez pouvoir les résilier avec un préavis d'au plus un mois.
  
• Pour certaines obligations continues qui peuvent être conclues en ligne, le BGB exige un bouton de résiliation facile d'accès.
  
• Les clauses non autorisées dans les conditions générales peuvent être sans effet, et les consommateurs peuvent résilier leurs contrats par anticipation s'il n'y a pas de bouton de résiliation.
  

Qu'est-ce que la loi sur les contrats de consommation équitables?

La loi sur les contrats de consommation équitables est une loi allemande sur la protection des consommateurs. Elle renforce les droits des particuliers face aux entreprises. Pour la mettre en œuvre, le BGB et la loi contre la concurrence déloyale (UWG) ont été modifiés.

La loi a été annoncée le 17 août 2021 et a été mise en place progressivement à partir du 1er octobre 2021. Des réglementations supplémentaires sont entrées en vigueur le 1er mars et le 1er juillet 2022.

Exposé des motifs

Selon l'exposé des motifs l'accompagnant, la loi sur les contrats de consommation équitables vise à offrir aux consommateurs de meilleures garanties contre les conditions contractuelles et les pratiques commerciales déloyales. Les raisons de la modification incluaient les longues périodes d'engagement contractuel, la difficulté à résilier les accords et le démarchage téléphonique. Les consommateurs sont en mesure de faire valoir leurs droits contractuels et de profiter de meilleures protections lors de leurs interactions avec les entreprises.

Pour les entreprises, la loi crée de nouvelles obligations pour le traitement des contrats de consommation. Des règles différentes s'appliquent selon le type de contrat et le modèle opérationnel.

À quels types de contrats s'applique la loi sur les contrats de consommation équitables?

La loi sur les contrats de consommation équitables a modifié plusieurs réglementations sur les contrats entre les consommateurs, tels que définis à l'article 13 du BGB, et les entreprises, telles que définies à l'article 14 du BGB. Le BGB contient également d'autres dispositions générales sur les contrats de consommation, par exemple, l'article 312 et suivants du BGB.

Les modifications les plus importantes concernant les abonnements se rapportent aux contrats pour la fourniture régulière de biens ou la prestation régulière de services ou de travaux. Les abonnements à des magazines, les services de diffusion en continu, les abonnements à un centre de conditionnement physique, les services de télécommunications et les abonnements à des logiciels en sont des exemples.

Quelles sont les réglementations concernant les conditions et les renouvellements pour les contrats d'abonnement?

Selon l'article 309, nº 9 du BGB, les contrats pour la fourniture régulière de biens ou la prestation régulière de services ou l'exécution de travaux peuvent être conclus pour une durée initiale de contrat ne dépassant pas deux ans. En principe, par conséquent, les entreprises en Allemagne ne peuvent pas stipuler des périodes d'engagement plus longues pour de tels accords dans leurs conditions générales.

À la fin de la durée convenue, le renouvellement pour une durée indéterminée est autorisé si le consommateur peut résilier le contrat renouvelé à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Ces types de contrats de consommation ne sont pas autorisés à se renouveler automatiquement pour une autre période fixe, par ex., un an. Le délai de préavis à la fin de la durée de contrat initialement convenue est également limité à un mois.

En vertu de la Loi sur les contrats de consommation équitables, les anciens accords restent partiellement soumis aux anciennes réglementations. L'article 309 du BGB s'applique toujours aux contrats conclus avant le 1er mars 2022, dans la formulation en vigueur à ce moment-là. Les dispositions transitoires de la Loi sur les contrats de consommation équitables sont définies à l'article 229, section 60 de la loi d'introduction au Code civil (EGBGB).

Comment les consommateurs peuvent-ils résilier des abonnements en ligne?

L'article 312k du BGB prévoit des règles spéciales pour la résiliation de certains contrats de consommation conclus par l'intermédiaire d'un site Web qui créent une obligation continue de payer des frais. Des exemples incluent les abonnements en ligne à des services de diffusion en continu, des logiciels ou d'autres services continus.

Le bouton de résiliation

Les entreprises en Allemagne sont tenues de fournir un bouton sur leur site Web pour résilier les accords qui relèvent de l'article 312k du BGB. Ce bouton doit être facile d'accès pour les consommateurs et clairement étiqueté pour indiquer sa fonction, par ex., « Résilier le contrat ici ». Le bouton de résiliation redirige ensuite directement les utilisateurs vers une page de confirmation où ils saisissent les informations du contrat, le type de résiliation et la date d'entrée en vigueur souhaitée de la résiliation.

La page de confirmation nécessite un bouton supplémentaire permettant aux consommateurs de confirmer la résiliation. Ce bouton doit également être clairement étiqueté, par ex., « Résilier maintenant ». Ces exigences s'appliquent aux résiliations ordinaires et extraordinaires.

Lorsqu'une entreprise reçoit une demande de résiliation, elle doit immédiatement confirmer le contenu de l'avis, l'heure de réception et la date d'entrée en vigueur souhaitée de la résiliation par voie électronique sous forme de texte. Le processus doit également permettre aux consommateurs d'enregistrer leur soumission sur un support de données permanent, avec la date et l'heure.

À quelles autres exigences les entreprises sont-elles confrontées?

En vertu de la Loi sur les contrats de consommation équitables, les entreprises doivent tenir compte à la fois de la durée maximale de contrat de deux ans et du délai de préavis d'un mois pour les contrats renouvelés pour une durée indéterminée. Elles doivent également concevoir des flux de travail pour gérer les accords, les délais de préavis et les résiliations en conséquence.

Dans la pratique, les entreprises sont chargées de traiter les demandes de résiliation de manière rapide et correcte. Ce qui compte, c'est le moment où elles reçoivent l'avis de résiliation. Les entreprises doivent donc être en mesure de compiler une documentation vérifiable indiquant quand elles reçoivent un avis de résiliation et quand la relation contractuelle prendra fin.

Les entreprises sont également tenues de mettre en évidence les conditions les plus importantes dans les informations de leur contrat. Cela inclut des informations sur les conditions générales du contrat pour la résiliation. Les exigences de divulgation varient selon le type de contrat et de vente.

Dispositions propres au secteur

Les entreprises proposant des obligations continues pouvant être conclues en ligne doivent également se conformer à l'article 312k du BGB concernant le processus de résiliation électronique. Cela inclut la fourniture d'un bouton de résiliation et la confirmation des résiliations par voie électronique.

Certains secteurs sont également soumis à certaines dispositions. Par exemple, l'article 56 de la loi sur les télécommunications (TKG) fixe des règles précises pour les conditions, les renouvellements et les résiliations des contrats de télécommunications. Les entreprises doivent à leur tour vérifier si leur modèle opérationnel entraîne d'autres obligations juridiques au-delà du BGB.

Quelles sont les conséquences du non-respect de la Loi sur les contrats de consommation équitables?

Les entreprises qui enfreignent la Loi sur les contrats de consommation équitables pourraient faire face à plusieurs conséquences juridiques, selon la réglementation précise enfreinte et le type d'accord.

Conséquences des clauses de contrat non autorisées

Les clauses des conditions générales enfreignant l'article 309 du BGB sont sans effet. Cela inclut par exemple les clauses non autorisées sur les conditions ou les renouvellements de contrat. En principe, les règles légales s'appliquent à la place de toute clause sans effet.

Les clauses des conditions générales pourraient également être sans effet en vertu de l'article 307 du BGB si, contrairement à l'exigence de bonne foi, elles désavantagent le consommateur de manière déraisonnable. Un désavantage déraisonnable pourrait exister si une clause est en conflit avec des principes légaux clés ou limite des droits ou devoirs essentiels dans le contrat au point que l'objectif du contrat soit compromis. En principe, les dispositions des conditions générales doivent être claires et compréhensibles. Par conséquent, les clauses peu claires ou difficiles à comprendre pourraient également être sans effet.

Les entreprises doivent vérifier régulièrement leurs conditions générales pour s'assurer que les clauses de contrat ne désavantagent pas les consommateurs de manière déraisonnable, qu'elles respectent les principes juridiques et qu'elles sont suffisamment transparentes. Ces examens doivent tenir compte à la fois des exigences de l'article 307 du BGB et des clauses interdites en vertu des articles 308 et 309 du BGB.

Conséquences de l'absence d'un bouton de résiliation

Si les entreprises en Allemagne ne fournissent pas le bouton de résiliation obligatoire, ou s'il ne respecte pas les exigences légales, les consommateurs sont en droit de résilier leur accord à tout moment sans respecter de délai de préavis. Cela pourrait mettre fin à la relation contractuelle plus tôt que prévu par l'entreprise.

Les entreprises doivent donc vérifier régulièrement les conditions de leurs contrats ainsi que leurs processus techniques et organisationnels pour s'assurer qu'ils restent conformes à la loi et fonctionnels. Stripe Billing peut soutenir les entreprises avec la technologie derrière les processus d'abonnement, les conditions de contrat et les résiliations, et les aider à gérer les flux de travail correspondants de manière efficace.

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FAQ sur la Loi sur les contrats de consommation équitables