Services de streaming, abonnements à des salles de sport, livraisons régulières : de nombreux clients allemands ne se souviennent plus de l'époque qui a précédé les abonnements. Pour les entreprises, les paiements récurrents constituent un moyen attrayant de fidéliser les clients à long terme et de générer des revenus plus prévisibles. Dans le même temps, des réglementations légales claires régissent les durées, les renouvellements et les résiliations de contrats.

Cet article présente les réglementations de la loi allemande sur les contrats de consommation équitables, les types de contrats auxquels la loi s'applique et les règles relatives aux durées, renouvellements et résiliations d'abonnement. Il explique également les autres obligations des entreprises et les conséquences potentielles en cas de non-respect de la loi.

L’essentiel à retenir

• la loi sur les contrats de consommation équitables protège les particuliers contre les conditions contractuelles abusives ;
  
• l'article 309, n° 9 du code civil allemand (BGB) prévoit une durée initiale de deux ans maximum pour certains contrats d'abonnement ;
  
• les nouveaux contrats de cette catégorie peuvent être renouvelés automatiquement pour une durée indéterminée, mais vous devez pouvoir les résilier avec un préavis d'un mois maximum ;
  
• pour certaines obligations continues pouvant être conclues en ligne, le BGB exige un bouton de résiliation facile d'accès ;
  
• les clauses non autorisées dans les conditions générales peuvent être inopérantes, et les consommateurs peuvent résilier leurs contrats par anticipation en l'absence de bouton de résiliation.
  

Qu'est-ce que la loi sur les contrats de consommation équitables ?

La loi sur les contrats de consommation équitables est une loi allemande de protection des consommateurs. Elle renforce les droits des particuliers face aux entreprises. Pour la mettre en œuvre, le BGB et la loi contre la concurrence déloyale (UWG) ont été modifiés.

La loi a été annoncée le 17 août 2021 et a été introduite progressivement à partir du 1er octobre 2021. Des réglementations supplémentaires sont entrées en vigueur le 1er mars et le 1er juillet 2022.

Exposé des motifs

D'après l'exposé des motifs l'accompagnant, la loi sur les contrats de consommation équitables a pour but de mieux protéger les consommateurs contre les conditions contractuelles et les pratiques commerciales déloyales. Les raisons de cette modification incluaient les longues périodes d'engagement contractuel, la difficulté à résilier les accords et le démarchage téléphonique. Les consommateurs peuvent faire valoir leurs droits contractuels et bénéficier de protections renforcées lors de leurs interactions avec les entreprises.

Pour les entreprises, la loi crée de nouvelles obligations concernant le traitement des contrats de consommation. Différentes règles s'appliquent selon le type de contrat et le modèle économique.

À quels types de contrats la loi sur les contrats de consommation équitables s'applique-t-elle ?

La loi sur les contrats de consommation équitables a modifié plusieurs réglementations relatives aux contrats entre les consommateurs, tels que définis à l'article 13 du BGB, et les entreprises, telles que définies à l'article 14 du BGB. Le BGB contient également d'autres dispositions générales sur les contrats de consommation, comme l'article 312 et suivants du BGB.

Les modifications les plus importantes concernant les abonnements portent sur les contrats de fourniture régulière de biens ou de prestation régulière de services ou de travaux. Il s'agit par exemple des abonnements à des magazines, des services de streaming, des abonnements à des salles de sport, des services de télécommunications et des abonnements à des logiciels.

Quelles sont les réglementations relatives aux durées et aux renouvellements des contrats d'abonnement ?

Conformément à l'article 309, n° 9 du BGB, les contrats de fourniture régulière de biens ou de prestation régulière de services ou de travaux peuvent être conclus pour une durée initiale de deux ans maximum. En principe, par conséquent, les entreprises en Allemagne ne peuvent pas stipuler de périodes d'engagement plus longues pour de tels accords dans leurs conditions générales.

À l'issue de la durée convenue, le renouvellement pour une durée indéterminée est autorisé si le consommateur peut résilier le contrat renouvelé à tout moment moyennant un préavis d'un mois maximum. Ces types de contrats de consommation ne peuvent pas être renouvelés automatiquement pour une nouvelle durée déterminée (par exemple, un an). Le délai de préavis à la fin de la durée de contrat initialement convenue est également limité à un mois.

En vertu de la loi sur les contrats de consommation équitables, les accords plus anciens restent partiellement soumis à l'ancienne réglementation. L'article 309 du BGB s'applique toujours aux contrats conclus avant le 1er mars 2022, dans la version en vigueur à cette date. Les dispositions transitoires de la loi sur les contrats de consommation équitables sont définies à l'article 229, section 60 de la loi d'introduction au code civil (EGBGB).

Comment les consommateurs peuvent-ils résilier leurs abonnements en ligne ?

L'article 312k du BGB prévoit des règles spécifiques pour la résiliation de certains contrats de consommation conclus sur un site web et créant une obligation continue de payer des frais. C'est le cas par exemple des abonnements en ligne à des services de streaming, des logiciels ou d'autres services continus.

Le bouton de résiliation

Les entreprises en Allemagne doivent proposer un bouton sur leur site web pour résilier les accords relevant de l'article 312k du BGB. Ce bouton doit être facile d'accès pour les consommateurs et clairement libellé pour indiquer sa fonction, par exemple, « Résilier le contrat ici ». Le bouton de résiliation redirige ensuite les utilisateurs vers une page de confirmation où ils saisissent les informations relatives au contrat, le type de résiliation et la date d'effet souhaitée pour la résiliation.

La page de confirmation nécessite un bouton supplémentaire permettant aux consommateurs de confirmer la résiliation. Ce bouton doit également être clairement libellé, par exemple, « Résilier maintenant ». Ces exigences s'appliquent aux résiliations ordinaires comme extraordinaires.

Lorsqu'une entreprise reçoit une demande de résiliation, elle doit immédiatement en confirmer le contenu, l'heure de réception et la date d'effet souhaitée par voie électronique sous forme de texte. Le processus doit également permettre aux consommateurs d'enregistrer leur soumission sur un support de données permanent, avec la date et l'heure.

Quelles sont les autres exigences pour les entreprises ?

En vertu de la loi sur les contrats de consommation équitables, les entreprises doivent tenir compte de la durée maximale de contrat de deux ans et du délai de préavis d'un mois pour les contrats renouvelés pour une durée indéterminée. Elles doivent également concevoir des workflows pour gérer les accords, les délais de préavis et les résiliations en conséquence.

Dans la pratique, les entreprises sont tenues de traiter les demandes de résiliation rapidement et correctement. Le moment de réception de l'avis de résiliation est déterminant. Les entreprises doivent donc être en mesure de constituer une documentation vérifiable indiquant la date de réception d'un avis de résiliation et la date de fin de la relation contractuelle.

Les entreprises doivent également mettre en évidence les conditions les plus importantes dans leurs informations contractuelles. Cela inclut les informations sur les conditions générales du contrat concernant la résiliation. Les obligations d'information varient en fonction du type de contrat et de vente.

Dispositions spécifiques au secteur

Les entreprises proposant des obligations continues pouvant être conclues en ligne doivent également se conformer à l'article 312k du BGB concernant le processus de résiliation électronique. Elles doivent notamment prévoir un bouton de résiliation et confirmer les résiliations par voie électronique.

Certains secteurs sont également soumis à des dispositions spécifiques. Par exemple, l'article 56 de la loi sur les télécommunications (TKG) établit des règles spécifiques pour les durées, les renouvellements et les résiliations des contrats de télécommunications. Les entreprises doivent donc vérifier si leur business model entraîne d'autres obligations légales en dehors du BGB.

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la loi sur les contrats de consommation équitables ?

Les entreprises qui enfreignent la loi sur les contrats de consommation équitables s'exposent à plusieurs conséquences juridiques, en fonction de la réglementation enfreinte et du type d'accord.

Conséquences des clauses contractuelles non autorisées

Les clauses des conditions générales enfreignant l'article 309 du BGB sont inopérantes. Cela inclut par exemple les clauses non autorisées concernant la durée ou le renouvellement du contrat. En principe, les règles légales s'appliquent à la place des clauses inopérantes.

Les clauses des conditions générales peuvent également être inopérantes en vertu de l'article 307 du BGB si, contrairement à l'exigence de bonne foi, elles désavantagent le consommateur de manière déraisonnable. Un tel désavantage peut exister si une clause entre en conflit avec des principes légaux fondamentaux ou limite les droits ou devoirs essentiels du contrat au point d'en compromettre l'objet. En principe, les dispositions des conditions générales doivent être claires et compréhensibles. Par conséquent, les clauses vagues ou difficiles à comprendre peuvent également être inopérantes.

Les entreprises doivent réviser régulièrement leurs conditions générales pour s'assurer que les clauses contractuelles ne désavantagent pas les consommateurs de manière déraisonnable, qu'elles se conforment aux principes légaux et qu'elles sont suffisamment transparentes. Ces révisions doivent tenir compte des exigences de l'article 307 du BGB et des clauses interdites par les articles 308 et 309 du BGB.

Conséquences de l'absence d'un bouton de résiliation

Si les entreprises en Allemagne ne proposent pas le bouton de résiliation obligatoire, ou si celui-ci ne se conforme pas aux exigences légales, les consommateurs sont en droit de résilier leur accord à tout moment sans respecter de délai de préavis. Cela peut mettre fin à la relation contractuelle plus tôt que prévu par l'entreprise.

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FAQ sur la loi sur les contrats de consommation équitables