Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi américaine établie en 1977 qui cible la corruption dans les affaires internationales. Cette loi remplit deux fonctions principales :

• Elle interdit aux entreprises américaines, aux citoyens américains et à certaines entreprises internationales de soudoyer des fonctionnaires étrangers pour obtenir ou conserver des affaires.

• Elle oblige les sociétés cotées en bourse à tenir des livres exacts et à maintenir des contrôles internes efficaces pour surveiller les transactions financières.

La Securities and Exchange Commission (SEC) et le ministère de la Justice (DOJ) appliquent le FCPA, qui joue un rôle important dans la promotion de pratiques commerciales éthiques à l’échelle mondiale. Alors que certains paiements sont facilement reconnaissables comme des pots-de-vin purs et simples, la légalité d’autres paiements, comme les paiements de facilitation, peut varier. Ci-dessous, nous examinerons comment les paiements de facilitation sont traités dans le cadre du FCPA.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’un paiement de facilitation?
  
• À quoi servent les paiements de facilitation?
  
• Qu’est-ce qui est inclus dans le FCPA?
  
• Le FCPA prévoit-il une exemption pour les paiements de facilitation?
  
• Les paiements de facilitation sont-ils légaux partout?
  

Qu’est-ce qu’un paiement de facilitation?

Les paiements de facilitation sont de petites sommes versées à des fonctionnaires pour accélérer les services courants et non discrétionnaires. Ces services peuvent inclure le traitement de documents gouvernementaux (par exemple, des visas), la gestion de services publics ou l’accélération du passage de marchandises à la douane. Selon le pays et ses lois, ces paiements peuvent être soit routiniers, soit considérés comme des pots-de-vin.

À quoi servent les paiements de facilitation?

Les paiements de facilitation accélèrent les mesures gouvernementales courantes et non discrétionnaires, y compris les suivantes :

• Documents gouvernementaux tels que visas, bons de travail et licences

• Dédouanement pour le passage des marchandises aux frontières ou aux ports

• Services publics tels que l’électricité et l’eau

• Une protection ou une sécurité policière qui ne serait peut-être pas facilement assurée autrement

Ces paiements peuvent accélérer des processus qui sont souvent lents ou embourbés dans des retards bureaucratiques afin que les entreprises puissent fonctionner de manière fluide et prévisible.

Qu’est-ce qui est inclus dans le FCPA?

Le FCPA est un texte de loi américain qui cible la corruption et les pots-de-vin au-delà des frontières internationales. Voici ce qu’il contient.

Dispositions anticorruption

Les dispositions anticorruption du FCPA interdisent ce qui suit :

• Pots-de-vin directs et indirects : Le FCPA interdit aux particuliers, aux entreprises et à certains émetteurs étrangers de titres américains d’offrir, de payer, de promettre ou d’autoriser le paiement d’argent ou de toute chose de valeur à des fonctionnaires étrangers afin d’influencer tout acte ou décision de ces fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

• Obtention d’un avantage indu : Les mêmes personnes et entreprises ne peuvent pas effectuer de paiements pour obtenir des avantages commerciaux tels que l’obtention d’un contrat et l’obtention d’avantages dans le cadre de mesures réglementaires, fiscales ou d’autres interactions gouvernementales.

• Implication d’intermédiaires : Si ces parties savent qu’une partie de tout paiement qu’elles effectueront sera indirectement offerte à un fonctionnaire étranger par l’intermédiaire d’un tiers, cela enfreint le FCPA.

Provisions comptables

Les dispositions comptables du FCPA garantissent que les entreprises adhèrent à des normes comptables spécifiques qui permettent une transparence totale sur les fonds et les actifs de l’entreprise. Ces dispositions régissent ce qui suit :

• Livres et registres : Les sociétés doivent tenir des livres, des registres et des comptes détaillés qui reflètent fidèlement et équitablement les opérations et les aliénations de leurs actifs. Cette exigence empêche les entreprises de déguiser des paiements illicites en dépenses légitimes.

• Contrôles internes : Les sociétés doivent maintenir un système de contrôles comptables internes qui assure le contrôle, l’autorité et la responsabilité de la direction sur les actifs de l’entreprise. Cela permet de détecter et de prévenir les actes de corruption tels que les détournements de fonds et les pots-de-vin.

Application de la loi

La SEC et le DOJ appliquent conjointement le FCPA. Le ministère de la Justice peut engager des poursuites en vertu du FCPA impliquant des entreprises, des particuliers et des entités américains, ainsi que des ressortissants étrangers ou des sociétés agissant au nom d’un citoyen ou d’une entité américaine.

Le FCPA inclut-il une exemption pour les paiements de facilitation?

Le FCPA autorise généralement les paiements de facilitation et les considère comme exemptés de ses dispositions anticorruption. Mais cette exception ne vise qu’à accélérer les mesures gouvernementales de routine qui se produiraient même sans paiement. Il n’inclut pas les paiements qui pourraient influer sur le résultat de la décision d’un fonctionnaire.

Par exemple, si vous faites une demande de visa, vous pouvez légalement effectuer un paiement de facilitation pour que votre demande soit traitée plus rapidement. Mais vous ne pouvez pas effectuer de paiement pour augmenter les chances d’approbation de votre demande. Le FCPA autorise les paiements pour accélérer le processus, mais pas les paiements pour garantir un certain résultat.

Les paiements de facilitation sont-ils légaux partout?

Aux États-Unis, les paiements de facilitation sont généralement un droit légal du payeur. À l’échelle internationale, les règles régissant ces paiements sont moins clémentes. En voici un récapitulatif :

• Loi sur la corruption du Royaume-Uni : Contrairement au FCPA, le Bribery Act du Royaume-Uni ne fait aucune distinction entre les pots-de-vin et les paiements de facilitation. Adoptant une position plus stricte à l’égard de la corruption et des pots-de-vin, le Royaume-Uni considère que tous ces paiements sont illégaux.

• Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption : La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption n’interdit pas les paiements de facilitation, mais l’OCDE a exhorté les pays à mettre fin à ce type de paiement. Des pays membres comme la Belgique et le Canada ont interdit les paiements de facilitation.

• Lois locales : Dans de nombreux pays, tout paiement susceptible d’influencer un fonctionnaire, quel qu’en soit le montant ou l’intention, peut être considéré comme illégal. Les entreprises opérant dans plusieurs juridictions doivent évaluer les lois locales pour déterminer ce qui est autorisé.