La Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi américaine établie en 1977 qui cible la corruption dans les affaires internationales. Cette loi remplit deux fonctions principales :

• Elle interdit aux entreprises américaines, aux citoyens américains et à certaines entreprises internationales de soudoyer des fonctionnaires étrangers pour obtenir ou conserver des affaires.

• Elle oblige les sociétés cotées en bourse à tenir des registres exacts et à maintenir des contrôles internes efficaces pour surveiller les transactions financières.

La Securities and Exchange Commission (SEC) et le ministère de la Justice (DOJ) appliquent la FCPA, qui joue un rôle important dans la promotion de pratiques commerciales éthiques à l’échelle mondiale. Alors que certains versements sont facilement reconnaissables comme des pots-de-vin purs et simples, la légalité d’autres paiements, comme les paiements de facilitation, peut varier. Ci-dessous, nous examinerons comment les paiements de facilitation sont traités dans le cadre de la loi FCPA.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’un paiement de facilitation ?
  
• À quoi servent les paiements de facilitation ?
  
• Que prévoit la loi FCPA ?
  
• La FCPA prévoit-elle une exemption pour les paiements de facilitation ?
  
• Les paiements de facilitation sont-ils légaux partout ?
  

Qu’est-ce qu’un paiement de facilitation ?

Les paiements de facilitation sont de petites sommes versées à des fonctionnaires pour accélérer les services courants et non discrétionnaires. Ces services peuvent inclure le traitement de documents gouvernementaux (par exemple, des visas), la gestion de services publics ou l’accélération du passage de marchandises à la douane. Selon le pays et ses lois, ces paiements peuvent être soit routiniers, soit considérés comme des pots-de-vin.

À quoi servent les paiements de facilitation ?

Les paiements de facilitation accélèrent les mesures gouvernementales courantes et non discrétionnaires, notamment les suivantes :

• Documents gouvernementaux tels que visas, bons de travail et licences

• Dédouanement pour le passage de marchandises aux frontières ou aux ports

• Services publics tels que l’électricité et l’eau

• Une protection ou une sécurité policière qui ne serait peut-être pas facilement assurée autrement

Ces paiements peuvent accélérer des processus qui sont souvent lents ou embourbés dans des retards bureaucratiques afin que les entreprises puissent fonctionner de manière fluide et prévisible.

Que prévoit la loi FCPA ?

La FCPA est un texte de loi américain qui cible la corruption et les pots-de-vin au-delà des frontières internationales. Voici ce que contient ce texte.

Dispositions anti-corruption

Les dispositions anticorruption de la FCPA interdisent ce qui suit :

• Pots-de-vin directs et indirects : La FCPA interdit aux particuliers, aux entreprises et à certains émetteurs étrangers de titres américains d’offrir, de payer, de promettre de payer ou d’autoriser le paiement d’argent ou de toute chose de valeur à des fonctionnaires étrangers afin d’influencer tout acte ou décision de ces fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

• Obtention d’un avantage indu : Les mêmes personnes et entreprises ne peuvent pas effectuer de paiements en vue de se faire octroyer des avantages commerciaux tels que l’obtention d’un contrat et l’obtention d’avantages dans le cadre de mesures réglementaires, fiscales ou d’autres interactions gouvernementales.

• Implication d’intermédiaires : Si ces parties savent qu’une portion de tout paiement qu’elles effectueront sera indirectement offerte à un fonctionnaire étranger par l’intermédiaire d’un tiers, cela enfreint la FCPA.

Dispositions comptables

Les dispositions comptables de la FCPA garantissent que les entreprises adhèrent à des normes comptables spécifiques qui permettent une transparence totale sur les fonds et les actifs de l’entreprise. Ces dispositions régissent ce qui suit :

• Livres et registres : Les entreprises doivent tenir des livres, des registres et des comptes détaillés qui reflètent fidèlement et équitablement les transactions et la gestion de leurs actifs. Cette exigence empêche les entreprises de déguiser des paiements illicites en dépenses légitimes.

• Contrôles internes : Les entreprises doivent maintenir un système de contrôles comptables internes qui assure le la supervision, l’autorité et la responsabilité de la direction sur les actifs de l’entreprise. Cela permet de détecter et de prévenir les actes de corruption tels que les détournements de fonds et les pots-de-vin.

Application de la loi

La SEC et le DOJ appliquent conjointement la FCPA. Le ministère de la Justice peut engager des poursuites en vertu de la FCPA impliquant des entreprises, des particuliers et des entités américains, ainsi que des ressortissants étrangers ou des sociétés agissant au nom d’un citoyen ou d’une entité américaine.

La FCPA prévoit-elle une exemption pour les paiements de facilitation ?

La FCPA autorise généralement les paiements de facilitation et les considère comme exemptés de ses dispositions anti-corruption. Mais cette exception ne vise qu’à accélérer les mesures gouvernementales de routine qui se produiraient même sans paiement. Elle n’inclut pas les paiements qui pourraient influer sur le résultat de la décision d’un fonctionnaire.

Par exemple, si vous faites une demande de visa, vous pouvez légalement effectuer un paiement de facilitation pour que votre demande soit traitée plus rapidement. Mais vous ne pouvez pas effectuer de paiement pour augmenter les chances d’approbation de votre demande. La FCPA autorise les paiements pour accélérer le processus, mais pas les paiements pour garantir un certain résultat.

Les paiements de facilitation sont-ils légaux partout ?

Aux États-Unis, les paiements de facilitation sont généralement un droit légal du payeur. À l’échelle internationale, les règles régissant ces paiements sont moins clémentes. En voici quelques exemples :

• Loi sur la corruption du Royaume-Uni : Contrairement à la FCPA, la Bribery Act du Royaume-Uni ne fait aucune distinction entre les pots-de-vin et les paiements de facilitation. Adoptant une position plus stricte à l’égard de la corruption et des pots-de-vin, le Royaume-Uni considère que tous ces paiements sont illégaux.

• Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la lutte contre la corruption : La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption n’interdit pas les paiements de facilitation, mais l’OCDE a exhorté les pays à mettre fin à ce type de paiement. Des pays membres comme la Belgique et le Canada ont interdit les paiements de facilitation.

• Lois locales : Dans de nombreux pays, tout paiement susceptible d’influencer un fonctionnaire, quel qu’en soit le montant ou l’intention, peut être considéré comme illégal. Les entreprises opérant dans plusieurs juridictions doivent évaluer les lois locales pour déterminer ce qui est autorisé.