Si vous souhaitez créer une entreprise de vente au détail en Italie, certaines des premières questions qui se posent concernent les licences d’exploitation, à savoir : sont-elles nécessaires? Quand sont-elles obligatoires? Combien coûte leur obtention? La législation italienne établit des règles spécifiques pour ceux qui souhaitent créer une entreprise, qu’il s’agisse d’un commerce physique ou d’un commerce en ligne. Il est important de connaître ces règles afin d’éviter les erreurs qui pourraient ralentir le lancement de votre projet d’entreprise.

Dans cet article, nous expliquons quand une licence d’exploitation est obligatoire, la législation italienne applicable, les principaux types de licences d’exploitation et la procédure de demande auprès des autorités compétentes. Nous détaillons également le coût d’une licence d’exploitation et les documents que vous devez préparer en cas d’audit.

Contenu de l’article

• Que signifie le terme « licence d’exploitation »?
  
• Législation italienne sur les licences d’exploitation
  
• Quand une licence d’exploitation est-elle requise?
  
• Entreprises physiques et entreprises de commerce en ligne
  
• Comment obtenir une licence d’exploitation
  
• Combien coûte une licence d’exploitation?
  
• Documents requis pour les audits
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  

Que signifie le terme « licence d’exploitation »?

Une licence d’exploitation est une autorisation délivrée par la municipalité. Jusqu’à l’entrée en vigueur de loi Bersani (décret législatif 114/1998), les licences d’exploitation étaient obligatoires pour ouvrir des magasins ou exercer des activités de commerce de détail en Italie. Actuellement, pour la plupart des entreprises de commerce de détail, il suffit de soumettre un extrait certifié de création d’entreprise (SCIA) à la municipalité. Nous expliquerons ci-dessous la législation italienne relative aux licences d’exploitation et leur fonctionnement en Italie.

Législation italienne sur les licences d’exploitation

La réglementation des licences d’exploitation en Italie repose principalement sur la loi Bersani, qui a introduit la déréglementation des licences d’exploitation. Avant cette loi, les licences étaient soumises à des quotas, et leur achat ou vente pouvait être considéré comme un produit de marché.

Après la loi Bersani, la législation italienne a abandonné le concept de « licence » en tant qu’autorisation préalable à obtenir auprès de la municipalité. Elle est passée à un concept d’autocertification et de déclaration, qui peut contribuer à simplifier et à accélérer la création d’entreprises.

Par la suite, l’article 19 de la loi italienne 241/1990 a introduit le SCIA. Grâce au SCIA, les entrepreneurs n’ont plus besoin de demander une licence. Ils peuvent simplement déclarer à la municipalité que leur entreprise respecte toutes les lois et réglementations et commencer immédiatement leurs activités. La municipalité a le pouvoir de vérifier ultérieurement l’exactitude des informations fournies.

Cependant, dans certains cas, une licence d’exploitation spécifique est requise, par exemple pour la vente d’alcool et de médicaments. Cela vaut également pour le commerce international, où une licence commerciale d’import-export peut être exigée dans d’autres cas.

De plus, dans le passé, les licences d’exploitation étaient divisées en catégories strictes (p.ex, « licence d’exploitation de type A » pour le commerce ambulant, « licence d’exploitation de type C » pour la restauration, etc.). Cependant, la loi Bersani a modifié cette classification, simplifiant les règles d’accès au marché.

Quand une licence d’exploitation est-elle requise?

Actuellement, la nécessité d’obtenir une SCIA ou une licence d’exploitation supplémentaire dépend principalement du type et de la taille de l’entreprise. Voici quelques exemples :

Entreprises de quartier

L’article 4 du décret législatif italien 114/1998 définit les seuils de taille des points de vente au détail afin de déterminer si une entreprise doit obtenir une licence. Pour les entreprises dites « de quartier », il suffit de soumettre un SCIA à la municipalité. Il s’agit des entreprises dont la surface de vente au détail ne dépasse pas 150 m² dans les municipalités comptant jusqu’à 10 000 habitants et 250 m² dans les municipalités de plus de 10 000 habitants.

Commerces de détail de taille moyenne

Il s’agit notamment des commerces dont la surface de vente au détail est comprise entre 250 m² et 1 500 m² pour les communes comptant jusqu’à 10 000 habitants, ou jusqu’à 2 500 m² pour les communes comptant plus de 10 000 habitants. Les commerces de cette taille doivent obtenir une autorisation de la municipalité, qui est délivrée après une évaluation de l’urbanisme, des impacts environnementaux et des facteurs liés à la circulation.

Commerces de détail de grande taille

Comme défini à l’article 9 de la loi Bersani sur les licences d’exploitation, les grands magasins de détail sont des entreprises dont la surface de vente au détail dépasse les limites fixées pour les magasins de détail de taille moyenne. Ils doivent obtenir l’autorisation de la municipalité compétente, qui examine la demande avec les représentants de la province et de la région.

Autres secteurs

Le principe qui sous-tend les licences d’exploitation s’applique également aux secteurs qui ne sont pas strictement réglementés par la loi Bersani, mais qui nécessitent une autorisation spécifique pour exercer légalement leurs activités. Il s’agit, par exemple, de la vente de denrées alimentaires, de boissons alcoolisées ou de produits pharmaceutiques.

Entreprises de commerce en ligne

La réglementation pour le commerce électronique est plus simple. La taille de l’entreprise n’a aucune importance. Toutes les entreprises de commerce en ligne doivent soumettre un SCIA à leur municipalité. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de demander une licence d’exploitation supplémentaire, sauf si l’entreprise vend des produits soumis à des autorisations spécifiques (p.ex., la vente en ligne de produits alimentaires ou de médicaments). Il n’est pas obligatoire d’avoir des locaux ouverts au public, mais il est nécessaire d’être inscrit au registre des entreprises et de se conformer à toutes les réglementations fiscales et de protection des consommateurs (p.ex., la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], la facturation électronique obligatoire, les directives du Code de la consommation, le Règlement général sur la protection des données [RGPD]).

Dans tous les cas, il est important de consulter un comptable de confiance afin d’obtenir des conseils sur les procédures à suivre pour garantir la conformité avec la législation en vigueur.

Seuils de surface pour les entreprises et les systèmes d’autorisation associés

Entreprises physiques et entreprises de commerce en ligne

L’une des questions les plus fréquemment posées sur les licences entreprises est la suivante : une licence d’exploitation est-elle requise pour le commerce en ligne? Voici les détails :

• Entreprise physique : une licence d’exploitation ou SCIA est toujours requise, avec des obligations supplémentaires liées à la sécurité et à l’adéquation des locaux et à la conformité aux réglementations sanitaires.

• Entreprise de commerce en ligne : une licence d’exploitation distincte n’est pas requise pour les boutiques en ligne. Cependant, il est toujours obligatoire de soumettre un SCIA à la municipalité pour établir une activité de vente au détail à distance.

Comment obtenir une licence d’exploitation

En Italie, obtenir une licence d’exploitation permet de créer correctement une entreprise de vente au détail, qu’il s’agisse d’un magasin physique ou d’un site de commerce en ligne, conformément à la législation nationale et municipale. En vertu de la loi Bersani, il n’est généralement pas nécessaire de passer par de longues procédures d’autorisation. Il suffit de soumettre un SCIA au Centre unique d’accueil des entreprises (SUAP) de la municipalité concernée. Nous expliquons ci-dessous comment soumettre un SCIA et comment procéder dans les cas où une autorisation est requise :

Soumission du SCIA

• *Soumettre en ligne : * vous pouvez soumettre le SCIA exclusivement en ligne par l’entremise du portail SUAP de la municipalité.

• *Remplir le formulaire : * télécharger ou remplissez directement le formulaire en ligne en fournissant les informations sur l’entreprise (p.ex., le nom de l’entreprise, le siège social, le numéro de TVA, le type d’entreprise).

• Joindre les documents suivants : il peut s’agir de l’inscription de l’entreprise auprès de la Chambre de commerce, du plan des locaux (si disponible), des déclarations de conformité aux réglementations en matière d’urbanisme, de santé et de sécurité, ainsi que d’une copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal.

• Comprendre les délais : l’entreprise peut commencer ses activités immédiatement après le dépôt de la demande, mais la municipalité peut effectuer des vérifications ultérieures et contester toute irrégularité dans un délai de 60 jours.

Demande d’autorisation

Dans les cas suivants, le SCIA seul ne suffit pas :

• Les commerces de détail de grande et moyenne taille (c’est-à-dire ceux qui dépassent les limites fixées par la loi Bersani)

• Les activités réglementées, telles que la vente ou le service de tabac, de médicaments, d’alcool, de carburant ou de jeux d’argent

Voici comment faire une demande d’autorisation :

• Remplir le formulaire d’inscription : le formulaire est disponible sur le portail SUAP. Il doit comporter les coordonnées de l’entreprise, y compris le type d’activité et la surface de vente.

• Joindre les documents suivants : en plus des documents requis pour le SCIA (p.ex. l’inscription de l’entreprise auprès de la Chambre de commerce, les plans d’étage, les autocertifications), il est également important de joindre les certificats techniques, les rapports d’urbanisme, les autorisations sanitaires et d’hygiène, ainsi que les certificats de sécurité incendie (le cas échéant).

• Envoyer en ligne : le formulaire d’inscription peut être envoyé en ligne par l’entremise du portail SUAP, qui délivre un numéro de référence.

• Compléter l’enquête : la municipalité peut demander l’avis d’autres autorités compétentes (p.ex., les autorités sanitaires locales, les pompiers, la préfecture de police, les douanes).

• Attendre l’acceptation : l’autorisation est accordée par décision expresse de la municipalité. Si l’administration ne répond pas dans un délai de 60 à 90 jours, l’autorisation est considérée comme accordée par consentement tacite. Cela signifie que la demande est automatiquement acceptée. Il s’agit d’un mécanisme destiné à accélérer les procédures et à garantir la certitude quant au délai nécessaire pour créer une entreprise.

Obtenir une licence d’exploitation

En résumé, en Italie, pour obtenir une licence d’exploitation, vous devez soumettre un SCIA en ligne par l’entremise du portail SUAP de la municipalité et joindre les documents requis (p.ex., l’inscription de l’entreprise auprès de la Chambre de commerce, les plans d’étage, les autocertifications). L’entreprise peut commencer à exercer ses activités immédiatement après la soumission, les vérifications ultérieures étant effectuées par la municipalité.

En revanche, si vous créez un commerce de détail de taille moyenne ou grande ou une entreprise soumise à réglementation (p.ex., vente de tabac, de produits pharmaceutiques ou d’alcool), vous devez obtenir l’autorisation de la municipalité. Soumettez votre demande sur le portail SUAP, elle sera évaluée au cours de l’enquête avec l’avis d’autres organismes. L’autorisation est accordée par décision expresse ou par consentement tacite au bout de 60 à 90 jours.

Combien coûte une licence d’exploitation?

Le coût d’une licence d’exploitation varie en fonction du type d’entreprise et de la forme juridique choisie. En général, les dépenses se répartissent en trois grandes catégories :

• Frais administratifs

• Frais de constitution de l’entreprise

• Certifications ou ajustements techniques

Vous trouverez ci-dessous une estimation de ces coûts et de ceux d’une licence de commerce en ligne :

Frais administratifs

Les frais administratifs comprennent les frais administratifs SUAP (c’est-à-dire environ 30 à 200 €, selon la municipalité), les droits de timbre (c’est-à-dire 16 € par formulaire) et les frais d’enquête pour certaines autorisations spécifiques (p.ex., la vente d’alcool).

Constitution de l’entreprise et inscription au registre des entreprises

Les frais annuels d’inscription au registre des entreprises de la Chambre de commerce varient. Ils s’élèvent à environ 90-150 € pour les entreprises individuelles et à des montants plus élevés pour les sociétés.

Si vous décidez de créer une entreprise en Italie (p.ex., une entreprise à responsabilité limitée [S.r.l.] ou une entreprise à responsabilité limitée simplifiée [S.r.l.s.]), vous devez également tenir compte des frais de notaire (c’est-à-dire 600 à 1 500 €) et des services d’un comptable pour le SCIA, les pratiques fiscales et la comptabilité (c’est-à-dire 500 à 1 000 € en moyenne).

Certifications ou ajustements techniques

Dans certains cas, des frais supplémentaires peuvent être engagés pour obtenir des permis ou des certifications spécifiques. Il peut s’agir notamment de formations dispensées par l’Administration des aliments et des boissons (SAB) et de procédures d’analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) pour les bars et les restaurants, ou encore de l’adaptation des locaux afin de répondre aux exigences en matière d’hygiène et de santé. Dans ces cas, le coût total peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.

Entreprises de commerce en ligne

La procédure pour le commerce en ligne est plus simple. Les coûts directs d’une licence d’exploitation se limitent à l’inscription de la société auprès de la SCIA et de la Chambre de commerce, ce qui peut représenter quelques centaines d’euros. En revanche, les dépenses les plus importantes concernent généralement les infrastructures numériques (p.ex. la plateforme, l’hébergement, les conseils juridiques).

Documents requis pour les audits

Après la délivrance des licences commerciales, l’administration municipale ou d’autres organismes (par exemple, les autorités sanitaires locales, la police financière, l’agence du revenu) peuvent procéder à des audits. Les documents qui peuvent être demandés sont les suivants :

• Copie de la licence d’exploitation ou SCIA

• Inscription auprès de la Chambre de Commerce

• Certifications sanitaires (p.ex. pour la vente d’aliments et de boissons)

• Documentation relative à la sécurité des locaux

• Dossiers fiscaux et déclarations de TVA

Au commerce en ligne, les audits portent généralement sur les éléments suivants :

• Conformité fiscale (p.ex. factures, TVA, déclarations fiscales)

• Conformité au Code de la consommation et aux réglementations en matière de protection de la vie privée (p.ex. RGPD)

• Transparence des conditions de vente

Comment Stripe Payments peut vous aider

Stripe Payments offre une solution de paiement unifiée et mondiale qui permet à toutes les entreprises, des jeunes entreprises en démarrage aux entreprises internationales, d’accepter des paiements en ligne et en personne, partout dans le monde entier.

Stripe Payments peut vous aider à :

• *Optimiser votre expérience de paiement : * créez une expérience client sans friction et économisez des milliers d’heures d’ingénierie grâce à des interfaces utilisateur de paiement préconfigurées, à l’accès à plus de 125 modes de paiement et à Link, un portefeuille numérique conçu par Stripe.
  
• *Pénétrer plus rapidement de nouveaux marchés : * touchez des clients dans le monde entier et réduisez la complexité et le coût de la gestion multidevises grâce à des options de paiement transfrontalier, disponibles dans 195 pays et dans plus de 135 devises.
  
• Unifier les paiements en personne et en ligne : créez une expérience de commerce unifié sur les canaux en ligne et en personne pour personnaliser les interactions, récompenser la fidélité et augmenter les revenus.
  
• Améliorer le rendement des paiements : augmentez les revenus grâce à une gamme d’outils de paiement personnalisables et faciles à configurer, y compris une protection contre la fraude sans code et des capacités avancées pour améliorer les taux d’autorisation.
  
• Agir plus rapidement avec une plateforme flexible et fiable pour la croissance : bâtissez sur une plateforme conçue pour évoluer avec vous, avec un temps de disponibilité de 99,999 % et une fiabilité de premier ordre.
  

Apprenez-en plus sur la façon dont Stripe Payments peut faciliter vos paiements en ligne et en présentiel ou commencez dès aujourd’hui.