Si vous souhaitez créer un commerce en ligne en Italie, certaines des premières questions qui se posent concernent les permis d’exploitation : sont-ils nécessaires ? Quand sont-ils obligatoires ? Combien coûte leur obtention ? La législation italienne établit des règles spécifiques pour toute personne souhaitant créer une entreprise, qu’elle soit physique ou e-commerce. Connaître ces règles est essentiel pour éviter les erreurs susceptibles de retarder le lancement de votre projet.

Dans cet article, nous expliquons quand un permis d’exploitation est requis, la législation italienne applicable, les principaux types de permis d’exploitation et la procédure de demande auprès des autorités compétentes. Nous détaillons également le coût d’un permis d’exploitation et les documents à préparer en cas de contrôle.

Contenu de cet article

• Que signifie « permis d’exploitation » ?
  
• Législation italienne relative aux permis d’exploitation
  
• Quand un permis d’exploitation est-il requis ?
  
• Commerce physique vs e-commerce
  
• Comment obtenir un permis d’exploitation
  
• Combien coûte un permis d’exploitation ?
  
• Documents requis pour les contrôles
  
• Comment Stripe Payments peut vous aider
  

Que signifie « permis d’exploitation » ?

Un permis d’exploitation est une autorisation émise par la municipalité. Jusqu’à la loi Bersani (décret législatif 114/1998), un permis d’exploitation était nécessaire pour ouvrir un magasin ou exercer une activité de commerce en ligne en Italie. Aujourd’hui, pour la plupart des commerces en ligne, il suffit de soumettre une Déclaration certifiée de début d’activité (SCIA) à la municipalité. Vous trouverez ci-dessous une explication de la législation italienne en matière de permis d’exploitation et du fonctionnement du système actuel.

Législation italienne relative aux permis d’exploitation

La réglementation des permis d’exploitation en Italie repose principalement sur la loi Bersani, qui a introduit la déréglementation du système de permis d’exploitation. Avant cette loi, les autorisations étaient soumises à des quotas, et leur achat ou leur vente pouvaient être considérés comme des actes commerciaux à part entière.

Après la loi Bersani, la législation italienne a abandonné le concept de « licence » comme autorisation préalable délivrée par la municipalité. Elle est passée à un système d’autocertification et de déclaration, ce qui a permis de simplifier et d’accélérer la création d’entreprises.

Par la suite, avec l’article 19 de la loi italienne 241/1990, la SCIA a été introduite. Grâce à la SCIA, les entrepreneurs n’ont plus besoin de demander un permis : il leur suffit de déclarer à la municipalité que leur entreprise respecte toutes les lois et réglementations, puis de commencer immédiatement leurs activités. La municipalité conserve toutefois le droit de vérifier ultérieurement l’exactitude des informations fournies.

Cependant, certaines activités exigent encore un permis d’exploitation spécifique, notamment la vente d’alcool ou de médicaments. Cela s’applique également au commerce international, où un permis d’import-export peut être requis dans certains cas.

Par ailleurs, les permis d’exploitation étaient autrefois divisés en catégories strictes (par exemple, « permis d’exploitation de type A » pour la vente ambulante, « permis d’exploitation de type C » pour la restauration, etc.). La loi Bersani a supprimé cette classification, simplifiant ainsi les règles d’accès au marché.

Quand un permis d’exploitation est-il requis ?

Actuellement, la nécessité de présenter une SCIA ou de détenir un permis d’exploitation supplémentaire dépend principalement du type et de la taille de l’entreprise. Voici quelques exemples :

Commerces de proximité

L’article 4 du décret législatif italien 114/1998 définit les seuils de superficie des points de vente afin de déterminer si une entreprise doit obtenir un permis. Pour les commerces de proximité, il suffit de soumettre une SCIA à la municipalité. Ces commerces comprennent ceux dont la surface de vente ne dépasse pas 150 m² dans les communes comptant jusqu’à 10 000 habitants et 250 m² dans les communes de plus de 10 000 habitants.

Commerces de taille moyenne

Cette catégorie regroupe les commerces dont la surface de vente est comprise entre 250 m² et 1 500 m² pour les communes de moins de 10 000 habitants, ou jusqu’à 2 500 m² dans les communes de plus de 10 000 habitants. Les entreprises de cette taille doivent obtenir une autorisation municipale, délivrée après évaluation des impacts en matière d’urbanisme, d’environnement et de circulation.

Grandes surfaces de vente

Comme le prévoit l’article 9 de la loi Bersani relative aux permis d’exploitation, les grandes surfaces de vente sont les établissements dont la surface dépasse les limites fixées pour les commerces de taille moyenne. Ils nécessitent une autorisation délivrée par la municipalité compétente, qui examine la demande en concertation avec des représentants de la province et de la région.

Autres secteurs

Le principe du permis d’exploitation s’applique également à d’autres secteurs qui ne relèvent pas directement de la loi Bersani mais qui exigent une autorisation spécifique pour exercer légalement. Cela inclut, par exemple, la vente de denrées alimentaires, de boissons alcoolisées ou de produits pharmaceutiques

Entreprises de e-commerce

Les règles applicables au e-commerce sont plus simples. La taille de l’entreprise n’a pas d’incidence : toutes les entreprises de e-commerce doivent soumettre une SCIA pour le e-commerce à leur municipalité locale. Il n’est donc pas nécessaire de demander un permis d’exploitation supplémentaire, sauf si l’entreprise vend des produits soumis à autorisation spéciale (par exemple, la vente en ligne de denrées alimentaires ou de médicaments). Il n’est pas obligatoire de disposer d’un local ouvert au public, mais il est nécessaire d’être inscrit au registre du commerce et se conformer toutes les réglementations fiscales et de protection des consommateurs (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], la facturation électronique obligatoire, les directives du Code de la consommation et le Règlement général sur la protection des données [RGPD]).

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un expert-comptable de confiance pour vous accompagner dans les démarches et garantir la conformité à la législation en vigueur.

Seuils de surface pour les entreprises et systèmes d’autorisation correspondants

Commerce physique vs entreprise e-commerce

L’une des questions les plus fréquemment posées au sujet des permis d’exploitation est la suivante : un permis d’exploitation est-il obligatoire pour le e-commerce ? Voici les précisions :

• Commerce physique. Un permis d’exploitation ou une SCIA est toujours requis, avec des obligations supplémentaires relatives à la sécurité et à la conformité des locaux ainsi qu’au respect des normes sanitaires.

• Entreprise e-commerce. Un permis d’exploitation distinct pour les boutiques en ligne n’est pas nécessaire. Il reste toutefois obligatoire de soumettre une SCIA à la municipalité pour déclarer l’activité de commerce en ligne.

Comment obtenir un permis d’exploitation

Obtenir un permis d’exploitation en Italie consiste à créer une entreprise de vente au détail dans le respect de la législation nationale et municipale, qu’il s’agisse d’un commerce physique ou une entreprise e-commerce. Grâce à la loi Bersani, il n’est plus nécessaire, dans la plupart des cas, de suivre de longues procédures d’autorisation. Il suffit de soumettre une SCIA au guichet unique pour les activités productives (SUAP) de la municipalité concernée. Vous trouverez ci-dessous les étapes pour soumettre une SCIA et la procédure à suivre dans les cas où une autorisation est requise.

Soumettre la SCIA

• Soumission en ligne. La SCIA doit être déposée exclusivement en ligne sur le portail SUAP de la municipalité.

• Remplir le formulaire. Téléchargez ou remplissez directement le formulaire en ligne en indiquant les informations de l’entreprise (nom commercial, siège social, numéro de TVA, type d’activité).

• Joindre les documents. Ceux-ci peuvent inclure l’inscription de l’entreprise à la chambre de commerce, le plan des locaux (le cas échéant), les déclarations de conformité en matière d’urbanisme, de santé et de sécurité, ainsi qu’une copie de la pièce d’identité du propriétaire ou du représentant légal.

• Comprendre les délais. L’entreprise peut commencer ses activités immédiatement après la soumission, mais la municipalité peut effectuer des contrôles ultérieurs et contester d’éventuelles irrégularités dans un délai de 60 jours.

Demander une autorisation

Dans les cas suivants, la SCIA seule ne suffit pas :

• Commerces de taille moyenne ou grande (c’est-à-dire ceux dépassant les limites fixées par la loi Bersani)

• Activités réglementées, telles que la vente ou la distribution de tabac, de médicaments, d’alcool, de carburant ou de jeux d’argent

Voici la procédure pour demander une autorisation :

• Remplir le formulaire de demande. Disponible sur le portail SUAP, il doit être complété avec les informations de l’entreprise, notamment le type d’activité et la surface de vente.

• Joindre les documents. En plus de ceux exigés pour la SCIA (inscription à la chambre de commerce, plans, déclarations sur l’honneur), il faut joindre les certificats techniques, les rapports d’urbanisme, les autorisations sanitaires et d’hygiène ainsi que les certificats de sécurité incendie, si nécessaire.

• Soumettre la demande en ligne. La demande est transmise via le portail SUAP, qui attribue un numéro de référence.

• Examen du dossier. La municipalité peut solliciter l’avis d’autres autorités compétentes (autorité sanitaire locale, service d’incendie, préfecture, douanes).

• Attendre la décision. L’autorisation est accordée par décision expresse de la municipalité. Si l’administration ne répond pas dans un délai de 60 à 90 jours, l’autorisation est considérée comme accordée par consentement tacite. Cela signifie que la demande est automatiquement acceptée, un mécanisme conçu pour accélérer les procédures et garantir la prévisibilité des délais de création d’entreprise.

Obtenir un permis d’exploitation

En résumé, pour obtenir un permis d’exploitation en Italie, il faut soumettre une SCIA en ligne via le portail SUAP de la municipalité et joindre les documents requis (inscription à la chambre de commerce, plans, déclarations sur l’honneur). L’entreprise peut commencer à exercer immédiatement après la soumission, sous réserve des contrôles ultérieurs de la municipalité.

En revanche, si vous créez un commerce de taille moyenne ou grande, ou une activité réglementée (vente de tabac, de produits pharmaceutiques ou d’alcool), une autorisation municipale est nécessaire. La demande doit être déposée sur le portail SUAP, où elle fera l’objet d’un examen incluant, le cas échéant, les avis d’autres organismes. L’autorisation est accordée par décision explicite ou par consentement tacite après 60 à 90 jours.

Combien coûte un permis d’exploitation ?

Le coût d’un permis d’exploitation varie selon le type d’activité et la forme juridique choisie. En général, les dépenses se répartissent en trois grandes catégories :

• Frais administratifs

• Frais de constitution d’entreprise

• Certificats ou ajustements techniques

Voici une estimation de ces coûts, y compris ceux liés à un permis d’exploitation pour l’e-commerce.

Frais administratifs

Les frais administratifs comprennent les droits de gestion du SUAP (entre 30 € et 200 €, selon la municipalité), les droits de timbre (16 € par formulaire) ainsi que les frais d’instruction pour les autorisations spécifiques (par exemple, la vente d’alcool).

Création d’entreprise et inscription au registre du commerce

Les frais annuels d’inscription au registre du commerce de la chambre de commerce varient : ils se situent entre 90 € et 150 € pour les entreprises individuelles, et sont plus élevés pour les sociétés.

Si vous décidez de créer une entreprise en Italie (par exemple, une société à responsabilité limitée [S.r.l.] ou une société à responsabilité limitée simplifiée [S.r.l.s.]), vous devez également prendre en compte les frais de notaire (entre 600 € et 1 500 €) ainsi que les honoraires d’un expert-comptable pour la SCIA, les démarches fiscales et la comptabilité (en moyenne entre 500 € et 1 000 €).

Certifications ou mises aux normes techniques

Dans certains cas, des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter pour l’obtention de permis ou de certifications spécifiques. Cela peut inclure les formations en Administration des aliments et des boissons (SAB) et les procédures d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise (HACCP) pour les bars et restaurants, ou encore l’adaptation des locaux aux exigences sanitaires et d’hygiène. Dans ces situations, le coût total peut s’élever à plusieurs milliers d’euros.

Entreprises de e-commerce

La procédure pour l’e-commerce est plus simple. Les coûts directs liés à un permis d’exploitation se limitent à la SCIA et à l’inscription au registre du commerce de la chambre de commerce, pour un montant de quelques centaines d’euros. En revanche, la dépense la plus importante concerne généralement l’infrastructure numérique (plateforme, hébergement, conseil juridique, etc.).

Documents requis en cas de contrôle

Après la délivrance d’un permis d’exploitation, l’administration municipale ou d’autres organismes (par exemple, l’autorité sanitaire locale, la police financière, l’administration fiscale) peuvent effectuer des contrôles. Les documents susceptibles d’être demandés incluent :

• une copie du permis d’exploitation ou de la SCIA ;

• l’attestation d’inscription à la chambre de commerce ;

• les certificats sanitaires (par exemple, pour la vente de denrées alimentaires et de boissons) ;

• la documentation relative à la sécurité des locaux ;

• les registres fiscaux et les déclarations de TVA.

Pour les entreprises e-commerce, les contrôles portent généralement sur :

• la conformité fiscale (factures, TVA, déclarations fiscales) ;

• la conformité au Code de la consommation et de la réglementation sur la protection des données (par exemple, le RGPD) ;

• la transparence des conditions de vente.

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