Alors que l’économie mondiale continue de se déplacer en ligne, de plus en plus d’entreprises utilisent les places de marché pour atteindre à la fois les clients locaux et ceux qui traversent les frontières. Au Canada, les organismes de réglementation prélèvent des impôts indirects aux niveaux fédéral et provincial. L’offre de produits ou de services par l’entremise de plateformes en ligne ajoute une autre couche de complexité à la gestion de la conformité fiscale pour toutes les parties dans les provinces et les territoires.

Qui est responsable de la perception de la taxe de vente : la place de marché ou le vendeur? La réponse dépend d’une série de facteurs, notamment l’emplacement de chaque personne participant à la transaction, le produit ou le service vendu, le type d’inscription fiscale effectuée par le vendeur et la plateforme, ainsi que le volume des ventes réalisées par la place de marché et le vendeur.

Ce guide explique tous les aspects de la conformité fiscale pour les places de marché et les entreprises opérant au Canada. Nous définissons les termes importants, expliquons les nuances des structures fiscales fédérales et provinciales et décrivons les responsabilités et les exigences qui accompagnent l’exploitation de ce marché en tant qu’entreprise.

Un bref aperçu du régime fiscal canadien

Au niveau fédéral, l’Agence du revenu du Canada (ARC) gère l’observation de la taxe sur les produits et services (TPS) nationale. Cinq provinces (le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et l’Île-du-Prince-Édouard) ont fusionné leurs taxes provinciales avec la TPS pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH). La TPS/TVH comprend les taxes provinciales et fédérales.

Quatre provinces perçoivent leur propre taxe de vente sous différents noms :

• Colombie-Britannique : taxe de vente provinciale (TVP)
  
• Manitoba : taxe de vente au détail (TVD)
  
• Québec : Taxe de vente du Québec (TVQ)
  
• Saskatchewan : taxe de vente provinciale (TVP)
  

Une province, l’Alberta, et trois territoires, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon, n’appliquent aucune taxe de vente provinciale.

Définition des termes pertinents

Libellé utilisé dans la législation sur la TPS/TVH

Au Canada, il est courant de qualifier les places de marché de plateformes de manière familière et dans le secteur de la technologie. Officiellement, la réglementation canadienne utilise le terme « plateforme numérique » pour désigner les intermédiaires qui pourraient avoir des obligations en matière de perception fiscale. Leur définition d’une plateforme numérique comprend un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin, une plateforme de distribution ou une interface électronique, à l’exception d’une plateforme qui traite uniquement des paiements. Le droit fiscal canadien divise les exploitants de plateformes numériques en deux groupes :

• Opérateurs de plateformes de distribution : Ceux-ci facilitent la fourniture de produits, de services et de biens numériques.
  
• Exploitants de plateformes d’hébergement : Ceux-ci facilitent les locations d’hébergement à court terme.
  

Le gouvernement définit les exploitants de plateformes de distribution et d’hébergement comme des entreprises qui contrôlent ou définissent les éléments clés de la transaction entre un fournisseur tiers et un acheteur.

Si cette définition ne s’applique pas, un opérateur de plateforme peut également être impliqué, directement ou par l’intermédiaire de tiers, dans la collecte, la réception, la facturation ou la transmission de tout ou une partie du paiement des biens ou services. Au Canada, la loi établit une distinction entre ces activités et un site Web qui permet uniquement aux vendeurs d’inscrire leurs produits à des fins de vente (petites annonces ou publicités) ou qui fonctionne uniquement comme un processeur de paiement, ce qui ne correspond ni l’un ni l’autre à la définition d’un opérateur de plateforme.

Définitions au niveau de la province

Les quatre provinces qui perçoivent leur propre taxe de vente ont leur propre langage pour décrire les places de marché :

• Colombie-Britannique : facilitateurs de marché
  
• Manitoba : plateforme de vente en ligne
  
• Québec : plateforme de distribution et plateforme de logements
  
• Saskatchewan : exploitants de plateformes de distribution électronique, facilitateurs de marchés et exploitants de plateformes d’hébergement en ligne
  

Trois de ces provinces décrivent et définissent les marchés différemment, bien que le Québec utilise le même langage et la même définition que les lois fédérales.

La Colombie-Britannique définit un facilitateur de marché comme une personne qui exploite, possède ou contrôle un marché en ligne conjointement ou seul. Sur la place de marché, il facilite la vente au détail de biens, de logiciels ou de services taxables par un vendeur, ce qui inclut l’hébergement, mais exclut les services juridiques. Les facilitateurs de places de marché perçoivent le paiement des ventes au détail de biens, de logiciels ou de services taxables.

Le Manitoba définit une plateforme de vente en ligne comme un site Web, une application ou un autre marché Internet qui permet la vente au détail de biens ou de services taxables, ainsi que la perception de paiements au nom d’un vendeur en ligne. Cette définition comprend les places de marché qui offrent des services de livraison locale et à la demande de repas de restaurant et d’autres articles, ainsi que les plateformes qui facilitent la location d’hébergement au Manitoba. Les plateformes qui ne fournissent que des services de petites annonces, mais qui ne perçoivent pas de paiement, ne sont pas considérées comme des plateformes de vente en ligne dans la province.

La Saskatchewan répartit les marchés assujettis à des obligations fiscales en trois catégories :

• Les facilitateurs de places de marché effectuent ou facilitent directement ou indirectement des ventes au détail, en collectant le paiement d’un client et en le remettant à un vendeur de la place de marché.
  
• Les plateformes d’hébergement en ligne permettent d’effectuer des transactions pour l’hébergement en Saskatchewan. (La définition n’inclut pas les services de petites annonces ou de référencement seulement qui ne perçoivent pas de paiement au nom des vendeurs.)
  
• Les plateformes de distribution électronique, qui comprennent les sites Web, les portails Internet, les passerelles ou les applications qui permettent à un client d’acheter des biens meubles corporels ou des services fournis dans un format électronique.
  

Champ d’application des obligations de recouvrement des taxes sur les places de marché

TPS/TVH

Au niveau fédéral, les exploitants de plateformes résidents et étrangers doivent percevoir la TPS/TVH sur les ventes suivantes à des clients canadiens :

• Les ventes d’entreprise à consommateur (B2C) de produits numériques et de services transfrontaliers offerts par des vendeurs à l’extérieur du Canada qui ne se sont pas inscrits sous le régime normal de la TPS/TVH.
  
• Les ventes interentreprises (B2B) et d’entreprise à consommateur de biens par des vendeurs non inscrits (résidents et non-résidents) à des clients canadiens si les biens sont situés au Canada au moment de la vente.
  
• Vente d’un hébergement à court terme dans un complexe ou un logement résidentiel (pour une durée inférieure à un mois) si le propriétaire n’est pas inscrit aux fins de la TPS/TVH.
  

Taxes de vente provinciales

L’étendue de l’impôt sur les plateformes peut varier d’une province à l’autre, et certaines provinces exigent des exploitants de plateformes qu’ils perçoivent des taxes sur toutes les ventes au détail taxables. Chacune des quatre provinces qui fixent ses propres taux de taxe a sa propre réglementation sur les ventes sur les places de marché aux clients locaux.

La Colombie-Britannique exige des facilitateurs de marché qu’ils perçoivent et versent la TVP sur les ventes au détail des éléments suivants :

• Les biens situés au Canada au moment de la vente et vendus à une personne en Colombie-Britannique
  
• Logiciel utilisé sur un appareil électronique principalement situé dans la province
  
• Hébergement local
  
• Services taxables, autres que les services juridiques, offerts à une personne en Colombie-Britannique
  

Le Québec exige des exploitants de plateformes qu’ils perçoivent et versent la TVQ sur :

• Les ventes d’entreprise à consommateur de produits numériques et de services transfrontaliers effectuées par des vendeurs hors Québec qui ne sont pas inscrits au régime général de la TVQ
  
• Les ventes d’entreprise à consommateur de biens déjà situés au Québec par des fournisseurs hors province non inscrits au régime général de la TVQ
  
• Les ventes d’entreprise à consommateur de marchandises expédiées de l’extérieur du Québec et livrées à des clients au Québec, autrement que par la poste ou par messagerie, par des fournisseurs situés à l’extérieur de la province et non inscrits au régime général de la TVQ
  
• Hébergement de courte durée si ni le fournisseur ni le bénéficiaire ne sont inscrits au régime général de la TVQ
  

Au Manitoba, les plateformes de vente en ligne doivent percevoir et verser la TVD sur toutes les ventes au détail qu’elles facilitent. Le gouvernement provincial fait une exception pour la location de véhicules automobiles obtenue par l’entremise d’une plateforme de vente en ligne. Dans ce cas, la plateforme n’a pas besoin de verser la taxe sur le véhicule loué, les autres services taxables adjacents ou les contrats d’assurance liés au crédit-bail si le vendeur remet la totalité de la taxe de vente.

En Saskatchewan, la TVP s’applique aux services de distribution électronique, aux services d’hébergement et à toutes les ventes au détail facilitées par les facilitateurs de marché.

Assujettissement aux taxes supplémentaires pour les places de marché

Certains opérateurs de plateformes doivent également percevoir des taxes ou des frais supplémentaires, en fonction du produit ou du service vendu. Par exemple, les places de marché peuvent être tenues de percevoir une taxe sur l’hébergement supplémentaire au Québec et en Colombie-Britannique, où elle est appelée taxe de district municipale et régionale (Municipal and Regional District Tax ou MRDT).

Inscription fiscale

TPS/TVH

Un exploitant de plateforme établi au Canada doit s’inscrire auprès de l’ARC en vertu du régime normal de la TPS/TVH. L’inscription est obligatoire si le total des fournitures taxables d’une plateforme dépasse 30 000 $ CA sur une période de 12 mois, et les ventes à des tiers sont prises en compte dans le calcul du seuil établi par l’exploitant de la plateforme. Si un exploitant de plateforme est établi à l’étranger et facilite la vente de biens qui se trouvent déjà au Canada, il doit s’inscrire aux règles normales de la TPS/TVH.

Le Canada a créé un processus simplifié d’inscription et de versement de la TPS/TVH pour les exploitants de plateformes non-résidents. Ce processus d’inscription simplifié s’applique à la fois aux exploitants de plateformes d’hébergement et aux opérateurs de plateformes de distribution qui facilitent les ventes transfrontalières de produits et de services numériques. Les exploitants de plateformes ne doivent s’inscrire que si les ventes de ces services à des clients canadiens dépassent le seuil de 30 000 $ CA au cours d’une période de 12 mois.

Taxe de vente provinciale

Le Québec a mis en place des règles d’inscription similaires à celles qui s’appliquent au niveau fédéral. Les exploitants de plateformes canadiens et les exploitants de plateformes non-résidents facilitant la vente de biens situés au Québec doivent tous s’inscrire au régime normal si la valeur de leurs ventes taxables est supérieure à 30 000 $ CA sur une période de 12 mois. D’autres exploitants de plateformes non-résidents peuvent demander une inscription simplifiée si leurs ventes dépassent le seuil de 30 000 $ CA.

La Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan ne prévoient pas de mécanismes d’inscription simplifiés. Les entreprises doivent s’inscrire pour percevoir la TVP si leurs ventes taxables en Colombie-Britannique dépassent 10 000 $ CA au cours des 12 derniers mois ou devraient dépasser ce montant au cours des 12 prochains mois. Il n’y a pas de seuil d’inscription au Manitoba et en Saskatchewan. Aux fins de la fiscalité provinciale, les ventes facilitées par les places de marché sont prises en compte dans le calcul du seuil de l’opérateur de la plateforme et non dans celui du vendeur.

Obligations de déclaration fiscale

TPS/TVH

Les exploitants de plateformes tenus de s’inscrire à la TPS/TVH simplifiée doivent produire une déclaration simplifiée de TPS/TVH. La même idée s’applique à la TPS/TVH normale. Les entreprises et les particuliers inscrits aux fins de la TPS/TVH normale doivent produire des déclarations de TPS/TVH régulières au moyen du formulaire GST34-2. Lorsque les exploitants de plateformes facilitent la vente de logements à court terme ou de biens déjà situés au Canada, ils peuvent avoir des obligations supplémentaires au niveau fédéral.

Les régulateurs fédéraux mettent également en œuvre de nouvelles réglementations en matière de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques locaux et étrangers. De nouvelles lois entrées en vigueur début 2024 exigent que les opérateurs de plateformes collectent et communiquent des informations sur les vendeurs, notamment leur numéro d’identification fiscale et la rémunération totale versée au vendeur par trimestre. Les plateformes d’hébergement sont également tenues de déclarer l’adresse du bien loué et le nombre de jours de location au cours de l’année. La première date limite de dépôt des rapports pour les nouvelles réglementations est fixée au 31 janvier 2025.

Taxe de vente provinciale

Le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique exigent tous que les exploitants de plateformes produisent des déclarations de revenus régulières. Les lois québécoises font écho à la réglementation fédérale avec deux types d’exigences : les déclarations de TVQ régulières ou simplifiées, les exploitants de plateformes soumettant des renseignements supplémentaires sur les ventes de biens situés au Québec et l’hébergement de courte durée.

Responsabilité en cas de mauvais calcul des taxes

TPS/TVH

Les opérateurs de plateformes ne sont pas responsables des erreurs dans la collecte ou le paiement de la taxe de vente si des fournisseurs tiers ont fait de fausses déclarations ou des erreurs dans la déclaration d’informations essentielles aux places de marché.

Taxe de vente provinciale

Les provinces canadiennes n’ont pas de loi prévoyant la question de savoir si la responsabilité d’une taxe de vente mal calculée incombe aux vendeurs ou aux exploitants de plateformes.

Considérations relatives à la facturation

TPS/TVH

Les exploitants de plateformes inscrits pour percevoir et reverser la TPS/TVH doivent respecter les exigences générales en matière de facturation, qui n’ont pas de règles spécifiques pour les places de marché. La loi canadienne exige qu’ils comprennent à la fois le prix des biens et des services et le coût de la TPS/TVH, soit combinés en un seul total, soit indiqués séparément dans les reçus, les factures ou les contrats.

Taxe de vente provinciale

Il n’y a pas de règles de facturation spéciales à l’échelle provinciale qui s’appliquent aux exploitants de plateformes au Canada.

Vendeurs de place de marché

Inscription fiscale

Lorsqu’un vendeur établi à l’extérieur du Canada n’offre ses biens et services que par l’intermédiaire d’opérateurs de plateformes qui sont tenus de percevoir la taxe sur ces ventes, il doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH au Canada. Lorsqu’ils déterminent s’ils atteignent des seuils d’inscription, les vendeurs à l’étranger doivent exclure les ventes effectuées par l’intermédiaire d’opérateurs de places de marché. Le même principe s’applique à l’enregistrement fiscal au niveau provincial.

Les vendeurs établis au Canada sont soumis aux règles générales d’inscription fiscale. Une entreprise doit s’inscrire aux fins de la TPS/TVH si ses ventes taxables annuelles de biens et de services au Canada dépassent 30 000 $ CA au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Même si l’entreprise n’atteint pas le seuil d’inscription obligatoire, elle peut choisir de s’enregistrer volontairement.

Obligation fiscale

Au niveau fédéral au Canada, si un vendeur tiers fournit de faux renseignements à un exploitant de plateforme qui mènent à un versement de taxe incorrect, les deux parties peuvent avoir une obligation solidaire de TPS/TVH.

Au Québec, si un exploitant de plateforme est inscrit à la TVQ, le vendeur n’est pas responsable de la perception de la TVQ. Toutefois, le vendeur doit s’assurer que l’exploitant de la plateforme est inscrit à la TVQ afin d’être libéré de ses obligations fiscales.

De même, la Saskatchewan dégage les vendeurs de la TVP si les ventes sont effectuées par l’intermédiaire d’un exploitant de plateforme qui détient une licence de TVP valide ou qui perçoit la TVP de la Saskatchewan sur les ventes de biens et de services taxables effectuées par l’entremise de sa plateforme. Le vendeur doit s’assurer que l’opérateur de la plateforme assume la responsabilité de la perception et du versement de la TVP pour être dégagé de toute responsabilité. Toutefois, en Colombie-Britannique, un vendeur est solidairement responsable de toute TVP non perçue et versée par le facilitateur de la place de marché relativement aux ventes du vendeur de la place de marché.

Obligations de déclaration fiscale

Si un exploitant de plateforme est tenu de percevoir la TPS sur les ventes qu’il facilite, il n’est pas tenu d’inclure ces ventes dans sa déclaration de revenus.

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