Sous l’effet de la dynamique ininterrompue de l’économie en ligne, de plus en plus d'entreprises s’appuient sur des places de marché pour toucher à la fois leur clientèle locale et une clientèle internationale. Au Canada, les autorités de réglementation appliquent une fiscalité indirecte aux niveaux fédéral et provincial. Le fait de proposer des produits ou des services par l'intermédiaire de plateformes en ligne rend plus complexe encore la question de la conformité fiscale pour toutes les parties dans les provinces et les territoires.

Qui est responsable de la collecte de la taxe sur les ventes : la place de marché ou le vendeur ? La réponse dépend d'une série de facteurs, dont la localisation de chacune des parties à la transaction, le produit ou service vendu, le type d’immatriculation fiscale du vendeur et de la plateforme, ainsi que le volume des ventes réalisées par la place de marché et par le vendeur.

Ce guide explore les tenants et aboutissants de la conformité fiscale des places de marché et des entreprises opérant au Canada. Nous y expliquons la signification des principaux termes à connaître, les nuances des structures fiscales fédérales et provinciales, de même que les responsabilités et les exigences qui accompagnent l'activité d'une entreprise sur ce marché.

Bref aperçu du système fiscal canadien

Au niveau fédéral, l'Agence du revenu du Canada (ARC) gère la conformité à la législation sur la taxe nationale sur les produits et services (TPS). Cinq provinces (le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard) ont fusionné leurs taxes provinciales avec la TPS pour créer la taxe de vente harmonisée (TVH). La TPS/TVH comprend les taxes provinciales et fédérales.

Quatre provinces perçoivent leur propre taxe sur les ventes sous différents noms  :

• Colombie-Britannique : taxe de vente provinciale (TVP)
  
• Manitoba : taxe sur les ventes au détail (TVD)
  
• Québec : taxe de vente du Québec (TVQ)
  
• Saskatchewan : taxe de vente provinciale (TVP)
  

Une province, l’Alberta, et trois territoires, les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et le Yukon, n’appliquent aucune taxe provinciale sur les ventes.

Définition des termes pertinents

Terminologie utilisée dans la législation sur la TPS/TVH

Au Canada, il est courant de qualifier les places de marché de plateformes dans le langage courant et dans le secteur technologique. Officiellement, la réglementation canadienne utilise le terme « plateforme numérique » pour désigner les intermédiaires susceptibles d’être soumis à des obligations en matière de perception fiscale. Au sens de la législation, une plateforme numérique est un site Web, un portail électronique, une passerelle, un magasin, une plateforme de distribution ou toute autre interface électronique similaire, à l’exception de toute plateforme qui traite uniquement des paiements. Le droit fiscal canadien divise les exploitants de plateformes numériques en deux groupes :

• Les exploitants de plateformes de distribution : ceux-ci facilitent la fourniture de produits, de services et de biens numériques.
  
• Les exploitants de plateformes de logements : ceux-ci facilitent les locations de logements temporaires.
  

Les autorités définissent les exploitants de plateformes de distribution et de logements comme des entreprises qui contrôlent ou fixent les éléments essentiels de la transaction entre un fournisseur tiers et un acquéreur.

Si cette définition ne s’applique pas, un opérateur de plateforme peut également être impliqué, directement ou par l’intermédiaire de tiers, dans la collecte, la réception, la facturation ou la transmission de tout ou partie de la contrepartie de la fourniture des biens ou services. Au Canada, la loi établit une distinction entre ces activités et un site Web qui permet uniquement à des fournisseurs de référencer leurs produits à des fins de vente (petites annonces ou publicités) ou qui fonctionne uniquement comme un processeur de paiement, aucune de ces activités n'entrant dans la définition d'un opérateur de plateforme.

Définitions au niveau des provinces

Les quatre provinces qui perçoivent leur propre taxe sur les ventes utilisent une définition qui leur est propre du concept de place de marché :

• Colombie-Britannique : facilitateurs de marché
  
• Manitoba : plateforme de vente en ligne
  
• Québec : plateforme de distribution et plateforme de logements
  
• Saskatchewan : exploitants de plateformes de distribution électronique, facilitateurs de marchés et exploitants de plateformes de logements en ligne
  

Trois de ces provinces décrivent et définissent différemment les places de marché, tandis que le Québec utilise la même terminologie et la même définition que les lois fédérales.

La Colombie-Britannique définit un facilitateur de marché comme une personne qui exploite, possède ou contrôle, seule ou conjointement, une place de marché en ligne. Sur la place de marché, il facilite la vente au détail de biens, de logiciels ou de services taxables par un vendeur, ce qui inclut les logements, mais exclut les services juridiques. Les facilitateurs de places de marché perçoivent le produit des ventes de biens, de logiciels ou de services taxables.

Le Manitoba définit une plateforme de vente en ligne comme un site Web, une application ou autre place de marché Internet qui permet la vente au détail de biens ou de services taxables, ainsi que la perception de paiements au nom d’un vendeur en ligne. Cette définition englobe les places de marché qui offrent des services de livraison locale et à la demande de repas de restaurant et d’autres articles, ainsi que les plateformes qui facilitent la location de logements au Manitoba. Les plateformes qui ne fournissent que des services de petites annonces ou d’inscriptions, mais qui ne perçoivent pas de paiement, ne sont pas considérées comme des plateformes de vente en ligne dans la province.

La Saskatchewan classe les places de marché assujetties à des obligations fiscales en trois catégories :

• Les facilitateurs de places de marché réalisent ou facilitent directement ou indirectement des ventes au détail, en collectant le paiement du client et en le remettant au vendeur de la place de marché.
  
• Les plateformes de logements en ligne permettent d’effectuer des transactions de logements en Saskatchewan. (La définition n’inclut pas uniquement les services de petites annonces ou d’inscriptions qui ne perçoivent pas de paiement au nom des vendeurs.)
  
• Les plateformes de distribution électronique, qui comprennent les sites Web, les portails Internet, les passerelles ou les applications qui permettent à un client d’acheter des biens meubles corporels ou des services fournis dans un format électronique.
  

Portée des obligations des places de marché en matière de collecte des taxes

TPS/TVH

Au niveau fédéral, les exploitants de plateformes résidents et étrangers sont tenus de percevoir la TPS/TVH sur les ventes suivantes à des clients canadiens :

• Les ventes d’entreprise à consommateur (B2C) de produits numériques et de services transfrontaliers proposés par des vendeurs à l’extérieur du Canada qui ne se sont pas immatriculés au régime normal de la TPS/TVH.
  
• Les ventes interentreprises (B2B) et B2C de biens par des vendeurs non immatriculés (résidents et non-résidents) à des clients canadiens si les biens sont situés au Canada au moment de la vente.
  
• Les ventes de logements temporaires dans un immeuble d'habitation ou une unité d'habitation (pour moins d'un mois) si le propriétaire n'est pas immatriculé à la TPS/TVH.
  

Taxes provinciales sur les ventes

L’étendue de la responsabilité fiscale des plateformes peut varier d’une province à l’autre, et certaines provinces exigent des exploitants de plateformes qu’ils perçoivent des taxes sur toutes les ventes au détail taxables. Chacune des quatre provinces qui fixe ses propres taux de taxe possède sa propre réglementation afférente aux ventes sur les places de marché auprès de clients locaux.

La Colombie-Britannique exige des facilitateurs de marché qu’ils perçoivent et versent la TVP sur les ventes au détail des éléments suivants :

• Biens situés au Canada au moment de la vente et vendus à une personne en Colombie-Britannique
  
• Logiciels utilisés sur un appareil électronique principalement situé dans la province
  
• Logements locaux
  
• Services taxables, autres que les services juridiques, proposés à une personne en Colombie-Britannique
  

Le Québec exige des exploitants de plateformes qu’ils perçoivent et versent la TVQ sur :

• Les ventes B2C de produits numériques et de services transfrontaliers effectuées par des vendeurs hors Québec qui ne sont pas immatriculés au régime général de la TVQ
  
• Les ventes B2C de biens déjà situés au Québec par des fournisseurs à l’extérieur de la province non immatriculés au régime général de la TVQ
  
• Les ventes B2C de marchandises expédiées de l’extérieur du Québec et livrées à des clients au Québec, autrement que par la poste ou par messagerie, par des fournisseurs situés à l’extérieur de la province et non immatriculés au régime général de la TVQ.
  
• Les logements temporaires si ni le fournisseur ni le bénéficiaire ne sont immatriculés au régime général de la TVQ
  

Au Manitoba, les plateformes de vente en ligne doivent percevoir et verser la TVD sur toutes les ventes au détail qu’elles facilitent. Le gouvernement provincial fait une exception pour la location de véhicules automobiles obtenue par l’entremise d’une plateforme de vente en ligne. Dans ce cas, la plateforme n’est pas tenue de verser la taxe sur le véhicule loué, les autres services taxables adjacents ou les contrats d’assurance liés au crédit-bail si le vendeur reverse la totalité de la taxe sur les ventes.

En Saskatchewan, la TVP s’applique aux services de distribution électronique, aux services d’hébergement et à toutes les ventes au détail facilitées par les facilitateurs de plateformes.

Responsabilité fiscale supplémentaire pour les places de marché

Certains opérateurs de plateformes doivent également percevoir des taxes ou des frais supplémentaires, en fonction des produits ou des services vendus. Par exemple, les places de marché peuvent être tenues de percevoir une taxe sur l’hébergement supplémentaire au Québec et en Colombie-Britannique, où elle est appelée taxe de district municipale et régionale (MRDT).

Immatriculation fiscale

TPS/TVH

Un exploitant de plateforme établi au Canada doit s’immatriculer auprès de l’ARC en vertu du régime normal de la TPS/TVH. L’immatriculation est obligatoire si le total des fournitures taxables d’une plateforme dépasse 30 000  $ CA sur une période de 12 mois, et les ventes à des tiers sont prises en compte dans le calcul du seuil établi par l’exploitant de la plateforme. Si un exploitant de plateforme est établi à l’étranger et facilite la vente de biens qui se trouvent déjà au Canada, il doit s’immatriculer en vertu des règles normales de la TPS/TVH.

Le Canada a établi un processus d’immatriculation simplifiée et de versement de la TPS/TVH pour les exploitants de plateformes non-résidents. Ce processus d’immatriculation simplifié s’applique à la fois aux exploitants de plateformes de logements et aux opérateurs de plateformes de distribution qui facilitent les ventes transfrontalières de produits et de services numériques. Les exploitants de plateformes ne sont tenus de s’immatriculer que si les ventes de ces services à des clients canadiens dépassent le seuil de 30 000 $ CA au cours d’une période de 12 mois.

Taxe de vente provinciale

Le Québec a mis en place des règles d’immatriculation similaires à celles qui s’appliquent au niveau fédéral. Les exploitants de plateformes canadiens et les exploitants de plateformes non-résidents facilitant la vente de biens situés au Québec doivent tous s’immatriculer au régime normal si la valeur de leurs ventes taxables est supérieure à 30 000 $ CA sur une période de 12 mois. D’autres exploitants de plateformes non-résidents peuvent demander une immatriculation simplifiée si leurs ventes dépassent le seuil de 30 000 $ CA.

La Colombie-Britannique, le Manitoba et la Saskatchewan ne prévoient pas de mécanismes d’immatriculation simplifiée. Les entreprises doivent s’immatriculer pour percevoir la TVP si leurs ventes taxables en Colombie-Britannique dépassent 10 000 $ CA au cours des 12 derniers mois ou devraient dépasser ce montant au cours des 12 prochains mois. Il n’y a pas de seuil d’immatriculation au Manitoba et en Saskatchewan. Aux fins de la fiscalité provinciale, les ventes facilitées par les places de marché sont prises en compte dans le calcul du seuil de l’opérateur de la plateforme et non dans celui du vendeur.

Obligations de déclaration fiscale

TPS/TVH

Les exploitants de plateformes tenus de s’immatriculer au titre de la TPS/TVH simplifiée doivent déposer une déclaration simplifiée de TPS/TVH. Le même principe s’applique à la TPS/TVH normale. Les entreprises et les particuliers immatriculés au titre de la TPS/TVH normale doivent déposer des déclarations régulières de TPS/TVH au moyen du formulaire GST34-2. Lorsque les exploitants de plateformes facilitent la vente de logements temporaires ou de biens situés au Canada, ils peuvent avoir des obligations supplémentaires au niveau fédéral.

Les régulateurs fédéraux mettent également en œuvre de nouvelles réglementations en matière de déclaration pour les opérateurs de plateformes numériques locaux et étrangers. De nouvelles lois entrées en vigueur début 2024 exigent que les opérateurs de plateformes collectent et communiquent des informations sur les vendeurs, notamment leur numéro d’identification fiscale et la rémunération totale versée au vendeur par trimestre. Les plateformes de logements sont également tenues de déclarer l’adresse du bien loué et le nombre de jours de location au cours de l’année. La première échéance de déclaration pour les nouvelles réglementations est fixée au 31 janvier 2025.

Taxe de vente provinciale

Le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique exigent que les exploitants de plateformes produisent des déclarations de revenus régulières. Les lois du Québec suivent la réglementation fédérale avec deux types d’exigences : des déclarations régulières ou simplifiées pour la TVQ, les exploitants de plateformes fournissant des informations supplémentaires sur les ventes de biens situés au Québec et les logements temporaires.

Responsabilité en cas d’erreur de calcul des taxes

TPS/TVH

Les opérateurs de plateformes ne sont pas responsables des erreurs dans la collecte ou le versement des taxes sur les vente si des fournisseurs tiers ont établi de fausses déclarations ou commis des erreurs dans la déclaration d’informations essentielles aux plateformes.

Taxe de vente provinciale

Les provinces canadiennes n’ont pas de législation qui précise si la responsabilité des erreurs de calcul des taxes sur les ventes incombe aux vendeurs ou aux exploitants de plateformes.

Considérations relatives à la facturation

TPS/TVH

Les exploitants de plateformes enregistrés pour percevoir et reverser la TPS/TVH doivent respecter les exigences générales en matière de facturation, qui ne prévoient pas de règles spécifiques pour les places de marché. La loi canadienne exige qu’ils incluent à la fois le prix des biens et des services et le coût de la TPS/TVH, soit combinés en un seul total, soit indiqués séparément dans les reçus, les factures ou les contrats.

Taxe de vente provinciale

Il n’y a pas de règles de facturation spéciales à l’échelle provinciale qui s’appliquent aux exploitants de plateformes au Canada.

Vendeurs de la place de marché

Immatriculation fiscale

Lorsqu’un vendeur établi à l’extérieur du Canada propose ses biens et services uniquement par l’intermédiaire d’opérateurs de plateformes qui sont tenus de percevoir des taxes sur ces ventes, le vendeur n’a pas besoin de s’immatriculer aux fins de la TPS/TVH au Canada. Lorsqu’ils évaluent qu’ils atteignent les seuils de l’immatriculation, les vendeurs à l’étranger doivent exclure les ventes effectuées via des opérateurs de plateformes. Le même principe s’applique à l’immatriculation fiscale au niveau provincial.

Les vendeurs établis au Canada sont soumis aux règles générales de l’immatriculation fiscale. Une entreprise doit s’immatriculer au titre de la TPS/TVH si ses ventes taxables annuelles de biens et de services au Canada dépassent 30 000 $ CA au cours de quatre trimestres civils consécutifs. Même si l’entreprise n’atteint pas le seuil défini pour l’immatriculation obligatoire, elle peut choisir de s’immatriculer volontairement.

Assujettissement à l’impôt

Au niveau fédéral au Canada, si un vendeur tiers fournit de faux renseignements à un exploitant de plateforme qui entraînent un versement incorrect des taxes, les deux parties peuvent être conjointement responsables au titre de la TPS/TVH.

Au Québec, si un exploitant de plateforme est immatriculé à la TVQ, le vendeur n’est pas responsable de la perception de cette taxe. Cependant, il est de la responsabilité du vendeur de vérifier que l’exploitant de la plateforme est immatriculé à la TVQ pour être exempté de cette obligation fiscale.

De même, en Saskatchewan, les vendeurs sont déchargés de la TVP si les ventes sont effectuées par l’intermédiaire d’un exploitant de plateforme qui détient une licence TVP valide ou qui perçoit la TVP de la Saskatchewan sur les ventes de biens et de services taxables effectuées par le truchement de sa plateforme. Le vendeur doit s’assurer que l’exploitant de la plateforme assume la responsabilité de la perception et du versement de la TVP pour être exempté de cette responsabilité. En revanche, en Colombie-Britannique, un vendeur est conjointement et solidairement responsable de toute TVP non perçue et non versée par le facilitateur de la place de marché relativement aux ventes du vendeur effectuées par l’intermédiaire de celle-ci.

Obligations de déclaration fiscale

Si un exploitant de plateforme est tenu de percevoir la TPS sur les ventes qu’il facilite, le vendeur n’est pas tenu d’inclure ces ventes dans sa déclaration fiscale.

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