Compte tenu des efforts à fournir, aucun chef d'entreprise ne se montre particulièrement enthousiaste à la perspective de remplir une déclaration d'impôts (et encore moins à celle de s'acquitter des montants dus). Toutefois, il s'agit d'obligations légales, mais également d'une responsabilité qui leur incombe en échange du soutien que la société fournit à chacun d'entre nous.

Les entrepreneurs éprouvent parfois une crainte excessive face aux responsabilités fiscales qu'implique la création d'une entreprise. Nous souhaitons faire la lumière sur ces responsabilités, pour que vous puissiez facilement savoir ce que l'on vous demandera de payer, avoir une estimation des sommes à régler, mais aussi comprendre comment organiser votre activité de façon à ce que le calcul et le paiement de vos impôts soient aussi simples que possible.

Il existe de très nombreux types d'impôts et de taxes aux États-Unis comme dans le monde entier. Ce guide traitera d'une partie des impôts auxquels une personne morale située aux États-Unis est susceptible d'être soumise. Les entrepreneurs ou les chefs d'entreprise peuvent percevoir un revenu en échange du travail fourni pour leur entreprise, via la perception de dividendes ou la génération de gains en capital. Il convient de s'assurer de bien respecter les obligations individuelles y afférentes.

Les professionnels de la comptabilité ont notamment pour mission de vous aider à déterminer facilement les taxes et impôts auxquels vous êtes soumis. Ce guide récapitulatif ne saurait se substituer aux recommandations ni à l'expertise d'un comptable. Nous vous conseillons donc vivement de solliciter les services d'un spécialiste, ses conseils vous permettront sans aucun doute de faire des économies et d'être plus serein.

Qu'est-ce que la planification fiscale ?

Bien que cela puisse paraître quelque peu surprenant, il existe souvent de multiples façons de traduire les caractéristiques économiques d'une activité dans la langue de la législation fiscale. Cela peut entraîner des différences de montants à payer, selon l'interprétation choisie. Les comptables aident donc les entreprises à adopter une « posture fiscale » en conformité avec la loi, qui sera dans le même temps la plus avantageuse.

La planification fiscale démarre souvent bien avant l'échéance de paiement, voire avant la première transaction. Par exemple, si l'on souhaite octroyer des actions aux employés (pour attirer les talents convoités et les rétribuer pour le succès escompté de cette collaboration), certaines décisions devront être prises en conséquence dès la constitution de l'entreprise, parfois même avant la première embauche. La valeur réelle de ces actions ainsi que les conséquences fiscales pour ces futurs employés ne seront peut-être pas visibles avant 5 à 10 ans d'activité.

La planification fiscale est un procédé tout à fait légal, voire habituel, pour les entreprises. Comme le juge Learned Hand l'écrit en 1934, résumant ainsi des siècles d'histoire en la matière :

Toutefois, les autorités fiscales voient d'un mauvais œil les approches abusives qui considèrent tout sous l'angle de la réduction d'impôts et de taxes, et peuvent être amenées à les sanctionner lourdement. La fiscalité peut être une question très complexe. Il est alors d'autant plus important de faire valider les changements majeurs apportés à votre stratégie fiscale par votre comptable ou votre avocat. Il pourra vous conseiller et vous indiquer si votre stratégie est habituelle dans votre secteur/pays, ou si vous courez un risque élevé de voir les autorités fiscales compétentes considérer les montants acquittés comme insuffisants.

Taxe de franchise du Delaware

Le Delaware, à l'instar de nombreux États, soumet l'ensemble des entreprises immatriculées sur son territoire à une « taxe de franchise ». On peut considérer la taxe de franchise comme des frais annuels de renouvellement de l'immatriculation d'une entreprise. Dans certains États, le terme « frais » est même utilisé.

Presque toutes les taxes sont calculées à partir du bénéfice ou du revenu. Ce n'est pas le cas de la taxe de franchise. Il existe deux façons de la calculer. Le montant de base est relativement peu élevé dans les deux cas et augmente proportionnellement à la complexité de l'entreprise concernée.

Votre comptable ou vous-même pouvez calculer votre taxe de franchise en moins de deux minutes. Les règles et les formulaires y afférents sont disponibles sur le site de l'État du Delaware.

Les entreprises qui se constituent avec l'aide de Stripe Atlas devront, la plupart du temps, payer le montant minimal requis, en vertu de la méthode basée sur la valeur nominale estimée.

La taxe de franchise doit être payée au moment de la déclaration associée à votre bilan annuel, à réaliser avant le 1er mars de chaque année. Les déclarations fiscales des entreprises situées aux États-Unis doivent généralement être effectuées avant le 15 avril (si votre exercice fiscal correspond à une année calendaire). Il est souvent plus simple de déclarer votre taxe de franchise lorsque vous procédez à la préparation de la déclaration de revenus des sociétés, qui, si vous vous êtes organisé à temps, devrait être finalisée courant février.

Les entrepreneurs peuvent déclarer leur propre bilan annuel et leur taxe de franchise assez facilement via le site de l'État du Delaware, et ce, sans avoir besoin de conseils d'un expert, dans la plupart des cas. Votre comptable peut également s'en occuper pour vous, pour un montant symbolique d'environ 100 $.

Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) qui utilisent Stripe Atlas devront généralement payer une taxe Delaware annuelle sur les LLC d'environ 300 $, avant le 1er juin de chaque année.

Taxes sur les ventes

Bienvenue en terres inconnues.

Aux États-Unis, les entreprises doivent parfois collecter une taxe sur les ventes conformément aux lois en vigueur à l'échelle locale (ville, comté, etc.) ainsi que dans leur État. C'est le cas dans chaque juridiction dans laquelle l'entreprise a) enregistre une transaction et b) est soumise à des obligations fiscales.

De façon générale, les entreprises numériques sont considérées comme assujetties à des obligations fiscales dans des territoires où elles disposent de biens corporels ou emploient des effectifs. Toutefois, de plus en plus d'États modifient leurs lois de façon à élargir la définition d'un assujetti, ce qui oblige davantage de marchands à collecter et à reverser les taxes concernées. Votre entreprise peut être considérée comme assujettie dans un État si elle y a été immatriculée, si certains de vos clients s'y trouvent, ou encore si vous choisissez de récompenser des personnes habitant ledit État pour leur parrainage de nouveaux visiteurs sur votre site Web. Chaque État a ses propres règles en la matière. Vous trouverez plus d'informations sur les modalités d'inscription pour la perception des taxes sur ce lien.

Une fois que vous avez inscrit votre entreprise pour la collecte de taxes sur un territoire, vous devrez, la plupart du temps, les collecter auprès des clients, indiquer le montant de la taxe pour chaque transaction, puis reverser la taxe à l'administration publique compétente à une fréquence mensuelle ou trimestrielle.

Aux États-Unis, de nombreux territoires ont également une « taxe d'utilisation », qui correspond à une taxe sur les ventes. La taxe d'utilisation est payée par le client, non par le marchand. Les clients doivent alors informer eux-mêmes les autorités fiscales locales des achats qu'ils ont effectués en dehors de leur juridiction, et payer la taxe y afférente. Certains affirment que très peu de personnes déclarent cette taxe. Néanmoins, votre entreprise peut être soumise à des obligations déclaratives si elle est présente aux États-Unis. Pour en savoir plus, contactez les interlocuteurs compétents de votre État, de votre ville ou de votre comté.

La complexité d'une déclaration de taxes sur les ventes dépend en grande partie des caractéristiques de votre activité, y compris de ce que vous vendez, de la façon dont vous consignez la localisation des transactions ou des acheteurs, de la facilité à identifier votre assujettissement, etc. En règle générale, dans la plupart des entreprises numériques, les déclarations de taxes sur les ventes seront effectuées par le comptable qui s'occupe déjà de la déclaration d'impôts sur le revenu des sociétés. Cette prestation de services aux entreprises coûtera généralement quelques centaines d'euros. Tout dépendra de la complexité de l'activité.

Impôt sur le revenu des sociétés

Les bénéfices des entreprises de type C (entreprise à but lucratif régulier, imposée selon les règles de l'impôt sur les sociétés) sont imposés à l'échelle nationale ainsi que dans l'État concerné. Le formulaire principal de déclaration nationale est le formulaire 1120.

Certaines déclarations fiscales ou administratives peuvent être réalisées par tout un chacun. Ce n'est pas le cas de ce formulaire. S'il semble facile à remplir (il ne se compose que de cinq pages), nous ne saurions que vous recommander très vivement de vous adresser à un expert en la matière ou à un comptable qualifié pour la préparation de toute déclaration fiscale d'entreprise. L'on peut facilement faire des erreurs conséquentes, et devoir y remédier vous détournera de la gestion de votre activité. De plus, même s'il ne s'agit pas toujours d'erreurs en soi, certaines façons de catégoriser vos activités conduiront à une augmentation considérable de vos taxes, en comparaison avec d'autres qualifications tout aussi valides.

L'impôt sur le revenu des sociétés est calculé sur les bénéfices, plutôt que sur le chiffre d'affaires. De façon générale, les bénéfices s'obtiennent en soustrayant du revenu global les dépenses effectuées. La plupart des achats que vous réalisez au nom de l'entreprise, y compris les salaires de la direction et des employés, peuvent être déduits immédiatement, sous la forme de dépenses.

Un nombre réduit de dépenses ne peuvent être considérées comme telles, et doivent être portées à l'actif, soit faire l'objet d'un amortissement au prorata de leur durée d'utilisation. Cela concerne généralement des achats de valeur conséquente. Durant les premières années, les entreprises numériques n'effectuent généralement pas de dépenses importantes portées à l'actif, a fortiori parce que les anciennes dépenses en capital (serveurs, matériel réseau, développement de logiciels sur mesure, etc.) laissent aujourd'hui de plus en plus place à des solutions de location à la carte auprès de fournisseurs cloud pour des sommes relativement limitées qui ne seront pas portées à l'actif.

Votre comptable pourra vous fournir des conseils avisés en matière d'amortissement des différentes dépenses.

Si vous êtes présent dans un État des États-Unis, votre entreprise est susceptible d'être soumise à des impôts sur le revenu des sociétés dans ledit État, mais également à l'échelle fédérale. Votre comptable saura vous indiquer si vous êtes soumis à des obligations déclaratives dans le ou les États dans lesquels votre entreprise est présente physiquement ou exerce ses activités, et vous aider à préparer lesdites déclarations. Certains États se montrent de plus en plus stricts et considèrent désormais qu'une activité numérique peut, dans certains cas, mener à une obligation déclarative.

Impôt fédéral sur le revenu pour les LLC

Les bénéfices d'une LLC (équivalent de la SARL française) sont généralement imposés via les déclarations fiscales nationales de leurs propriétaires. Les LLC détenues par une seule personne sont considérées comme des entités « non prises en compte » par l'IRS (administration fiscale aux États-Unis). Celles qui sont détenues par plusieurs personnes sont considérées comme des sociétés en nom collectif. Si les bénéfices des LLC sont imposés auprès des propriétaires, il est tout de même possible qu'une déclaration fiscale doive être enregistrée pour la LLC. Par exemple, pour une LLC détenue uniquement par un non-résident des États-Unis, le formulaire 5472 devra être transmis à l'IRS. Pour les LLC détenues par plusieurs personnes, il s'agira de la déclaration de société en nom collectif, soit le formulaire 1065.

Comme pour les taxes fédérales d'une entreprise de type C, nous vous recommandons sans hésiter de vous adresser à un professionnel ou à un comptable compétent pour la préparation de déclarations fiscales fédérales liées aux bénéfices réalisés par votre LLC. Les modalités de déclaration dépendent de la structure de votre LLC. On peut donc facilement omettre une obligation déclarative ou avoir une compréhension erronée de la répartition des bénéfices entre les propriétaires de la LLC.

Ceci étant, les LLC présentent un avantage : la flexibilité de l'imposition de leurs bénéfices. Par exemple, les LLC peuvent opter pour la taxation applicable aux entreprises de type C auprès de l'IRS. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette option, nous vous invitons à vous adresser à un conseiller fiscal afin de comprendre les conséquences de ce choix sur le plan fiscal ainsi que les obligations déclaratives y afférentes.

Numéros d'identification fiscale

L'ensemble des déclarations sont associées à un numéro fiscal. Il peut prendre des formes diverses. Les plus fréquentes sont les suivantes.

Numéro de sécurité sociale (Social Security Number, SSN) : les citoyens des États-Unis et les personnes autorisées à y travailler se voient attribuer un numéro par l'administration en charge de la sécurité sociale. Ce numéro est couramment utilisé par les autorités publiques et les entités privées à des fins d'identification. Le SSN est considéré comme une information très sensible, car il est souvent utilisé pour vérifier si une personne est une personne physique ou morale.

Un SSN a généralement le format suivant : « 123–45–6789 ».

Les entreprises n'ont pas de SSN. Si vous n'êtes pas citoyen des États-Unis et n'y avez jamais travaillé, il est possible que vous ne possédiez pas de SSN. Il vous faudra alors fournir l'un des éléments suivants, à la demande de l'administration.

Numéro d'identification fiscal individuel (Individual Taxpayer Identification Number, ITIN) : toute personne physique (soit tout être humain vivant) soumise à des obligations fiscales, mais ne pouvant se voir attribuer un SSN (car celui-ci est associé au droit légal de travailler aux États-Unis), peut solliciter l'attribution d'un ITIN auprès de l'IRS, qui servira alors de substitut au SSN. Il n'est pas très compliqué d'en obtenir un. Il suffit de remplir le formulaire W-7 et d'attendre environ six semaines.

La plupart des chefs d'entreprise chez Stripe Atlas n'auront, cependant, pas besoin d'un ITIN. En effet, si votre entreprise sera nécessairement soumise à des obligations fiscales aux États-Unis, cela ne sera peut-être pas votre cas. Si votre comptable considère que vous devez en avoir un, remplissez le formulaire W-7 et faites-en la demande. Vous pouvez également faire cette demande en parallèle de toute déclaration fiscale : envoyez la déclaration sur papier et indiquez « pending » (en cours) dans le champ dédié à l'ITIN, puis joignez un formulaire W-7. Cela entraîne généralement un allongement des délais de traitement de votre déclaration fiscale. Il faut donc éviter le recours à cette méthode dans la mesure du possible. Il est toutefois préférable de respecter vos obligations en temps voulu, et de voir le traitement de vos déclarations retardé, plutôt que d'y procéder avec du retard, voire pas du tout.

Un ITIN a le même format qu'un SSN, mais commence toujours par le chiffre « 9 ».

Numéro d'identification d'employeur (Employer Identification Number, EIN) : les EIN permettent d'identifier les personnes morales (soit les entreprises), et non pas les personnes physiques (les individus). Vous pourrez obtenir un EIN en remplissant le formulaire SS-4 auprès de l'IRS. Si vous avez constitué votre société via Atlas, nous nous en sommes occupés pour vous.

Les établissements financiers situés aux États-Unis vous le demanderont fréquemment, et d'autres entreprises le solliciteront de temps à autre. Le rendre public n'est probablement pas une bonne idée. Toutefois, l'EIN n'est pas considéré comme une information sensible à l'inverse du SSN. (Si la divulgation de votre SSN à une personne non autorisée constitue une urgence de premier ordre, la communication de votre EIN surviendra assez régulièrement.)

Un EIN a le format suivant : 12–3456789. Vous constaterez qu'il compte le même nombre de chiffres qu'un SSN, mais que le trait d'union est placé à un endroit différent. Notez que la position du trait d'union est un détail important. Certains EIN et SSN ne diffèrent que par cela. Assurez-vous donc de toujours remplir les champs adéquats et d'insérer le trait d'union au bon endroit.

Déclarations informatives

Les entreprises, la vôtre y compris, doivent signaler certaines transactions auprès du gouvernement par le biais de déclarations informatives. Le gouvernement comparera ensuite les déclarations informatives et les déclarations fiscales des individus et des entreprises afin de s'assurer que les contribuables n'omettent pas de payer des impôts sur les revenus qu'ils ont perçus.

Votre entreprise devra régulièrement fournir des déclarations informatives. Il pourra également vous arriver d'en recevoir. Il est donc important de comprendre comment elles fonctionnent.

Il existe diverses déclarations informatives. Les deux déclarations les plus susceptibles de vous concerner sont la W-2, pour les rémunérations perçues par les employés, ainsi que la 1099-MISC, pour le paiement de services à un sous-traitant agissant en tant que personne physique. (D'ordinaire, vous ne fournirez pas de 1099-MISC à une entreprise, même si vous acquérez des services auprès de cette dernière.)

Votre comptable se chargera de remplir les déclarations W-2 et 1099 pour vous, dès le début de l'année calendaire. Vous devrez en fournir une copie au contribuable qui en fait l'objet, une à l'IRS, et en conserver une pour vous.

Pour transférer toute déclaration informative, vous aurez besoin du numéro d'identification fiscale de la personne concernée, autrement dit d'un SSN pour la W-2, ou bien d'un ITIN, d'un SSN, et plus rarement d'un EIN, pour la 1099. Il existe un formulaire de demande officielle de numéro d'identification fiscale, le W-9. Le formulaire W-9 concerne uniquement les contribuables américains. Pour toute personne ne répondant pas à la définition d'une « US person » au sens de l'administration fiscale, par exemple si vous employez une personne à l'étranger, il faudra remplir un W-8BEN à la place. (Vous aurez donc un justificatif officiel à présenter au cas où l'IRS vous demande pourquoi vous n'avez pas rempli un formulaire 1099 pour un certain sous-traitant. Vous expliquerez que la personne n'est pas assujettie aux États-Unis et que ça n'est donc pas obligatoire, en fournissant le W-8BEN.) Parce que l'IRS est friande des formulaires, il en existe un autre pour les personnes morales : le W8-BEN-E.

Il peut arriver que l'on sollicite un W-9 ou un W8-BEN auprès de votre entreprise. Cela peut se produire si une personne pense avoir besoin d'effectuer une déclaration informative vous concernant. Par exemple, un établissement financier est susceptible de vous le demander pour l'ouverture d'un compte, dans l'éventualité où il devra remplir un formulaire 1099-INT pour la déclaration d'intérêts perçus.

Dans certains cas, on vous les demandera par erreur. Voici quelques erreurs fréquentes.

Seuls les US persons (y compris les entreprises) peuvent fournir un W-9. Si vous ne répondez pas à la définition d'une US person, vous devrez remplir un W8-BEN.

Toute entreprise établie aux États-Unis est une US person, peu importe le territoire de résidence de son propriétaire. Nombre de clients Stripe Atlas ont des entreprises de type C dans le Delaware, des adresses à l'international et des opérations qui se déroulent dans le monde entier. Ces entreprises sont tout de même considérées comme des US persons et devront par conséquent remplir le W-9 et non le W8-BEN-E.

Certaines entreprises en font parfois la demande, alors qu'elles n'en ont pas besoin. Si aucune obligation de déclaration informative n'existe, vous n'êtes pas tenu de fournir ces formulaires. Ceci étant, les entreprises n'ont, quant à elles, aucune obligation de conclure une affaire avec vous, et certaines sollicitent ce formulaire uniquement parce que cela fait partie de leur politique. Bien souvent, la solution la plus simple sera de demander à votre interlocuteur s'il est possible de vérifier auprès du comptable que cela est bien nécessaire. Une solution raisonnable pourra également consister à fournir le formulaire, même s'il est inutile.

Il est généralement dans votre intérêt de fournir des W-9 ou des W8-BEN. Souvent, un tiers vous demandera ces formulaires afin de justifier sa décision de ne pas retenir de sommes en votre nom. (Si vous n'êtes pas au fait du système fiscal américain : les entreprises peuvent parfois être tenues, conformément à la loi, de prélever 30 % des sommes qui vous sont dues et de les envoyer à l'IRS. L'IRS attendra ensuite de recevoir votre déclaration pour vous en rembourser une partie, si elle vous est due. Ce système part du principe que toute personne connue du système fiscal est honnête et mettra de côté les sommes suffisantes avant de procéder à ses déclarations et de déterminer quelle somme sera à envoyer à l'IRS. Le W-9 indique la mention suivante : « Les lois applicables disposent que l'IRS m'accorde une confiance implicite, en vertu de quoi vous disposez des justifications nécessaires pour me régler les sommes convenues sans retenue à la source. » traduction de l'anglais)

Votre entreprise peut également recevoir des déclarations informatives. Pour les clients Atlas, la déclaration la plus probable sera la 1099-K envoyée par Stripe. Elle reprend les revenus générés par le traitement de paiements par carte bancaire en une année. Aucune action n'est requise de votre part lorsque vous recevez une déclaration informative. L'IRS en a déjà reçu une copie. Votre comptabilité, sur laquelle votre déclaration fiscale se base, contiendra déjà le revenu y afférent.

Une déclaration informative sera importante si elle comporte une somme importante que la déclaration de revenus de la société ne semble pas refléter. L'IRS effectuera alors un audit de correspondance, en vous demandant, par exemple : « Nous savons que vous avez perçu 5 000 $ d'intérêts l'an dernier. Pouvez-vous nous indiquer où cela est repris sur votre déclaration ? » Puisque vous êtes un contribuable qui respecte la loi, vous pourrez répondre à cette question sans problème, et tout se passera bien.

De nombreux entrepreneurs pensent que les déclarations informatives reflètent les bénéfices, mais ce n'est pas le cas. Par exemple, un 1099-K reprendra le volume total des paiements, ce qui ne correspond pas du tout au revenu imposable d'une entreprise, qui doit effectuer des achats, etc. Pour l'IRS, ce chiffre sera un « sous-ensemble » du revenu annuel. Elle vous demandera des explications si vous déclarez 200 000 $ de paiements par carte, et seulement 120 000 $ de revenus. Toutefois, elle n'applique pas d'imposition sur le revenu, mais sur les bénéfices de l'entreprise.

Qu'est-ce que le prix de transfert ?

Les entreprises exercent de plus en plus leurs activités à l'international. Cela soulève d'épineuses questions, dans le cadre d'un partenariat entre deux entreprises, notamment pour savoir sur quel territoire ces bénéfices sont générés et doivent être taxés. Cela s'applique également aux clients Atlas, qui sont susceptibles d'avoir une entreprise dans leur pays d'origine, et une aux États-Unis.

Les entreprises justifient des mouvements financiers dans le cadre de leurs propres opérations internationales, grâce au prix de transfert, un système permettant de faire référence aux mouvements internes de fonds, de biens, de services et de bénéfices entre deux (ou davantage) parties liées, comme s'il s'agissait de transactions « externes » entre deux entreprises distinctes.

Le prix de transfert gagne du terrain depuis plusieurs années, les entreprises et les autorités fiscales essayant de gérer au mieux les aspects complexes du commerce international. Il s'agit d'un outil à disposition du contribuable, qui peut alors choisir la meilleure façon de répartir ses bénéfices, mais aussi des autorités fiscales, qui seront en mesure de déterminer si une part trop (ou trop peu) importante a été rattachée à un certain territoire, a fortiori lorsque les territoires appliquent un système différent pour la taxation desdits bénéfices.

Prix justes

La théorie générale derrière le prix de transfert est que les entités conviennent d'un prix juste pour la vente de biens et de services qui transitent de l'une vers l'autre, consignent la justification y afférente, et que la comptabilité de chaque entité reflète cet accord ainsi que les mouvements des fonds.

En général, les économies dites « de marché » considèrent qu'il n'y a pas de juste prix, sauf lorsqu'un marchand et un client se mettent d'accord sur un certain prix. Combien « devrait » coûter un logiciel ? Rien, 0,99 $, un million par an : tout dépend de ce qui a été convenu entre les parties. Les autorités reconnaissent pleinement la liberté du marchand et du client de convenir d'un prix, y compris en matière fiscale : l'IRS considérera par défaut que le prix d'un poste de dépense est raisonnable.

Attention, cependant, à une notion essentielle en matière de prix de transfert : nous partons du principe que, pour la plupart des transactions, les clients et les marchands y procèdent parce que les conditions leur conviennent, non pas parce que la relation qui les lie dépasse le cadre desdites transactions. En d'autres termes, les deux parties agissent de manière indépendante l'une de l'autre. Lorsque le marchand et le client ont un lien de dépendance (lorsqu'ils sont mariés ou subordonnés à une même direction d'entreprise, par exemple), la transaction peut selon toute vraisemblance être influencée par leur désir de maintenir des relations sur le long terme, ou par celui, plus critiquable du point de vue de l'IRS, de réduire les taxes à payer.

La définition du prix de transfert se base alors sur le principe suivant : « Dans un monde hypothétique, dans lequel nos deux entreprises ne seraient pas liées l'une avec l'autre, il aurait été raisonnable de convenir de cet achat, parce qu'il a une valeur certaine, et de payer ce montant, parce que cela correspond au prix demandé sur le marché. »

Exemples de prix de transfert

Voici deux exemples fréquents parmi les entreprises Atlas.

La vente de logiciels via la filiale des États-Unis d'une entreprise étrangère

Plantons le décor : une entreprise de logiciels exerce en Inde sous une forme équivalente aux entreprises de type C aux États-Unis, dite Private Limited Company (PLC). Pour rendre les choses plus concrètes, nous parlerons de logiciel de surveillance de serveurs.

La PLC vend des logiciels de surveillance de serveurs directement aux entreprises indiennes, mais son logiciel est utilisable dans le monde entier. La société fonde une filiale sous la forme d'une entreprise de type C dans le Delaware, afin de vendre ses logiciels à des clients du monde entier, et souhaite garder la PLC afin de continuer à vendre ses produits auprès des clients résidant en Inde.

Dans ce cas précis, l'objectif économique majeur de l'entreprise est d'allouer une grande partie des profits là où la création de valeur se produit, à savoir en Inde, puisque le logiciel est produit dans ce pays. La PLC pourra donc effectuer ses dépenses (y compris pour la rémunération de l'équipe d'ingénierie), rémunérer les fondateurs, et générer des profits qui reviendront aux fondateurs ou aux investisseurs, probablement résidents. L'entreprise souhaite également laisser un certain montant dans l'entité située aux États-Unis, correspondant au travail qu'elle effectue.

On peut traduire cela de diverses façons. On peut tout d'abord faire de l'entité américaine un revendeur du logiciel de la PLC. L'entreprise justifiera rigoureusement de la recherche d'accords avec des revendeurs. Imaginons que, à la suite de ces recherches, l'on ait constaté que les revendeurs non associés percevaient une marge de 20 %. L'entreprise américaine et la PLC en Inde devront alors signer un contrat de revendeur officiel, obligeant l'entreprise américaine à payer 80 % du prix facturé aux clients pour le logiciel développé par PLC.

Ce prix est alors passé sur le revenu de la PLC indienne. Ensuite, on défalque les dépenses (rémunération, serveurs, etc.) de l'entité indienne, et le montant restant est taxé en Inde.

Les 20 % restants seront maintenus dans l'entreprise aux États-Unis. L'entreprise en utilise une partie pour les coûts opérationnels de l'entité aux États-Unis, comme les frais de comptabilité, les frais d'avocat (en cas de négociation de contrat, etc.), les frais bancaires, etc. Il en restera une petite partie qui constituera ses bénéfices, qui seront ensuite taxés aux États-Unis. Le bénéfice net d'impôt peut être envoyé à l'entreprise mère de type C, où il sera éventuellement taxé ; il peut être conservé aux États-Unis de façon temporaire, pour être alloué au développement des opérations menées par l'entité concernée, à l'achat d'actifs ou de ressources situées aux États-Unis pour cette entité, etc.

Ventes de produits physiques via une entreprise aux États-Unis qui est destinée à recevoir des investissements

Imaginons que des créateurs d'entreprises à Hong Kong qui créent des étuis pour iPhone souhaitent les vendre à l'international. Ils voudront peut-être faire appel à des investisseurs. Si leurs investisseurs sont situés dans la Silicon Valley, ils leur demanderont probablement de créer une entreprise de type C dans le Delaware pour qu'ils puissent investir dans cette entité.

Dans le cas présent, l'objectif économique majeur de l'entreprise créée est le transfert de fonds des États-Unis vers Hong Kong, l'utilisation de ces fonds pour la mise en œuvre d'opérations de fabrication, puis la vente des produits de l'opération via l'entité située aux États-Unis.

En tout premier lieu, cette dernière établirait un contrat avec l'entité de Hong Kong pour la prestation de services aux entreprises (design, marque, etc.). Cela constituerait une justification adéquate permettant de transférer à l'entreprise suffisamment de fonds pour qu'elle puisse être lancée et commencer ses opérations. La somme sera intégrée au revenu de l'entreprise de Hong Kong, et considérée comme une dépense de l'entreprise située aux États-Unis.

L'entité de Hong Kong commence alors à produire des étuis pour iPhone. Elle les vend ensuite à l'entreprise aux États-Unis, qui les revendra dans le monde entier. Ici, l'entreprise préfère vendre les étuis au prix le plus bas possible (ce qui augmentera les bénéfices de l'entité des États-Unis et satisfera les investisseurs). Toutefois, pour des raisons de conformité, sa tarification devra être cohérente avec l'offre d'autres fabricants de biens vendus au détail aux États-Unis. Le prix de gros (payé par l'entité des États-Unis à celle de Hong Kong) pourrait alors, par exemple, représenter 40 % du prix de détail. L'entreprise devra ainsi rigoureusement justifier le raisonnement derrière cette tarification et l'indiquer sur les factures, le bordereau d'expédition, etc. qui circulent entre les deux entreprises.

L'entité de Hong Kong en retirera donc un petit bénéfice pour ses prestations de services et sa vente d'étuis iPhone en gros, qui sera taxé à Hong Kong. L'entreprise aux États-Unis aura payé pour la prestation de services et les étuis en gros, puis vendu lesdits étuis à un prix de détail plus élevé sur son site Web ou via tout autre canal, afin d'en dégager logiquement des bénéfices. Ces bénéfices seront taxés aux États-Unis. Une fois les taxes payées, les dividendes pourront, par exemple, être versés aux investisseurs ou aux propriétaires de l'entreprise.

Voici quelques observations plus techniques.

L'entreprise pouvait choisir de vendre ses étuis via l'une ou l'autre entité. Pourquoi avoir choisi l'entité des États-Unis ? En premier lieu, les investisseurs investissent afin d'être propriétaires de la valeur produite par l'entreprise. L'entreprise s'organisera donc de façon à conserver un maximum de valeur dans son entité aux États-Unis. Elle détiendra la marque, les designs et prendra part aux relations commerciales. L'entité de Hong Kong ne se chargera que de faire l'ensemble du travail en son nom.

Serait-il prudent d'inverser la situation ? Cela serait bien plus risqué. En effet, un prix de transfert permettant de justifier d'un revenu dans une juridiction qui pratique des taux d'imposition élevés, plutôt que dans une juridiction qui pratique des taux d'imposition plus faibles, n'est, en règle générale, pas examiné dans les moindres détails. À l'inverse, un prix de transfert utilisé pour justifier d'un revenu dans une juridiction aux taux d'imposition faibles fera souvent l'objet d'un examen bien plus poussé et rigoureux. Le taux d'imposition des sociétés à Hong Kong étant inférieur à la moitié du taux pratiqué aux États-Unis, l'IRS pourrait supposer qu'une entité située aux États-Unis qui verse des fonds à une entité liée située à Hong Kong procède ainsi pour des raisons d'optimisation fiscale plutôt que pour des motifs économiques légitimes. Cela ne signifie pas que c'est impossible. C'est simplement plus compliqué à justifier. Faire appel à des comptables a plusieurs avantages. Cela permet, entre autres, la bonne compréhension des risques associés à une situation fiscale donnée, pour une prise de décision éclairée qui préserve l'équilibre bénéfice/risque sur le plan fiscal.

La définition de prix de transfert peut devenir très épineuse, notamment lorsque se complexifient la structure de l'entreprise ou les types de transactions (les transactions financières internationales impliquant plusieurs parties sont bien plus difficiles à comptabiliser que la vente d'un étui d'iPhone), et que la taille de l'entreprise augmente.

Une entreprise qui génère des millions de dollars de revenus aura probablement besoin de faire appel à des comptables spécialisés dans son secteur pour concevoir, voire repenser, sa stratégie de prix de transfert. Ceci étant, même les plus petites entreprises doivent justifier de leur stratégie de prix de transfert. En l'absence de justifications adéquates, il vous sera difficile d'éviter l'application de pénalités en cas de contrôle de l'IRS et d'irrégularités constatées.

Néanmoins, ces procédures visent la plupart du temps les plus grandes structures, car les autorités fiscales sont conscientes que les montants en jeu sont bien plus élevés.

Cela ne devrait pas vous alarmer. L'IRS, comme la majorité des administrations fiscales, se montre raisonnable et souhaite simplement percevoir des montants conformes à vos obligations légales. Lorsque vous êtes de bonne foi, en cas de désaccord avec l'IRS, vos conseillers professionnels pourront résoudre le problème sans peine dans le cadre de leurs missions quotidiennes. Cela n'est pas fréquent, et il arrive très rarement que les entreprises mettent la clé sous la porte pour cette raison. Concentrez-vous sur une offre qui plaira aux consommateurs et sur votre stratégie commerciale. Il est possible (et vivement recommandé) d'engager des comptables qui s'occuperont de ce type de préoccupations.

Audits

« Audit » est un terme qui effraye de nombreux entrepreneurs. Cela ne devrait pas être le cas.

Un audit est simplement une demande d'information émise par une administration fiscale afin de vérifier l'exactitude de votre déclaration. La grande majorité des audits sont des « audits de correspondance ». En d'autres termes, l'administration fiscale vous envoie une lettre, généralement parce qu'un ordinateur a comparé des déclarations informatives avec votre déclaration fiscale et a constaté la présence d'une éventuelle incohérence. D'ordinaire, ce sont les comptables qui se chargent de rédiger les réponses en cas d'audit de correspondance, mais cela est bien souvent assez simple. (La plupart du temps, l'explication ne nécessite pas plus d'un paragraphe.)

L'IRS sélectionne parfois certains dossiers pour un examen plus approfondi. Une fois encore, nous vous recommandons vivement de vous faire représenter par un professionnel si cela vous arrive. Ces examens peuvent constituer une source de stress assez importante et détourner votre attention des opérations de votre entreprise, même si elles ne constituent pas, en soi, une urgence pour une entreprise bien organisée qui a rempli ses déclarations en bonne et due forme.

Ces audits nécessiteront souvent une rencontre en personne, dans vos locaux ou dans les bureaux de l'IRS. (En cas de problématiques fiscales internationales, l'IRS possède des locaux dans les ambassades des États-Unis du monde entier. Leurs équipes sont généralement réduites, donc elles sont assez sélectives pour ce qui concerne les audits. Toutefois, cela ne doit pas vous dispenser de remplir vos déclarations en temps et en heure, et en conformité avec la loi.)

Si vous êtes concerné par un audit, votre comptable ou votre avocat fiscaliste saura vous indiquer quoi répondre. Nous vous recommandons de suivre leurs conseils. Il s'agit de spécialistes. Si certaines idées peuvent, de prime abord, sembler judicieuses, comme la transmission à l'IRS de l'ensemble des données financières relatives à votre entreprise, cela peut retarder la clôture de l'audit, ou en compliquer le déroulement, par exemple, en entraînant un examen de l'entreprise au-delà de ce qui était initialement prévu par l'IRS.

Les audits sont, cependant, rares, surtout pour les petites entreprises. Vous devez simplement être conscient que cela reste une possibilité, si vous gérez une entreprise, mais ils ne constituent au bout du compte, qu'une rencontre « de routine » entre votre entreprise et les autorités. Face à cette possibilité, agissez de façon professionnelle : engagez un comptable, soyez transparent dans vos déclarations, conservez les informations importantes de façon organisée, et consacrez votre temps au développement de votre entreprise plutôt que de vous préoccuper d'un audit qui aura, de toute façon, peu de chances de se produire. Si, toutefois, votre entreprise venait à faire l'objet d'un audit, une fois encore, vous agirez de façon professionnelle, appellerez votre comptable ou votre avocat fiscaliste, et suivrez ses conseils.

La fiscalité évolue constamment

La comptabilité, à l'instar du développement logiciel ou du marketing, est un domaine dense. Ces trois secteurs sont similaires en ce que la profession reste essentiellement la même d'une année sur l'autre. Un autre point commun est leur évolution constante.

Aujourd'hui, le monde entier se pose la question d'une réforme fiscale. Dans les administrations fiscales, la question des entreprises numériques fait encore débat, et des changements conséquents affectant leur situation peuvent survenir à tout moment.

De la même façon que vous ne définissez pas votre stratégie marketing ni technique une bonne fois pour toutes, vous devrez consulter vos conseillers fiscaux au moins une fois par an pour vous assurer que la structure choisie est toujours conforme à la loi et sert vos intérêts.

Parfois, vous apprendrez même de bonnes nouvelles. Par exemple, lorsque l'auteur de ce guide a lancé son affaire, il payait deux fois des taxes sur le même bénéfice auprès des systèmes de sécurité sociale de deux pays différents. Quelques années plus tard, les deux pays ont signé une convention de double imposition, ce qui lui a permis, ainsi qu'aux autres entreprises dans la même situation, de ne payer ces taxes qu'auprès des autorités de son pays de résidence. Cela lui permettait de réaliser des économies conséquentes, du fait d'un changement de législation ; information qu'il aurait manqué s'il n'avait pas examiné sa stratégie fiscale aux côtés d'un professionnel lors d'une réunion de routine.