Depuis une dizaine d'années, de plus en plus d'entreprises et d'individus font appel à des services de traitement tiers pour recevoir leurs paiements. À titre d'exemple, Stripe devrait avoir traité en 2023 plus de 1 000 milliards de dollars de paiements pour les entreprises. Cette tendance, qui voit évoluer tant les plateformes utilisées que les modalités d'achat, entraîne également des répercussions sur les déclarations fiscales. C'est ainsi que le formulaire 1099-K a vu son utilisation progresser ces dernières années. Par ailleurs, les modifications apportées récemment par l'IRS (Internal Revenue Service) imposent à un nombre croissant d'entreprises de le remplir.

Le formulaire 1099-K permet aux propriétaires de petites entreprises, aux entités de règlement des paiements et aux travailleurs indépendants de déclarer correctement l'ensemble de leurs bénéfices à l'IRS. Tout non-respect des obligations déclaratives peut donner lieu à des sanctions et à des amendes. Il est donc indispensable pour une entreprise qui accepte des paiements traités par des prestataires tiers d'apprendre à utiliser ce formulaire.

Nous allons vous présenter le formulaire 1099-K, en précisant ce qu'il est, à quoi il sert, qui est tenu de le remplir, quelles informations doivent y figurer et comment le joindre à sa déclaration d'impôts. Seront également abordées les erreurs couramment commises en remplissant le formulaire et la marche à suivre pour corriger les informations renseignées. Il est essentiel de bien saisir l'importance du formulaire 1099-K et de savoir comment se conformer à ses obligations déclaratives, tant pour s'éviter d'éventuelles amendes que pour rester en règle.

Sommaire

• Le formulaire 1099-K : présentation
  
• Les entreprises concernées par le formulaire 1099-K
  
• Les informations demandées sur le formulaire 1099-K
  
• Le seuil d'application du formulaire 1099-K
  
• Joindre le formulaire 1099-K à sa déclaration d'impôts
  
• Corriger les informations renseignées sur le formulaire 1099-K
  
• Les amendes encourues en cas de non-conformité
  
• Stripe est là pour vous aider
  

Le formulaire 1099-K : présentation

Le formulaire 1099-K est un formulaire fiscal déclaratif en vigueur aux États-Unis. Il est transmis à l'IRS par les entités de règlement des paiements pour déclarer différents types de paiements effectués au bénéfice d'entreprises ou de marchands (ventes en lignes et autres types de transactions). Stripe fait partie des entités concernées, au même titre que d'autres services de traitement des paiements proposant des transactions électroniques.

Le formulaire 1099-K précise le montant total des paiements traités par l'entité de règlement des paiements pour le compte du marchand. Celui-ci est tenu de reporter ces bénéfices dans sa déclaration d'impôts. Le formulaire 1099-K permet à l'IRS de veiller à ce que les marchands fassent état de l'ensemble de leurs bénéfices. Il aide par ailleurs les entités de règlement des paiements à se conformer à leurs obligations déclaratives.

Les entreprises concernées par le formulaire 1099-K

Le formulaire 1099-K est destiné aux individus et aux entreprises qui reçoivent des paiements traités par des services tels que Stripe. En 2022, les entités de règlement des paiements étaient tenus d'envoyer le formulaire 1099-K à tout bénéficiaire ayant reçu des paiements d'un montant total supérieur à 20 000 dollars et effectué plus de 200 transactions au cours de l'année civile (à noter que ces seuils ont changé en 2023, cf. ci-dessous).

Supposons par exemple que vous dirigiez une entreprise de commerce en ligne et que vous utilisiez Stripe pour recevoir les paiements de vos clients : Stripe vous envoie un formulaire 1099-K si vos transactions atteignent le seuil de déclaration fixé. Sur ce formulaire figure le montant brut des paiements que vous avez perçus par l'intermédiaire de Stripe au cours de l'année.

Voici quelques exemples d'entreprises qui reçoivent généralement le formulaire 1099-K :

• Les commerçants en ligne et les entreprises d'e-commerce qui utilisent des services de traitement des paiements tels que Stripe pour recevoir les paiements de leurs clients
  
• Les travailleurs indépendants qui sont rémunérés par l'intermédiaire de services de traitement des paiements
  
• Les travailleurs de plateformes qui passent par des applications telles qu'Uber ou Lyft pour fournir des services et percevoir leurs paiements
  
• Les marchands qui passent par des plateformes telles qu'Amazon ou Etsy pour vendre des biens et percevoir leurs paiements
  
• Les organismes à but non lucratif qui acceptent des dons par l'intermédiaire de services de traitement des paiements
  
• Les services sur abonnement qui facturent des paiements récurrents par l'intermédiaire de services de traitement des paiements
  

Les informations demandées sur le formulaire 1099-K

Les informations à fournir sur le formulaire 1099-K sont généralement les suivantes :

• Informations relatives au payeur
  Il s'agit du nom, de l'adresse et du numéro d'identification de l'entité de règlement des paiements qui déclare les paiements effectués au bénéficiaire. Si vous utilisez Stripe pour accepter des paiements, l'entité de règlement des paiements est Stripe.
  
• Informations relatives au bénéficiaire
  Doivent notamment figurer le nom, l'adresse et le numéro fiscal de l'individu ou de l'entreprise qui reçoit les paiements.
  
• Informations relatives au paiement
  Il s'agit du montant brut des paiements versés au bénéficiaire par l'intermédiaire de l'entité de règlement des paiements au cours de l'année civile, ventilé par mois.
  
• Informations relatives aux transactions de l'entité de règlement des paiements
  Ceci correspond au nombre de transactions traitées par l'entité de règlement des paiements pour le compte du bénéficiaire au cours de l'année civile.
  

Si l'exhaustivité, la précision et le respect des délais sont de mise avec le formulaire 1099-K, la tâche se révèle moins compliquée dès lors que le prestataire de services de paiement tiers concerné consigne méticuleusement les informations requises sur les paiements (nombre de transactions, volume total des ventes, etc.). Vous aurez besoin, lorsque viendra le moment de déclarer vos impôts, d'un prestataire de services de paiement qui offre ces services d'assistance.

Le seuil d'application du formulaire 1099-K

Le plan de sauvetage américain de 2021 a modifié le seuil de déclaration applicable aux entités de règlement des paiements tiers, notamment aux applications de paiement et autres organismes de règlement en ligne. En décembre 2022 toutefois, l'IRS a annoncé que cette évolution n'entrerait pas en vigueur avant 2023. C'est ainsi que, jusqu'à l'exercice fiscal 2022 inclus, le seuil imposé par le gouvernement fédéral reste fixé à 20 000 dollars pour les bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement tiers. Au-delà, les bénéficiaires sont tenus de produire un formulaire 1099-K. Notons néanmoins quelques exceptions à la règle :

• District de Columbia, Maryland, Massachusetts, Mississippi, Vermont et Virginie : le seuil s'élève à 600 dollars en volume brut, pour une année donnée.
  
• Arkansas : le seuil s'élève à 2 500 dollars en volume brut, pour une année donnée.
  
• Illinois : le seuil s'élève à quatre transactions et 1 000 dollars en volume brut, pour une année donnée.
  
• New Jersey : le seuil s'élève à 1 000 dollars en volume brut, pour une année donnée.
  

À compter de l'exercice fiscal 2023, les entreprises se trouveront dans l'obligation de produire un formulaire 1099-K pour chaque bénéficiaire ayant perçu au moins 600 dollars de paiements cumulés au cours d'une année civile. Cette diminution considérable par rapport au seuil fédéral précédent (20 000 dollars) aura des répercussions sur les entreprises acceptant des paiements par l'intermédiaire de réseaux de paiement tiers.

En effet, le nouveau seuil de 600 dollars obligera bien plus d'entreprises qu'auparavant à soumettre le formulaire 1099-K. Seront concernées un large éventail d'entreprises, qu'elles vendent des produits et services en ligne, acceptent des dons ou fournissent des services à titre indépendant. Les entreprises non informées de l'abaissement du seuil pourraient se trouver en infraction avec les dispositions de l'IRS.

Le nouveau seuil constitue donc un changement important pour les entreprises qui acceptent des paiements par l'intermédiaire de réseaux de paiement tiers. Il est essentiel d'en avoir connaissance et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la réglementation de l'IRS. Quelques conseils pour les entreprises concernées par le nouveau seuil :

• Conservez la trace de tous les paiements effectués par l'intermédiaire de réseaux de paiement tiers.
  
• Vérifiez soigneusement que vous avez déclaré l'ensemble de vos bénéfices dans votre déclaration d'impôts.
  
• Adressez-vous à un fiscaliste si vous avez des questions sur le nouveau seuil.
  

Utilisateurs de Stripe Direct ou de Standard Connect : cliquez ici pour savoir comment déclarer les paiements reçus avec Stripe sur le formulaire 1099-K. Plateformes qui utilisent Stripe et doivent produire des formulaires fiscaux 1099 pour les comptes d'utilisateurs connectés : cliquez ici pour plus d'informations. Si vous avez besoin d'aide pour comprendre votre formulaire 1099-K, consultez la page « Understanding Your Form 1099-K » sur le site web de l'IRS. Vous pouvez également télécharger un exemplaire vierge du formulaire 1099-K.

Joindre le formulaire 1099-K à sa déclaration d'impôts

Pour joindre le formulaire 1099-K à votre déclaration d'impôts, procédez comme suit :

• Vérifiez les informations figurant sur votre formulaire 1099-K : assurez-vous que le nom et le numéro fiscal indiqués sont corrects. Contrôlez également le montant brut des paiements déclarés sur le formulaire.

• Suivez la procédure appropriée pour reporter vos bénéfices dans votre déclaration d'impôts : les bénéfices figurant sur le formulaire 1099-K sont généralement considérés comme des bénéfices d'entreprise. Si vous êtes propriétaire d'une entreprise, vous devez les déclarer à l'annexe C (formulaire 1040), « Profit or Loss from Business (Sole Proprietorship) ». Si vous avez reçu le formulaire 1099-K dans le cadre de vos loisirs, vos bénéfices doivent être indiqués dans la rubrique « Other income » de l'annexe 1 (formulaire 1040), « Additional Income and Adjustments to Income ».

Les bénéfices déclarés sur le formulaire 1099-K ne correspondent pas toujours aux bénéfices imposables perçus. Par exemple, un propriétaire d'entreprise peut déduire les dépenses liées à ses activités lucratives, notamment les frais d'expédition et les matières premières. Veillez à tenir un registre précis de vos dépenses professionnelles pour pouvoir les déduire sur votre déclaration d'impôts et ainsi réduire votre bénéfice imposable dans la mesure du possible.

Corriger les informations renseignées sur le formulaire 1099-K

Si vous constatez une erreur sur votre formulaire 1099-K, corrigez-la dès que possible. Voici quelques erreurs courantes :

• Nom ou numéro fiscal mal renseigné
  Le nom et le numéro fiscal figurant sur le formulaire doivent être identiques à ceux que vous avez communiqués à l'entité de règlement des paiements.

• Montant des paiements erroné
  Le montant brut des paiements reporté sur le formulaire 1099-K doit correspondre au montant total des paiements que vous avez reçus par l'intermédiaire de l'entité de règlement des paiements au cours de l'exercice fiscal.

• Paiements déclarés en double
  Si vous recevez plusieurs formulaires 1099-K d'une même entité de règlement des paiements, il se peut que celle-ci ait déclaré les paiements deux fois.

Si votre formulaire 1099-K comporte des erreurs, suivez les instructions ci-dessous pour les corriger :

• Prenez contact avec l'entité de règlement des paiements qui a délivré le formulaire.
  Informez l'entité de règlement des paiements de l'erreur et demandez-lui de vous fournir un formulaire corrigé.

• Réceptionnez le formulaire corrigé.
  Après avoir rectifié les informations, l'entité de règlement des paiements émet un formulaire 1099-K corrigé. Conservez-en une copie dans vos registres et veillez à vous servir de la nouvelle version pour remplir votre déclaration d'impôts.

• Déposez si nécessaire une déclaration d'impôts rectificative.
  Si vous avez déjà déposé votre déclaration d'impôts avec le formulaire 1099-K erroné, vous devrez peut-être remplir une déclaration rectificative pour corriger les informations indiquées.

Il est essentiel pour une entreprise de vérifier soigneusement l'exactitude de tous les formulaires fiscaux qu'elle soumet. Cette démarche, aussi chronophage soit-elle, prend toute son importance pendant la période des déclarations d'impôts. Collaborer avec des partenaires de paiement compétents vous facilitera la tâche. Votre objectif, en corrigeant les erreurs relevées sur ces formulaires, est de vous éviter des amendes et de toujours déclarer l'ensemble de vos bénéfices avec exactitude.

Les amendes encourues en cas de non-conformité

L'IRS s'appuie sur les informations renseignées sur le formulaire 1099-K pour s'assurer que les contribuables déclarent correctement l'ensemble de leurs bénéfices. Le non-respect des obligations déclaratives peut entraîner des sanctions et des amendes. Ce formulaire doit donc être traité avec autant de sérieux par les entreprises que par l'IRS. Les entités de règlement des paiements qui ne remplissent pas le formulaire 1099-K, renseignent mal les informations demandées ou le renvoient incomplet s'exposent également à des sanctions.

Voici quelques situations pouvant donner lieu à des pénalités :

• Le formulaire n'est pas déposé dans les délais.
  
• Le formulaire est incomplet.
  
• Certaines informations indiquées sur le formulaire sont inexactes.
  

Des sanctions peuvent également s'appliquer dans les cas suivants :

• La déclaration a été effectuée au format papier au lieu du format électronique demandé, le cas échéant.
  
• Le numéro fiscal indiqué est erroné.
  
• Aucun numéro fiscal n'est renseigné.
  
• Le formulaire papier soumis n'est pas lisible par machine, contrairement à ce que prévoient les procédures fiscales applicables.
  

Les frais de non-conformité sont calculés en fonction de la date à laquelle le formulaire adéquat a finalement été déposé. Voici le barème des pénalités appliquées :

• Si vous déposez votre déclaration dans un délai de 30 jours : 60 USD par déclaration, dans la limite de 630 500 USD par an (220 500 USD pour les petites entreprises*)
  
• Si vous déposez votre déclaration plus de 30 jours après la date limite : 120 USD par déclaration, dans la limite de 1 891 500 USD par an (630 500 USD pour les petites entreprises)
  
• Si vous déposez votre déclaration après le 1er août (ou si vous ne la déposez pas du tout) : 310 USD par déclaration, dans la limite de 3 783 000 USD par an (1 261 000 USD pour les petites entreprises)
  

 À cette fin, l'IRS considère l'entreprise comme une petite entreprise si la moyenne de ses entrées brutes annuelles sur les trois derniers exercices fiscaux (ou sur la durée d'existence de l'entreprise, si elle est inférieure à trois ans) précédant l'année civile au cours de laquelle les déclarations de renseignements étaient dues est inférieure ou égale à 5 millions de dollars.*

De même, si une entreprise ne communique pas tous les bénéfices indiqués sur le formulaire 1099-K, l'IRS peut la sanctionner pour sous-déclaration de bénéfices. Les amendes ainsi encourues peuvent aller jusqu'à 20 % du montant sous-déclaré, hors intérêts.

Stripe est là pour vous aider

Le formulaire 1099-K est un document important que les propriétaires de petites entreprises, les entités de règlement des paiements et les travailleurs indépendants établis aux États-Unis peuvent être amenés à remplir. Ce n'est toutefois pas le seul formulaire fiscal auquel il faut prêter attention. La période des impôts peut ainsi se révéler compliquée pour les propriétaires d'entreprises et les travailleurs indépendants. Deux démarches les aideront à la rendre moins stressante : une planification tout au long de l'année et de bonnes pratiques comptables. C'est là que Stripe Tax entre en jeu.

Stripe Tax calcule et collecte automatiquement la taxe sur les ventes et génère des rapports fiscaux pour les entreprises. Les PME et les grandes entreprises s'assurent ainsi de respecter leurs obligations fiscales et d'éviter toute sanction.

Les entreprises doivent collecter des taxes dans plus de 130 pays et dans la plupart des États américains. Il peut se révéler complexe de respecter les règles et réglementations fiscales dans la mesure où elles évoluent constamment. Ceci est d'autant plus vrai lorsque les entreprises se développent et s'implantent sur de nouveaux marchés. Stripe Tax facilite leur mise en conformité fiscale en les aidant à éviter les pénalités et les frais tout en y consacrant moins de temps et de ressources.

En se familiarisant avec les exigences déclaratives du formulaire 1099-K et en utilisant des ressources telles que Stripe Tax, les propriétaires de petites entreprises apprendront à se frayer un chemin dans le monde de la fiscalité et de la conformité, où tout est affaire de détails. Restez bien au fait des réglementations fiscales, et vous pourrez vous concentrer sur votre mission première : gérer et développer votre entreprise.