Les propriétaires d’entreprises individuelles doivent garder un œil attentif sur leurs impôts. En effet, le montant de l’impôt dû, ainsi que les éventuelles exonérations, dépendent de la forme juridique de l’entreprise et de ses bénéfices.

Quels sont les impôts payés par les entrepreneurs individuels en Allemagne et à quoi doivent-ils faire attention pour chaque type d’impôt ? Dans cet article, nous aborderons les principes de base de l'imposition des entreprises individuelles.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
  
• Quels impôts les entrepreneurs individuels doivent-ils payer ?
  
• Que doivent savoir les entrepreneurs individuels au sujet de l’impôt sur le revenu ?
  
• Les entrepreneurs individuels doivent-ils payer l’impôt sur le revenu des sociétés ?
  
• Que doivent savoir les entrepreneurs individuels au sujet de la taxe professionnelle ?
  
• Que doivent savoir les entrepreneurs individuels en matière de TVA ?
  

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

Lorsqu’une entreprise est détenue et gérée par une seule personne, on parle d’entreprise individuelle. Les entrepreneurs individuels (c’est-à-dire les propriétaires d’entreprises individuelles) gèrent l’entreprise de manière indépendante, contrairement aux entreprises à actionnaires multiples. La forme juridique d’une entreprise individuelle peut varier : les entrepreneurs individuels peuvent être propriétaires d’une petite entreprise, exercer une profession libérale ou encore être des commerçants dans le sens du Code de commerce allemand. Même si elle bénéficie de la collaboration de salariés, l'entreprise peut rester officiellement une entreprise individuelle.

Une entreprise individuelle peut également être qualifiée de micro-entreprise si elle remplit les conditions requises pour bénéficier du régime de la micro-entreprise et qu’elle en fait la demande. Toutefois, si l’entreprise individuelle dépasse les plafonds prévus en termes de chiffre d’affaires, elle ne peut pas accéder ou conserver son statut de micro-entreprise. Il est important de faire la distinction entre les entreprises individuelles et les Unternehmergesellschaft (UG), Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH) et Aktiengesellschaft (AG) individuelles. Ces structures sont soumises à davantage d'obligations légales, mais elles offrent une protection limitée en matière de responsabilité.

Ce n'est pas le cas de l'entreprise individuelle : en cas de réclamation ou de dommages, l'entrepreneur individuel est entièrement responsable des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel. En revanche, tous les bénéfices de l’entreprise individuelle vont à l’entrepreneur. Un autre avantage des entreprises individuelles est qu'elles sont rapides, faciles et peu coûteuses à créer.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la création d'une entreprise individuelle en Allemagne.

Quels impôts les entrepreneurs individuels doivent-ils payer ?

Les entrepreneurs individuels en Allemagne doivent s'acquitter de divers impôts. Comme pour les questions de responsabilité, les entrepreneurs sont directement responsables de leurs impôts en tant qu'individus. Voici un aperçu des impôts les plus importants pour les entreprises individuelles :

• Impôt sur le revenu
  
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Taxe professionnelle
  

En outre, en fonction de leur situation, ils peuvent également avoir à payer les impôts suivants :

• Impôt sur les salaires : si l’entreprise individuelle emploie du personnel
  
• Taxe foncière : si l’entreprise individuelle est propriétaire d’un terrain aménagé ou non aménagé
  
• Impôt sur les mutations foncières : si l’entreprise individuelle acquiert un bien immobilier
  

Que doivent savoir les entrepreneurs individuels au sujet de l’impôt sur le revenu ?

L'impôt sur le revenu est le plus important pour les entrepreneurs individuels, car ceux-ci ne perçoivent pas de salaire. En effet, les bénéfices de l'entreprise sont considérés comme des revenus personnels aux fins de l'impôt. Les revenus de l'entreprise, moins les dépenses, sont imposés comme faisant partie du revenu total de l’entrepreneur individuel. Cette règle repose sur la loi relative à l'impôt sur le revenu (EStG) et sur le décret d'application de l'impôt sur le revenu (EStDV).

Les bénéfices peuvent être calculés selon la méthode de la comptabilité de caisse pour les indépendants et les entreprises individuelles qui ne sont pas immatriculées ou qui génèrent moins de 80 000 € de bénéfices ou 800 000 € de chiffre d’affaires par an. Les entreprises individuelles qui ne remplissent pas ces conditions doivent établir un bilan et un compte de résultat.

Aucun impôt sur le revenu n’est prélevé sur les revenus annuels inférieurs ou égaux à 11 604 € (en 2024). Si le revenu de l’entrepreneur individuel dépasse cette exemption de base, le pourcentage augmente avec le revenu, passant d’un minimum de 14 % à un maximum de 45 %. Jusqu’en 2021, la quasi-totalité des salariés étaient soumis à une surtaxe de solidarité sur leur impôt sur le revenu. Cependant, cette surtaxe a été supprimée pour environ 90 % des contribuables. Elle ne s’applique désormais qu’aux montants d’impôt sur le revenu supérieurs ou égaux à 18 130 € (à partir de 2024). Pour les couples mariés, le seuil est de 36 260 €.

Les membres de l'Église paient également l'impôt ecclésiastique : 8 % de l’impôt sur le revenu dans le Bade-Wurtemberg et la Bavière, et 9 % dans les autres Länder. Le ministère fédéral des Finances met à la disposition des citoyens un calculateur d’impôt sur le revenu pour les aider à calculer le montant de leurs impôts. Toute personne considérée comme ayant une responsabilité fiscale limitée ne doit généralement pas payer d'impôt sur le revenu (voir l’article 49 de la loi relative à l'impôt sur le revenu). C'est le cas, par exemple, lorsque des revenus sont générés en Allemagne, mais que l'entrepreneur individuel n'y a pas de résidence ou de « résidence habituelle ».

En vertu de l’article 37 du manuel de l’impôt sur les salaires (LStH), les contribuables sont tenus d’effectuer des versements anticipés trimestriels de l’impôt sur le revenu. Ces versements sont exigibles le 10 mars, le 10 juin, le 10 septembre et le 10 décembre. L’administration fiscale calcule leur montant sur la base du montant de l’impôt sur le revenu de l’année précédente. Toutefois, les versements anticipés sont exigés que s’ils totalisent au moins 400 € par année civile et au moins 100 € par date de paiement (voir l’article 37 de la loi relative à l’impôt sur le revenu).

Les entrepreneurs individuels doivent déposer leur déclaration de revenus au plus tard le 31 juillet de l’année suivante. Cette règle s’appliquera à partir de l’exercice fiscal 2024. Les années précédentes, des règles spéciales s’appliquaient : par exemple, la déclaration d’impôt pour la période d’imposition 2023 ne doit pas être déposée avant le 2 septembre 2024. Si l’impôt sur le revenu calculé par l’administration fiscale est supérieur au total des avances, la différence doit être réglée à terme échu.

Les entrepreneurs individuels doivent-ils payer l’impôt sur le revenu des sociétés ?

Les entrepreneurs individuels ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des sociétés. L’impôt sur le revenu des sociétés ne s’applique qu’aux personnes morales telles que les sociétés. Les entrepreneurs uniques sont considérés comme des personnes physiques, leur revenu est donc imposé dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Cela signifie que les bénéfices d'une entreprise individuelle sont inclus et imposés dans la déclaration d'impôt sur le revenu de l'entrepreneur.

Que doivent savoir les entrepreneurs individuels au sujet de la taxe professionnelle ?

Outre l'impôt sur le revenu, les micro-entrepreneurs doivent également s'acquitter de la taxe professionnelle s'ils exercent une activité commerciale et s'ils sont inscrits au registre du commerce. Toutefois, les indépendants sont exonérés de la taxe professionnelle s'ils ne sont pas inscrits. La législation applicable en la matière figure dans la loi sur la taxe professionnelle (GewStG) et dans le décret d'application de la taxe professionnelle (GewStDV).

La taxe professionnelle est basée sur le revenu de l’entreprise (voir l’article 6 de la loi relative à la taxe professionnelle). Ce revenu correspond au bénéfice de l’entreprise, ajusté en fonction de divers ajouts et déductions (voir les articles 8 et 9 de la loi relative à la taxe professionnelle). Les ajouts peuvent inclure, par exemple, le loyer et le droit de bail. Des déductions peuvent être faites pour les impôts encourus ailleurs, tels que les impôts fonciers d’entreprise. Si le revenu de l’entreprise est inférieur à l’abattement légal de 24 500 €, aucune taxe professionnelle n’est due (article 11, alinéa 1 de la loi relative à la taxe professionnelle).

Cependant, le montant de la taxe professionnelle qu’une entreprise individuelle doit payer dépend non seulement de son revenu, mais aussi de la municipalité dans laquelle elle est immatriculée. En Allemagne, le taux de la taxe professionnelle varie d’une municipalité à l’autre.

Par exemple, en 2023, le taux de perception était de 490 % à Munich, 470 % à Erfurt et 410 % à Berlin. Les taux de perception de 2023 des villes et municipalités allemandes sont disponibles sur le site web de la Chambre de commerce et d’industrie allemande. Pour calculer la taxe professionnelle, le montant exonéré de 24 500 € est déduit du bénéfice, puis le résultat est multiplié par le taux d’imposition de 3,5 % et le multiplicateur d’imposition de la municipalité ou de la ville concernée.

Exemple de calcul :

Si une entreprise individuelle à Berlin réalise un bénéfice de 60 000 €, le calcul est le suivant :

60 000 € de bénéfice - 24 500 € de montant exonéré = 35 500 € de revenu imposable

Revenu imposable de 35 500 € x taux d’imposition de 3,5 % = 1 242,50 € de montant imposable

1 242,50 € de taxe x 410 % de taxe de Berlin = 5 094,25 € de taxe professionnelle

Comme l'impôt sur le revenu, la taxe professionnelle est payée par acomptes trimestriels. La déclaration d'impôt présente également des similitudes : à partir de la période d’imposition 2024, la déclaration de taxe professionnelle doit également être soumise au bureau des impôts avant le 31 juillet de l'année suivante. Cette règle s'applique également aux entrepreneurs individuels qui ne paient pas la taxe professionnelle parce que leurs revenus professionnels sont inférieurs à 24 500 euros.

Que doivent savoir les entrepreneurs individuels en matière de TVA ?

Les entreprises individuelles doivent payer la TVA, tout comme n'importe quelle autre entreprise en Allemagne qui facture des biens et des services (voir l’article 1, alinéa 1, n° 1 de la loi relative à la TVA). Seules certaines professions médicales, comme les médecins, et les mini-entrepreneurs sont exemptés de la TVA.

Le régime de la micro-entreprise peut être appliqué par les entreprises dont le chiffre d’affaires n’a pas dépassé 22 000 € au cours de l’année civile précédente et ne devrait pas dépasser 50 000 € sur l’année civile en cours (voir l’article 19 de la loi relative à la TVA). Ainsi, les entreprises individuelles peuvent également être exonérées de la TVA si leur chiffre d'affaires est suffisamment faible.

Le taux d’imposition normal est de 19 %. Il s'applique dans la plupart des cas pour l'achat d'un produit ou l'utilisation d'un service. Un taux d'imposition réduit s'applique à certains biens de consommation courante : ceux-ci sont soumis à un taux de TVA de 7 % (voir l’article 12 de la loi relative à la TVA). Il s'agit par exemple de certaines denrées alimentaires, de livres ou d'appareils orthopédiques. Certains services sont totalement exonérés et sont déclarés avec un taux de TVA de 0 %.

Les entrepreneurs individuels doivent indiquer la TVA sur leurs factures. Vous devez indiquer le montant net du service ou produit, le taux de TVA, le montant de TVA qui en résulte et le montant brut total. Si vous souhaitez créer rapidement des factures conformes à la législation en tant qu’entreprise individuelle, découvrez Stripe Invoicing. En outre, avec Stripe Payments, vous pouvez facilement collecter et gérer les paiements pour les produits vendus ou les services rendus, accéder à plus de 100 moyens de paiement et bénéficier de paiements rapides en un seul clic.

Les entrepreneurs individuels retiennent et versent régulièrement la TVA qu'ils ont collectée à l'administration fiscale par le biais de la déclaration préalable de TVA. Inversement, l'administration fiscale rembourse rapidement aux entrepreneurs individuels la TVA qu'ils ont payée sur les biens et services fournis par d'autres entreprises dans le cadre du régime de déduction d’impôts.

En plus de la déclaration préalable de TVA mensuelle ou trimestrielle, les entrepreneurs individuels doivent déposer une déclaration annuelle de TVA. Les délais applicables à la déclaration de TVA sont les mêmes que ceux applicables à la déclaration de l'impôt sur le revenu et de la taxe professionnelle.