Chaque étape du système de constitution du New Jersey, de la création à l’immatriculation fiscale, en passant par le rapport annuel, est centralisée au sein de la Division of Revenue and Enterprise Services (DORES) et assure la traçabilité des entreprises. Le New Jersey Business Corporation Act définit les règles de constitution, et les déclarations sont publiques. Cela rend la vérification préalable simple et transparente.

Ci-dessous, nous expliquons le fonctionnement de la constitution dans le New Jersey, y compris les exigences légales, les coûts et les étapes à suivre.

Sommaire de cet article

• Quels sont les avantages à créer une société dans le New Jersey ?
  
• Que signifie constituer une entreprise dans le New Jersey ?
  
• Quelles sont les exigences légales pour constituer une société dans le New Jersey ?
  
• Combien coûte la constitution d’une société dans le New Jersey ?
  
• Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le New Jersey ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider ?
  

Quels sont les avantages à créer une société dans le New Jersey ?

Constituer une société dans le New Jersey offre aux entreprises une base solide, avec des règles claires et des avantages commerciaux distincts. Le New Jersey Business Corporation Act définit des règles précises sur la manière de gérer les sociétés, rendant les démarches de vérification préalable plus prévisibles pour les fondateurs. Dans le New Jersey, votre société peut émettre plusieurs catégories d’actions, exister indéfiniment et ajuster sa structure à mesure qu’elle se développe, le tout sans devoir repartir de zéro.

Cette stabilité juridique s’accompagne d’avantages financiers. Le programme Emerge, géré par la New Jersey Economic Development Authority, propose des crédits d’impôt aux entreprises implantées dans certaines communautés de l’État. Le programme Net Operating Loss (NOL) permet aux entreprises de technologie et de sciences de la vie de vendre leurs pertes d’exploitation nettes ou leurs crédits d’impôt pour la recherche et le développement contre des liquidités, ce qui peut remettre jusqu’à 75 millions $ par an entre les mains des innovateurs. D’autres programmes, comme le programme Aspire et le programme Manufacturing Voucher, contribuent à compenser les coûts immobiliers et d’équipement des projets créant des emplois ou augmentant la production.

Tous ces avantages peuvent faire de la constitution dans le New Jersey un atout économique pour les entreprises implantées dans la région du centre de l’Atlantique. Entre mars 2023 et mars 2024, l’État a enregistré un gain net de 3 778 petites entreprises, et celles-ci représentent 99,7 % de l’ensemble des entreprises du New Jersey en 2025.

Que signifie constituer une entreprise dans le New Jersey ?

Lorsque vous constituez votre entreprise dans le New Jersey, vous créez une entité juridique distincte. Une fois que l’État accepte votre déclaration publique, le document qui fait office d’acte constitutif, votre société devient une entité légale capable de posséder des actifs, d’emprunter des fonds et d’engager des poursuites en son propre nom.

La création d’une société entraîne une responsabilité limitée. Cela signifie que les dettes, les obligations et les poursuites judiciaires concernent la société, et non ses propriétaires. La création d’une société à responsabilité limitée (LLC) établit également une responsabilité limitée, et le processus est parfois appelé constitution. Cependant, les LLC sont fondamentalement distinctes des véritables sociétés et sont régies par des règles différentes.

Une société du New Jersey fonctionne selon une structure définie :

• Les associés en détiennent la propriété.

• Les directeurs définissent la stratégie et supervisent la gouvernance.

• Les agents s'occupent des opérations quotidiennes.

Par défaut, les nouvelles sociétés sont imposées au niveau fédéral comme des entreprises de type C (C corps), avec la possibilité d’opter pour le statut de société S si elles remplissent les critères d’éligibilité.

Quelles sont les exigences légales pour constituer une société dans le New Jersey ?

Certains éléments doivent figurer dans vos déclarations. Voici ce dont vous avez besoin pour lancer votre société.

Nom de société conforme

Le nom de votre société doit être unique dans la base de données de l’État. Le New Jersey Treasury propose un service en ligne permettant de vérifier la disponibilité d’un nom d’entreprise potentiel.

Agent agréé

Chaque société doit désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans le New Jersey (les boîtes postales ne sont pas acceptées). Cet agent reçoit les avis juridiques et la correspondance de l’État pendant les heures ouvrées. Certaines sociétés font appel à un service commercial, tandis que d’autres utilisent l’adresse de leurs propres bureaux si celle-ci répond aux exigences.

Acte constitutif (déclaration publique)

Soumettez la déclaration publique à la DORES. Vous pouvez la déposer en ligne, par courrier, par fax ou en personne si vous souhaitez accélérer le traitement de la déclaration.

La déclaration doit inclure :

• le nom de la société et le type de l’entreprise ;

• l’objet commercial succinct ;

• l’adresse principale de l’entreprise ;

• les coordonnées de l’agent agréé ;

• le nombre d’actions ;

• les noms et adresses des premiers directeurs ;

• le nom et la signature du fondateur.

Vous pouvez déposer votre dossier en ligne et obtenir l’approbation en un jour ouvrable seulement.

Gouvernance interne

Une fois la déclaration effectuée, votre société doit adopter des statuts internes : un règlement interne encadrant la gestion, les votes et la tenue des registres. Les sociétés ne déposent pas leurs statuts internes auprès de l’État, mais la loi les oblige à en avoir. La première réunion d’organisation est le moment où l’entreprise adopte ses statuts, qui officialisent notamment les effectifs, les pouvoirs et l’émission d’actions.

Déclarations fiscales et d’immatriculation

Avant d’enregistrer votre société, vous devez demander un numéro d’identification d’employeur (EIN) fédéral. Ensuite, le formulaire NJ-REG doit être déposé afin d’enregistrer votre entreprise auprès des autorités fiscales de l’État. Cela vous permettra de déclarer et de verser vos impôts en ligne. Le NJ-REG doit être soumis au moins 15 jours ouvrables avant le début de votre activité.

Rapport annuel et maintenance

Chaque société du New Jersey doit déposer un rapport annuel avant la fin du mois anniversaire de sa création, afin de mettre à jour l’agent agréé et les adresses. L’omission d’un dépôt annuel peut entraîner la révocation de votre entreprise.

Combien coûte la constitution d’une société dans le New Jersey ?

Dans le New Jersey, les fondateurs doivent dépenser 125 $ au départ pour créer une entité à but lucratif (cela s’applique également aux sociétés à responsabilité limitée/LLC) et 75 $ chaque année pour maintenir la société en règle. Les services facultatifs (par exemple les déclarations accélérées, le recours à un agent agréé externe ou une configuration professionnelle) peuvent augmenter le coût total.

Voici un aperçu des coûts.

D’autres dépenses courantes, comme la rédaction juridique et l’assistance fiscale, varient selon l’étendue des services.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le New Jersey ?

L’enregistrement d’une société suit une séquence d’étapes bien définie dans le New Jersey. Chaque étape est directement reliée aux systèmes de l’État qui consignent et régulent l’activité des sociétés.

Voici comment cela fonctionne.

Définissez la structure de votre société

Déterminez le type de société que vous souhaitez créer. Certaines entreprises démarrent comme des sociétés nationales à but lucratif, qui deviennent par défaut des entreprises de type C à des fins fiscales. Dès le début du processus, décidez du nombre d’actions à autoriser et des personnes qui seront les premiers directeurs, car ces informations doivent figurer dans votre déclaration.

Choisissez et confirmez votre nom

Recherchez le nom de votre entreprise dans la base de données des noms commerciaux du New Jersey pour vous assurer que le nom choisi est disponible. Il doit être distinct de toute entité existante et inclure le suffixe corporatif approprié, faute de quoi un suffixe sera appliqué.

Désigner un agent enregistré

Chaque société du New Jersey doit désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’État. Cet agent reçoit les actes de procédure, la correspondance de l’État et les avis fiscaux. Vous pouvez utiliser l’adresse de votre entreprise si elle est occupée pendant les heures ouvrées, ou faire appel à un service commercial d’agents agréés pour garantir la fiabilité du suivi.

Soumettez votre déclaration publique (acte constitutif)

Cette déclaration crée votre société. Vous pouvez la soumettre en ligne via la DORES, par courrier ou par d’autres moyens. Le traitement des déclarations en ligne prend généralement un jour ouvrable seulement.

Organiser la structure interne de votre société

Une fois les documents déposés, il est temps de mettre en place la structure interne de votre entreprise. Organisez une réunion d’organisation pour :

• Adopter des statuts internes, qui définissent les procédures de tenue des registres, les pratiques financières et d’autres aspects essentiels

• Nommer des dirigeants tels que le PDG, le secrétaire et le trésorier

• Autoriser l’émission initiale d’actions aux fondateurs ou aux investisseurs

Ces étapes définissent le mode de fonctionnement de votre société et établissent une distinction claire entre la propriété et la gestion. Conservez des copies des statuts internes, des procès-verbaux des réunions et du registre des actions dans les archives de votre société. Ces documents prouvent que votre entreprise est correctement organisée et protégée.

Comment Stripe Atlas peut vous aider ?

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L’inscription sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas vous demande votre numéro EIN. Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable originaires des États-Unis peuvent bénéficier d’un processus de traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un processus de traitement standard qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention du numéro EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs impôts sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques de l’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

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