A standard part of doing business in Australia, customers paid roughly $1.2 billion Australian dollars (AUD) in surcharges in fiscal year 2023/2024. Businesses in Australia can pass on the cost of card payments to customers, but only within strict limits tied to processing costs. Understanding how credit card surcharge rules work in Australia is essential for staying compliant and avoiding penalties.

Below, we’ll explain what counts as credit card surcharges in Australia, which payment methods can be surcharged, and how to calculate fees and stay compliant.

What’s in this article?

• What are credit card surcharges in Australia?
  
• Why are credit card surcharges regulated in Australia?
  
• Which payment methods can be surcharged in Australia?
  
• What costs are businesses allowed to recover through credit card surcharges?
  
• What rules must Australian businesses follow for card surcharges?
  
• How can Australian businesses keep their card surcharges compliant?
  
• How Stripe Payments can help
  

Que sont les frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire en Australie ?

Les frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire correspondent à un coût additionnel qu’une entreprise applique afin de couvrir ses frais de paiement lorsqu’un client règle par carte de crédit. En Australie, lorsque des frais s’appliquent uniquement lorsque le client utilise un type précis de carte de paiement (par exemple Visa, Mastercard ou EFTPOS), la loi le considère comme des frais supplémentaires liés au paiement, même s’ils sont présentés comme des « frais de traitement » ou des « frais administratifs ».

Pourquoi les frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire sont-ils réglementés en Australie ?

En Australie, les entreprises peuvent recouvrer les coûts liés aux paiements par carte bancaire. Si certaines entreprises facturaient historiquement aux clients des montants supérieurs aux coûts réels de traitement, les autorités de régulation sont intervenues pour fixer des limites, mettre fin aux frais excessifs et restreindre les frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire au seul coût d’acceptation. L’autorisation de frais supplémentaires raisonnables permet de couvrir les différences de coûts entre les moyens de paiement, tout en décourageant un recours excessif aux cartes dont les coûts sont plus élevés.

Les autorités de régulation ont également stipulé que, lorsqu’aucune option de paiement sans frais supplémentaires n’est proposée, le montant minimal des frais supplémentaires doit être inclus dans le prix affiché. Cette exigence réduit le risque que les clients soient confrontés à une augmentation inattendue du prix affiché au moment du passage en caisse.

Quels moyens de paiement peuvent faire l’objet de frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire en Australie ?

Les règles relatives à la répercussion des frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire sur les consommateurs varient selon les réseaux de cartes. Même lorsque la loi l’autorise, certains prestataires de paiement interdisent les frais supplémentaires dans leurs contrats commerçants, lesquels s’imposent aux entreprises, indépendamment du cadre réglementaire applicable.

Les cartes de crédit, de débit et prépayées des réseaux Visa, Mastercard et eftpos Australia peuvent faire l’objet de frais supplémentaires, à condition que ces frais n’excèdent pas les coûts supportés par l’entreprise. Les coûts de traitement EFTPOS sont généralement inférieurs à ceux des cartes de crédit. Les cartes émises par des banques australiennes en partenariat avec American Express sont également couvertes par les règles relatives aux frais supplémentaires, bien que ces produits soient désormais peu courants.

Les moyens de paiement numériques, tels que BPAY et PayPal, ainsi que les options de paiement non liées aux cartes bancaires, comme les espèces ou les chèques, ne sont pas soumis aux règles relatives aux frais supplémentaires excessifs, même si les exigences de transparence et les conditions contractuelles demeurent applicables.

Quels coûts les entreprises sont-elles autorisées à recouvrer au moyen des frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire ?

La réglementation australienne autorise les entreprises à recouvrer uniquement les coûts réels et vérifiables liés à l’acceptation des paiements par carte bancaire. Les frais généraux, tels que les salaires, les loyers, les charges ou les frais administratifs, ne peuvent pas être inclus dans les frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire.

Les frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire peuvent couvrir les éléments suivants :

• Frais des réseaux de cartes et d’acquisition : frais facturés par les réseaux de cartes ou les acquéreurs, y compris les frais liés aux transactions internationales ou aux frais de commutation.

• Frais de prestataire de services de paiement et de passerelle de paiement : frais facturés par le prestataire services de paiement et la passerelle de paiement, calculés par transaction ou en pourcentage, et spécifiquement liés au traitement des paiements par carte bancaire.

• Coûts liés aux terminaux et aux équipements : frais de location et de maintenance des équipements de traitement des paiements par carte bancaire, à condition qu’ils soient imputés proportionnellement aux transactions par carte bancaire.

• Coûts liés à la fraude et aux rétrofacturations : frais liés aux outils de prévention de la fraude, à la gestion des rétrofacturations et aux services de gestion des risques propres aux paiements par carte bancaire.

• Dépenses documentées et spécifiques aux paiements par carte bancaire : tout coût supplémentaire doit être clairement lié aux paiements par carte bancaire et étayé par des contrats, des factures ou des relevés.

Quelles règles les entreprises australiennes doivent-elles respecter en matière de frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire ?

La réglementation met l’accent sur l’équité, l’exactitude et la transparence, afin que les clients comprennent clairement ce qui leur est facturé et pour quelles raisons. Les frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire deviennent illégaux dès lors qu’ils dépassent le coût réel supporté par l’entreprise pour accepter ce moyen de paiement.

Voici les règles à respecter pour garantir la conformité des frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire en Australie :

• Les coûts doivent être réévalués dans le temps : les entreprises sont tenues d’actualiser le montant des frais supplémentaires lorsque leurs coûts de traitement des paiements évoluent. Elles ne peuvent pas maintenir en place des frais obsolètes.

• Les clients doivent être clairement informés : tout frais supplémentaire doit être communiqué avant le paiement, dans un langage clair, et ne doit ni être dissimulé dans les petites lignes ni être révélé uniquement à la dernière étape du parcours de paiement.

• Les prix doivent refléter les frais supplémentaires inévitables : lorsque tous les moyens de paiement disponibles entraînent des frais supplémentaires, le prix total minimal incluant ces frais doit être clairement affiché dès le départ.

• Les frais ne peuvent pas être dissimulés : tout frais qui s’applique uniquement à certains moyens de paiement est considéré comme un frais supplémentaire, quelle que soit son appellation, et doit respecter les règles applicables aux frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire.

• Les frais supplémentaires doivent être appliqués de manière cohérente : les entreprises ne peuvent pas appliquer des frais supplémentaires différents pour un même type de carte d’une manière qui conduirait à surfacturer certains clients.

• Des justificatifs doivent être conservés : les entreprises doivent disposer de documents, tels que des relevés de prestataires de paiement et des factures, afin de justifier le montant des frais supplémentaires en cas de contrôle des autorités.

Comment les entreprises australiennes peuvent-elles garantir la conformité de leurs frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire ?

Les entreprises doivent suivre un processus clair et reproductible pour évaluer leurs frais supplémentaires liés aux paiements par carte bancaire, et le réexaminer régulièrement afin d’éviter des sanctions.

Suivez les étapes ci-dessous pour élaborer votre processus :

• Partir des coûts réels : utilisez les relevés de votre prestataire de paiement ou de votre acquéreur pour identifier le coût moyen d’acceptation pour chaque type de carte bancaire. Calculez ce coût sur la base des 12 derniers mois.

• Inclure uniquement les coûts supplémentaires autorisés : ajoutez uniquement des frais de passerelle de paiement, des coûts liés aux outils de prévention de la fraude ou des coûts de terminaux s’ils sont spécifiques aux paiements par carte bancaire, imputés proportionnellement et étayés par des justificatifs.

• Fixer des taux de frais supplémentaires de manière prudente : si vous appliquez des taux différents selon le type de carte bancaire, chaque taux doit rester inférieur au coût correspondant à cette carte. Si vous utilisez un taux unique global, celui-ci ne doit pas dépasser le coût de la carte bancaire la moins onéreuse du groupe.

• Être vigilant avec les frais forfaitaires : assurez-vous que les frais supplémentaires forfaitaires restent dans les limites des coûts, y compris pour les transactions de faible montant. Cela rend souvent les frais supplémentaires calculés en pourcentage plus faciles à maintenir conformes.

• Intégrer clairement les frais supplémentaires dans le parcours de paiement : appliquez les frais supplémentaires de manière cohérente et transparente dans les systèmes de point de vente (POS) et en ligne, afin que les clients puissent voir le montant des frais avant de confirmer le paiement.

• Réviser régulièrement les niveaux de frais supplémentaires : réévaluez les frais supplémentaires lorsque les coûts évoluent, notamment en cas de mise à jour des tarifs, de changement de prestataire ou de variation des volumes. Les paramètres de frais supplémentaires doivent être revus au minimum une fois par an.

• Se préparer aux contrôles réglementaires : conservez des documents démontrant la manière dont les montants des frais supplémentaires ont été calculés. L’Australian Competition and Consumer Commission (ACCC) peut demander des justificatifs et infliger des sanctions en cas de frais supplémentaires excessifs.

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