Le numéro d'entreprise est un numéro d'identification unique à 13 chiffres octroyé par l'Agence nationale des impôts. Attribué à chaque société, le numéro d'entreprise est utilisé pour effectuer les procédures administratives ayant trait aux impôts fédéraux, aux impôts locaux et à la sécurité sociale.

Dans cet article, nous passerons en revue les informations à connaître concernant les numéros d'entreprise, notamment la façon dont ces numéros sont attribués, les effets du changement de nom ou d'adresse d'une entreprise, les avantages des numéros d'entreprise et comment les rechercher.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise ?
  
• Comment rechercher un numéro d'entreprise ?
  
• Toutes les entreprises et organisations ont-elles un numéro d'entreprise ?
  

Qu'est-ce qu'un numéro d'entreprise ?

Le numéro d'entreprise est utilisé pour effectuer les déclarations fiscales des sociétés, déclarer les taxes sur les ventes et autres taxes assimilées. Comme indiqué précédemment, ce numéro est unique et chaque entreprise n'en reçoit qu'un seul. Les numéros d'entreprise sont disponibles sur le site de publication des numéros d'entreprise de l'Agence nationale des impôts. Ainsi, chacun peut rechercher le numéro d'une entreprise donnée.

Les numéros d'entreprise sont parfois appelés numéros d'identification ou « My Number » des entreprises. Toutefois, contrairement aux numéros My Number personnels, aucune carte n'est émise pour les numéros d'entreprise. De plus, contrairement à My Number, le numéro d'entreprise n'est pas privé et peut être utilisé pour rechercher les partenaires d'une entreprise. Par conséquent, il est largement utilisé pour simplifier le processus d'obtention d'informations.

Les entreprises et organismes suivants se voient attribuer un numéro d'entreprise :

• Institutions nationales
  
• Organisations publiques locales
  
• Sociétés immatriculées (sociétés constituées et immatriculées, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés ou d'autres lois et règlements)
  
• Sociétés ou entités non constituées en personnes morales autres que celles énumérées ci-dessus, qui sont tenues d'effectuer des déclarations fiscales et des déclarations de la taxe d'accise, ou une retenue au titre de l'impôt sur le revenu (les sociétés non constituées en personnes morales ne sont pas répertoriées sur le site de publication des numéros de société sans l'approbation de leur représentant ou de leur gérant).
  

Les numéros d'entreprise comportent-ils 12 ou 13 chiffres ?

Les numéros d'entreprise se composent de 13 chiffres : un chiffre de contrôle, suivi d'un numéro d'entreprise à 12 chiffres (numéro de base).

Ces numéros d'entreprise à 12 chiffres sont attribués par le ministère de la Justice, conformément à la loi sur l'immatriculation commerciale, lorsqu'une entreprise finalise le processus d'immatriculation au moment de sa constitution. Cependant, la plupart des institutions administratives utilisent le numéro d'entreprise à 13 chiffres.

Obtention d'un numéro d'entreprise

Ce numéro est automatiquement attribué à l'entreprise lors de sa constitution et de son immatriculation. À ce moment-là, trois éléments d'information (le numéro de l'entreprise, sa dénomination sociale et son adresse) sont affichés sur le site de publication des numéros d'entreprise dans un délai d'environ une semaine,

et ce, généralement sans que l'entreprise n'en soit informée. Cependant, une fois le processus de constitution et d'immatriculation terminé, une notification est envoyée au siège social de l'entreprise pour l'informer que l'Agence nationale des impôts lui a attribué un numéro d'entreprise.

Toute personne qui envisage de constituer son entreprise doit effectuer diverses démarches et obtenir un numéro d'entreprise. Avant de vous lancer dans ces procédures, assurez-vous de disposer de suffisamment de temps pour répondre à ces exigences. Vous devez également optimiser les opérations comptables qui accompagnent l'immatriculation afin de créer votre entreprise le plus facilement possible.

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Modification des informations de l'entreprise

Attribués au moment de la création et de l'immatriculation d'une entreprise, les numéros d'entreprise ne changent pas, même si la dénomination sociale ou l'adresse d'une entreprise change.

Pour modifier la dénomination sociale ou l'adresse d'une entreprise constituée et immatriculée, vous devez effectuer un changement de siège social auprès du Bureau des affaires juridiques compétent avant tout déménagement. Une fois ce changement effectué, les nouvelles informations sont automatiquement envoyées par le ministère de la Justice à l'Agence nationale des impôts. Ainsi, vous n'avez pas besoin d'effectuer d'autre démarche relative au numéro d'entreprise.

Notez toutefois que vous devez envoyer un avis de déménagement à l'administration fiscale compétente avant tout déménagement.

Avantages des numéros d'entreprise

Les numéros d'entreprise présentent plusieurs avantages, dont notamment :

Gestion efficace des informations en interne

Selon les cas, l'entreprise peut mettre en place différents codes clients indépendants dans chaque service pour gérer les données en interne. Cependant, cela peut poser problème lorsqu'il s'agit de comparer les données entre les services, car les codes clients ne correspondent pas.

Utiliser les numéros d'entreprise comme numéro de référence interne commun vous permet de gérer, comparer et partager les données entre les services de façon simple et précise.

Accès simplifié aux informations sur les nouveaux clients

Puisque les numéros d'entreprise permettent de confirmer les informations de base sur une entreprise, ils peuvent être utilisés pour rechercher efficacement des entreprises et ainsi développer votre clientèle.

Par exemple, sur le site de publication des numéros d'entreprise, vous pouvez filtrer les numéros d'entreprise en fonction de leur date d'attribution, ce qui vous permet de concentrer votre recherche sur les entreprises nouvellement constituées et immatriculées. Autre caractéristique du site Web qui va au-delà de la simple recherche par numéro d'entreprise : la possibilité d'affiner la recherche à une région spécifique, ce qui vous permet d'analyser les tendances dans une zone géographique donnée.

Création simplifiée de listes de partenaires commerciaux contenant leurs informations les plus récentes

Si vous connaissez le numéro d'entreprise de chacun de vos partenaires, vous pouvez les rechercher tous en même temps sur le site de publication du numéro d'entreprise. Vous n'avez donc pas à rechercher et collecter ces données sur le site Web de chaque partenaire lors de la création de listes d'informations sur vos partenaires. Si la dénomination sociale ou l'adresse d'un partenaire commercial change, vous pouvez aisément consulter les informations les plus récentes sur le site Web, et avoir ainsi la garantie de disposer d'informations correctes.

Procédures administratives efficaces

L'utilisation de numéros d'entreprise permet de recueillir des données sur les entreprises et de les partager entre les organismes gouvernementaux. Grâce à ces numéros, les procédures administratives sont plus efficaces, tant pour les utilisateurs que pour les administrateurs.

Comment rechercher un numéro d'entreprise ?

Vous pouvez consulter le numéro de votre entreprise sur la notification de l'Agence nationale des impôts, mais il est possible que vous ayez perdu ce document ou ne parvenez pas à remettre la main dessus. Pour rechercher plus facilement le numéro de votre entreprise, mais aussi ceux de vos clients, utilisez plutôt le site de publication des numéros d'entreprise de l'Agence nationale des impôts. Outre la recherche par nom d'entreprise ou par adresse, vous pouvez également filtrer par type d'entreprise et d'autres caractéristiques.

Cependant, si l'entreprise a été constituée et immatriculée depuis moins d'une semaine, il est possible que ses informations (et donc son numéro) ne soient pas encore visibles sur le site Web. Par ailleurs, lorsque vous effectuez une recherche par adresse, vous devez indiquer le numéro de bloc et l'adresse à l'aide de chiffres arabes, faute de quoi vous n'obtiendrez aucun résultat. Avant de lancer votre recherche, assurez-vous de connaître le nom et l'adresse exacte de l'entreprise en question.

Toutes les sociétés et organisations ont-elles un numéro d'entreprise ?

Comme indiqué précédemment, les numéros d'entreprise sont attribués aux entreprises constituées et immatriculées auprès du Bureau des affaires juridiques compétent. Toutefois, certaines entreprises peuvent ne pas avoir de numéro d'entreprise, notamment celles qui ne sont pas immatriculées, les « entités sans personnalité juridique » et assimilées, et celles qui ne sont pas tenues de soumettre de déclarations fiscales auprès de leur administration fiscale locale.

Les organisations suivantes ne se voient pas attribuer de numéro d'entreprise :

• Les sociétés non immatriculées, les entreprises non constituées en société et assimilées
  
• Les filiales et bureaux d'une société
  
• Les entreprises individuelles
  
• Les associations et organismes bénévoles en vertu du Code civil
  
• Les sociétés à responsabilité limitée (Référence : Ministère de l'Économie, du Commerce et de l'Industrie)
  

Les entités sans personnalité juridique sont des organisations n'ayant pas le statut de personne morale qui se livrent à des activités similaires à celles des sociétés, telles que les conseils, les clubs, les associations de parents d'élèves, les organisations caritatives et les associations de copropriétaires. Tant que ces organisations n'exercent pas d'activités qui génèrent des bénéfices, elles ne sont pas tenues de payer de l'impôt sur le revenu des sociétés.