Le dépôt d’un relevé d’activité commerciale (BAS) permet aux entreprises situées en Australie de contrôler leurs obligations fiscales au cours de l’année. Un BAS indique à l’Australian Taxation Office (ATO) le montant de la taxe sur les produits et services (TPS) collectée par l’entreprise, le montant de l’impôt retenu sur les salaires de ses employés et les acomptes provisionnels qu’elle doit payer. Voici ce que vous devez savoir pour compléter et déposer un BAS, et éviter les pièges courants avec votre BAS.

Que contient cet article?

• Qu’est-ce qu’un relevé BAS?
  
• Qui a besoin de déposer un BAS?
  
• Quelles sont les informations contenues dans un relevé BAS?
  
• Comment déposer un relevé BAS
  
• Erreurs courantes lors du dépôt d’un BAS
  

Qu’est-ce qu’un relevé BAS?

Un BAS est un formulaire de déclaration fiscale que les entreprises australiennes soumettent à l’ATO. Le formulaire permet de suivre les taxes que votre entreprise perçoit et doit payer sur une période donnée, généralement mensuellement ou trimestriellement.

Un BAS donne contient les informations suivantes :

• TPS : Ce que vous avez collecté auprès de vos clients et ce que vous pouvez réclamer sous forme de crédits

• Retenue à la source : L’impôt que vous avez retenu sur le salaire de vos employés

• Acompte provisionnel : Impôt sur le revenu payé d’avance basé sur les revenus estimés

• Autres taxes : Selon votre entreprise, il peut s’agir de la taxe parafiscale sur les vins (WET), de la taxe sur les voitures de luxe (LCT) ou de la taxe sur les avantages sociaux (FBT)

Qui a besoin de déposer un BAS?

La nécessité pour votre entreprise de déposer un BAS dépend de vos obligations fiscales. Si votre chiffre d’affaires annuel est de 75 000 AUD ou plus (150 000 AUD ou plus pour les organisations à but non lucratif), l’ATO exige que vous vous inscriviez à la GST. Une fois inscrit, vous devrez déposer un BAS régulièrement, mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon votre cycle de déclaration. L’ATO vous envoie automatiquement un BAS lorsqu’il est temps de faire un rapport.

Quelles sont les informations contenues dans un relevé BAS?

Le contenu de votre BAS dépend des taxes dont votre entreprise est responsable. La plupart des entreprises comprendront les sections suivantes :

Perception de la TPS

Vous y décomposez la TPS que vous avez perçue sur les ventes et la TPS que vous avez payée sur les dépenses d’entreprise. La différence entre les deux est ce que vous devez à l’ATO ou ce qui vous sera remboursé. Par exemple, si vous avez perçu 1 000 AUD de TPS auprès de clients et payé 700 AUD de GST sur des achats d’entreprise, votre BAS indiquera que vous devez 300 AUD de GST à l’ATO.

Toutes les ventes n’incluent pas la TPS. Certaines ventes sont exonérées de TPS, y compris la plupart des produits alimentaires de base, les médicaments et les exportations, et d’autres sont considérées comme des ventes assujetties à la taxe sur les intrants et sont exonérées. Le BAS comporte des champs spécifiques pour tenir compte de ces différences, de sorte que votre chiffre final de TPS est exact.

Retenue à la source

Si vous avez des employés (ou si vous effectuez des paiements à des sous-traitants qui acceptent que l’impôt soit retenu à la source), cette section vous permet de déclarer le montant d’impôt que vous avez prélevé sur leur salaire pour le reverser au gouvernement.

Acompte provisionnel

Certaines entreprises et certains travailleurs autonomes paient de l’impôt sur le revenu à l’avance tout au long de l’année plutôt que d’attendre une facture d’impôt à la fin. Si l’ATO a mis votre entreprise sur un système d’acompte provisionnel, cette section est l’endroit où vous devez déclarer et payer ces acomptes.

Vous pouvez choisir d’utiliser un acompte prédéfini calculé par l’ATO en fonction de votre dernière déclaration de revenus ou d’en calculer un en fonction des revenus de votre entreprise au cours de l’année. Tout ce que vous payez maintenant est crédité sur votre facture d’impôt de fin d’année et réduit le montant que vous devrez payer plus tard.

Autres taxes

Si votre entreprise relève de secteurs d’activité ou de catégories fiscales spécifiques, vous pouvez voir des sections supplémentaires sur votre BAS pour les versements FBT, LCT, WET ou les crédits d’impôt sur le carburant. Si ces taxes ne s’appliquent pas à votre entreprise, elles n’apparaîtront pas dans votre BAS ou peuvent être laissées vides.

Comment déposer un relevé BAS

Une fois votre BAS rempli, il doit être déposé auprès de l’ATO avec tout paiement dû. Les dates d’échéance du BAS dépendent de la fréquence à laquelle vous produisez vos rapports.

Si vous produisez votre déclaration tous les trimestres, vos dates d’échéance seront les suivantes :

• 28 octobre pour le premier trimestre (juillet-septembre)

• 28 février pour le deuxième trimestre (octobre-décembre)

• 28 avril pour le troisième trimestre (janvier-mars)

• 28 juillet pour le quatrième trimestre (avril-juin)

Si vous produisez votre déclaration mensuellement, votre BAS est dû le 21e jour du mois suivant. Par exemple, le BAS du mois d’août doit être rendu le 21 septembre. Un rapport mensuel est requis pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dollars australiens.

Si vous produisez votre déclaration annuellement, votre BAS est dû le 31 octobre, après la fin de l’exercice financier. La déclaration annuelle s’applique uniquement aux petites entreprises qui se sont volontairement inscrites à la TPS.

Si une date d’échéance tombe une fin de semaine ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Consultez votre formulaire BAS ou vos rappels ATO pour connaître les dates exactes.

Il existe plusieurs façons de déposer des relevés BAS, en fonction de ce qui convient le mieux à votre entreprise :

• En ligne : Les entreprises qui produisent une déclaration mensuelle sont tenues de déposer leur BAS en ligne, et d’autres le font parce que c’est rapide, sécurisé et que le paiement s’accompagne parfois d’un délai supplémentaire. Les entreprises et les organismes à but non lucratif peuvent soumettre leur demande via les services en ligne pour les entreprises de l’ATO. Les indépendants disposant d’un compte ATO lié peuvent soumettre des demandes via myGov. Si votre logiciel comptable est intégré à l’ATO, vous pouvez le faire à cet endroit.

• Par l’intermédiaire d’un agent fiscal ou d’un agent BAS : Un agent fiscal ou BAS agréé peut déposer en votre nom. Les entreprises utilisent cette option pour une plus grande précision et un temps administratif réduit. Si votre agent dépose votre BAS, il obtient souvent des délais prolongés.

• Par la poste : Si vous recevez un formulaire BAS papier, vous pouvez le remplir et l’envoyer par la poste à l’ATO à l’aide de l’enveloppe pré-adressée fournie. Si vous faites une erreur sur un BAS papier, vous devrez utiliser un liquide correcteur pour toute modification.

• Par téléphone : Si vous n’avez rien à déclarer, c’est-à-dire qu’aucune vente n’a été conclue, aucune TPS n’a été perçue et vous n’avez aucun acompte provisionnel pour la période, vous pouvez déposer un BAS « zéro » via le service téléphonique automatisé de l’ATO.

Erreurs courantes lors du dépôt d’un BAS

Même les entreprises qui ont beaucoup d’expérience dans le dépôt de relevés BAS peuvent avoir des problèmes. Mais si vous savez où les erreurs se produisent généralement, vous pouvez les repérer avant de les soumettre. Voici les erreurs les plus courantes :

Déclaration incorrecte de la TPS

De nombreuses erreurs de BAS se produisent en raison d’erreurs de calcul ou de classifications incorrectes dans la section de la TPS. Voici où les entreprises peuvent faire des erreurs :

• Distinction entre les prix incluant la TPS et les prix hors TPS : Si vos chiffres sont inexacts ici, vos totaux seront erronés. Vérifiez si les chiffres figurant sur les factures incluent ou excluent la TPS.

• Demander des crédits de TPS de façon incorrecte : Vous ne pouvez demander des crédits de TPS que pour les achats qui incluent la TPS. Si vous achetez auprès d’un fournisseur qui n’est pas inscrit à la TPS ou si l’achat est exonéré de TPS (comme les aliments ou les services médicaux), vous ne pouvez pas demander de crédit pour la TPS.

• Classification erronée des transactions : Si vous considérez une vente hors TPS comme assujettie à la taxe, ou vice versa, vos chiffres de BAS ne s’additionneront pas correctement. Vérifiez vos factures et utilisez les bons codes fiscaux dans votre logiciel comptable pour éviter cela.

Malentendus sur le formulaire BAS

Comme pour tout formulaire officiel, la saisie de chiffres dans la mauvaise section peut causer des problèmes. Les sections BAS ne sont pas toujours intuitives, surtout si vous remplissez le formulaire manuellement plutôt que d’utiliser un logiciel de comptabilité.

Erreurs de retenue à la source

Si vous avez des employés, vous devez déclarer et payer les impôts retenus sur les salaires. Les entreprises peuvent commettre les erreurs suivantes :

• Oubli de déclarer tous les salaires imposables : Le non-paiement du salaire d’un employé ou d’un sous-traitant peut signifier un paiement insuffisant de l’impôt à l’ATO.

• Ne pas faire correspondre les registres de paie au BAS : Le montant que vous déclarez sur votre BAS doit correspondre à celui qui se trouve dans votre système de paie. Avant de déposer, recoupez ces chiffres.

Manquer des délais BAS

Le dépôt tardif d’un BAS peut être coûteux, même si vous ne devez pas d’impôt pour cette période. Voici pourquoi :

• L’ATO peut émettre des pénalités en cas de non-dépôt, même pour un BAS nul.

• Si vous devez de l’argent et que vous déposez en retard, des intérêts peuvent s’accumuler sur les montants en souffrance.

Prenez les échéances de BAS au sérieux. Si vous avez du mal à payer le montant de votre BAS, vous devez tout de même le déposer à temps. L’ATO autorise les plans de paiement, mais le dépôt tardif entraînera tout de même des pénalités.

Mauvaise tenue des dossiers

Des dossiers désorganisés, y compris des factures manquantes, des ventes oubliées et un suivi incorrect des dépenses, peuvent conduire à des chiffres erronés au moment du BAS. En cas de perte de reçus, il se peut que vous réclamiez la TPS par erreur ou que vous manquiez une déduction. Les ventes non enregistrées pourraient entraîner une sous-déclaration des revenus.

La tenue de dossiers précis et à jour facilitera la réalisation de votre BAS et vous permettra d’avoir les bons documents à portée de main si l’ATO vous demande des détails. Si nécessaire, consultez un agent ou un comptable de BAS pour obtenir de l’aide en matière de conformité.