Le dépôt d'une déclaration d'activité commerciale (BAS) permet aux entreprises établies en Australie déterminer leurs obligations fiscales tout au long de l'exercice. Cette déclaration indique à l'Australian Taxation Office (ATO) le montant de la taxe sur les produits et services (GST) collectée par l'entreprise, le montant de l'impôt retenu sur les salaires de ses employés et les acomptes provisionnels qu'elle doit payer. Découvrez comment compléter et déposer votre déclaration BAS, et ainsi éviter les pièges courants.

Sommaire de cet article

• Qu'est-ce qu'une déclaration d'activité commerciale (BAS) ?
  
• Qui doit effectuer une déclaration BAS ?
  
• Quelles informations figurent dans une déclaration BAS ?
  
• Comment déposer une déclaration BAS ?
  
• Quelles sont les erreurs fréquentes au moment de remplir une déclaration BAS ?
  

Qu'est-ce qu'une déclaration d'activité commerciale (BAS) ?

Une déclaration BAS est un formulaire fiscal que les entreprises australiennes sont tenues de soumettre à l'Australian Taxation Office (ATO). Il permet de suivre les taxes que votre entreprise collecte et doit reverser sur une période donnée, en général mensuellement ou trimestriellement.

La déclaration BAS indique :

• La GST : le montant de taxe que vous avez collecté auprès de vos clients et que vous pouvez réclamer sous forme de crédits

• La retenue à la source : le montant de l'impôt retenu sur le salaire de vos employés

• Les versements échelonnés de la retenue à la source : les versements anticipés de l'impôt sur le revenu en fonction des revenus estimés

• Les autres taxes : selon votre entreprise, il peut s'agir de la taxe sur la péréquation du vin (WET), de la taxe sur les voitures de luxe (LCT) ou de la taxe sur les avantages sociaux (FBT)

Qui doit effectuer une déclaration BAS ?

La déclaration BAS dépend de vos obligations fiscales. Si votre entreprise a enregistré un chiffre d'affaires annuel d'au moins 75 000 AUD (ou au moins 150 000 AUD pour les organisations à but non lucratif), l'ATO vous impose de vous immatriculer à la GST. Une fois votre immatriculation effectuée, vous devez soumettre votre déclaration BAS mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon votre cycle de déclaration. L'ATO vous envoie automatiquement un formulaire de déclaration BAS en temps opportun.

Quelles informations figurent dans une déclaration BAS ?

Le contenu de votre déclaration BAS dépend des taxes dont votre entreprise est redevable. Dans la plupart des cas, il comprend les sections suivantes :

Collecte de la GST

Vous indiquez la GST que vous avez collectée sur les ventes et la GST que vous avez payée au titre des frais professionnels. La différence entre ces deux montant détermine ce que vous devez à l'ATO ou la somme qui vous sera remboursée. Par exemple, si vous avez encaissé 1 000 AUD de GST auprès de vos clients et payé 700 AUD de GST au titre des frais professionnels, votre déclaration BAS indiquera que vous devez régler 300 AUD de GST à l'ATO.

Toutes les ventes n'incluent pas la GST. Certaines ventes sont exonérées de GST, y compris la plupart des produits alimentaires de base, les médicaments et les exportations. D'autres sont considérées comme des ventes soumises à la taxe sur les intrants et sont exonérées de GST. La déclaration BAS comporte des champs spécifiques permettant de tenir compte de ces différences, de sorte que le montant de GST final est calculé avec précision.

Retenue à la source

Si vous avez des employés (ou si vous payez des sous-traitants dont l'impôt est retenu à la source), cette section vous permet de déclarer le montant d'impôt que vous avez prélevé sur leur salaire pour le reverser au gouvernement.

Versements anticipés de la retenue à la source

Certaines entreprises et certains travailleurs indépendants effectuent des versements anticipés de l'impôt sur le revenu tout au long de l'année plutôt que d'attendre de recevoir une facture en fin d'exercice. Si votre entreprise bénéficie du système de versements anticipés de l'ATO, vous devez déclarer et effectuer ces versements dans cette section.

Vous pouvez opter pour un pourcentage de versement prédéfini calculé par l'ATO en fonction de votre dernière déclaration de revenus, ou effectuer vous-même ce calcul en fonction des revenus de votre entreprise au cours de l'exercice. Tous les versements effectués au cours de l'année seront crédités sur votre facture d'impôt annuelle et déduit du montant restant dû à la clôture de l'exercice.

Autres taxes

Si votre entreprise relève de secteurs d'activité ou de catégories fiscales spécifiques, votre déclaration BAS peut contenir des sections supplémentaires relatives au versement des taxes FBT, LCT, WET ou aux crédits d'impôt sur le carburant. Si ces taxes ne s'appliquent pas à votre entreprise, elles n'apparaîtront pas dans votre déclaration BAS ou les champs correspondants pourront être vides.

Comment déposer une déclaration BAS ?

Une fois votre déclaration BAS remplie, vous devez la déposer auprès de l'ATO et effectuer tout paiement dû. Les dates limites pour effectuer vos déclarations BAS dépendent de la fréquence à laquelle vous déclarez vos taxes.

Si vous déclarez vos taxes trimestriellement, vos dates d'échéance seront les suivantes :

• 28 octobre pour le premier trimestre (juillet-septembre)

• 28 février pour le deuxième trimestre (octobre-décembre)

• 28 avril pour le troisième trimestre (janvier-mars)

• 28 juillet pour le quatrième trimestre (avril-juin)

Si vous les déclarez mensuellement, vous devrez effectuer votre déclaration BAS le 21e jour du mois suivant. Par exemple, la déclaration BAS du mois d'août devra être soumise le 21 septembre. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dollars australiens sont tenues d'effectuer une déclaration mensuelle.

Si vous déclarez vos taxes annuellement, votre déclaration BAS sera due le 31 octobre, après la fin de l'exercice financier. La déclaration annuelle s'applique uniquement aux petites entreprises qui se sont volontairement immatriculées à la GST.

Si une date d'échéance tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Consultez votre formulaire BAS ou vos rappels de l'ATO pour connaître les dates exactes.

Pour soumettre vos déclarations BAS, plusieurs options s'offrent à vous :

• En ligne : les entreprises qui produisent une déclaration mensuelle sont tenues de déposer leur formulaire BAS en ligne. D'autres choisissent volontairement cette option, car le processus est rapide, sécurisé et que le paiement engendre parfois un délai supplémentaire. Les entreprises et les organismes à but non lucratif peuvent soumettre leur déclaration via les services en ligne pour les entreprises de l'ATO. Les indépendants disposant d'un compte ATO lié peuvent soumettre leur déclaration via myGov. Si votre logiciel comptable est intégré à l'ATO, vous pouvez effectuer votre déclaration par ce biais.

• Par l'intermédiaire d'un conseiller fiscal ou d'un agent de déclaration BAS : un conseiller fiscal ou un agent de déclaration BAS agréé peut déposer votre formulaire en votre nom. Les entreprises utilisent cette option pour réduire leur charge administrative et par souci de précision. Si votre agent dépose votre déclaration BAS, les délais sont souvent prolongés.

• Par courrier : si vous recevez un formulaire BAS papier, vous pouvez le remplir et l'envoyer par courrier à l'ATO à l'aide de l'enveloppe fournie. Si vous faites une erreur sur le formulaire papier, vous devrez utiliser du correcteur blanc pour effectuer toute modification.

• Par téléphone : si vous n'avez rien à déclarer, c'est-à-dire que vous n'avez effectué aucune vente, n'avez pas perçu de GST, ni effectué aucune retenue d'impôt sur la période, vous pouvez déposer un formulaire BAS « nul » via le service téléphonique automatisé de l'ATO.

Quelles sont les erreurs fréquentes au moment de remplir une déclaration BAS ?

Même les entreprises particulièrement rodées dans le dépôt de déclarations BAS peuvent rencontrer des problèmes. Cependant, en prenant connaissance des erreurs fréquentes, vous pourrez les repérer plus facilement avant de soumettre votre formulaire. Voici les erreurs les plus courantes :

Erreur de déclaration de la GST

Les erreurs de calcul ou de classifications dans la section de la GST sont fréquentes. Voici ce qui peut poser problème :

• Confusion entre les montants incluant la GST et ceux excluant la GST : si vos chiffres sont inexacts ici, vos totaux seront erronés. Vérifiez si les chiffres figurant sur vos factures incluent ou excluent la GST.

• Erreurs dans les demandes de crédits de GST : vous pouvez uniquement demander des crédits de GST pour les achats qui incluent la GST. Si vous effectuez un achat auprès d'un fournisseur qui n'est pas immatriculé à la GST ou si l'achat est exonéré de GST (comme les aliments ou les services médicaux), vous ne pouvez pas demander de crédit correspondant.

• Classification erronée des transactions : si vous considérez une vente exonérée de GST comme taxable, ou vice versa, vos chiffres ne seront pas corrects. Pour éviter cela, vérifiez vos factures et utilisez les bons codes de taxe dans votre logiciel comptable.

Confusions concernant le formulaire BAS

Comme pour tout formulaire officiel, la saisie de chiffres dans la mauvaise section peut causer des problèmes. Les sections du formulaire BAS ne sont pas toujours intuitives, surtout si vous remplissez le formulaire manuellement plutôt que d'utiliser un logiciel de comptabilité.

Erreurs de retenue à la source

Si vous avez des employés, vous devez déclarer et payer les impôts retenus sur leurs salaires. Les entreprises peuvent commettre les erreurs suivantes :

• Oubli de déclarer tous les salaires imposables : le fait de ne pas déclarer tous les salaires d'un employé ou d'un sous-traitant peut se traduire par un moins-perçu pour l'ATO.

• Incohérences entre les registres de paie et le formulaire BAS : le montant que vous déclarez sur votre formulaire BAS doit correspondre à celui figurant dans votre système de paie. Avant d'effectuer votre déclaration, vérifiez ces chiffres.

Non-respect des dates limites de déclaration BAS

Effectuer votre déclaration BAS en retard peut vous coûter cher, même si vous n'êtes redevable d'aucune taxe sur cette période. Voici pourquoi :

• L'ATO peut vous obliger à payer des pénalités, même en cas de formulaire BAS nul.

• Si vous devez de l'argent à l'ATO et que vous effectuez votre déclaration en retard, des intérêts peuvent venir s'ajouter aux montants en souffrance.

Prenez donc ces échéances au sérieux. Si vous rencontrez des difficultés financières, vous devez tout de même effectuer votre déclaration dans les temps. L'ATO accepte les échéanciers de paiement, mais le fait d'effectuer vos déclarations en retard entraînera tout de même des pénalités.

Mauvaise tenue des dossiers

Des dossiers désorganisés, notamment des factures manquantes, des ventes oubliées et un suivi incorrect des dépenses peuvent conduire à des erreurs de déclaration. La perte de reçus peut entraîner une déclaration incorrecte de la GST ou une omission de déduction. Les ventes non déclarées peuvent entraîner une sous-estimation des revenus.

Tenir des registres précis et à jour facilitera votre déclaration BAS et vous permettra de disposer des documents nécessaires en cas de demande d'informations complémentaires de l'ATO. Si nécessaire, consultez un agent de déclaration BAS ou un comptable pour obtenir de l'aide en matière de conformité.