La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) joue un rôle clé dans la gestion des finances des entreprises en Italie. Si vous dirigez une entreprise en Italie ou si vous envisagez de vous y développer, il est important de savoir qui est assujetti à la TVA et quelles sont ses obligations fiscales pour mener des opérations commerciales efficaces et conformes. Cet article explique ce qu'est un assujetti à la TVA, qui remplit les conditions requises pour cette catégorie, quelles sont ses exigences en matière de facturation et les options de déduction de la TVA disponibles.

Contenu de cet article

• Explication des assujettis à la TVA
  
• Facturation des assujettis à la TVA
  
• Les trois conditions d'application de la TVA
  
• Territoires de la TVA pour les assujettis
  
• Quand la TVA ne s'applique-t-elle pas?
  
• Déduction de TVA pour les assujettis
  

Explication des assujettis à la TVA

Assujettis à la TVA selon le droit européen

En vertu de l'article 9 de la directive 2006/112/CE, un assujetti à la TVA désigne toute personne qui exerce de manière indépendante une activité économique, indépendamment du lieu, de la finalité ou du résultat. Les activités économiques sont les suivantes :

• Toute activité de producteurs, de commerçants ou de personnes fournissant des services, y compris l'exploitation minière, l'agriculture ou les services professionnels

• L'utilisation d'un bien corporel ou incorporel dans le but d'obtenir un revenu de façon continue

Un assujetti peut également être toute personne qui fournit occasionnellement de nouveaux moyens de transport qui sont expédiés au client par le vendeur ou le client ou pour son compte en dehors d'un État membre mais au sein de l'UE.

Assujettis à la TVA selon le droit italien

En vertu du droit italien, les assujettis à la TVA sont ceux qui fournissent des biens ou des services soumis à la TVA dans le cadre d'une activité commerciale, artistique ou professionnelle, au sens entendu par les articles 4 et 5 du décret présidentiel 633/72. Les personnes exerçant ces activités qui effectuent des importations ou des transactions intracommunautaires sont également assujetties à la TVA.

Les assujettis à la TVA (également appelés « contribuables de droit ») doivent appliquer la TVA sur les factures en tant que complément de taxe sur le prix des biens ou services vendus. Cependant, ce sont les clients (ou « contribuables de facto ») qui, en fin de compte, supportent le coût de la taxe, même s'ils n'ont pas d'obligations directes envers le Trésor.

Les assujettis à la TVA, puisqu'ils doivent appliquer la TVA sur leurs ventes, sont tenus de payer à l'administration fiscale la TVA perçue sur les opérations imposables. Cela inclut les transactions intracommunautaires. Les assujettis à la TVA doivent également respecter les obligations de documentation et d'enregistrement pour les opérations soumises à la TVA, même s'ils ne sont pas tenus de payer la taxe (article 17/1 du décret présidentiel 633/1972 et article 44/1, I, décret-loi n° 331/1993)

Qui n'est pas assujetti à la TVA?

Les particuliers ou les personnes imposables qui exercent des activités pour leur usage personnel ou pour leurs employés ne sont pas considérés comme des assujettis à la TVA par l'administration fiscale. Alors que les clients privés sont des contribuables de facto puisqu'ils ne peuvent pas récupérer l'impôt payé, ils ne sont pas considérés comme des assujettis à la TVA, car ils n'ont pas d'obligations fiscales ou de relations avec l'administration fiscale.

Facturation des assujettis à la TVA

Les personnes physiques ou personnes imposables qui fournissent des biens ou des services taxables doivent émettre une facture. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises italiennes qui émettent des factures doivent les émettre par voie électronique et les soumettre par l'entremise du système d'échange de l'Agence du revenu de l’Italie.

Vous devez émettre des factures à la fois pour les transactions C3E (c'est-à-dire lorsque les deux parties sont inscrites à la TVA) et pour les transactions CED (c'est-à-dire lorsque le fournisseur est assujetti à la TVA et que l'acheteur est un particulier).

Pour émettre correctement une facture électronique, vous devez utiliser un logiciel de facturation électronique approprié, et la facture doit comporter les informations suivantes :

• Date d'émission de la facture
  
• Le numéro de facture unique et séquentiel
  
• Les données de l'émetteur, y compris le nom de l'entreprise, la dénomination sociale ou le nom commercial, le prénom et le nom de famille, ainsi que la résidence ou le domicile
  
• Le numéro de TVA
  
• Les données du client, y compris le nom de l'entreprise, la dénomination sociale ou le nom commercial, le prénom et le nom de famille, ainsi que la résidence ou le domicile
  
• Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire du client ou, pour un assujetti établi dans un autre pays membre de l'UE, le numéro de TVA attribué par son pays d'établissement
  
• Numéro d'identification fiscale pour les particuliers sans numéro de TVA
  
• La description, la quantité et les prix des biens ou services concernés par la transaction
  
• Date à laquelle l'émetteur a livré les biens ou services
  
• La date de paiement par le client, si elle est différente de la date d'émission de la facture
  
• Le taux de TVA et le montant imposable
  
• Le code destinataire pour les factures émises à l'intention d'une entreprise ou d'un indépendant, le code unique pour les factures à l'administration publique, ou « 0000000 » dans le champ code destinataire pour les factures à des particuliers
  

Les trois conditions d'application de la TVA

La TVA s'applique conformément à l'article 1er du décret présidentiel n° 633/1972, qui dispose que « la TVA s'applique aux livraisons de biens et de services sur le territoire de l'Italie dans le cadre d'une activité commerciale, artistique ou professionnelle, ainsi qu'aux importations par toute partie. »

Pour que la TVA soit appliquée, l'opération doit remplir trois conditions de base :

• Condition préalable objective
  L'opération doit être considérée comme une livraison de biens ou une prestation de services, au sens des articles 2 et 3 du décret présidentiel.

• Condition préalable subjective
  Les transactions doivent provenir de personnes physiques qui exercent régulièrement des activités commerciales ou indépendantes.

• Condition préalable territoriale
  Les transactions doivent avoir lieu au sein de l'État italien.

Territoires de la TVA pour les assujettis

Le principe de la territorialité détermine où s'applique la TVA dans le cadre des transactions effectuées ou perçues par des assujettis sur le territoire italien.

Qu'est-ce que le « principe de la territorialité »?

Pour qu'une transaction soit soumise à la TVA, la livraison de biens ou la prestation de services doit avoir lieu sur le territoire italien.

L'administration fiscale considère que la livraison de biens a lieu sur le territoire italien si elle concerne des biens immobiliers ou meubles nationaux, de l'UE, ou sous un régime d'importation temporaire à l'intérieur du pays.

En outre, l'administration fiscale prend en compte les services généraux fournis en Italie s'ils sont fournis à des assujettis établis dans le pays (c.-à-d., des transactions C3E). D'autres services sont considérés comme ayant lieu en Italie si des assujettis établis dans le pays les fournissent à des clients non assujettis (c.-à-d., des transactions CED).

Quand la TVA ne s'applique-t-elle pas?

En Italie, la TVA ne s'applique pas à trois principaux types de transactions : non taxables, exemptées et exclues.

Transactions non taxables

Les transactions non taxables désignent la vente de biens et la prestation de services dans le cadre de transactions avec des pays étrangers. Dans ces cas, les obligations en matière de facturation, d'enregistrement et de déclaration de la TVA s'appliquent, mais l'autorité ne facture pas de taxe au client. Les principales transactions appartenant à cette catégorie sont :

• Exportations
  
• Transactions traitées comme des exportations
  
• Services internationaux ou liés au commerce international
  
• Transferts aux voyageurs non européens
  
• Transactions avec Saint-Marin et la Cité du Vatican
  
• Transactions effectuées en vertu de traités et d'accords internationaux
  
• Approvisionnements intracommunautaires
  

Transactions exemptées

Les transactions exemptées sont celles qui concernent des biens et services spécifiques que la réglementation classe explicitement comme étant non soumis à la TVA. Il s'agit notamment de services tels que les soins de santé, les activités éducatives et culturelles, ainsi que certaines transactions immobilières. Vous trouverez la liste complète à l'article 10 du décret présidentiel 633/1972. Les obligations en matière de facturation, d'enregistrement et de déclaration s'appliquent toujours à ces transactions, mais vous ne facturez pas la TVA au client.

Transactions exclues

Les opérations exclues sont celles qui ne remplissent pas au moins une des conditions fondamentales (objective, subjective ou territoriale) pour l'application de la TVA. Il peut s'agir, par exemple, d'intérêts moratoires et de frais d'emballage. Dans la mesure où ces transactions ne relèvent pas du champ d'application de la TVA, elles ne nécessitent ni facturation ni enregistrement et ne permettent pas de déduction de la TVA sur les achats connexes.
Suivre l'évolution des réglementations fiscales peut s'avérer difficile pour votre entreprise. Pour ce faire, des outils automatisés tels que Stripe Tax suivent les transactions et vous avertissent quand et où l'inscription fiscale est requise. Il calcule également automatiquement les montants d'impôt corrects et aide à remplir les déclarations par l'intermédiaire de partenaires accrédités ou fournit des rapports détaillés pour vous aider à produire des déclarations de manière indépendante.

Déduction de la TVA pour les assujettis

La déduction de la TVA est un processus qui permet aux assujettis à la TVA de soustraire la TVA payée sur les achats liés à l'activité du montant qu'ils doivent au titre de la TVA. En pratique, cela permet à une entreprise de réduire la TVA qu'elle doit à l'État en déduisant la TVA déjà payée sur les biens ou services acquis pour ses opérations.

Pour qu'un assujetti à la TVA puisse déduire la TVA, il doit remplir les conditions suivantes :

• Le fournisseur doit appliquer correctement la récupération de la TVA, c'est-à-dire qu'il répercute la taxe sur le client par l'intermédiaire de la facture, ce qui lui permet de récupérer la TVA payée.
  
• La transaction doit être pertinente pour l'entreprise, c'est-à-dire qu'il doit y avoir un lien direct et immédiat entre les achats et l'activité commerciale.
  
• Aucune des conditions de non-déductibilité de la TVA ne doit s'appliquer, comme cela est indiqué aux articles 19-bis1 et 19-ter du décret présidentiel 633/72.
  
• Vous ne pouvez déduire la TVA que si des transactions imposables ou non taxables sont effectuées. Vous ne pouvez pas la déduire pour les transactions exemptées ou exclues.