La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un pilier essentiel de la gestion financière des entreprises en Italie. Si vous dirigez une entreprise en Italie ou si vous envisagez de vous y développer, il est important de connaître les critères d'assujettissement à la TVA et vos obligations fiscales pour mener des opérations efficaces et conformes. Cet article explique ce qu'est un assujetti à la TVA, les critères d'assujettissement, les exigences en matière de facturation et les possibilités de déduction de la TVA.

Sommaire

• Définition des assujettis à la TVA
  
• Facturation des assujettis à la TVA
  
• Les trois conditions d'application de la TVA
  
• Règles territoriales d'application de la TVA
  
• Cas dans lesquels la TVA ne s'applique pas
  
• Déduction de TVA pour les assujettis
  

Définition des assujettis à la TVA

Assujettis à la TVA selon le droit européen

Selon l'article 9 de la directive 2006/112/CE, un assujetti à la TVA désigne toute personne qui exerce, d'une façon indépendante et quel qu'en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité. Sont considérées comme des activités économiques :

• toute activité de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

• l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en tirer des recettes ayant un caractère de permanence

Un assujetti peut également désigner toute personne toute personne qui effectue à titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté à destination de l'acquéreur par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, en dehors du territoire d'un État membre, mais sur le territoire de l'UE.

Assujettis à la TVA en droit italien

En droit italien, les assujettis à la TVA désignent les personnes qui fournissent des biens ou des services soumis à la TVA dans le cadre d'une activité commerciale, artistique ou professionnelle au sens des articles 4 et 5 du décret présidentiel 633/72. Les personnes exerçant ce type activités et qui effectuent des importations ou des transactions intracommunautaires sont également assujetties à la TVA.

Les assujettis à la TVA (également appelés « contribuables de jure ») doivent appliquer la TVA sur les factures en tant que frais supplémentaires sur le prix des biens ou services vendus. Cependant, ce sont les clients (ou « contribuables de facto ») qui, en fin de compte, supportent le coût de la taxe, même s'ils n'ont pas d'obligations directes à l'égard de l'administration fiscale.

Parce qu'ils doivent appliquer la TVA à leurs ventes, les assujettis à la TVA sont tenus de payer à l'administration fiscale la TVA perçue sur les opérations imposables. Cela inclut les transactions intracommunautaires. Les assujettis à la TVA doivent également respecter les obligations de documentation et d'enregistrement pour les opérations soumises à la TVA, même s'ils ne sont pas tenus de payer la taxe (article 17/1 du décret présidentiel 633/1972 et article 44/1, I, du décret-loi n° 331/1993).

Quelles personnes ne sont pas assujetties à la TVA ?

Les personnes physiques ou les assujettis qui exercent des activités pour leur usage personnel ou pour leurs salariés ne sont pas considérés comme des assujettis à la TVA par l'administration fiscale. Même si les clients particuliers sont des contribuables de facto puisqu'ils ne peuvent pas récupérer la taxe payée, ils ne sont pas considérés comme des assujettis à la TVA, car ils n'ont ni obligations fiscales à l'égard de l'administration fiscale ni relations avec celle-ci.

Facturation des assujettis à la TVA

Les assujettis ou les personnes physiques qui fournissent des biens ou des services taxables doivent émettre une facture. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises italiennes qui émettent des factures doivent les émettre par voie électronique et les soumettre via le système d'échange de l'Agence italienne des impôts.

Vous devez émettre des factures à la fois pour les transactions B2B (c'est-à-dire lorsque les deux parties sont immatriculées à la TVA) et pour les transactions B2C (c'est-à-dire lorsque le fournisseur est assujetti à la TVA et que l'acheteur est une personne physique).

Pour émettre correctement une facture électronique, vous devez utiliser un logiciel de facturation électronique approprié, et la facture doit comporter les informations suivantes :

• La date d'émission de la facture
  
• Le numéro de facture unique et séquentiel
  
• Les données relatives à l'émetteur (y compris la dénomination sociale ou commerciale, le prénom et le nom de famille, l'adresse principale ou le domicile fiscal)
  
• Le numéro de TVA
  
• Les données relatives au client (y compris la dénomination sociale ou commerciale, le prénom et le nom de famille, l'adresse principale ou le domicile fiscal)
  
• Le numéro de TVA de l'acheteur ou, si l'assujetti est établi dans un autre État membre de l'UE, le numéro de TVA attribué par cet État
  
• Le numéro fiscal pour les particuliers sans numéro de TVA
  
• La description, la quantité et le prix des biens ou services objet de la transaction
  
• La date à laquelle l'émetteur a livré les biens ou services
  
• La date de paiement par le client (si elle est différente de la date d'émission)
  
• Le taux de TVA et montant imposable
  
• Le code de destinataire pour les factures destinées à une entreprise ou un travailleur indépendant, le code unique pour les factures destinées à l'administration publique, ou « 0000000 » dans le champ code destinataire pour les factures destinées à des particuliers
  

Les trois conditions d'application de la TVA

La TVA s'applique conformément à l’article 1er du décret présidentiel n° 633/1972, qui dispose que « la TVA s'applique aux fournitures de biens et de services sur le territoire de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, artistique ou professionnelle, ainsi qu'aux importations par toute partie ».

Pour que la TVA soit appliquée, l'opération doit remplir trois conditions de base :

• Condition préalable objective
  La transaction doit répondre à la définition d'une fourniture de biens ou d'une prestation de services au sens des articles 2 et 3 du décret présidentiel.

• Condition préalable subjective
  Les transactions doivent être exécutées par des personnes physiques qui exercent régulièrement des activités commerciales ou indépendantes.

• Condition préalable territoriale
  Les transactions doivent avoir lieu au sein de l'État italien.

Règles territoriales d'application de la TVA

Le principe de territorialité détermine le lieu où s'applique la TVA sur les transactions effectuées ou perçues par des assujettis sur le territoire italien.

Qu'est-ce que le « principe de territorialité » ?

Pour qu'une transaction soit soumise à la TVA, la livraison de biens ou la prestation de services doit avoir lieu sur le territoire italien.

L'administration fiscale considère que la livraison de biens a lieu sur le territoire italien si elle concerne des biens immobiliers ou mobiliers nationaux, de l'UE ou sous un régime d'importation temporaire à l'intérieur du pays.

En outre, l'administration fiscale prend en compte les services de distribution d'eau ou d'énergie fournis en Italie s'ils sont fournis à des assujettis établis dans le pays (c.-à-d. , B2B). D'autres services sont réputés être fournis en Italie si des assujettis établis dans le pays les fournissent à des clients non assujettis (c'est-à-dire dans le cadre d'une transaction B2C).

Cas dans lesquels la TVA ne s'applique pas

En Italie, il existe principalement trois types de transactions auxquelles la TVA ne s'applique pas : non taxables, exonérées et exclues.

Transactions non taxables

Une transaction non taxable désigne une vente de biens ou une prestation de services effectuée dans le cadre d'une transaction avec un pays étranger. Dans ce cas, les obligations de facturation, d'enregistrement et de déclaration de TVA s'appliquent, mais l'administration n'impose pas de taxe au client. Les principales transactions appartenant à cette catégorie sont les suivantes :

• Exportations
  
• Transactions traitées comme des exportations
  
• Services internationaux ou liés au commerce international
  
• Transferts vers des voyageurs non européens
  
• Transactions avec Saint-Marin et la Cité du Vatican
  
• Transactions effectuées en vertu de traités et d'accords internationaux
  
• Approvisionnements intracommunautaires
  

Transactions exonérées

Les transactions exonérées concernent des biens et des services spécifiques que la réglementation considère explicitement comme non soumis à la TVA. Il s'agit notamment des services de santé et des activités éducatives et culturelles, ainsi que certaines transactions immobilières. La liste complète figure à l'article 10 du décret présidentiel 633/1972. Les obligations en matière de facturation, d'enregistrement et de déclaration s'appliquent toujours à ces transactions, mais vous ne facturez pas la TVA au client.

Transactions exclues

Les opérations exclues sont celles qui ne remplissent aucune des conditions fondamentales (objective, subjective ou territoriale) pour l'application de la TVA. Il peut s'agir, par exemple, d'intérêts moratoires et de frais d'emballage. Dans la mesure où ces transactions ne relèvent pas du champ d'application de la TVA, elles ne nécessitent ni facturation ni enregistrement et ne permettent pas de déduire la TVA sur les achats connexes.
Suivre l'évolution des réglementations fiscales n'est pas toujours évident pour votre entreprise. À cet effet, vous pouvez utiliser des outils automatisés comme Stripe Tax qui suivent les transactions et vous indique quand et où vous devez vous immatriculer. Il calcule également automatiquement les bons montants de taxe et vous aide à remplir les déclarations par l'intermédiaire de partenaires agréés ou fournit des rapports détaillés pour vous aider à transmettre vos déclarations de manière indépendante.

Déduction de TVA pour les assujettis

La déduction de la TVA est un processus qui permet aux assujettis à la TVA de soustraire, du montant de TVA qu'ils doivent verser, la TVA qu'ils payent sur des achats connexes. En pratique, cela permet à une entreprise de réduire la TVA qu'elle doit à l'État en déduisant la TVA déjà payée sur les biens ou services qu'elle acquière aux fins de ses opérations.

Pour qu'un assujetti à la TVA puisse déduire la TVA, il doit remplir les conditions suivantes :

• Le fournisseur doit appliquer correctement la récupération de la TVA, c'est-à-dire qu'il répercute la taxe sur le client par le biais de la facture, ce qui lui permet de récupérer la TVA payée.
  
• La transaction doit être utile pour l'entreprise, autrement dit il doit y avoir un lien direct et immédiat entre les achats et l'activité professionnelle.
  
• Aucune des conditions de non-déductibilité de la TVA ne doit s'appliquer, comme indiqué aux articles 19-bis.1 et 19-ter du décret présidentiel 633/72.
  
• Vous ne pouvez déduire la TVA que si des transactions taxables ou non taxables sont effectuées ; vous ne pouvez pas la déduire sur des transactions exemptées ou exclues.