Crédit d'impôt sur les frais de paiements électroniques en Italie : ce qu'il faut savoir

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Définition du crédit d’impôt
  3. Crédit d’impôt sur les paiements électroniques : qu’est-ce que c’est ?
  4. Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur les frais de paiements électroniques et comment l’obtenir ?
    1. Voici les conditions requises.
    2. Rôle des fournisseurs de services de paiement électronique
    3. Avis à l’Agenzia delle Entrate
  5. Option de transfert du crédit d’impôt
    1. Qu’est-ce qu’un transfert de crédit d’impôt ?

Aujourd'hui, innovation et recherche et développement dans le secteur des entreprises en Italie rappellent le crédit d'impôt. Cet avantage fiscal est un outil très utile pour les entreprises, car il leur permet de réduire le montant des impôts qu'elles doivent à l'État et donc de réaliser d'importantes économies. Dès 2020, l'Italie a également introduit un crédit d'impôt sur les frais de paiements électroniques dans le but de promouvoir l'utilisation de moyens de paiement autres que l'argent liquide. Dans cet article, vous découvrirez le principe du crédit d'impôt, la nature du crédit d'impôt sur les frais de paiements électroniques et son fonctionnement ainsi que les avantages que cette solution peut apporter à votre entreprise.

Sommaire

  • Crédit d'impôt : qu'est-ce que c'est ?
  • Crédit d'impôt sur les paiements électroniques : qu'est-ce que c'est ?
  • Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur les frais de paiements électroniques et comment l'obtenir ?
  • Option de transfert du crédit d'impôt

Définition du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est une forme de dégrèvement fiscal que les entreprises italiennes peuvent utiliser pour réduire l'impôt à payer sur leurs bénéfices nets. L'objectif de cette mesure est d'encourager la croissance économique et la compétitivité des entreprises italiennes en soutenant les investissements et en encourageant l'innovation technologique. Le crédit d'impôt pour les entreprises peut concerner différents types de dépenses, notamment celles liées à la recherche et au développement, à la formation professionnelle, à l'internationalisation, aux investissements en biens d'équipement, et à d'autres activités considérées comme stratégiques.

Les entreprises peuvent utiliser ce dispositif pour compenser leurs dettes fiscales envers diverses institutions créancières italiennes, telles que le gouvernement, la sécurité sociale (INPS), l'Institut national d'assurance contre les accidents du travail (INAIL), les administrations locales, etc. En outre, lorsque cela est autorisé, les entreprises peuvent demander le remboursement du crédit d'impôt dans leur déclaration de revenus.

Crédit d'impôt sur les paiements électroniques : qu'est-ce que c'est ?

L'article 22 du Décret législatif italien no 124/2019 a introduit le crédit d'impôt sur les frais de paiements électroniques, un allégement fiscal pour les propriétaires d'entreprises et les travailleurs indépendants visant à promouvoir l'utilisation de moyens de paiement autres que l'argent liquide. Le but de cette mesure ? Compenser partiellement les coûts supportés par les entreprises pour l'acceptation des transactions électroniques. Le montant du crédit d'impôt auquel les entreprises peuvent prétendre est égal à 30 % des frais facturés pour les transactions enregistrées par une entité privée par le biais de cartes de crédit, de débit ou prépayées et d'autres instruments de paiement électronique traçables. Les transactions effectuées avec des cartes d'entreprise ne sont donc pas concernées.

Le crédit d'impôt sur les frais de paiements électroniques, également connu sous le nom de Bonus POS, ne participe pas à générer des bénéfices et n'est pas taxé dans le cadre de l'impôt sur le revenu des sociétés (IRES) ou de l'impôt régional sur les entreprises (IRAP). En outre, les entreprises ne peuvent l'utiliser pour compenser les coûts qu'à partir du mois suivant celui pendant lequel elles ont enregistré les dépenses. Il convient d'indiquer le crédit d'impôt de 30 % aussi bien en remplissant le formulaire fiscal F24 accompagné du code fiscal 6916, que sur la déclaration de revenus 2023, dans la section « RU » en utilisant le code « H3 » pour compenser le crédit constaté.

Comme indiqué précédemment, le montant du crédit dû est égal à 30 % des frais facturés. Il est toutefois utile de savoir qu' à la suite des modifications introduites par l'article 11-bis, paragraphe 10, du décret-loi italien 73/2021, pour les frais accumulés du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, le crédit d'impôt a été élevé à 100 % pour les entreprises qui ont adopté des outils de paiement électronique dont les technologies garantissent l'inaltérabilité et la sécurité des données. Parmi eux, les outils qui permettent les paiements par carte de débit et de crédit, ou les instruments de paiement avancés mentionnés dans l'article 2, paragraphe 3, du décret législatif italien 127/2015. Cette disposition n'est actuellement plus en vigueur et, dès le 1er juillet 2022, le crédit d'impôt est revenu à 30 %.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur les frais de paiements électroniques et comment l'obtenir ?

Voici les conditions requises.

Tous les titulaires d'un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les commerçants, les entreprises, les artisans et les propriétaires d'entreprise peuvent demander le crédit d'impôt sur les paiements électroniques. Ceci s'applique indépendamment du type d'entreprise et du régime fiscal adopté, seulement si le chiffre d'affaires n'a pas dépassé 400 000 euros au cours de l'exercice fiscal précédant celui au cours duquel les opérations de paiement ont été effectuées. Concrètement, il s'agit de toutes les petites - et moyennes entreprises.

Rôle des fournisseurs de services de paiement électronique

Afin que les propriétaires d'entreprises et les travailleurs indépendants éligibles puissent obtenir le crédit d'impôt sur les paiements électroniques, les fournisseurs de services de paiement qui ont conclu un accord avec des entreprises pour accepter des cartes de paiement en Italie (débit, crédit ou prépayées), ou d'autres instruments de paiement électronique traçables, sont tenus de leur envoyer un document mensuel indiquant tous les frais sur les paiements électroniques imputés au cours des 30 derniers jours.

Avis à l'Agenzia delle Entrate

Pour obtenir le crédit d'impôt de 30 %, les entreprises doivent envoyer ce document à l'Agenzia delle Entrate (l'agence italienne des revenus) avant le vingtième jour du mois suivant celui au cours duquel elles ont effectué les paiements. Cette démarche peut être effectuée de manière autonome, en utilisant la page prévue à cet effet sur le site de l'Agenzia delle Entrate, ou avec l'aide d'un expert-comptable. Une fois l'éligibilité vérifiée, l'Agenzia delle Entrate pourra attribuer le crédit d'impôt à l'entreprise.

Option de transfert du crédit d'impôt

L'article 121 du décret législatif italien no 34 de 2020 a introduit deux options pour remplacer l'utilisation directe de l'abattement. Ceci concerne les travaux de construction et les mesures énergétiques.

  • Une remise sur les frais dus : aussi appelée remise sur facture, elle correspond à un montant maximum égal à la redevance elle-même, avancée par les prestataires qui ont effectué le travail.
  • Le transfert d'un crédit d'impôt du même montant à d'autres parties : les autres parties comprennent les établissements de crédit et divers intermédiaires financiers.

Par la suite, l'article 2 du décret législatif italien no 11 de 2023 a établi qu'à partir du 17 février 2023, ce droit ne pouvait plus être exercé, sauf exceptions. Examinons tout de même comment le transfert du crédit d'impôt fonctionnait.

Qu'est-ce qu'un transfert de crédit d'impôt ?

Le transfert d'un crédit d'impôt permet de transférer le droit d'obtenir l'abattement fiscale à des tiers, notamment à des intermédiaires financiers, à des banques et à des entrepreneurs. Ces derniers la perçoivent ensuite auprès du débiteur. Pour mieux comprendre son fonctionnement, il est utile de savoir qui sont les parties intéressées.

  • Cessionnaire : il s'agit du débiteur, c'est-à-dire de la personne à qui le bénéficiaire demandera de rembourser le crédit acquis.
  • Cédant : il s'agit de la personne qui a droit à un crédit.
  • Bénéficiaire : il s'agit de la personne qui acquiert le crédit et le gère (généralement une banque).

Le transfert du crédit est effectué par le cédant au bénéficiaire, généralement contre le paiement d'une commission convenue entre les parties. Dans le secteur du bâtiment, le cédant est généralement le contribuable qui assume la dépense et le bénéficiaire est l'entreprise ou la banque.

Le principal avantage du transfert du crédit d'impôt est l'obtention immédiate de liquidités provenant de sa vente. Les entreprises peuvent ainsi obtenir un avantage direct par rapport à l'abattement fiscal, qui s'étend sur plusieurs années.

Jusqu'en 2023, le transfert du crédit d'impôt était autorisé dans le cadre de l'exécution des types de travaux suivants :

  • Les rénovations énergétiques, qui prévoyaient le droit d'obtenir l'Ecobonus or the Sismabonus (à savoir, l'adoption de mesures antisismiques).
  • Les rénovations de bâtiments bénéficiant d'un abattement sur 10 ans.
  • Le rétablissement ou la restauration des façades des bâtiments existants.
  • L'installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques.
  • Les travaux éligibles au Superbonus 110 %.
  • L'installation de systèmes photovoltaïques.

Comme indiqué, à partir du 17 février 2023, la possibilité de transférer le crédit d'impôt a pris fin, sauf dans certains cas spécifiques. Par exemple, pour les travaux visant à dépasser et à éliminer les barrières architecturales ou pour les interventions effectuées dans des municipalités situées dans des zones classées comme étant à risque sismique.

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