L'affichage de prix barrés est un moyen populaire pour les entreprises en Allemagne d'inciter la clientèle à acheter des biens. Toutefois, il ne peut être utilisé sans restriction. Les entreprises doivent respecter des exigences juridiques précises afin d'éviter que leurs prix barrés ne soient considérés comme déloyaux ou trompeurs.

Dans cet article, vous découvrirez ce que sont les prix barrés, à quelles exigences juridiques ils sont soumis en Allemagne et quels aspects de la règle des 30 jours les entreprises doivent prendre en compte. Nous expliquerons également à quel moment les prix barrés sont considérés comme trompeurs, quels prix de comparaison et de référence la loi autorise, et pendant combien de temps des prix spéciaux peuvent être annoncés.

Points à retenir

• Les entreprises en Allemagne sont autorisées à faire de la publicité à l'aide de prix barrés, mais elles doivent présenter les économies réelles de manière transparente et véridique.
  
• Lorsqu'une entreprise offre un produit au rabais à l'aide de prix barrés, le prix réduit doit généralement être fondé sur le prix le plus bas facturé par l'entreprise pour ce produit au cours des 30 jours précédents.
  
• Sous certaines conditions, un prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) actuel ou le prix d'un concurrent peuvent également être utilisés à des fins de comparaison.
  
• Les violations des règlements peuvent entraîner une mise en demeure, des injonctions et des amendes pouvant aller jusqu'à 25 000 €.
  

Que sont les prix barrés?

L'affichage de prix barrés est une forme de promotion tarifaire dans laquelle un prix plus élevé est mis en contraste avec un prix actuel, généralement plus bas. Le prix le plus élevé est habituellement affiché sous forme de prix barré. L'objectif est de montrer immédiatement aux acheteurs combien ils peuvent économiser en profitant de l'offre.

Dans la pratique, les trois façons les plus courantes d'annoncer des économies sont les suivantes :

• L'ancien prix de l'entreprise (c.-à-d. le prix « avant » par rapport au prix « maintenant ») : le prix actuel est indiqué par rapport au prix que l'entreprise facturait précédemment pour le produit.
  
• Le prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) : le propre prix de l'entreprise est comparé au PDSF du fabricant.
  
• Le prix d'un concurrent : le propre prix de l'entreprise est comparé au prix facturé par une autre entreprise pour un produit identique ou comparable.
  

L'affichage de prix barrés est fréquemment utilisé comme outil de promotion des ventes, car il peut inciter la clientèle à acheter. Cependant, la publicité avec des prix barrés comporte des risques juridiques pour les entreprises en Allemagne.

Quelles exigences juridiques s'appliquent aux prix barrés en Allemagne?

En principe, les entreprises en Allemagne sont libres de fixer leurs propres prix. Elles peuvent augmenter ou diminuer leurs prix et annoncer des ajustements de prix. Toutefois, des exigences précises s'appliquent à la publicité à l'aide de prix barrés. Une telle publicité ne doit pas tromper la clientèle quant au prix réel ou aux économies.

La règle des 30 jours

Si une entreprise annonce son prix actuel par rapport à un prix qu'elle facturait précédemment pour un produit, l'article 11, paragraphe 1 de l'Ordonnance allemande sur l'indication des prix (PAngV) s'applique. Selon ce règlement, toute réduction de prix doit être indiquée par rapport au prix total le plus bas facturé au cours des 30 jours précédents.

Par conséquent, le prix barré ne peut pas être choisi arbitrairement. Il doit être défini par rapport au prix le plus bas facturé par l'entreprise pour le produit au cours des 30 jours précédant la réduction de prix. Cette règle vise à empêcher les entreprises d'augmenter leur prix peu de temps avant le lancement d'une promotion et d'annoncer ensuite le nouveau prix réduit comme représentant des économies importantes. La règle des 30 jours s'applique aux rabais offerts en ligne et dans les magasins physiques. Le prix de référence de 30 jours doit être affiché de manière claire, lisible et non équivoque.

Exceptions juridiques

Toute publicité présentant un prix inférieur ne relève pas de la règle des 30 jours. La distinction clé est de savoir si une réduction de prix est annoncée à la clientèle ou non. Les simples fluctuations de prix ou les baisses de prix qui ne sont pas annoncées comme des réductions ne tombent généralement pas sous le coup de cette règle.

Par exemple, la règle des 30 jours ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Comparaisons de PDSF et avec les concurrents : les simples comparaisons avec le prix de détail suggéré actuel du fabricant ou les prix offerts par d'autres entreprises, à condition que ces dernières ne soient pas présentées comme la propre réduction de prix du vendeur.
  
• Déclarations de prix générales : les déclarations telles que « bas prix » ou « meilleur prix », à condition qu'elles n'impliquent pas une réduction de prix.
  
• Rabais de volume : les offres groupées telles que « un acheté, un gratuit » ou « 3 pour le prix de 2 ».
  
• Rabais individuels : les réductions de prix individuelles réelles, comme des codes de rabais personnalisés, qui ne sont pas offerts au grand public.
  
• Rabais pour paiement anticipé : des rabais offerts pour le règlement d'une facture dans un délai précis.
  
• Denrées périssables : les réductions de prix sur les produits très périssables ou dont la durée de conservation est courte, à condition que la réduction soit attribuable à une détérioration ou à une expiration imminente et que cela soit clairement indiqué aux consommateurs d'une manière appropriée.
  

Cependant, la prudence est de mise concernant les rabais qui semblent personnalisés, mais qui sont en réalité offerts à une large clientèle. Dans de tels cas, la règle des 30 jours pourrait s'appliquer.

Quels aspects de la règle des 30 jours les entreprises doivent-elles prendre en compte lors du lancement de réductions de prix?

Avant d'annoncer des réductions de prix, les entreprises doivent examiner attentivement leurs prix afin de déterminer le prix le plus bas qu'elles ont réellement facturé au cours des 30 jours précédents. Ce prix sert de base à la comparaison de prix.

Si une boutique en ligne vend initialement un produit au prix de 100 €, puis baisse le prix à 90 €, et plus tard à 80 €, toute autre réduction de prix doit, en principe, être comparée au prix le plus bas facturé au cours des 30 jours précédents. Toutefois, si la boutique réduit le prix de façon successive, sans aucune interruption entre ces réductions, c'est l'article 11, paragraphe 2 de la PAngV qui s'applique.

Règle spéciale pour les rabais successifs

Conformément à l'article 11, paragraphe 2 de la PAngV, une règle spéciale s'applique aux réductions de prix mises en œuvre successivement et sans interruption. Par exemple, si une entreprise réduit successivement le prix d'un article dans le cadre d'une vente de liquidation – en faisant passer le prix initial de 100 € d'abord à 80 €, puis à 60 € et, enfin, à 40 € –, elle n'est pas tenue de déterminer un nouveau prix de référence à partir des 30 jours précédents pour chaque nouvelle réduction. Lors du lancement de rabais successifs, le prix de référence qui s'appliquait au début de la campagne peut être utilisé pour toutes les réductions subséquentes.

Documenter l'historique des prix

D'un point de vue pratique, il est recommandé de conserver une documentation claire sur l'historique des prix de tout bien dont vous faites la publicité. Cela vous permettra de déterminer plus facilement et rapidement, lors d'une campagne de rabais, quel a été le prix le plus bas au cours des 30 derniers jours. La collecte de ces données sur les prix est particulièrement recommandée pour les entreprises qui modifient fréquemment leurs prix ou qui utilisent des rabais automatisés.

Quand la loi considère-t-elle qu'un prix barré est trompeur?

Même si une entreprise se conforme aux règlements de l'article 11 de la PAngV, sa publicité ne doit pas être trompeuse. L'article 5 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG) interdit toute pratique commerciale qui trompe les consommateurs quant aux caractéristiques principales du produit ou du service, ou qui est susceptible d'amener un consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Par conséquent, les prix barrés peuvent être problématiques si :

• Le prix précédent indiqué n'a jamais été réellement facturé
  
• Le prix précédent n'a été facturé que pendant une période anormalement courte
  
• Le prix a été délibérément augmenté puis diminué de nouveau afin de créer l'illusion d'une économie (également appelé « inflation artificielle des prix »)
  
• Le produit et le prix auxquels s'applique la réduction ne sont pas clairs pour les consommateurs
  

Quels prix peuvent être utilisés comme prix de comparaison et de référence?

Le facteur clé pour les prix barrés est de déterminer quel prix est comparé au prix de vente actuel. En plus d'utiliser leur propre prix précédent, les entreprises peuvent également faire référence au prix de détail suggéré (PDS) du fabricant ou au prix d'un concurrent. Dans tous les cas, le type de comparaison effectuée doit être clair.

Quand les PDS peuvent-ils être utilisés dans la publicité?

Contrairement au propre prix précédent d'une entreprise, un prix de détail suggéré par le fabricant n'est pas un prix que le commerçant a lui-même facturé auparavant. Par conséquent, la règle des 30 jours en vertu de l'article 11 de la PAngV ne s'applique pas aux comparaisons de PDS.

Le PDS doit être fondé sur le prix de détail réel recommandé par l'entreprise qui fabrique le produit et doit être exact au moment de la publicité. Il doit également être clair pour les consommateurs qu'il s'agit d'un prix recommandé. Cela peut être accompli à l'aide d'une étiquette « PDS » bien en vue, à condition que le contexte global ne soit pas trompeur.

Une prudence particulière est de mise lors de l'annonce d'une réduction de prix en pourcentage. De telles économies ne peuvent pas être calculées en se basant uniquement sur le PDS. Au lieu de cela, les entreprises pourraient devoir baser leur propre réduction de prix sur le prix le plus bas qu'elles ont facturé au cours des 30 derniers jours.

La publicité avec des prix barrés devient particulièrement problématique si le PDS change ou est retiré, ou si la façon dont le prix est présenté donne une fausse impression de l'importance ou de l'actualité du PDS.

Quelles sont les règles relatives aux comparaisons utilisant les prix des concurrents?

Si une entreprise annonce son prix en comparaison avec le prix d'un concurrent, la publicité est assujettie aux règles sur la publicité comparative en vertu de l'article 6 de l'UWG. Dans de tels cas, le prix doit se rapporter à des offres qui sont comparables en matière de caractéristiques et de conditions principales. Les différences dans l'étendue des services, les fonctionnalités ou les coûts supplémentaires peuvent compromettre la validité de la comparaison des prix. De plus, le prix de comparaison cité doit être réellement en vigueur.

Par conséquent, lorsqu'elles utilisent les offres des concurrents pour les prix barrés, les entreprises doivent vérifier régulièrement si le prix du concurrent qu'elles ont cité est toujours valide et si les offres comparées sont toujours comparables. Des changements pourraient faire en sorte que la publicité d'une entreprise soit classée comme trompeuse.

Combien de temps les boutiques en ligne peuvent-elles annoncer des prix promotionnels?

Une campagne de rabais ne doit pas nécessairement être limitée à une durée définie dès le départ. L'article 11 de la PAngV ne fixe pas non plus de durée maximale générale pour les réductions de prix. Cependant, cela ne signifie pas qu'un prix promotionnel peut être annoncé comme un rabais spécial pour une période indéfinie. L'essentiel ici est de savoir si l'annonce continue de donner l'impression d'une offre spéciale à durée limitée.

Limites de durée pour les prix barrés

Il n'y a pas de limite de durée universellement applicable pour les prix barrés. La question de savoir si un prix barré est encore autorisé après une période prolongée dépend des circonstances individuelles du cas. Par exemple, à quel type de produit le prix barré s'applique-t-il, de combien le prix a-t-il été réduit, combien de temps le prix précédent a-t-il été en vigueur et quelles sont les attentes des consommateurs cibles?

La publicité devient problématique lorsqu'une entreprise présente le même prix réduit comme une promotion spéciale sur une période prolongée. Cela peut créer l'impression que les économies ne sont que temporaires, même si le prix annoncé est devenu depuis longtemps le prix de vente standard.

Offres à durée limitée

Les entreprises en Allemagne doivent indiquer clairement lorsqu'un prix promotionnel n'est valide que pour une durée limitée. Si elles utilisent des expressions telles que « jusqu'au 30 septembre 2026 seulement » ou « jusqu'à épuisement des stocks », la promotion doit en fait se terminer le 30 septembre 2026 ou à l'épuisement des stocks.

Une prolongation n'est pas automatiquement interdite. Cependant, les entreprises doivent informer clairement les consommateurs que l'offre a été prolongée, et la conception globale de la campagne ne doit pas créer la fausse impression que les économies ne sont offertes que pour une durée limitée.

Quelles sont les pénalités potentielles pour une tarification trompeuse?

La violation des règles régissant les réductions de prix peut avoir diverses conséquences juridiques pour les entreprises en Allemagne. La violation de l'article 11 de la PAngV peut constituer une infraction administrative en vertu de l'article 20 de la PAngV, tandis que l'article 3 de la Loi sur les infractions économiques (Wirtschaftsstrafgesetz) de 1954 prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 € pour la même infraction.

De plus, des déclarations de prix trompeuses peuvent constituer une violation de l'article 5 de la Loi contre la concurrence déloyale (UWG). Dans de tels cas, conformément à l'article 8 de l'UWG, les concurrents et certains organismes professionnels peuvent exiger que l'entreprise fautive retire les déclarations trompeuses. Dans la pratique, cela peut entraîner une mise en demeure et, potentiellement, des poursuites judiciaires.

Les parties lésées peuvent également envisager de déposer des réclamations pour dommages-intérêts, sous réserve des conditions de l'article 9 de l'UWG. Dans les cas de violations intentionnelles ou de négligence grave, l'article 10 de l'UWG permet la confiscation des bénéfices.

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FAQ sur les prix barrés en Allemagne