Les prix barrés sont un moyen populaire pour les entreprises en Allemagne d'inciter les clients à acheter des biens. Cependant, ils ne peuvent pas être utilisés sans restriction. Les entreprises doivent se conformer à des exigences légales spécifiques afin d'éviter que leurs prix barrés ne soient considérés comme déloyaux ou trompeurs.

Dans cet article, vous découvrirez ce que sont les prix barrés, à quelles exigences légales ils sont soumis en Allemagne et quels aspects de la règle des 30 jours les entreprises doivent prendre en compte. Nous expliquerons également quand les prix barrés sont considérés comme trompeurs, quels prix de comparaison et de référence la loi autorise, et pendant combien de temps des prix spéciaux peuvent être annoncés.

L’essentiel à retenir

• les entreprises en Allemagne sont autorisées à faire de la publicité en utilisant des prix barrés, mais elles doivent présenter les économies de prix réelles de manière transparente et véridique ;
  
• lorsqu'une entreprise réduit le prix d'un produit à l'aide de prix barrés, le prix réduit doit généralement être basé sur le prix le plus bas facturé par l'entreprise pour ce produit au cours des 30 jours précédents ;
  
• sous certaines conditions, un prix de vente conseillé (PVC) actuel ou le prix d'un concurrent peut également être utilisé à des fins de comparaison ;
  
• les violations des réglementations peuvent entraîner un avertissement formel, des injonctions et des amendes pouvant atteindre 25 000 €.
  

Que sont les prix barrés ?

Les prix barrés sont une forme de promotion tarifaire dans laquelle un prix plus élevé est mis en contraste avec un prix actuel (généralement inférieur). Le prix le plus élevé est habituellement affiché sous forme de prix barré. L'objectif est de montrer immédiatement aux acheteurs combien ils peuvent économiser en profitant de l'offre.

En pratique, les trois façons les plus courantes d'annoncer des économies sont les suivantes :

• prix précédent de l'entreprise (c'est-à-dire le prix « avant » par rapport au prix « maintenant ») : le prix actuel est indiqué par rapport au prix facturé précédemment par l'entreprise pour le produit ;
  
• prix de vente conseillé (PVC) : le prix de l'entreprise est comparé au PVC du fabricant ;
  
• prix d'un concurrent : le prix de l'entreprise est comparé au prix facturé par une autre entreprise pour un produit identique ou comparable.
  

Les prix barrés sont fréquemment utilisés comme outil de promotion des ventes, car ils peuvent inciter un client à acheter. Cependant, la publicité avec des prix barrés comporte des risques légaux pour les entreprises en Allemagne.

Quelles sont les exigences légales applicables aux prix barrés en Allemagne ?

En principe, les entreprises en Allemagne sont libres de fixer leurs propres prix. Elles peuvent augmenter ou diminuer leurs prix, ainsi qu'annoncer des ajustements de prix. Cependant, des exigences spécifiques s'appliquent à la publicité utilisant des prix barrés. Une telle publicité ne doit pas induire les clients en erreur concernant le prix réel ou les économies réalisées.

La règle des 30 jours

Si une entreprise annonce son prix actuel par rapport à un prix facturé précédemment pour un produit, l'article 11, paragraphe 1 de l'ordonnance allemande sur l'indication des prix (PAngV) s'applique. Selon cette réglementation, toute réduction de prix doit être indiquée par rapport au prix total le plus bas facturé au cours des 30 jours précédents.

Par conséquent, le prix barré ne peut pas être choisi arbitrairement. Il doit être défini par rapport au prix le plus bas facturé par l'entreprise pour le produit dans les 30 jours précédant la réduction de prix. Cette règle vise à empêcher les entreprises d'augmenter leur prix juste avant de lancer une promotion, puis d'annoncer le nouveau prix réduit comme représentant des économies importantes. La règle des 30 jours s'applique aux remises proposées aussi bien en ligne que dans les magasins physiques. Le prix de référence sur 30 jours doit être affiché de manière claire, lisible et sans ambiguïté.

Exceptions légales

Toute publicité présentant un prix inférieur ne relève pas de la règle des 30 jours. La distinction clé est de savoir si une réduction de prix est annoncée ou non aux clients. Les simples fluctuations de prix ou les baisses de prix qui ne sont pas annoncées comme des réductions ne rentrent généralement pas dans le champ d'application de cette règle.

Par exemple, la règle des 30 jours ne s'applique pas aux éléments suivants :

• comparaisons avec le PVC et les concurrents : de simples comparaisons avec le prix de vente conseillé actuel d'un fabricant ou les prix proposés par d'autres entreprises, à condition que celles-ci ne soient pas présentées comme la propre réduction de prix du vendeur ;
  
• déclarations de prix générales : des déclarations telles que « bas prix » ou « meilleur prix », à condition qu'elles n'impliquent pas une réduction de prix ;
  
• remises sur volume : des offres groupées telles que « un acheté, un offert » ou « 3 pour le prix de 2 » ;
  
• remises individuelles : de véritables réductions de prix individuelles, telles que des codes de réduction personnalisés, qui ne sont pas proposées au grand public ;
  
• remises pour paiement anticipé : des remises proposées pour le règlement d'une facture dans un délai imparti ;
  
• denrées périssables : des réductions de prix sur des biens très périssables ou des biens ayant une courte durée de conservation, à condition que la réduction soit due à une détérioration ou une expiration imminente et que cela soit clairement indiqué aux consommateurs de manière appropriée.
  

Toutefois, la prudence est de mise concernant les remises qui semblent personnalisées, mais qui sont en réalité disponibles pour une large base de clients. Dans de tels cas, la règle des 30 jours pourrait s'appliquer.

Quels aspects de la règle des 30 jours les entreprises doivent-elles connaître lors du lancement de réductions de prix ?

Avant d'annoncer des réductions de prix, les entreprises doivent examiner attentivement leurs prix pour identifier le prix le plus bas qu'elles ont réellement facturé au cours des 30 jours précédents. Ce prix sert de base à la comparaison de prix.

Si une boutique en ligne vend initialement un produit à 100 €, puis baisse le prix à 90 € et plus tard à 80 €, toute autre réduction de prix doit, en principe, être comparée au prix le plus bas facturé au cours des 30 jours précédents. Cependant, si la boutique réduit le prix successivement, sans aucune interruption dans ces réductions, l'article 11, paragraphe 2 de la PAngV s'applique.

Règle spéciale pour les remises successives

Selon l'article 11, paragraphe 2 de la PAngV, une règle spéciale s'applique aux réductions de prix mises en œuvre successivement et sans interruption. Par exemple, si une entreprise réduit successivement le prix d'un article dans le cadre d'une vente de liquidation (en faisant passer le prix initial de 100 € d'abord à 80 €, puis à 60 € et, enfin, à 40 €), elle n'est pas tenue de déterminer un nouveau prix de référence à partir des 30 jours précédents pour chaque nouvelle réduction. Lors du déploiement de remises successives, le prix de référence qui s'appliquait au début de la campagne peut être utilisé pour toutes les réductions ultérieures.

Documentation de l'historique des prix

D'un point de vue pratique, il est conseillé de conserver une documentation claire sur l'historique des prix de tous les biens dont vous faites la publicité. Cela vous permettra de déterminer plus facilement et rapidement, lors d'une campagne de promotion, quel a été le prix le plus bas au cours des 30 derniers jours. La capture de ces données de prix est particulièrement recommandée pour les entreprises qui modifient fréquemment leurs prix ou qui utilisent des remises automatisées.

Quand la loi considère-t-elle un prix barré comme trompeur ?

Même si une entreprise respecte les réglementations de l'article 11 de la PAngV, sa publicité ne doit pas être trompeuse. L'article 5 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG) interdit toute pratique commerciale qui trompe les consommateurs sur les caractéristiques principales du produit ou du service, ou qui est susceptible d'amener un consommateur à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.

Par conséquent, les prix barrés peuvent poser problème si :

• l'ancien prix indiqué n'a jamais été réellement facturé ;
  
• l'ancien prix n'a été facturé que pendant une période anormalement courte ;
  
• le prix a été délibérément augmenté puis réduit pour créer l'illusion d'une économie (également appelé « inflation artificielle des prix ») ;
  
• le produit et le prix sur lesquels porte la réduction ne sont pas clairs pour les consommateurs.
  

Quels prix peuvent être utilisés comme prix de comparaison et de référence ?

Le facteur clé dans les prix barrés consiste à déterminer quel prix est comparé au prix de vente actuel. En plus d'utiliser leur propre ancien prix, les entreprises peuvent également faire référence au prix de vente conseillé (PVC) du fabricant ou au prix d'un concurrent. Dans tous les cas, le type de comparaison effectué doit être clair.

Quand les PVC peuvent-ils être utilisés dans la publicité ?

Contrairement à l'ancien prix d'une entreprise, le prix de vente conseillé d'un fabricant n'est pas un prix que le détaillant lui-même facturait auparavant. Par conséquent, la règle des 30 jours prévue à l'article 11 de la PAngV ne s'applique pas aux comparaisons de PVC.

Le PVC doit être basé sur le prix de détail réel recommandé par l'entreprise qui fabrique le produit et doit être exact au moment de la publicité. Les consommateurs doivent également comprendre clairement qu'il s'agit d'un prix conseillé. Cela peut se faire en utilisant une mention « PVC » bien visible, à condition que le contexte général ne soit pas trompeur.

Une prudence particulière est de mise lors de l'annonce d'une réduction de prix en pourcentage. Ces économies ne peuvent pas être calculées uniquement sur la base du PVC. Au lieu de cela, les entreprises peuvent devoir baser leur propre réduction de prix sur le prix le plus bas qu'elles ont facturé au cours des 30 derniers jours.

La publicité avec des prix barrés devient particulièrement problématique si le PVC change ou est retiré, ou si la façon dont le prix est présenté donne une fausse impression de l'importance ou de l'actualité du PVC.

Quelles sont les règles applicables aux comparaisons basées sur les prix des concurrents ?

Si une entreprise annonce son prix en le comparant à celui d'un concurrent, la publicité est soumise aux règles sur la publicité comparative en vertu de l'article 6 de l'UWG. Dans ces cas, le prix doit se rapporter à des offres comparables en termes de caractéristiques principales et de conditions. Les différences de portée des services, de fonctionnalités ou de coûts supplémentaires peuvent compromettre la validité de la comparaison des prix. De plus, le prix de comparaison cité doit être réellement en vigueur.

Par conséquent, lorsqu'elles utilisent des offres de concurrents pour les prix barrés, les entreprises doivent vérifier régulièrement si le prix du concurrent cité est toujours valide et si les offres comparées sont toujours comparables. Tout changement pourrait faire en sorte que la publicité de l'entreprise soit considérée comme trompeuse.

Combien de temps les boutiques en ligne peuvent-elles annoncer des prix promotionnels ?

Il n'est pas obligatoire de limiter d'emblée une campagne de réduction à une durée déterminée. L'article 11 de la PAngV ne fixe pas non plus de durée maximale générale pour les réductions de prix. Toutefois, cela ne signifie pas qu'un prix promotionnel peut être annoncé comme une réduction spéciale pour une durée indéterminée. Il s'agit de déterminer si la publicité continue de donner l'impression qu'il s'agit d'une offre spéciale à durée limitée.

Limites de durée pour les prix barrés

Il n'existe pas de limite de durée universellement applicable pour les prix barrés. La possibilité de maintenir un prix barré après une période prolongée dépend des circonstances individuelles. Par exemple, à quel type de produit le prix barré s'applique-t-il, de combien le prix a-t-il été réduit, combien de temps l'ancien prix a-t-il été appliqué et quelles sont les attentes des consommateurs cibles ?

La publicité devient problématique lorsqu'une entreprise présente le même prix réduit comme une promotion spéciale sur une période prolongée. Cela peut donner l'impression que les économies ne sont que temporaires, alors que le prix annoncé est devenu le prix de vente standard depuis longtemps.

Offres à durée limitée

Les entreprises en Allemagne doivent indiquer clairement si un prix promotionnel n'est valable que pour une durée limitée. Si elles utilisent des phrases telles que « jusqu'au 30 septembre 2026 » ou « jusqu'à épuisement des stocks », la promotion doit effectivement prendre fin le 30 septembre 2026 ou à l'épuisement des stocks.

Une prolongation n'est pas automatiquement interdite. Toutefois, les entreprises doivent informer clairement les consommateurs que l'offre a été prolongée, et la conception globale de la campagne ne doit pas donner la fausse impression que les économies ne sont disponibles que pour une durée limitée.

Quelles sont les sanctions potentielles pour des prix trompeurs ?

La violation des règles régissant les réductions de prix peut avoir diverses conséquences légales pour les entreprises en Allemagne. La violation de l'article 11 de la PAngV peut constituer une infraction administrative en vertu de l'article 20 de la PAngV, tandis que l'article 3 de la loi allemande sur les infractions économiques de 1954 (Wirtschaftsstrafgesetz) prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 € pour la même infraction.

De plus, les déclarations de prix trompeuses peuvent constituer une violation de l'article 5 de la loi contre la concurrence déloyale (UWG). Dans de tels cas, conformément à l'article 8 de l'UWG, les concurrents et certains organismes professionnels peuvent exiger que l'entreprise contrevenante supprime les déclarations trompeuses. En pratique, cela peut entraîner un avertissement formel et, potentiellement, des poursuites judiciaires.

Les parties lésées peuvent également envisager de déposer des demandes de dommages et intérêts, sous réserve des conditions de l'article 9 de l'UWG. En cas d'infractions intentionnelles ou de négligence grave, l'article 10 de l'UWG permet la confiscation des bénéfices.

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FAQ sur les prix barrés en Allemagne