Pour les directeurs généraux d’une entreprise à responsabilité limitée, il est important de déterminer s’ils sont assujettis à des cotisations sociales. Si l’état est mal évalué, l’entreprise paiera des cotisations trop élevées, ou elle sera ensuite redevable de cotisations impayées. Les deux cas entraîneraient des pertes financières pour l’entreprise. Dans cet article, nous explorerons le sujet de la sécurité sociale et des rôles qui nécessitent le paiement de cotisations sociales. Nous expliquerons également quels critères déterminent la nécessité pour les directeurs généraux d’une entreprise à responsabilité limitée de payer des cotisations sociales, quelles exceptions existent et les conséquences d’une évaluation incorrecte.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que la sécurité sociale et quelles sont les formes d’emploi soumises aux cotisations sociales?
  
• Quels sont les critères qui déterminent si les directeurs généraux d’une GmbH sont soumis à des cotisations sociales?
  
• Quelle doit être la hauteur du capital social pour assurer l’exemption de sécurité sociale?
  
• Quelles sont les conséquences d’une mauvaise évaluation de l’obligation en matière de cotisation sociale d’un membre du conseil d'administration général?
  
• Quelles exceptions s’appliquent à l’assurance retraite?
  

Qu’est-ce que la sécurité sociale et quelles sont les formes d’emploi soumises aux cotisations sociales?

Pierre angulaire du filet social, la sécurité sociale aide les personnes en cas d’urgence, de maladie ou de chômage, d’accident ou de besoin de soins pour les personnes âgées. En Allemagne, plus de 90 % des personnes sont actuellement couvertes par la sécurité sociale. Selon la base juridique, le quatrième livre du code social (SGB IV), la sécurité sociale comprend cinq éléments fondamentaux : l’assurance retraite légale, l’assurance maladie légale, l’assurance soins pour personnes âgées, l’assurance chômage et l’assurance accident légale.

Toute forme de relation de travail pour laquelle des cotisations de sécurité sociale sont versées est considérée comme un emploi soumis à cotisations de sécurité sociale. L’existence ou non d’une police d’assurance dépend de l’emploi rémunéré respectif de chaque employé. En règle générale, l’« emploi » est soumis à des cotisations de sécurité sociale. Selon l’article 7 de la SGB IV, cela inclut tout travail non indépendant, en particulier dans le cadre d’une relation de travail. Par conséquent, l’emploi salarié, le travail rémunéré et les relations d’emploi sont soumis à des cotisations de sécurité sociale. Les formations professionnelles, les études et les stages sont aussi soumis.

En règle générale, il n’y a pas d’exigence de cotisation de sécurité sociale pour les travailleurs autonomes. Cependant, il existe des exceptions, y compris pour les artistes, les artisans et les agriculteurs. En raison du nombre d’exceptions et de réglementations spéciales, il n’est pas toujours facile d’évaluer si quelque chose est considéré comme un emploi ou un travail indépendant. Cela doit toujours être vérifié en détail. Pour déterminer avec certitude l’état d’emploi d’une personne, les particuliers et les entreprises peuvent demander une procédure de détermination de l’état auprès de la chambre de compensation de l’Association allemande d’assurance pension conformément à l’article 7a de la SGB IV. Pour en savoir plus, consultez le site Web du ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales. Dans des cas particuliers, le prestataire de sécurité sociale compétent est responsable de déterminer l’état d’emploi d’une personne. En cas de litige, la compétence revient au tribunal des affaires sociales.

Vous trouverez dans notre article Emploi soumis aux cotisations sociales en Allemagne une ventilation détaillée des montants des cotisations, des emplois concernés et des réglementations applicables aux emplois de courte durée.

Quels sont les critères qui déterminent si les directeurs généraux d’une GmbH sont soumis à des cotisations sociales?

Outre l’assemblée des actionnaires, les directeurs généraux constituent la deuxième entité de l’entreprise à responsabilité limitée. Sans un ou plusieurs directeurs généraux, l’entreprise à responsabilité limitée n’est pas en mesure d’agir, car les directeurs généraux dirigent l’entreprise et la représentent à l’extérieur. Malgré leur influence significative, les directeurs généraux sont également des salariés de l’entreprise. Par conséquent, comme les autres salariés, ils sont généralement soumis aux cotisations sociales.

Toutefois, il peut y avoir des exceptions à ce principe si les directeurs généraux détiennent des actions dans la entreprise. La question essentielle à se poser est de savoir si ce capital social a une influence si décisive sur l’entreprise que la entreprise à responsabilité limitée n’a plus le pouvoir de donner des instructions au membre du conseil d'administration général. Dans ce cas, on distingue les directeurs généraux d’une entreprise à responsabilité limitée qui ne contrôlent pas et ceux qui contrôlent. Le capital social d’un membre du conseil d'administration général qui ne contrôle pas est suffisamment faible pour que toute influence personnelle sur l’entreprise soit limitée. Dans ce cas, il existe une obligation de cotisation à la sécurité sociale. La part d’un membre du conseil d'administration général contrôlant dans le capital social est suffisamment élevée pour qu’il puisse exercer une influence significative sur l’entreprise à responsabilité limitée. Les directeurs généraux qui contrôlent ne sont pas soumis à des obligations de sécurité sociale.

Toute appréciation de la question de savoir si les directeurs généraux doivent être classés comme contrôlants ou non contrôlants est établie uniquement sur des critères et des relations contractuelles juridiquement pertinents, en particulier en ce qui concerne le capital social. Par exemple, un membre du conseil d’administration général ne sera pas exempté de cotiser à la sécurité sociale uniquement parce qu’il agit seul en raison de liens informels étroits ou d’un important savoir-faire. Cette « décision de principe » a été annulée par la Cour sociale fédérale en 2012. Les actions non juridiquement liées, qui pourraient (en théorie) être modifiées à tout moment, ne servent plus de base pour évaluer si les directeurs généraux de l’entreprise à responsabilité limitée contrôlent ou non. Outre le capital social (voir ci-dessous), les éléments de preuve suivants peuvent également indiquer s’il existe une obligation de cotiser à la sécurité sociale.

Preuve d’une obligation de cotisation à la sécurité sociale (directeurs généraux ne contrôlant pas)

• Subordination à une autre personne ou à ses propres domaines de responsabilité avec plusieurs directeurs généraux
  
• Implication dans l’organisation du travail telle que précisée par l’entreprise à responsabilité limitée
  
• Salaire annuel fixe
  
• Congés annuels convenus
  
• Clause de non-concurrence convenue
  
• Rémunération convenue pour les heures supplémentaires
  
• Maintien convenu des salaires et indemnités d’employeur en cas de maladie
  
• Conclusion d’une assurance accident ou vie au profiter des directeurs généraux
  
• Interdiction de l’autovente
  

Preuve d’une exemption de cotisations sociales (directeurs généraux contrôlants)

• Le droit à la représentation directe et unique de l’entreprise
  
• Influence sur la structure de l’entreprise et la politique entreprise
  
• Organisation libre des tâches en ce qui concerne le lieu, l’heure, la durée et l’étendue
  
• Rémunération liée au rendement
  
• Fourniture d’une garantie
  
• Présence de locaux propres à l’entreprise
  
• Examen informel du non-exercice du droit d’instruction tel que stipulé dans les statuts constitutifs
  
• Exemption à l’interdiction de l’auto-traitement
  

Quelle doit être la hauteur du capital social pour assurer l’exemption de sécurité sociale?

La question de savoir si l’actionnariat d’un membre du conseil d’administration général donne lieu à une exemption de l’obligation de cotisation à la sécurité sociale dépend principalement de l’importance de l’actionnariat. Le tableau suivant contient les lignes directrices les plus importantes :

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise évaluation de l’obligation en matière de cotisation sociale d’un membre du conseil d'administration général?

Il existe deux scénarios possibles en ce qui concerne une évaluation incorrecte de l’obligation d’un membre du conseil d'administration général de cotiser à la sécurité sociale. Premièrement, un scénario pourrait se produire dans lequel l’entreprise à responsabilité limitée ne collecte pas et ne paie pas les cotisations de sécurité sociale pour les directeurs généraux par erreur, alors qu’ils sont assujettis à des cotisations de sécurité sociale. Dans ce scénario, l’entreprise à responsabilité limitée en tant qu’employeur est responsable des cotisations impayées, ce qui peut s’avérer coûteux. Deuxièmement, une entreprise à responsabilité limitée peut payer des cotisations de sécurité sociale pour les directeurs généraux même lorsque cela n’est pas nécessaire. Dans ce scénario, l’entreprise à responsabilité limitée subit un préjudice financier parce qu’elle verse de l’argent inutilement. Cependant, les organismes de sécurité sociale peuvent rembourser des cotisations mal payées pendant la période de prescription.

Quelles exceptions s’appliquent à l’assurance retraite?

Même si les directeurs généraux remplissent les critères pertinents d’exemption d’obligations de cotisation à la sécurité sociale, une obligation de cotisation à l’assurance retraite peut s’appliquer dans certains cas. Cela concerne les travailleurs autonomes « assimilés à des salariés » qui n’emploient pas régulièrement des salariés soumis à des obligations d’assurance, ou qui ne travaillent essentiellement que pour un seul client sur une longue durée (voir section 2, paragraphe 9, du SGB VI). Une activité professionnelle devient essentielle lorsqu’elle génère 5/6 du chiffre d’affaires annuel global. Les projets particuliers peuvent en être exemptés. Pour ceux-ci, la période de référence pour l’activité essentielle est portée à trois ans.

L’obligation d’assurance retraite vise à protéger les propriétaires d’entreprise considérés par les législateurs comme ayant particulièrement besoin de protection. Il est toutefois possible de demander une exemption allant jusqu’à trois ans. Cette réglementation spéciale peut être utilisée par les jeunes entreprises ainsi que par les travailleurs autonomes payant pour la première fois une sécurité sociale qui, à l’âge de 58 ans, seraient tenus de s’assurer pour la première fois.

Pour en savoir plus sur plusieurs exceptions et réglementations spéciales relatives à la sécurité sociale, et pour se tenir au courant des dernières actualités, les entreprises doivent procéder à un examen détaillé du sujet. Pour des informations détaillées sur un large éventail de problèmes financiers affectant les entreprises, visitez la page de ressources Stripe. Vous y trouverez des explications sur des sujets tels que la constitution d’une jeune entreprise. Pour soutenir et conseiller sur tous les aspects des finances et des paiements de votre entreprise, contactez notre équipe commerciale.