Il est important de déterminer si les directeurs généraux d'une société à responsabilité limitée sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale. Si le statut est mal évalué, la société paiera des cotisations trop élevées ou sera ultérieurement redevable de cotisations impayées. Dans les deux cas, la société subit des pertes financières. Dans cet article, nous allons nous intéresser à la sécurité sociale et aux rôles qui requièrent le paiement de cotisations sociales. Nous vous présenterons également les critères qui déterminent si les directeurs généraux de sociétés à responsabilité limitée doivent payer des cotisations de sécurité sociale, les exceptions qui existent et les conséquences d'une évaluation incorrecte.

Sommaire

• Présentation de la sécurité sociale et des formes d'emploi soumises aux cotisations de sécurité sociale
  
• Quels sont les critères qui déterminent si les directeurs généraux d'une GmbH sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ?
  
• Quel doit être le niveau du capital social pour bénéficier de l'exemption de la sécurité sociale ?
  
• Quelles conséquences entraîne une évaluation incorrecte de l'obligation de cotisation à la sécurité sociale d'un directeur général ?
  
• Quelles sont les exceptions applicables à l'assurance pension ?
  

Présentation de la sécurité sociale et des formes d'emploi soumises aux cotisations de sécurité sociale

Pierre angulaire des mesures de protection sociale, la sécurité sociale aide les personnes en cas d'urgence, de maladie, de chômage, d'accident ou pour des soins liés à la vieillesse. En Allemagne, plus de 90 % des personnes sont actuellement couvertes par la sécurité sociale. Selon la base juridique, le quatrième livre du code social (SGB IV), la sécurité sociale couvre cinq éléments essentiels : l'assurance pension légale, l'assurance maladie obligatoire, l'assurance dépendance, l'assurance chômage et l'assurance accident obligatoire.

Toute forme de relation de travail dans le cadre de laquelle des cotisations de sécurité sociale sont versées est par défaut considérée comme un emploi soumis à des cotisations de sécurité sociale. L'existence ou non d'une police d'assurance dépend de l'activité de chaque salarié. En règle générale, l'emploi est soumis aux cotisations de sécurité sociale. Selon l'article 7 du SGB IV, il s'agit de tout travail non indépendant, en particulier dans le cadre d'une relation de travail. Par conséquent, le travail dépendant, le travail salarié et les relations d'emploi sont soumis aux cotisations de sécurité sociale. La formation professionnelle, les études et les stages sont également couverts.

En règle générale, il n'y a pas d'obligation de cotiser à la sécurité sociale pour les activités indépendantes. Il existe toutefois des exceptions, notamment pour les artistes, les artisans et les agriculteurs. En raison du nombre d'exceptions et de réglementations spéciales, il n'est pas toujours facile de déterminer si une activité est considérée comme un emploi ou un travail indépendant. Ce critère doit toujours être examiné en détail. Pour déterminer correctement le statut professionnel d'une personne, les particuliers et les entreprises peuvent demander une procédure de détermination du statut d'emploi auprès de l'Assurance pension allemande, conformément à l'article 7a du SGB IV. De plus amples informations sont disponibles sur le site du ministère fédéral du travail et des affaires sociales. Au cas par cas, c'est l'organisme de sécurité sociale compétent qui est chargé de déterminer le statut professionnel d'une personne. En cas de litige, la responsabilité incombe au tribunal social.

Une analyse détaillée des montants des cotisations, des emplois concernés et des règles applicables aux emplois de courte durée, aux mini- jobs et aux midi-jobs est présentée dans notre article « Les emplois soumis à des cotisations de sécurité sociale en Allemagne ».

Quels sont les critères qui déterminent si les directeurs généraux d'une GmbH sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ?

Outre l'assemblée des actionnaires, les directeurs généraux constituent le deuxième organe de la société à responsabilité limitée. Sans un ou plusieurs directeurs généraux, la société à responsabilité limitée est incapable d'agir, car ces derniers la gèrent et la représentent au niveau externe. Malgré leur influence considérable, les directeurs généraux sont également des employés de la société. Par conséquent, comme les autres salariés, ils sont généralement soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, il peut y avoir des exceptions à ce principe si les directeurs généraux détiennent des actions dans l'entreprise. La question essentielle est de savoir si ce capital social exerce une influence tellement déterminante sur l'entreprise que la société à responsabilité limitée n'a plus le pouvoir de donner des instructions au directeur général. Dans ce cas, une distinction est faite entre les directeurs généraux sans contrôle et avec contrôle d'une société à responsabilité limitée. Le capital social d'un directeur sans contrôle est suffisamment faible pour que son influence personnelle sur l'entreprise soit limitée. Dans ce cas, il est obligatoire de cotiser à la sécurité sociale. La part du capital social détenue par un directeur avec contrôle est suffisamment importante pour lui permettre d'exercer une influence significative sur la société à responsabilité limitée. Les directeurs généraux avec contrôle ne sont pas soumis aux obligations de sécurité sociale.

L'évaluation de la classification des directeurs généraux avec ou sans contrôle repose uniquement sur des critères légaux et des relations contractuelles, en particulier en ce qui concerne le capital social. Un directeur général, par exemple, ne sera pas exempté des cotisations de sécurité sociale uniquement parce qu'il agit effectivement seul en raison de liens informels étroits ou de connaissances spécialisées étendues. Cette décision a été invalidée par le Tribunal social fédéral allemand en 2012. Les actes non juridiquement contraignants, qui peuvent (en théorie) être modifiés à tout moment, ne permettent plus de déterminer si les directeurs généraux de la société à responsabilité limitée exercent un contrôle ou non. Outre le capital social (voir ci-dessous), les éléments suivants peuvent également indiquer s'il existe une obligation de cotiser à la sécurité sociale.

Preuve de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale (directeurs généraux sans contrôle)

• Subordination à une autre personne ou à des domaines de responsabilité propres avec plusieurs directeurs généraux
  
• Participation à l'organisation du travail telle que définie par la société à responsabilité limitée
  
• Salaire annuel fixe
  
• Congés annuels convenus
  
• Clause de non-concurrence convenue
  
• Rémunération conventionnelle des heures supplémentaires
  
• Maintien conventionnel du salaire et des indemnités de l'employeur en cas de maladie
  
• Souscription d'une assurance accident ou d'une assurance vie au profit des directeurs généraux
  
• Interdiction des transactions intéressées
  

Preuve d'une exemption des cotisations à la sécurité sociale (directeurs généraux avec contrôle)

• Le droit à la représentation directe et exclusive de l'entreprise
  
• Influence sur la structure et la politique des entreprises
  
• Libre organisation des tâches en ce qui concerne le lieu, le temps, la durée et le champ d'application
  
• Rémunération liée à la performance
  
• Fourniture d'une garantie
  
• Présence de locaux professionnels indépendants
  
• Considération informelle concernant le non-exercice du droit d'instruction tel que stipulé dans les statuts
  
• Exemption de l'interdiction d'effectuer des transactions intéressées
  

Quel doit être le niveau du capital social pour bénéficier de l'exemption de la sécurité sociale ?

Une exemption de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale pour un directeur général dépend principalement de l'importance de sa participation dans le capital de la société. Le tableau suivant reprend les principales lignes directrices :

Quelles conséquences entraîne une évaluation incorrecte de l'obligation de cotisation à la sécurité sociale d'un directeur général ?

Deux scénarios sont possibles en ce qui concerne l'évaluation incorrecte de l'obligation d'un directeur général de cotiser à la sécurité sociale. Premièrement, il se peut que la société à responsabilité limitée ne perçoive pas et ne paie pas, par erreur, de cotisations de sécurité sociale pour les directeurs généraux, alors qu'ils sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale. Dans ce cas, la société à responsabilité limitée, en tant qu'employeur, est responsable des cotisations impayées. Cela peut s'avérer coûteux. Deuxièmement, une société à responsabilité limitée peut payer des cotisations de sécurité sociale pour les directeurs généraux, même si cela n'est pas obligatoire. Dans ce cas, la société subit un préjudice financier puisqu'elle verse de l'argent inutilement. Toutefois, les organismes de sécurité sociale peuvent rembourser les cotisations versées à tort au cours de la période de prescription.

Quelles sont les exceptions applicables à l'assurance pension ?

Même si les directeurs généraux satisfont aux critères d'exemption de l'obligation de cotiser à la sécurité sociale, une obligation de cotiser à l'assurance pension peut s'appliquer dans certains cas. Sont concernés les travailleurs indépendants « assimilés à des salariés » qui n'emploient pas régulièrement de salariés soumis à l'obligation d'assurance ou qui ne travaillent essentiellement que pour un seul client sur une longue période (voir l'article 2, paragraphe 9, du SGB VI). Une activité professionnelle devient essentielle lorsqu'elle génère 5/6 du chiffre d'affaires annuel global. Des projets individuels peuvent être exemptés de cette obligation. Pour ces derniers, la période de référence est étendue à trois ans pour les activités de base.

L'obligation d'assurance pension vise à protéger les propriétaires d'entreprise qui sont considérés par le législateur comme ayant un besoin particulier de protection. Il est toutefois possible de demander une dérogation pour une durée maximale de trois ans. Ce règlement spécial peut être utilisé par les start-up ainsi que par les travailleurs indépendants qui cotisent pour la première fois à la sécurité sociale et qui, lorsqu'ils atteignent l'âge de 58 ans, sont tenus de s'assurer pour la première fois.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les nombreuses exceptions et règles spéciales relatives à la sécurité sociale, ou vous tenir au courant des dernières actualités, nous vous conseillons de procéder à une étude approfondie du sujet. Afin d'obtenir des informations détaillées sur un large éventail de préoccupations financières des entreprises, consultez la page de ressources de Stripe. Vous y trouverez des explications sur différents sujets, notamment la constitution d'une start-up en société. Pour obtenir de l'aide et des conseils sur tous les aspects des finances et des paiements de votre entreprise, contactez notre équipe commerciale.