Les conventions d’indemnisation déterminent qui paie lorsqu’une poursuite intentée par un tiers est déposée, qu’une amende réglementaire est imposée, qu’un droit de propriété intellectuelle est contesté ou qu’un manquement contractuel entraîne une perte financière. Autrement dit, elles répartissent les risques avant qu’ils ne se transforment en litige. Aux États-Unis, le montant moyen d’un règlement pour préjudice corporel se situe entre 20 000 $ et 50 000 $, tandis que les cas de blessures graves peuvent dépasser 1 million de dollars. Ces conventions précisent qui devra assumer ces coûts. Les clauses d’indemnisation influencent l’exposition à la responsabilité ainsi que la manière dont les ententes sont négociées et tarifées.

Ci-dessous, nous expliquons ce qu’est une convention d’indemnisation, comment les clauses d’indemnisation fonctionnent en pratique et ce que les entreprises devraient vérifier avant de signer.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce qu’une convention d’indemnisation?
  
• Comment fonctionne une convention d’indemnisation en pratique?
  
• Quels risques une convention d’indemnisation permet-elle de couvrir?
  
• Quels types de conventions d’indemnisation sont utilisés dans les contrats commerciaux?
  
• Quelles sont les limites et les exclusions des conventions d’indemnisation?
  
• Quand les entreprises ont-elles besoin d’une convention d’indemnisation?
  
• Quelles clauses faut-il examiner dans une convention d’indemnisation?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce qu’une convention d’indemnisation?

Une convention d’indemnisation est un document juridique par lequel une partie s’engage à prendre en charge certaines responsabilités ou certains coûts subis par une autre partie à la suite d’événements précis. La partie qui offre cette protection est généralement appelée la partie indemnisante, et la partie protégée, la partie indemnisée. Les conventions d’indemnisation sont souvent appelées « indemnisation » ou « clauses de non-responsabilité » (« hold harmless »), notamment dans les contrats commerciaux, bien que certains territoires fassent une distinction entre ces termes.

Comment fonctionne une convention d’indemnisation en pratique?

Les clauses d’indemnisation créent une chaîne d’obligations très précise qui s’active lorsqu’un problème couvert survient. Voici comment fonctionnent les conventions d’indemnisation.

Un événement déclencheur survient

Une perte couverte peut prendre la forme d’une poursuite intentée par un tiers, d’une sanction réglementaire, d’un manquement contractuel ou d’une réclamation en matière de propriété intellectuelle liée à la conduite d’une partie. La partie qui souhaite être protégée doit transmettre un avis de réclamation, souvent par écrit et dans un délai déterminé, pour permettre à la partie indemnisante de répondre de manière équitable.

Le contrôle de la défense est déterminé

Si la clause prévoit une obligation de défense, la partie indemnisante prend en charge la défense juridique de la réclamation. Elle choisit généralement les conseillers juridiques et gère la stratégie de litige, sous réserve de la collaboration de la partie indemnisée. Celle-ci est habituellement tenue de fournir des documents, un accès aux témoins et une assistance raisonnable pour soutenir la défense ou le règlement de la réclamation.

Les coûts sont avancés ou remboursés

La partie indemnisante paie les honoraires juridiques, les règlements, les jugements et les autres pertes couvertes, soit directement au fur et à mesure qu’ils surviennent, soit en remboursant la partie indemnisée après que les coûts ont été engagés. De nombreuses conventions limitent les règlements sans le consentement de la partie indemnisée, surtout si un règlement entraîne des obligations continues, des aveux de responsabilité ou un impact sur la réputation.

Quels risques une convention d’indemnisation permet-elle de couvrir?

Les clauses d’indemnisation existent parce que les relations commerciales créent une exposition au risque. Une convention d’indemnisation transforme cette exposition en une responsabilité financière définie.

Voici les principaux types de risques visés :

• Réclamations de tiers : si un client, un fournisseur, un organisme de réglementation ou toute autre partie externe présente une réclamation (p. ex., blessure corporelle, dommage matériel, perte économique) découlant de la conduite d’une partie, la clause d’indemnisation détermine qui prend en charge la défense et le paiement.

• Violation du contrat ou des garanties : si une partie ne respecte pas ses engagements (p. ex., qualité du produit, niveau de service), la clause peut l’obliger à indemniser l’autre partie pour les pertes qui en résultent.

• Atteinte à la propriété intellectuelle : dans les ententes liées à la technologie, aux médias et aux logiciels, les clauses d’indemnisation couvrent souvent les réclamations découlant du fait qu’un produit ou un service enfreint les brevets, les droits d’auteur ou les marques de commerce d’un tiers.

• Amendes et sanctions réglementaires : lorsque la loi le permet, les clauses d’indemnisation peuvent obliger une partie à assumer les amendes, les coûts d’enquête ou d’application de la loi découlant de son non-respect des lois ou des règlements du secteur.

• Fraude, négligence ou faute : de nombreuses clauses d’indemnisation s’appliquent explicitement aux pertes causées par la négligence, la fraude ou la faute intentionnelle d’une partie, en particulier lorsque ces actions exposent l’autre partie à un préjudice juridique ou financier.

• Frais de défense et frais juridiques : au-delà des dommages eux-mêmes, les clauses d’indemnisation couvrent généralement les honoraires d’avocats, les frais judiciaires, les montants de règlement et les frais d’enquête liés à une réclamation couverte.

Quels types de conventions d’indemnisation sont utilisés dans les contrats commerciaux?

La structure des clauses d’indemnisation détermine dans quelle mesure la responsabilité est transférée et le niveau de risque assumé. Voici quelques catégories de conventions d’indemnisation :

• Indemnisation relative aux réclamations de tiers : une partie accepte de couvrir les pertes découlant de réclamations présentées par des tiers lorsque ces réclamations résultent de sa conduite ou d’un manquement de sa part. Il s’agit d’une structure courante dans les contrats commerciaux.

• Indemnisation réciproque : les deux parties conviennent de s’indemniser mutuellement pour les réclamations découlant de leurs actions respectives. Cette structure est courante dans les partenariats, les coentreprises et les relations entre plateformes.

• Indemnisation limitée ou proportionnelle : chaque partie couvre les pertes uniquement dans la mesure où elle en est responsable. Si les deux parties ont contribué au préjudice, la responsabilité est répartie proportionnellement plutôt que transférée en totalité.

• Indemnisation intermédiaire : une partie accepte d’indemniser l’autre même si la partie indemnisée est partiellement responsable, tant qu’elle n’est pas seule responsable du préjudice.

• Indemnisation de type large : une partie accepte d’indemniser l’autre même pour les pertes causées par la propre négligence de la partie indemnisée. Ces clauses sont fortement limitées ou inapplicables dans de nombreux territoires.

Dans certaines situations limitées, les tribunaux peuvent reconnaître des obligations d’indemnisation en fonction de la nature de la relation entre les parties, même si elles ne sont pas expressément prévues au contrat. Toutefois, dans la pratique commerciale moderne, les obligations d’indemnisation sont explicitement négociées pour éviter toute incertitude.

Quelles sont les limites et les exclusions des conventions d’indemnisation?

De nombreuses ententes commerciales prévoient des limites pour éviter qu’une exposition devienne illimitée ou commercialement déraisonnable. Certains territoires interdisent les clauses d’indemnisation de type large, notamment dans les contrats de construction ou de consommation.

Gardez à l’esprit les limites et exclusions suivantes :

• Plafonds de responsabilité : de nombreux contrats limitent l’exposition totale de la partie indemnisante à un montant fixe ou à un multiple des frais payés en vertu de la convention.

• Exclusion de la négligence grave ou de la faute intentionnelle : les clauses d’indemnisation ne protègent généralement pas une partie contre les pertes causées par sa propre négligence grave, sa fraude ou sa faute intentionnelle.

• Normes de faute proportionnelle : certaines clauses limitent l’indemnisation aux pertes « dans la mesure où elles sont causées par » la partie indemnisante. Cela empêche qu’une seule partie assume l’ensemble des coûts lorsque la responsabilité est partagée.

• Délais pour présenter une réclamation : les contrats prévoient souvent des périodes de survie qui déterminent la durée pendant laquelle les obligations d’indemnisation subsistent après la résiliation ou la clôture.

• Exclusion de certaines catégories de dommages : les conventions excluent souvent les dommages indirects, consécutifs ou punitifs de la couverture d’indemnisation.

Quand les entreprises ont-elles besoin d’une convention d’indemnisation?

Les clauses d’indemnisation sont particulièrement importantes lorsque plusieurs entreprises partagent les risques. Si les actions d’une partie créent une exposition financière ou juridique pour une autre, l’indemnisation doit faire partie des discussions.

Les conventions d’indemnisation devraient toujours être utilisées dans les situations suivantes :

• Lorsque des réclamations de tiers sont prévisibles : si des clients, des organismes de réglementation, des fournisseurs ou des utilisateurs finaux peuvent présenter des réclamations liées à l’exécution des obligations d’une partie, une clause d’indemnisation précise qui assume la défense et qui prend en charge les coûts.

• Lorsqu’une partie contrôle les facteurs de risque : si une partie contrôle la conception du produit, le traitement des données, les processus de conformité ou l’exécution, elle indemnise généralement l’autre pour les pertes résultant de défaillances dans ces domaines.

• Lorsque la propriété intellectuelle est en jeu : les ententes portant sur des technologies, du contenu ou des éléments de marque concédés sous licence incluent souvent une indemnisation en cas de réclamations pour atteinte à la propriété intellectuelle.

• Lorsque les transactions comportent des passifs antérieurs : dans les fusions et acquisitions, les vendeurs indemnisent généralement les acheteurs pour les passifs antérieurs à la clôture, tels que les impôts impayés, les litiges non divulgués et les risques réglementaires qui s’affichent après la conclusion de l’opération.

• Lorsque le risque est élevé : les projets de construction, les contrats de location d’équipement, les ententes logistiques et les contrats d’événement incluent généralement des clauses d’indemnisation pour couvrir les blessures, les dommages matériels ou les pertes d’exploitation.

• Lorsque l’exposition réglementaire est importante : dans les secteurs fortement réglementés, les clauses d’indemnisation permettent de répartir la responsabilité des amendes, des enquêtes ou des manquements à la conformité attribuables à la conduite d’une partie.

Quelles clauses faut-il examiner dans une convention d’indemnisation?

De légères différences de formulation peuvent modifier de façon significative la répartition des risques. L’essentiel se trouve dans les détails.

Voici les éléments à examiner :

• Qui indemnise qui : la clause doit clairement désigner la partie indemnisante et la partie indemnisée, y compris si la protection s’étend aux entreprises affiliées, aux administrateurs, aux employés ou aux mandataires.

• Portée des réclamations couvertes : la convention doit préciser les types de réclamations visées, comme les poursuites de tiers, les mesures réglementaires, les violations des déclarations et garanties, les atteintes à la propriété intellectuelle et la négligence.

• Pertes et frais couverts : la clause doit préciser quels coûts sont inclus (p. ex., honoraires juridiques, frais judiciaires, règlements, jugements, amendes, frais d’enquête et autres pertes directes découlant de la réclamation).

• Obligation de défense : la convention doit préciser si la partie indemnisante a l’obligation de prendre en charge la défense des réclamations dès qu’elles surviennent ou seulement de rembourser les pertes après leur règlement.

• Contrôle de la défense et du règlement : la clause doit préciser qui choisit les conseillers juridiques et si le règlement nécessite un consentement, en particulier si le règlement proposé impose des obligations non pécuniaires ou comporte des aveux.

• Exigences en matière d’avis : la convention doit préciser comment et quand un avis de réclamation doit être donné, ainsi que les conséquences d’un avis tardif, pour éviter des litiges procéduraux ultérieurs.

• Exceptions et normes de faute : la clause doit préciser si l’indemnisation s’applique uniquement aux pertes causées par la négligence ou la faute de la partie indemnisante, ou si elle exclut la négligence grave, la faute intentionnelle ou les violations de la loi.

• Plafonds de responsabilité et limites financières : la convention doit préciser si l’indemnisation est soumise à des plafonds de responsabilité globaux ou à des plafonds distincts pour l’indemnisation, et si certaines catégories de réclamations ne sont pas plafonnées.

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Remarques de référencement :

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