La constitution d’une entreprise en Caroline du Nord est intéressante pour plusieurs raisons. La procédure de constitution peut être rapide dans cet État, et le taux de taxe sur les revenus professionnels passera de 2,25 % à 0 % d’ici 2030. Nous vous expliquons ci-dessous comment constituer une entreprise en Caroline du Nord, notamment les coûts et les étapes à suivre pour constituer une entreprise durable.

Contenu de cet article

– Que signifie constituer une entreprise en Caroline du Nord?
– Quels sont les avantages de constituer une entreprise en Caroline du Nord?
– Combien coûte la constitution d’une entreprise en Caroline du Nord?
– Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise en Caroline du Nord?
– Comment Stripe Atlas peut vous aider

Que signifie constituer une entreprise en Caroline du Nord?

La constitution en entreprise fait de votre entreprise une entité juridique distincte en vertu de la loi de Caroline du Nord. Une fois que le secrétaire d’État a accepté vos statuts constitutifs, l’entreprise peut posséder des biens, signer des contrats et payer des impôts en son propre nom. La responsabilité personnelle des actionnaires est limitée aux fonds qu’ils ont investis. La structure de l’entreprise favorise l’existence perpétuelle, la propriété transférable et l’accès au financement par capitaux propres.

La Caroline du Nord autorise également d’autres types d’entreprises, notamment les entreprises à responsabilité limitée (SARL), mais la constitution en entreprise fait particulièrement référence aux entreprises anonymes. Les entreprises axées sur une mission peuvent soit constituer des entreprises à but non lucratif, soit se constituer en entreprises à but lucratif classiques et intégrer leur objectif dans leur politique et leur gouvernance.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise en Caroline du Nord?

La Caroline du Nord s’est progressivement dotée d’un des environnements fiscaux les plus concurrentiels du pays pour les entreprises. Les entreprises qui s’y implantent bénéficient de taux d’imposition bas et en baisse, de réglementations prévisibles et d’un système juridique conçu pour traiter efficacement les questions commerciales complexes. Voici un aperçu détaillé des avantages offerts.

Une disparition progressive de la taxe sur les revenus professionnels

Le taux de taxe sur les revenus professionnels en Caroline du Nord est en baisse depuis la mise en place d’un plan de réduction progressive en 2021. Le taux est de 2,25 % pour l’année fiscale 2025 et diminuera progressivement chaque année jusqu’à sa suppression totale après 2029. La Caroline du Nord rejoindra alors le petit groupe d’États qui n’appliquent pas de taxe sur les revenus professionnels.

Traitement fiscal favorable dans plusieurs États

La Caroline du Nord utilise une formule de répartition à facteur unique pour certaines entreprises, ce qui signifie que seules les ventes réalisées en Caroline du Nord (et non les salaires ou les biens immobiliers dans l’État) ont une incidence sur l’assiette fiscale de l’État. L’État applique également le principe de l’origine géographique pour les services et les logiciels, de sorte que les revenus sont imposés en fonction de la localisation du client. Si votre siège social est situé en Caroline du Nord, mais que vos clients se trouvent principalement en dehors de l’État, cette approche peut réduire la part des revenus imposés par la Caroline du Nord.

Règles prévisibles en matière de taxe de franchise

Les entreprises paient une taxe de franchise pour le droit d’exercer leurs activités dans un État, parfois sur la base de leur valeur nette ou de leurs recettes brutes plutôt que de leurs revenus. La taxe de franchise de Caroline du Nord est prélevée sur l’assiette fiscale de l’entreprise à raison de 1,50 $ par tranche de 1 000 $, avec un minimum de 200 $. Les entreprises de type S payent un montant forfaitaire de 200 $ pour le premier million de dollars de leur assiette fiscale, puis 1,50 $ par tranche de 1 000 $ au-delà de ce montant. Il s’agit donc d’un système avec des seuils clairs.

Tribunal spécialisé dans les litiges commerciaux

La Cour commerciale de Caroline du Nord est une instance spécialisée du système judiciaire de l’État qui traite des affaires commerciales et corporatives complexes telles que les litiges entre actionnaires, les fusions et les contestations réglementaires. Les affaires sont jugées par des juges jouissant d’une grande expérience en droit des affaires, ce qui permet d’obtenir des décisions plus cohérentes et des résolutions plus rapides. Ainsi, l’environnement juridique est plus prévisible et les perturbations sont moindres pour les entreprises qui opèrent dans l’État.

Avec ses taxes faibles et prévisibles, sa réglementation claire et son système judiciaire sophistiqué, la Caroline du Nord offre un environnement stable et favorable aux entreprises qui souhaitent se développer.

Combien coûte la constitution d’une entreprise en Caroline du Nord?

En Caroline du Nord, les frais de constitution s’élèvent à 125 $. Ces frais n’augmentent pas en fonction du nombre d’actions autorisées, du capital versé ou de la taille de l’entité, un avantage intéressant pour les entreprises en phase de croissance.

Le bureau du secrétaire d’État propose un traitement en 24 heures pour 100 $ ou un service le jour même pour 200 $. Le permis d’exploitation commerciale n’est pas soumis à des frais généraux à l’échelle de l’État, mais vous pourriez être soumis à des frais locaux ou professionnels. Si vous avez besoin de plus de temps pour choisir le nom de votre entreprise, vous pouvez réserver un nom de l’entreprise pour une durée maximale de 120 jours moyennant 30 $.

Les coûts permanents liés à la conformité sont minimes :

• *Rapport annuel : * 18 $ en ligne plus les frais

• *Taxe de franchise : * 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de l’assiette fiscale de l’entreprise, avec un minimum de 200 $

Dans l’ensemble, de nombreuses entreprises peuvent rester en règle moyennant des frais annuels minimes.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise en Caroline du Nord?

En Caroline du Nord, il faut suivre des étapes claires et bien définies pour se constituer en entreprise. Le processus est décrit dans le chapitre 55 des lois générales et peut être effectué grâce au système de déclaration en ligne du secrétaire d’État. Si vous préparez tous ces éléments dans l’ordre, le processus se déroulera rapidement.

Choisir votre structure d’entreprise

Vérifiez qu’une entreprise correspond bien à vos objectifs de l’entreprise. Une entreprise est une bonne forme juridique si vous prévoyez de faire appel à des investisseurs extérieurs, si vous envisagez d’émettre des actions ou si vous avez besoin d’une structure administrative formelle. La Caroline du Nord autorise les entreprises de type C, les entreprises de type S, les organismes à but non lucratif et les entreprises professionnelles. Si le statut d’entreprise de type S vous convient, vous devrez en faire la demande auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Sélectionner et effacer un nom d’entreprise

La Caroline du Nord exige que votre nom se distingue des entités existantes et comprenne les termes « Corporation », « Incorporated », « Company » ou une abréviation standard. Les mots soumis à restriction tels que « Bank » et « Engineer » nécessitent l’approbation de l’organisme de réglementation compétent. Effectuez une recherche dans le registre des entreprises du secrétaire d’État pour vérifier la disponibilité du nom. Si vous êtes encore en train de finaliser vos projets, vous pouvez réserver un nom pendant 120 jours.

Nommer un agent agréé

Toute entreprise établie en Caroline du Nord doit désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’État et capable de recevoir des documents juridiques et des notifications officielles pendant les heures ouvrables. Vous pouvez agir en tant qu’agent si vous disposez d’un bureau en Caroline du Nord. Dans le cas contraire, vous devrez faire appel à un agent commercial. Veillez à maintenir à jour les coordonnées de cet agent, car tout changement non signalé dans un délai de 60 jours peut entraîner la dissolution administrative de votre entreprise.

Déposer les statuts de l’entreprise

Le dépôt des statuts de l’entreprise entraîne la création légale de l’organisation. Remplissez le formulaire B-01 et envoyez-le en ligne, par courrier ou en personne à Raleigh, accompagné des frais de 125 $.

Il convient de mentionner les éléments suivants dans les statuts :

– le nom de l’entreprise avec terminaison juridique

– le nombre d’actions autorisées (au moins une; plusieurs catégories sont autorisées si les droits sont détaillés)

– le nom et l’adresse de l’agent agréé

– le nom et l’adresse de chaque fondateur

– l’adresse du siège social (obligatoire si un siège social existe au moment de la constitution)

– les clauses facultatives (par exemple, les noms des premiers administrateurs, une date d’entrée en vigueur différée, un objet social particulier)

Une fois les statuts acceptés, l’entreprise sera légalement constituée.

Tenir une réunion d’organisation

Les fondateurs ou les premiers administrateurs doivent tenir une réunion d’organisation.

Lors de cette réunion, consignez dans le procès-verbal les éléments suivants :

– l’élection du conseil d’administration initial (s’il n’a pas encore été nommé)

– la nomination des dirigeants (par exemple, président, trésorier, secrétaire)

– l’adoption des règlements administratifs

– l’autorisation d’émettre des actions aux fondateurs ou aux investisseurs

– la décision sur la taxation (autorisation de choisir le statut d’entreprise de type S, le cas échéant)

Ces documents ne sont pas déposés auprès de l’État, mais ils constituent la base de votre registre d’entreprise, la preuve interne qui distingue une entreprise de ses propriétaires.

S’inscrire pour les taxes et tout permis requis

Déposez une demande d’enregistrement d’entreprise auprès du Département du revenu afin de percevoir la taxe de vente et de retenir les charges sociales. La Caroline du Nord ne dispose pas de permis d’exploitation général à l’échelle de l’État, mais il existe des centaines de permis requis pour divers secteurs, ainsi que des permis locaux.

Déposer votre rapport annuel

Déposez votre rapport annuel en ligne auprès du secrétaire d’État avant le 15e jour du 4e mois suivant la fin de votre exercice financier. Par exemple, si votre exercice financier se termine en décembre, votre rapport annuel doit être déposé avant le 15 avril.

L’ensemble du processus de constitution d’une entreprise en Caroline du Nord peut être effectué en ligne, en suivant un processus clair et efficace, de l’idée à la création de l’entité juridique.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à exploiter votre entreprise. Les documents d’Atlas pour les sociétés par actions (C corp) sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets juridiques spécialisés en capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous permettre de lever des fonds immédiatement et pour assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant notamment la structure de propriété, la répartition des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations de leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent agréé du Delaware gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous profiterez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de processus de paiement gratuit pour un volume de paiements allant jusqu’à 100 000 $.

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