La constitution en société en Caroline du Nord est attrayante pour les entreprises pour plusieurs raisons. La constitution en société peut se faire rapidement dans l’État de Tar Heel, et le taux d’imposition des bénéfices des sociétés va baisser de 2,25 % à 0 % d’ici 2030. Nous allons vous expliquer comment constituer une société en Caroline du Nord, notamment le coût d’une telle opération et les étapes à suivre pour constituer une société durable.

Sommaire

• Ce que signifie constituer une société en Caroline du Nord
  
• Les avantages liés à la constitution d’une société en Caroline du Nord
  
• Le coût de la constitution d’une société en Caroline du Nord
  
• Le étapes de constitution de votre entreprise en société en Caroline du Nord
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une entreprise en Caroline du Nord ?

La constitution en société fait de votre entreprise une entité juridique distincte en vertu de la loi de Caroline du Nord. Une fois que le secrétaire d’État a accepté vos statuts constitutifs, la société peut devenir propriétaire, signer des contrats et payer des impôts en son propre nom. La responsabilité personnelle des actionnaires est limitée aux fonds qu’ils ont investis. La structure de la société prend en charge l’existence perpétuelle, la propriété transférable et l’accès au financement par actions.

La Caroline du Nord autorise également d'autres types d'entreprises, notamment les sociétés à responsabilité limitée, mais la constitution en société fait spécifiquement référence aux sociétés de capitaux. Les entreprises axées sur une mission peuvent soit constituer des sociétés à but non lucratif, soit se constituer en sociétés à but lucratif classiques et intégrer leur objectif dans leur politique et leur gouvernance.

Quels sont les avantages liés à la constitution d’une société en Caroline du Nord ?

La Caroline du Nord s'est progressivement dotée d'un des environnements fiscaux les plus compétitifs du pays pour les entreprises. Les entreprises qui se constituent en société ici bénéficient des taux d'imposition bas et décroissants, de règles prévisibles et d'un système juridique conçu pour traiter efficacement les questions commerciales complexes. Voici un aperçu plus détaillé des avantages offerts.

Une disparition progressive de l'impôt sur les sociétés

Le taux d'imposition des sociétés en Caroline du Nord est en baisse depuis l’adoption d’un plan de réduction progressive en 2021. Le taux est de 2,25 % pour l’exercice fiscal 2025 et diminuera progressivement chaque année jusqu’à son élimination complète après 2029. La Caroline du Nord rejoindra alors le petit groupe d’États qui n'appliquent pas d'impôt sur les sociétés.

Traitement fiscal favorable dans plusieurs États

La Caroline du Nord utilise une formule de répartition à facteur unique pour certaines sociétés, ce qui signifie que seules les ventes réalisées en Caroline du Nord (et non les salaires ou les biens immobiliers dans l'État) ont une incidence sur l'assiette fiscale de l'État. L'État applique également un système de référencement basé sur le marché pour les services et les logiciels, de sorte que les bénéfices sont imposés en fonction de la localisation du client. Si votre siège social est situé en Caroline du Nord, mais que vos clients se trouvent principalement en dehors de l'État, cette approche peut réduire la part des revenus imposés par la Caroline du Nord.

Règles prévisibles en matière d'impôt sur les franchises

Les entreprises paient une taxe de franchise pour avoir le privilège d’exercer leurs activités dans un État, parfois établie sur la fortune nette ou les entrées brutes plutôt que sur les bénéfices. La franchise de Caroline du Nord est prélevée sur l’assiette fiscale de la société à hauteur de 1,50 $ par tranche de 1 000 $, avec un minimum de 200 $. Les sociétés de type S paient un montant fixe de 200 $ pour le premier million de dollars de leurs assiettes fiscales, puis 1,50 $ par tranche de 1 000 $ au-delà. Cela crée un système avec des seuils clairs.

Tribunal spécialisé dans les litiges relatifs aux sociétés

La Cour commerciale de Caroline du Nord est une instance spécialisée du système judiciaire de l'État qui traite des affaires commerciales et corporatives complexes telles que les litiges entre actionnaires, les fusions et les contestations réglementaires. Les affaires sont jugées par des juges possédant une grande expérience en droit des affaires, ce qui permet d'obtenir des décisions plus cohérentes et des résolutions plus rapides. Cela se traduit par un environnement juridique plus prévisible et moins de perturbations pour les entreprises qui opèrent dans l'État.

Avec ses impôts faibles et prévisibles, ses règles claires et son système judiciaire sophistiqué, la Caroline du Nord offre une base stable et favorable à l'entreprise pour les sociétés qui souhaitent se développer.

Combien coûte la constitution d’une société en Caroline du Nord ?

En Caroline du Nord, les frais de constitution sont de 125 $. Ces frais n’augmentent pas en fonction des actions autorisées, du Capital versé ou de la taille de l’entité, ce qui est intéressant pour les entreprises en phase de croissance.

Le bureau du secrétaire d'État propose un traitement 24 heures sur 24 pour 100 $ ou un service le jour même pour 200 $. Il n'y a pas de frais généraux de licence commerciale dans l'ensemble de l'État, bien que vous pourriez être soumis à des frais de permis locaux ou professionnels. Si vous avez besoin de plus de temps pour choisir le nom de l'entreprise, vous pouvez réserver un nom d'entreprise pour une durée maximale de120 jours pour 30 $.

Les coûts de conformité permanents sont minimes :

• Rapport annuel : 18 $ en ligne plus les frais

• Taxe de franchise : 1,50 $ par tranche de 1 000 $ de l'assiette fiscale de la société, avec un minimum de 200 $

Dans l'ensemble, de nombreuses sociétés peuvent rester en règle moyennant des frais annuels minimes.

Quelles sont les étapes de constitution votre entreprise en Caroline du Nord ?

En Caroline du Nord, la constitution en société suit des étapes claires et régies par la loi. La procédure est décrite au chapitre 55 des statuts généraux et peut être exercée par le biais du système de déclaration en ligne du secrétaire d’État. Si vous préparez chacun de ces éléments dans l’ordre, la procédure se déroule rapidement.

Choisissez votre structure d’entreprise

Confirmez qu'une société correspond aux objectifs de votre entreprise. Une société est une bonne forme d'entreprise, si vous envisagez de recourir à des investisseurs extérieurs, d'émettre des actions, ou avez besoin d'une structure formelle avec conseil de direction. La Caroline du Nord autorise les sociétés de type C, les sociétés de type S, les associations à but non lucratif et les sociétés professionnelles. Si un état de société de type S vous semble pertinent, vous devrez en faire la demande auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis.

Sélectionnez et effacez une dénomination sociale

La Caroline du Nord exige que le nom choisi par vous soit différent de celui des entités existantes et qu’il comprenne « Corporation », « Incorporated », « Company » ou une abréviation Standard. Les mots limités tels que « Bank » et « Engineer » nécessitent l’approbation du conseil des licences compétent. Consultez le registre des entreprises du secrétaire d’État pour confirmer la disponibilité. Si vous finalisez encore vos offres, vous pouvez réserver un nom pendant 120 jours.

Nommez un agent agréé

Chaque entreprise de Caroline du Nord doit disposer d'un agent agréé ayant une adresse physique dans l'État et pouvant recevoir des documents juridiques et des avis de l'État pendant les heures ouvrables. Vous pouvez agir en tant que votre propre agent si vous avez un bureau en Caroline du Nord ; sinon, vous devrez engager un agent commercial. Tenez à jour cette nomination d'agent, car ne pas signaler tout changement dans les 60 jours peut entraîner la dissolution administrative.

Déposez les statuts constitutifs

Le dépôt des statuts emporte juridiquement constitution de l'organisation. Remplissez le formulaire B-01 et envoyez-le en ligne, par courrier ou en personne à Raleigh avec les frais qui s’élèvent à 125 dollars.

Les statuts doivent inclure :

• Nom d’entreprise avec terminaison légale

• Nombre d’actions autorisées (au moins une ; plusieurs classes sont autorisées si les droits sont détaillés)

• Nom et adresse de l’agent agréé

• Nom et adresse de chaque fondateur

• Adresse du bureau principal (obligatoire si un emplacement existe au moment de la constitution)

• Clauses facultatives (p. ex., noms des premiers directeurs, date d'entrée en vigueur différée, objet social spécifique)

Une fois les statuts acceptés, la société sera légalement constituée.

5. Organisez l'assemblée générale constitutive

Les fondateurs ou les premiers directeurs doivent tenir une assemblée constitutive.

Au cours de cette réunion, il faudra dresser un procès-verbal constatant les événements suivants :

• Élection du conseil de direction initial (s’il n’est pas déjà nommé)

• Nomination des dirigeants (p. ex. président, trésorier, secrétaire)

• Adoption des statuts

• Autorisation d’émettre des actions à des fondateurs ou investisseurs

• Décision relative à la fiscalité (autorisation d'opter pour le statut de société de type S, le cas échéant)

Ces documents ne sont pas déposés auprès de l'État, mais ils constituent la base de votre registre d'entreprise, la preuve interne qui distingue une société de ses propriétaires.

inscrivez la société auprès des autorités fiscales de l'État et obtenez les permis requis

Déposez un formulaire d'inscription auprès du ministère des Revenus pour percevoir la taxe sur les ventes et retenir les charges sociales. La Caroline du Nord n'a pas de licence générale d'entreprise à l'échelle de l'État, mais des centaines de licences sont requises pour divers secteurs, ainsi que des permis locaux.

Déposez votre rapport annuel

Déposez votre rapport annuel en ligne auprès du secrétaire d'État au plus tard le 15 du 4e mois suivant la fin de votre exercice fiscal. Par exemple, si votre exercice se termine en décembre, votre rapport annuel doit être remis le 15 avril au plus tard.

L'ensemble du processus de création d'une société en Caroline du Nord peut être effectué en ligne, avec une procédure claire et efficace, de l'idée à l'entité juridique.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 sociétés constituées via Atlas, y compris des startups soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

S’inscrire sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre Numéro d’Identification Employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale des États-Unis, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions par le fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration d’élection fiscale 83(b) afin de réduire leurs impôts sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard sur Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite de Stripe Payments, plus 50 000 $ en crédits et remises partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion, grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement, durant votre première année, l’agent agréé du Delaware requis. De plus, en tant qu’utilisateur Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, dont jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements jusqu’à 100 000 $.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre nouvelle entreprise rapidement et facilement, ou démarrez dès aujourd’hui.