La constitution d’une entreprise dans le New Hampshire présente de nombreux avantages pour les entreprises. L’État du Granite n’applique aucun impôt sur le revenu des particuliers ni aucune taxe de vente. Vous n’êtes pas tenu d’indiquer l’identité des actionnaires dans vos déclarations. Celles-ci portent généralement sur les dirigeants, les administrateurs et le rapport annuel. Tant que vous utilisez la structure juridique de manière responsable, l’État vous offre un processus de constitution simple pour concrétiser votre projet d’entreprise.

Vous trouverez ci-dessous des explications sur le fonctionnement de la constitution en entreprise dans le New Hampshire, notamment les documents à déposer, les exigences à respecter et les mesures à prendre pour rester en règle avec l’État.

Contenu de cet article

– Qu’est-ce que cela signifie de constituer une entreprise dans le New Hampshire?
– Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le New Hampshire?
– Quelles sont les exigences juridiques pour se constituer en entreprise dans le New Hampshire?
– Combien coûte la création d’une entreprise dans le New Hampshire?
– Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le New Hampshire?
– Comment Stripe Atlas peut vous aider

Qu’est-ce que cela signifie de constituer une entreprise dans le New Hampshire?

La constitution d’une entreprise dans le New Hampshire consiste à donner à votre entreprise une identité juridique distincte en créant une entreprise qui peut posséder des biens, ouvrir des comptes bancaires, embaucher des employés, signer des contrats et être tenue responsable, tout cela de son propre chef.

Cette séparation est fondamentale pour la responsabilité limitée. Elle protège les personnes qui dirigent l’entreprise des obligations de celle-ci. Si l’entreprise contracte une dette ou fait l’objet d’une poursuite judiciaire, c’est l’entreprise qui est responsable, et non ses fondateurs.

Une fois que vous avez déposé votre demande auprès du secrétaire d’État du New Hampshire et obtenu son approbation, votre entreprise devient une entité juridique reconnue. Dès lors, vous pouvez émettre des actions, attribuer des parts et lever des capitaux par le biais d’investissements en capital.

La constitution en entreprise transforme une idée commerciale en une véritable entreprise, avec les protections et les capacités qui y sont associées.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le New Hampshire?

Le New Hampshire offre de nombreux avantages aux entreprises, à commencer par sa structure fiscale. En effet, aucune taxe sur le revenu des particuliers ni taxe générale de vente n’est prélevée au niveau de l’État. En d’autres termes, les salaires, dividendes ou distributions aux propriétaires ne sont soumis à aucune taxe au niveau de l’État, et aucune taxe de vente n’est répercutée sur les clients. Pour les entités transparentes telles que les entreprises de type S, les bénéfices reversés aux propriétaires sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu au niveau de l’État.

Les avantages d’une constitution en entreprise ici sont les suivants.

Taxes modestes sur les entreprises

Le New Hampshire n’applique ni taxe de franchise ni taxe sur le capital social, mais impose deux taxes sur les entreprises :

– *Taxe sur les bénéfices des entreprises (BPT) : * 7,50 % sur le revenu brut supérieur à 109 000 $, à compter de 2025

– *Taxe sur les entreprises (BET) : * 0,55 % sur les rémunérations, les intérêts et les dividendes, si les recettes brutes dépassent 298 000 dollars, à compter de 2025.

L’État a progressivement réduit ces deux taux au fil du temps. (En 2021, le BPT était de 7,70 % et le BET de 0,60 %.) Certains signes indiquent que la politique de traitement fiscal favorable aux entreprises devrait se poursuivre.

Faibles exigences administratives

Les rapports annuels doivent être remis avant le 1er avril sur le portail NH Quickstart. Vous devez déclarer ou mettre à jour les informations de base telles que l’adresse du siège social, le nom des dirigeants et des administrateurs, ainsi que celui de l’agent agréé.

Mesures incitatives convaincantes pour les entreprises

Le New Hampshire offre également des incitations financières intéressantes pour les entreprises qui s’installent dans l’État :

– Le programme de crédit d’impôt pour la recherche et le développement (R et D) rembourse jusqu’à 10 % des salaires admissibles liés à la R et D, dans la limite de 50 000 dollars par an pour chaque entité, les crédits non utilisés pouvant être reportés sur les cinq années suivantes.

– Le crédit de zone pour la relance économique permet de bénéficier de crédits d’impôt fondés sur les investissements en capital et la création d’emplois dans les zones éligibles. Pour cette initiative, l’État a prévu jusqu’à 825 000 $ par an en crédits d’impôt sur l’étendue de son territoire.

Quelles sont les exigences juridiques pour se constituer en entreprise dans le New Hampshire?

Les entreprises du New Hampshire sont soumises à des règles particulières en matière de structure, de déclaration et de conformité.

Voici les exigences juridiques que vous devez connaître.

Nom de l’entreprise

Le nom de votre entreprise doit pouvoir se distinguer des entités existantes dans le New Hampshire et doit inclure un identifiant d’entreprise tel que « Corporation », « Incorporated », « Company » ou une abréviation (par exemple « Inc. », « Corp. »). Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom dans la base de données des noms d’entreprises du secrétaire d’État.

Statuts de l’entreprise

Vous devez déposer les statuts auprès du secrétaire d’État du New Hampshire. Vous pouvez les déposer en ligne sur le portail NH Quickstart (la méthode la plus rapide), par courrier ou en personne.

Ce document doit inclure :

– la dénomination sociale de l’entreprise

– l’adresse du siège social

– le nom de l’agent agréé et son adresse physique dans le New Hampshire

– le nombre d’actions que l’entreprise est autorisée à émettre

– le nom et l’adresse de chaque fondateur

Agent agréé

Toute entreprise du New Hampshire est tenue de désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’État (pas de boîte postale). Cet agent réceptionne le courrier officiel et juridique. Vous pouvez agir en tant qu’agent ou faire appel à un service professionnel. Si l’État ne parvient pas à joindre votre agent, votre entreprise risque de perdre son statut.

Structure initiale de l’entreprise

Le New Hampshire exige qu’une entreprise ait au moins un administrateur, sans restriction d’âge ou de résidence. Le fondateur nomme le conseil d’administration, qui adopte les statuts et nomme les dirigeants (par exemple, le président, le trésorier, le secrétaire). Ces étapes ne sont pas enregistrées auprès de l’État, mais elles sont fondamentales.

Consignez les résolutions du conseil d’administration, les nominations des dirigeants, les statuts et les émissions initiales d’actions, et tenez un registre des actions (registre interne de propriété). Les noms des actionnaires ne figurent pas dans les documents publics, mais des registres internes précis sont nécessaires pour garantir la clarté juridique.

Rapport annuel

Les exigences en matière de conformité dans le New Hampshire sont minimes. Les entreprises doivent déposer leurs rapports annuels avant le 1er avril. Le rapport doit contenir des informations à jour telles que l’adresse du siège social, le nom des dirigeants, des administrateurs et de l’agent agréé. Tout retard dans le dépôt du rapport peut entraîner la dissolution administrative de l’entreprise.

Combien coûte la création d’une entreprise dans le New Hampshire?

Le dépôt des statuts auprès du secrétaire d’État coûte 100 $, qu’ils soient soumis en ligne sur le portail NH Quickstart ou par courrier. Les dépôts en ligne sont généralement traités plus rapidement et donnent lieu à une confirmation immédiate. La réservation d’un nom de l’entreprise pour 120 jours coûte 15 $. Le dépôt d’un rapport annuel coûte 100 $. Une pénalité de 50 $ est appliquée en cas de retard dans le dépôt.

Si vous ne disposez pas d’une adresse physique dans le New Hampshire, vous devrez également faire appel à un service d’agent agréé, dont le coût annuel est généralement compris entre 100 et 300 $.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise dans le New Hampshire?

Le New Hampshire traite les constitutions en entreprise sur le portail NH Quickstart du secrétaire d’État. Si votre demande est rejetée, vous recevrez des conseils sur les modifications à apporter. Le délai de traitement peut varier, mais un service accéléré est disponible en personne moyennant des frais de 25 $.

Voici les étapes à suivre pour se constituer en entreprise dans le New Hampshire.

Choisir un nom

Le nom de votre entreprise doit être unique dans l’État du New Hampshire et inclure un indicateur de type d’entreprise. Vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données en ligne de l’État pour vérifier la disponibilité du nom et le réserver si vous n’êtes pas prêt à déposer votre demande.

Nommer un agent agréé

Toutes les entreprises du New Hampshire doivent désigner un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’État. Cette personne ou ce service est chargé de recevoir les notifications légales et les communications de l’État. Vous pouvez agir en tant qu’agent si vous remplissez les conditions requises, ou faire appel à un agent commercial.

Déposer les statuts de l’entreprise

Déposez vos statuts sur le portail NH Quickstart, par courrier ou en personne. Une fois ceux-ci approuvés, l’État délivrera un certificat de constitution, qui constituera la preuve officielle de l’existence de votre entreprise dans le New Hampshire.

Tenir une réunion de votre organisation

Après la constitution en entreprise, le fondateur (ou administrateur initial) tient une réunion d’organisation afin d’adopter les règlements administratifs de l’entreprise, de nommer les dirigeants (par exemple, le président, le secrétaire, le trésorier), d’approuver l’émission d’actions et de consigner les décisions dans le procès-verbal de la réunion.

Ces mesures internes ne sont pas enregistrées auprès de l’État, mais elles ont une importance juridique. Vous devez également tenir un registre des actions afin de suivre la propriété des actions. Bien que le New Hampshire n’exige pas la divulgation publique des actionnaires, votre registre constitue le document interne faisant foi.

Vérifier les licences ou permis supplémentaires

Le New Hampshire ne délivre pas de licence d’exploitation générale à l’échelle de l’État, mais des licences particulières à certains secteurs d’activité et à certains emplacements peuvent s’appliquer. Par exemple, les services de restauration, la construction, les soins de santé et les services aux entreprises peuvent nécessiter des permis délivrés par l’État ou la municipalité. Renseignez-vous auprès du Département des affaires commerciales et économiques du New Hampshire ou de la mairie locale pour savoir ce qui s’applique à votre entreprise.

Déposer votre rapport annuel

Chaque entreprise doit déposer un rapport annuel sur NH Quickstart avant le 1er avril. Vous devrez mettre à jour ou confirmer les informations de base : adresse de l’entreprise, dirigeants, administrateurs et agent agréé. Le non-respect de cette date limite peut entraîner des frais de retard et, à terme, la dissolution administrative.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à exploiter votre entreprise. Les documents d’Atlas pour les sociétés par actions (C corp) sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets juridiques spécialisés en capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous permettre de lever des fonds immédiatement et pour assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant notamment la structure de propriété, la répartition des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations de leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent agréé du Delaware gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous profiterez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de processus de paiement gratuit pour un volume de paiements allant jusqu’à 100 000 $.

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