Le système de constitution en société du Mississippi est conçu pour faciliter au maximum le processus. Le portail en ligne du secrétaire d’État, Y’all Business, prend en charge toutes les étapes, de la recherche de nom à la délivrance du certificat, sans formulaires papier ni dépôt en personne. Les demandes sont généralement traitées dans les 24 heures et les frais sont parmi les plus bas de la région.

La loi sur les sociétés commerciales du Mississippi (Mississippi Business Corporation Ac) suit le modèle national, mais le simplifie pour les sociétés fermées (celles dont les actions ne sont pas cotées en bourse). Il n’y a aucune obligation de publication, aucune taxe de franchise, ni aucune obligation d’information des actionnaires. Des statuts flexibles et des règles de capitalisation permissives permettent aux petites sociétés et aux sociétés familiales de s’organiser rapidement et de rester en conformité.

Ci-dessous, nous vous expliquerons comment constituer une société au Mississippi, y compris les avantages et les coûts.

Contenu de l’article

• Qu’est-ce que cela signifie de constituer une entreprise au Mississippi?
  
• Quels sont les avantages de créer une entreprise au Mississippi?
  
• Combien coûte la constitution d’une société au Mississippi?
  
• Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise au Mississippi?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Qu’est-ce que cela signifie de constituer une entreprise au Mississippi?

Constituer une société dans cet État signifie créer une entité juridique distincte des personnes qui la dirigent. Le secrétaire d’État reconnaît cette entité lorsqu’il accepte vos statuts constitutifs, conformément à la loi sur les sociétés commerciales du Mississippi (Mississippi Business Corporation Act). À partir de ce moment, la société peut posséder des biens, signer des contrats et payer des impôts en son nom propre. La constitution en société marque une séparation juridique entre les actifs et les passifs de l’entreprise et ceux des particuliers.

Cette frontière juridique introduit également une structure. Une société du Mississippi est un système de rôles et de droits défini par la loi. Les actionnaires fournissent le capital, les administrateurs définissent la stratégie et les dirigeants la mettent en œuvre. L’entité continue d’exister, quel que soit le détenteur des actions, ce qui lui confère une permanence dont sont dépourvues la plupart des entreprises non constituées en société.

La législation de cet État reconnaît plusieurs formes juridiques, notamment les sociétés de type C (C corps), les sociétés de type S (un choix fiscal fédéral que l’État honore automatiquement), les sociétés professionnelles pour les secteurs réglementés et les sociétés à but non lucratif pour les activités caritatives ou éducatives.

En constituant une société dans le Mississippi, vous donnez à votre entreprise une identité juridique distincte que l’État peut réglementer, que les investisseurs peuvent prendre en considération et sur laquelle vous pouvez vous appuyer.

Quels sont les avantages de créer une entreprise au Mississippi?

Le Mississippi offre des coûts de création d’entreprise peu élevés et des programmes incitatifs qui aident à réduire les dépenses d’exploitation réelles. Voici quelques-uns des avantages liés à la création d’une entreprise dans cet État.

Coûts prévisibles et gouvernance

Les frais de dépôt des statuts constitutifs sont peu élevés. La loi sur les sociétés commerciales du Mississippi (Mississippi Business Corporation Act) s’inspire de la loi type révisée sur les sociétés commerciales (Revised Model Business Corporation Act), qui définit clairement les droits des actionnaires, les obligations des administrateurs et la responsabilité limitée. Le Mississippi applique un taux d’imposition progressif : 0 % sur les 10 000 premiers dollars de revenu imposable, puis 4,7 % sur le revenu imposable supérieur à 10 000 dollars. Cela vous permet de prévoir ce que vous aurez à payer.

Rachat rapide des incitatifs

Le Mississippi Flexible Tax Incentive (MFLEX) est le crédit d’impôt phare de l’État. Les projets admissibles (créant plus de 10 emplois et prévoyant au moins 2,5 millions de dollars d’investissement en capital) peuvent utiliser un crédit discrétionnaire pour compenser plusieurs passifs : revenus, franchise, ventes et même retenues à la source. Il est géré par la Mississippi Development Authority et ajusté chaque année en fonction des chiffres réels de la masse salariale et des investissements.

Si vous êtes un employeur qui augmente ses effectifs, le programme Advantage Jobs Rebate Program vous rembourse jusqu’à 90 % des charges sociales retenues pendant une période pouvant aller jusqu’à dix ans, à condition que les salaires versés correspondent à au moins 110 % du salaire moyen de l’État ou de votre comté. Il s’agit d’un remboursement et non d’un crédit reportable, ce qui a un effet immédiat sur votre trésorerie.

Avantages structurels pour l’investissement en capital

Les fabricants paient une taxe sur les ventes de 1,5 % sur les machines et les pièces, au lieu de 7,0 % habituellement, et les services publics utilisés directement dans la production sont souvent exonérés. Les collectivités locales peuvent accorder des allègements fiscaux pour les nouvelles installations ou les extensions dans les secteurs de la fabrication, du traitement des données ou de la distribution. Ensemble, ces mesures peuvent réduire les coûts initiaux et courants de manière à modifier considérablement le retour sur investissement d’un projet.

Combien coûte la constitution d’une société au Mississippi?

La structure des coûts associés à la constitution d’une société dans cet État est simple et transparente. Tous les frais sont fixés par la loi et gérés en ligne par l’entremise du système d’enregistrement du secrétaire d’État.

Frais de base de l’État

• Frais de dépôt des statuts constitutifs : 50 $ (pour les sociétés à but lucratif et à but non lucratif)

• Frais annuels pour le rapport : 25 $, payables le 15 avril de chaque année

• Réservation du nom commercial : 25 $ pour le conserver pendant 180 jours

• Certificat d’autorité pour une société étrangère : 500 $

• Changement d’adresse de l’agent agréé : 10 $ par entreprise.

Quelles sont les étapes pour constituer votre entreprise au Mississippi?

Le processus de constitution en entreprise dans le Mississippi est rapide et entièrement numérique. Vous pouvez passer du concept à l’entreprise agréée en une journée si vos informations sont prêtes.

Voici un guide étape par étape pour la constitution en entreprise.

Choisir un nom conforme

Le nom de votre entreprise doit être unique dans la base de données de lMÉtat et inclure un identifiant d’entreprise (« corporation », « incorporated », « company », « limited » ou une abréviation : « inc. », « co »., « ltd ». ou « corp ».). Pour utiliser des mots tels que « Bank » (banque) ou « Insurance » (assurance), vous devez détenir une licence pour exercer ces activités, car elles font l’objet d’un examen supplémentaire. Vous pouvez vérifier la disponibilité d’un nom grâce à l’outil de recherche en ligne du secrétaire d’État.

Désigner un agent agréé

Toute entreprise du Mississippi doit avoir un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’État (pas de boîte postale). Il peut s’agir d’un résident du Mississippi ou d’un agent commercial agréé et autorisé à exercer ses activités dans l’État.

Déposer les statuts de l’entreprise en ligne

Vous pouvez désormais effectuer votre dépôt par l’entremise du portail des entreprises du Secrétaire d’État. Il n’est plus possible de le faire par courrier postal. Réglez les frais de 50 $ par carte bancaire ou eCheck. Les dépôts sont généralement approuvés immédiatement et vous recevrez un certificat de constitution estampillé en ligne. Vous devrez indiquer :

– Dénomination sociale et adresse principale

– Nom et adresse de l’agent agréé

– Nom et adresse de la personne morale

– Actions autorisées (au moins une; préciser les catégories, le cas échéant)

– Durée (perpétuelle par défaut)

– Code du Système de classification des secteurs nord-américains (SCIAN) qui décrit l’activité de votre entreprise

Adopter des règlements administratifs et siéger à votre conseil d’administration

Après la constitution, il convient de tenir une réunion organisationnelle des fondateurs ou des premiers administrateurs afin d’assurer ce qui suit :

– Approuver les règlements administratifs (conservés à l’interne, non déposés auprès de l’État)

– Élire les administrateurs (s’ils ne sont pas nommés dans les statuts)

– Nommer les dirigeants (président, secrétaire, trésorier, etc.)

– Autoriser l’émission d’actions et enregistrer la propriété dans le grand livre des actionnaires

Ces mesures établissent la gouvernance requise par la législation de l’État tout en préservant la protection en matière de responsabilité offerte par la constitution en entreprise.

S’inscrire pour obtenir des licences locales et fiscales de l’État

Si votre entreprise effectue l’une des opérations suivantes, vous devez vous inscrire pour bénéficier des contrôles appropriés :

– *Vente de biens ou de services taxables : * demande d’autorisation de taxe de vente auprès du Mississippi Department of Revenue (DOR) par l’entremise du système TAP.

– *Embaucher du personnel : * inscrivez-vous pour les comptes de retenue à la source et d’assurance chômage auprès du DOR (Département des recettes du Mississippi) et du Mississippi Department of Employment Security (Département de la sécurité de l’emploi du Mississippi).

– *Exercer son activité dans un secteur réglementé : * obtenez toutes les licences professionnelles ou municipales requises. (De nombreuses villes exigent une licence commerciale générale ou une licence dite « privilège »).

Déposer votre rapport annuel

Toutes les entreprises doivent déposer leur rapport annuel avant le 15 avril de chaque année et s’acquitter des frais de 25 $. Le formulaire est succinct et peut être rempli en ligne. Le non-respect de cette date limite peut entraîner la dissolution administrative de l’entreprise, mais il est possible de demander sa réintégration par l’entremise du même portail.

Si vous êtes établi hors de l’État, s’enregistrer en tant qu’entreprise étrangère

Une entreprise existante constituée ailleurs doit obtenir un certificat d’autorisation avant de pouvoir exercer ses activités dans cet État. Vous devez effectuer votre demande par l’entremise du système en ligne et payer 500 $. Une fois votre demande approuvée, vous êtes autorisé à exercer vos activités et vous devez déposer des rapports annuels, comme une entreprise nationale.

Rester organisé

Conservez les documents de l’entreprise à votre siège social. Il peut s’agir des statuts, des règlements, des procès-verbaux, du registre des actions et des documents déposés auprès de l’État. La loi du Mississippi ne vous oblige pas à les déposer, mais il est important de les conserver pour prouver la conformité de l’entreprise et protéger votre responsabilité.

La constitution d’une entreprise au Mississippi est délibérément simple : il suffit d’un dépôt en ligne pour créer l’entité, d’un rapport annuel pour en maintenir l’existence, ainsi que de règles transparentes et cohérentes que les entreprises doivent respecter.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres relèvent du traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions sans espèces par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant conservée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations de leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également votre agent agréé du Delaware gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous profiterez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de processus de paiement gratuit pour un volume de paiements allant jusqu’à 100 000 $.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre nouvelle entreprise rapidement et facilement, ou commencez dès aujourd’hui.