Le système de conception de société du Mississippi est conçu pour faciliter autant que possible le processus de création. Le portail en ligne du secrétaire d’État, Y’all Entreprise, gère chaque étape, de la recherche du nom à la délivrance du certificat, sans formulaire papier ni démarches physiques. Les demandes sont généralement traitées sous 24 heures, et les frais figurent parmi les plus bas de la région.

La Loi du Mississippi sur les Entreprises suit le code type national tout en le simplifiant pour les sociétés fermées (celles dont les actions ne sont pas cotées en bourse). Il n’y a pas d’obligation de publication, de taxe de franchise, ni de déclaration aux actionnaires. Des statuts flexibles et des règles de capitalisation permissives permettent une organisation rapide et la conformité des petites entreprises et des sociétés familiales.

Nous allons vous expliquer comment créer une société dans le Mississippi, y compris les avantages et les coûts.

Contenu de cet article

• Que représente la création d’une société dans le Mississippi ?
  
• Quels sont les avantages de créer une société dans le Mississippi ?
  
• Combien coûte la création d'une société dans le Mississippi ?
  
• Quelles sont les étapes pour créer votre société dans le Mississippi ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider ?
  

Que représente la création d’une société dans le Mississippi ?

Créer une société dans le Mississippi signifie créer une entité juridique distincte des personnes qui la dirigent. Le secrétaire d'État reconnaît cette existence en acceptant vos statuts constitutifs en vertu de la Loi sur les Entreprises du Mississippi. À partir de ce moment, la société peut posséder des biens, signer des contrats et payer des impôts en son propre nom. La création d’une société constitue une barrière légale qui sépare les actifs et les dettes de la société de ceux des dirigeants.

Cette barrière légale apporte également de la structure. Une entreprise créée au Mississippi est un système de rôles et de droits définis par la loi. Les actionnaires fournissent du Capital, les administrateurs établissent la stratégie et les dirigeants la concrétisent. L’entité continue indépendamment de la détention des actions, ce qui lui confère une pérennité qui fait défaut à de nombreuses entreprises non constituées.

La loi du Mississippi reconnaît plusieurs formes de sociétés, notamment les sociétés de type C, les sociétés de type S (une option fiscale fédérale automatiquement reconnue par l’État), les sociétés professionnelles pour les domaines nécessitant une licence, ainsi que les organisations à but non lucratif pour les activités caritatives ou éducatives.

Créer une société dans le Mississippi, c’est donner à votre société une identité juridique distincte, une identité que l’État peut réglementer, en laquelle les investisseurs peuvent faire confiance et sur laquelle vous pouvez vous appuyer.

Quels sont les avantages de créer une société dans le Mississippi ?

Créer une société dans le Mississippi représente une combinaison de coûts de création faibles avec des programmes d’incitation qui réduisent les dépenses opérationnelles réelles. Voici quelques avantages à la création d’une société dans le Mississippi.

Coûts prévisibles et gestion

Les frais de déclaration des statuts de création de sociétés sont faibles. La loi sur les sociétés commerciales du Mississippi s‘inspire du modèle révisé de loi sur les sociétés commerciales, qui comprend des règles bien définies concernant les droits des actionnaires, les obligations des administrateurs et la responsabilité limitée. Le Mississippi applique un impôt sur le revenu progressif : 0 % sur les premiers 10 000 $ de revenu imposable et 4,7 % sur le revenu imposable excédant 10 000 $. Cela signifie que vous pouvez planifier ce que vous devrez payer.

Versement rapide des aides financières

L‘Incitation Fiscale Flexible du Mississippi (MFLEX) est le crédit phare de l’État. Les projets admissibles (ceux qui créent plus de 10 emplois et attendent au moins 2,5 millions de dollars d’investissements en capital) peuvent utiliser un crédit discrétionnaire pour compenser plusieurs passifs : revenus, franchise, ventes, et même prélèvement à la source. Il est administré par l’Autorité de Développement du Mississippi et rapproché chaque année avec les chiffres réels de la masse salariale et des investissements.

Si vous êtes un employeur qui augmente son nombre d’employés, le Programme Fidélité de Crédits pour l’Emploi vous rembourse jusqu’à 90 % de l‘impôt retenu sur les salaires pendant 10 ans maximum, à condition que les emplois paient au moins 110 % du salaire moyen de l’État ou de votre comté. Il est structuré sous forme de remboursement et non de crédit reportable, ce qui signifie que vous constatez un impact immédiat sur votre trésorerie.

Avantages structurels pour l’investissement en capital

Les fabricants paient 1,5 % de taxe sur les ventes de machines et de pièces, au lieu des 7,0 % réglementaires, et les services publics utilisés directement dans la production sont souvent exonérés. Les gouvernements locaux peuvent approuver des exonérations de taxe foncière sur les installations nouvelles ou agrandies dans le secteur manufacturier, sur le traitement des données ou la distribution. L’ ensemble de ces exonérations peut permettre de réduire les coûts initiaux et continus d’une manière qui modifie considérablement le retour sur investissement d’un projet.

Combien coûte la création d'une société dans le Mississippi ?

La structure des coûts de création de sociétés dans le Mississippi est simple et transparente. Chaque frais sont fixés par la loi et gérés en ligne via le système de déclaration du secrétaire d’État.

Frais essentiels de l’État

• Frais de dépôt des statuts de constitution : 50 $ (pour les sociétés à but lucratif et à but non lucratif)

• Frais de déclaration annuels : 25 $, dus le 15 avril de chaque année

• Réservation du nom commercial : 25 $ pour le conserver pendant 180 jours

• Certificat d’autorisation pour une société étrangère : 500 $

• Changement d’adresse de l’agent enregistré : 10 $ par entreprise

Quelles sont les étapes de création d’une entreprise dans le Mississippi ?

Le processus de création d’entreprise dans le Mississippi est rapide et entièrement numérique. Si vos informations sont prêtes, vous pouvez passer d’un projet à une entreprise agréée en un jour.

Voici les étapes à suivre pour créer une entreprise.

Choisir un nom conforme

Le nom de votre entreprise doit être unique dans la base de données de l’État et inclure un identifiant d’entreprise : entreprise, entreprise, entreprise limitée, ou toute autre abréviation (Inc., Co., Ltd., or Corp.). Pour utiliser des termes tels que « banque » et « assurance », vous devez être agréé pour ces activités, car elles déclenchent une vérification supplémentaire. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom via l’outil de recherche en ligne du secrétaire d’État.

Désigner un agent agréé

Chaque entreprise du Mississippi doit disposer d’un agent agréé disposant d’une adresse physique dans l’État (pas simplement d’une boîte postale), qu’il s’agisse d’un résident du Mississippi ou d’un agent agréé commercial autorisé à exercer des entreprises dans cet État.

Déclarer les statuts de l’entreprise en ligne

Vous pouvez effectuer votre déclaration via le portail des entreprises du secrétaire d’État. Il n’est plus possible de le faire par courrier papier. Vous pouvez payer les frais de 50 $ par carte bancaire ou eCheck. Les déclarations sont généralement approuvées immédiatement, et vous recevrez un acte constitutif tamponné en ligne. Vous devrez lister :

• Dénomination sociale et adresse principale

• Nom et adresse de l’agent agréé

• Nom et adresse de l’entreprise

• Actions autorisées (une action minimum ; précisez les catégories, le cas échéant)

• Durée (perpétuelle par défaut)

• Code du Système de classification des Industries nord-américaines (SCIAN) qui décrit l’activité de votre entreprise

Adopter des statuts et siégez au conseil d’administration

Après la constitution, tenez une réunion organisationnelle des directeurs ou des premiers administrateurs afin de :

• Approuver les statuts (conservés en interne, non déclarés auprès de l’État)

• Élire les directeurs (s’ils ne sont pas nommés dans les statuts)

• Nommer les dirigeants (président, secrétaire, trésorier, etc.)

• Autoriser l’émission d’actions et enregistrer la propriété dans le registre des actionnaires

Ces actions établissent la gestion requise conformément à la loi gouvernementale et préservent la protection de responsabilité offerte par la création d’une entreprise.

Immatriculer l’entreprise pour gérer les taxes d’état et les licences locales

Si votre entreprise effectue l’une des actions suivantes, vous devez vous immatriculer pour les vérifications appropriées :

• Vendre des biens ou des services taxables. Immatriculez votre entreprise via le système TAP pour obtenir un permis de taxe sur les ventes auprès du ministère des Revenus du Mississippi (DOR).

• Avoir des employés. Créez un compte de retenue à la source et d’assurance-chômage par l’intermédiaire du DOR et du Département de la Sécurité de l’Emploi du Mississippi.

• Exercer dans un secteur réglementé. Obtenez les licences professionnelles ou municipales requises. (De nombreuses villes exigent une licence générale d’entreprise ou de « privilège ».)

Déposer la déclaration annuelle

Toutes les entreprises doivent déposer une déclaration annuelle avant le 15 avril de chaque année et payer des frais de 25 $. Le formulaire est bref et a déposer en ligne. Le non-respect de la date limite risque la dissolution administrative, mais la réintégration est disponible via le même portail.

Si vous êtes situé hors de l’État, immatriculez votre entreprise en tant qu’entreprise étrangère

Une entreprise existante créée en dehors de l’État doit obtenir un Certificat d’Autorisation avant d’exercer dans le Mississippi. Effectuez votre déclaration par le biais du même système en ligne et payez 500 $. Une fois approuvé, vous êtes autorisé à effectuer des activités commerciales et devez déposer des rapports annuels comme une entreprise nationale.

Maintenir une organisation efficace

Conservez les registres de votre entreprise dans votre bureau principal. Il peut s’agir de statuts, de règlements internes, de procès-verbaux, de registres des actions et de déclarations d’État. La loi du Mississippi ne vous oblige pas à les déposer, mais leur tenue est importante pour prouver la conformité et protéger la responsabilité de l’entreprise.

Le processus de création mis en place dans le Mississippi est délibérément simple, avec une déclaration en ligne pour la création de l’entreprise, une déclaration annuelle pour sa gestion et des règles transparentes et cohérentes à suivre.

Comment Stripe Atlas peut vous aider ?

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S’inscrire sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Acceptez des paiements et effectuez des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre Numéro d’Identification Employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs impôts sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques de l’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite de Stripe Payments, plus 50 000 $ en crédits et remises partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion, grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement l’agent agréé du Delaware requis dès la première année. De plus, en tant qu’utilisateur Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, dont jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements jusqu’à 100 000 $.

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