Le Connecticut gère les constitutions en entreprise par Business.CT.gov, un système numérique qui suit chaque étape de la vie d’une entreprise à la vue de tous. Les constitutions sont horodatées dès leur acceptation et les certificats sont automatiquement enregistrés dans la base de données de l’État.

Le processus du Connecticut est direct et uniforme : les dépôts, les modifications et les rapports annuels sont tous traités par le même portail. Les frais d’entreprise sont visibles dès le départ et de nombreux avantages fiscaux récompensent les entreprises qui s’implantent dans l’État.

Ci-dessous, nous aborderons la procédure à suivre pour constituer une entreprise dans le Connecticut, y compris les formalités administratives, les coûts et les exigences de conformité que les entreprises doivent connaître.

Contenu de cet article

• Que signifie constituer une entreprise dans le Connecticut?
  
• Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le Connecticut?
  
• Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise dans le Connecticut?
  
• Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Connecticut?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise dans le Connecticut?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une entreprise dans le Connecticut?

Constituer une entreprise dans le Connecticut signifie créer une entité juridique distincte qui peut posséder des biens, signer des contrats, contracter des dettes et fonctionner indépendamment de vous. Pour ce faire, déposez un certificat de constitution auprès du secrétaire d’État, ce qui officialise la création de l’entreprise en vertu de la loi du Connecticut.

C’est cette séparation qui confère à une entreprise sa responsabilité limitée, une raison fondamentale pour laquelle de nombreux fondateurs choisissent de constituer une entreprise. Si l’entreprise est poursuivie en justice ou doit de l’argent, les actifs personnels des actionnaires ne sont généralement pas menacés.

Le Connecticut autorise plusieurs formes juridiques pour les entreprises. De nombreuses entreprises à but lucratif créent une entreprise par actions, appelée entreprise de type C (C corp). D’autres forment des entreprises sans capital-actions pour les organisations à but non lucratif, des entreprises d’intérêt social qui poursuivent des objectifs sociaux ou environnementaux, ou des entreprises professionnelles pour des domaines réglementés tels que la médecine ou le droit.

Les entreprises paient des taxes en tant qu’entreprises de type C, et les bénéfices sont imposés au niveau de l’entreprise et des actionnaires. Si votre entreprise remplit les conditions requises, vous pouvez choisir le statut d’entreprise de type S (S corp) afin que les revenus et les pertes soient transférés aux déclarations personnelles des actionnaires.

Les fondateurs résidant hors de l’État peuvent constituer une entreprise dans le Connecticut ou enregistrer une entité existante en tant qu’entreprise étrangère.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise dans le Connecticut?

Le Connecticut compte plus de 365 000 petites entreprises, qui emploient près de la moitié de la main-d’œuvre privée de l’État. La constitution en entreprise renforce la crédibilité, protège les actifs et soutient la croissance de l’économie diversifiée de l’État. Le processus du Connecticut est rapide, transparent et conçu pour récompenser les investissements à long terme. Si vous investissez dans des équipements, du personnel ou des biens immobiliers dans le Connecticut, les incitations offertes par l’État sont mesurables et inscrites dans la loi.

Économies sur les investissements en capital

Les entreprises qui achètent ou installent certaines machines ou certains équipements de fabrication dans le Connecticut peuvent bénéficier d’une exonération totale de la taxe foncière locale pendant cinq ans.

Certaines marchandises, telles que les équipements médicaux et les machines de production, sont également exonérées de la taxe de vente et d’utilisation de l’État. Ensemble, ces deux dispositions peuvent compenser le coût total d’une mise à niveau type d’une installation.

Allègements fiscaux dans les Enterprise Zone

Le programme Enterprise Zone du Connecticut offre des incitations supplémentaires aux entreprises qui s’implantent ou se développent dans des zones désignées telles que Bridgeport, Hartford et New Haven. Les entreprises éligibles bénéficient d’allègements fiscaux sur la taxe sur les entreprises et la taxe foncière. L’effet combiné peut réduire suffisamment les coûts d’exploitation initiaux pour que les entreprises envisagent de s’implanter ou de se développer dans cet État.

Conformité prévisible et traitement fiscal

Le Connecticut reconnaît le statut d’entreprise de type S, qui permet aux entreprises éligibles de répercuter leurs revenus et leurs pertes sur leurs actionnaires. La mise en conformité continue est simple : un rapport annuel, déposé en ligne, suffit pour que votre entreprise reste en règle.

Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une entreprise dans le Connecticut?

Le droit des entreprises du Connecticut est fondé sur le titre 33 des lois générales du Connecticut. Les dépôts, rapports annuels et autres formalités peuvent être effectués par le portail Business.CT.gov, qui simplifie le processus de constitution en entreprise dans le Connecticut.

Voici ce dont vous avez besoin pour constituer légalement une entreprise dans le Connecticut :

• Nom distinctif : le nom de votre entreprise doit pouvoir être distingué des autres noms enregistrés auprès du secrétaire d’État et doit inclure les termes « Corporation », « Incorporated », « Company » ou « Limited » ou leurs abréviations correspondantes.

• Agent enregistré : chaque entreprise doit désigner un agent enregistré disposant d’une adresse postale dans le Connecticut. Il peut s’agir d’un résident ou d’une entreprise autorisée à exercer ses activités dans cet État. De nombreuses entreprises font appel à des agents professionnels afin de s’assurer qu’une personne soit disponible pendant les heures ouvrables pour recevoir les documents juridiques et la correspondance de l’État.

• Certificat de constitution : ce document crée légalement l’entreprise. Il comprend le nom de votre entreprise, son objet, le nombre d’actions autorisées, les coordonnées de l’agent et les informations relatives au fondateur.

• Déclarations initiales et annuelles : dans les 90 jours suivant leur constitution, les entreprises doivent déposer un rapport d’organisation et un premier rapport indiquant les noms des dirigeants, des administrateurs et l’adresse du siège social. Chaque année par la suite, un rapport annuel doit être déposé à la date anniversaire de votre constitution. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des frais de retard ou la dissolution administrative.

• Règlements et registres : la loi du Connecticut exige que chaque entreprise adopte des règlements et conserve des registres de l’entreprise (procès-verbaux, résolutions et registres des actions) à son siège social. Ceux-ci ne sont pas déposés auprès de l’État, mais prouvent que l’entreprise fonctionne comme une entité distincte. Sans eux, vous risquez d’affaiblir votre protection en matière de responsabilité limitée.

• Licences locales et industrielles : Le Connecticut n’impose pas de licence commerciale générale à l’échelle de l’État, mais les entreprises professionnelles, médicales et commerciales peuvent être soumises à des autorisations spécialisées. De nombreuses villes et communes ont des règles d’urbanisme ou d’enregistrement local.

Combien coûte la constitution d’une entreprise dans le Connecticut?

Les coûts liés à la constitution d’une entreprise dans le Connecticut sont simples, et il n’y a pas de frais généraux liés à la licence commerciale au niveau de l’État.

La principale dépense concerne le certificat de constitution, qui coûte 250 $ pour les entreprises autorisées à émettre jusqu’à 20 000 actions. L’État propose un traitement accéléré 24 heures sur 24 pour 50 $, ce qui peut être utile si vous essayez de conclure un financement ou de respecter une date limite de lancement.

Dans les 90 jours suivant sa constitution, chaque entreprise doit déposer un rapport d’organisation et un premier rapport, moyennant des frais de dépôt de 150 $. Ensuite, un rapport annuel de 150 $ est dû à la date anniversaire de votre constitution. Il en coûte 60 $ pour réserver un nom commercial pendant 120 jours si vous n’êtes pas prêt à vous constituer en entreprise.

Vous aurez également besoin d’un agent enregistré ayant une adresse dans le Connecticut. Vous pouvez agir en tant qu’agent vous-même gratuitement, tandis que le recours à un service professionnel coûte généralement entre 100 et 300 $ par an.

Tous les coûts sont gérés par le portail Business.CT.gov, ce qui vous permet de rester facilement en règle chaque année.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise dans le Connecticut?

Le processus de constitution en entreprise dans le Connecticut est similaire à celui de nombreux autres États. Vous devrez prendre quelques décisions importantes concernant votre entreprise, choisir un agent enregistré et déposer les documents appropriés.

Voici les étapes à suivre pour constituer une entreprise dans le Connecticut :

1. Choisir une structure d’entreprise et un nom

Décidez si vous souhaitez créer une entreprise par actions, une entreprise sans capital-actions à but non lucratif, une entreprise d’intérêt public ou une entreprise professionnelle. Choisissez un nom qui se distingue dans les registres et qui comprend les termes « Corporation », « Incorporated », « Company » ou « Limited » ou une abréviation correspondante. La base de données de l’État vous permet de vérifier la disponibilité en temps réel.

2. Nommer un agent enregistré

Toute entreprise du Connecticut doit disposer d’un agent enregistré dans l’État avec une adresse physique (pas de boîte postale). Vous pouvez être votre propre agent si vous êtes basé dans l’État ou désigner un agent commercial moyennant des frais.

3. Déposer votre certificat de constitution

Il s’agit du document de constitution qui officialise la création de l’entreprise. Le certificat mentionne votre nom, la structure du capital, l’agent enregistré, le siège social et le fondateur. Vous pouvez le déposer en ligne ou par courrier; les dépôts numériques sont traités plus rapidement. Les dépôts sont horodatés lors de leur soumission et les certificats approuvés sont renvoyés par voie électronique.

4. Déposer votre rapport organisationnel et votre premier rapport

Dans un délai de 90 jours, soumettez ce document de suivi répertoriant les administrateurs, les dirigeants et le siège social de l’entreprise. Ce rapport relie les personnes à l’entité dans le registre public de l’État.

5. Mettre en place une gouvernance et des registres

Organisez votre réunion constitutive, adoptez vos statuts, émettez des actions et consignez tout dans vos procès-verbaux et votre registre des actions. Le Connecticut n’exige pas que vous déposiez ces documents, mais ils sont essentiels pour maintenir la responsabilité limitée et prouver que votre entreprise fonctionne comme une entité juridique distincte.

Une fois ces étapes terminées, votre entreprise est opérationnelle : votre entreprise du Connecticut est enregistrée, conforme au titre 33 et prête à effectuer des transactions en vertu de la loi de l’État.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 $.

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