Le Connecticut gère les constitutions en société via Business.CT.gov, un système numérique qui suit chaque étape de la vie d’une entreprise de manière transparente. Les constitutions sont horodatées dès leur acceptation et les certificats sont automatiquement enregistrés dans la base de données de l’État.

Le processus du Connecticut est direct et uniforme : les déclarations, les modifications et les rapports annuels sont tous traités via le même portail. Les frais d’entreprise sont visibles dès le départ et de nombreux avantages fiscaux récompensent les entreprises qui s’implantent dans l’État.

Ci-dessous, nous aborderons la procédure à suivre pour constituer une société dans le Connecticut. Nous évoquerons notamment les déclarations à effectuer, les coûts à prévoir et les obligations de conformité à connaître.

Sommaire

• Que signifie constituer une société dans le Connecticut ?
  
• Quels sont les avantages liés à la constitution d’une société dans le Connecticut ?
  
• Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une société dans le Connecticut ?
  
• Combien coûte la constitution d’une société dans le Connecticut ?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer une société dans le Connecticut ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une société dans le Connecticut ?

Constituer une société dans le Connecticut signifie créer une entité juridique distincte qui peut posséder des biens, signer des contrats, contracter des dettes et fonctionner indépendamment de vous. Pour ce faire, déposez un acte constitutif auprès du secrétaire d’État. Cette démarche officialise la constitution de la société en vertu de la loi du Connecticut.

C’est cette séparation qui confère à une société sa responsabilité limitée, une raison fondamentale pour laquelle de nombreux fondateurs choisissent de constituer une société. Si l’entreprise est poursuivie en justice ou doit de l’argent, les actifs personnels des actionnaires ne sont généralement pas menacés.

Le Connecticut autorise plusieurs formes juridiques pour les entreprises. De nombreuses entreprises à but lucratif créent une société par actions, appelée entreprise de type C (C corp). D’autres forment des sociétés sans capital-actions pour les associations à but non lucratif, des sociétés qui poursuivent des objectifs sociaux ou environnementaux, ou des sociétés professionnelles pour des domaines réglementés tels que la médecine ou le droit.

Les sociétés paient des impôts en tant qu’entreprises de type C, et les bénéfices sont imposés au niveau de la société et des actionnaires. Si votre entreprise remplit les conditions requises, vous pouvez choisir le statut d’entreprise de type S (S corp) afin que les bénéfices et les pertes soient transférés aux déclarations personnelles des actionnaires.

Les fondateurs résidant hors de l’État peuvent constituer une société dans le Connecticut ou enregistrer une entité existante en tant que société étrangère.

Quels sont les avantages liés à la constitution d’une société dans le Connecticut ?

Le Connecticut compte plus de 365 000 petites entreprises, qui emploient près de la moitié de la main-d’œuvre privée de l’État. La constitution en société renforce la crédibilité, protège les actifs et soutient la croissance de l’économie diversifiée de l’État. Le processus au Connecticut est rapide, transparent et conçu pour récompenser l’investissement à long terme. Si vous investissez dans des équipements, du personnel ou de l’immobilier dans le Connecticut, les incitations de l’État sont mesurables et inscrites dans la loi.

Économies sur les investissements en capital

Les entreprises qui achètent ou installent certaines machines ou certains équipements de fabrication dans le Connecticut peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe foncière locale pendant cinq ans.

Certains biens, tels que les équipements médicaux et les machines de production, sont également exonérés de la taxe sur les ventes et de la taxe sur l'utilisation de l’État. Ensemble, ces deux dispositions peuvent compenser le coût total d’une modernisation standard des installations.

Allègements fiscaux dans les zones d’entreprises

Le programme zones d’entreprises du Connecticut crée des incitations supplémentaires pour les entreprises qui s’implantent ou se développent dans des zones désignées telles que Bridgeport, Hartford et New Haven. Les sociétés admissibles bénéficient d’abattements fiscaux sur l’impôt sur les sociétés et la taxe foncière. Ensemble, ces avantages peuvent diminuer les coûts de fonctionnement initiaux au point de rendre une relocalisation ou une expansion dans l’État intéressante.

Traitement fiscal et obligations réglementaires prévisibles

Le Connecticut reconnaît l’état des sociétés de type S, offrant aux sociétés éligibles la possibilité de transmettre leurs bénéfices et pertes à leurs actionnaires. La gestion de la conformité est simple : un rapport annuel en ligne permet de garder la société en règle.

Quelles sont les exigences juridiques pour constituer une société dans le Connecticut ?

Le droit des sociétés du Connecticut est établi sur le Titre 33 des statuts généraux du Connecticut. Les déclarations, les rapports annuels et bien d’autres choses peuvent être effectués via le portail Business.CT.gov, ce qui simplifie le processus de constitution en société dans le Connecticut.

Voici ce qu’il vous faut pour constituer légalement une société dans le Connecticut :

• Un nom distinctif : le nom de votre société doit être distinct des autres noms figurant dans les dossiers du secrétaire d’État et doit inclure « Corporation », « Incorporated », « Company » ou « Limited » ou leurs abréviations correspondantes.

• Agent agréé : chaque société doit indiquer un agent agréé ayant une adresse dans le Connecticut. Il peut s’agir d’un résident ou d’une entreprise autorisée à exercer ses activités dans l’État. De nombreuses entreprises utilisent les services d’un agent professionnel pour garantir que quelqu’un est disponible pendant les heures d’ouverture pour recevoir des documents juridiques et les correspondances de l’État.

• Acte constitutif : ce document crée légalement la société. Il comprend la dénomination sociale, l’objet, le nombre d’actions autorisées, les coordonnées de l’agent et les informations relatives à la constitution de la société.

• Déclarations initiales et annuels : dans les 90 jours suivant la constitution en société, les sociétés doivent déposer un rapport d’organisation et un premier rapport répertoriant les directeurs, les administrateurs et l’adresse du bureau principal. Chaque année, un rapport annuel est ensuite dû à la date d’anniversaire de votre constitution en société. Ne pas déposer ces documents peut entraîner des frais de retard ou une dissolution administrative.

• Statuts et registres : la loi du Connecticut exige que chaque société adopte des statuts et tienne des registres d’entreprise (procès-verbaux, résolutions et registres d’actions) à son siège social. Ceux-ci ne sont pas déposés auprès de l’État, mais prouvent que la société opère en tant qu’entité distincte. Sans eux, vous risquez d’affaiblir votre protection en matière de responsabilité limitée.

• Licences locales et spécifiques au secteur d’activité : le Connecticut n’a pas de licence commerciale générale au niveau de l’État, mais les entreprises professionnelles, de santé et de commerce peuvent exiger des permis spécialisés. De nombreuses villes et villages ont des règles de zonage ou d’immatriculation locale.

Combien coûte la constitution d’une société dans le Connecticut ?

Les coûts de constitution en société dans le Connecticut sont simples et il n’existe pas de frais de licence commerciale générale au niveau de l’État.

La principale dépense est l’acte constitutif, qui coûte 250 $ pour les sociétés autorisées à émettre jusqu’à 20 000 actions. L’État propose un processus accéléré 24 heures sur 24 pour 50 $, ce qui peut être utile si vous essayez de boucler un financement ou de respecter une date limite de lancement.

Dans les 90 jours suivant la constitution en société, chaque société doit déposer un rapport d'organisation et un premier rapport avec des frais de déclaration de 150 $. Un rapport annuel de 150 $ est ensuite dû le jour anniversaire de votre constitution. Cela coûte 60 $ pour réserver un nom d'entreprise pendant 120 jours si vous n'êtes pas prêt à constituer votre société.

Vous aurez également besoin d'un agent agréé avec une adresse dans le Connecticut. Vous pouvez agir en tant que votre propre agent gratuitement, tandis que le recours à un service professionnel coûte généralement de 100 à 300 $ par an.

Tous les frais sont gérés via le portail Business.CT.gov, ce qui vous permet de rester facilement en règle chaque année.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer une société dans le Connecticut ?

Le processus de constitution en société du Connecticut est similaire à celui de nombreux autres États. Vous devrez prendre quelques décisions clés concernant votre entreprise, choisir un agent agréé et déposer les documents appropriés.

Voici les principales étapes pour constituer une société dans le Connecticut :

1. Choisir une structure d’entreprise et un nom

Déterminez si vous créez une société par actions, une société à but non lucratif sans capital-actions, une entreprise d’intérêt pour la société ou une société professionnelle. Choisissez un nom qui se distingue dans les registres et inclut “Corporation”, “Incorporated”, “Company” ou “Limited”, ou une abréviation correspondante. La base de données de l’État vous permet de vérifier la disponibilité en temps réel.

2. Désigner un agent agréé

Chaque société du Connecticut a besoin d’un agent agréé dans l’État avec une adresse physique (pas de boîtes postales). Vous pouvez être le vôtre si vous êtes établi dans l’État ou vous pouvez désigner un agent commercial moyennant des frais.

3. Déposer son acte constitutif

Il s'agit de la déclaration de constitution qui rend la société réelle. Le certificat indique votre nom, la structure de vos actions, votre agent agréé, votre siège social et votre fondateur. Vous pouvez déposer votre déclaration en ligne ou par courrier. Les déclarations numériques sont traitées plus rapidement. Les déclarations sont horodatées lors de la soumission et les certificats approuvés sont renvoyés par voie électronique.

4. Déposer son rapport d’organisation et son premier rapport

Dans un délai de 90 jours, soumettez cette déclaration complémentaire énumérant les administrateurs, les directeurs et le bureau principal de l’entreprise. Ce rapport lie les personnes à l’entité dans les registres publics de l’État.

5. Établir la gouvernance et les registres

Organisez votre assemblée d’organisation, adoptez les règlements intérieurs, émettez les actions et enregistrez le tout dans vos procès-verbaux et votre registre d’actions. Bien que le Connecticut ne demande pas le dépôt de ces documents, ils sont cruciaux pour maintenir la responsabilité limitée et prouver que votre entreprise est une entité juridique distincte.

Une fois ces étapes effectuées, votre entreprise passe en mode production : votre entreprise du Connecticut est enregistrée, conforme au Titre 33 et prête à effectuer des transactions en vertu de la loi de l’État.

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Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant l’obtention de votre numéro EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’Identification employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre numéro EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard sur Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

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