La levée du voile social se produit lorsqu'un tribunal décide qu'une entreprise n'est pas exploitée comme une entité juridique distincte de ses propriétaires. Lorsque le voile est levé, les biens personnels des propriétaires peuvent être menacés. L'adoption précoce d'habitudes conçues pour maintenir cette séparation démontre que votre entreprise fonctionne comme une entité indépendante, ce qui peut aider à réduire les risques juridiques et financiers potentiels pour les fondateurs.

Ci-dessous, nous examinerons ce que signifie la « levée du voile social », les raisons courantes pour lesquelles les tribunaux choisissent de le lever, et les mesures que les fondateurs peuvent prendre pour créer et maintenir une séparation afin d'éviter la levée du voile.

Points à retenir

* La séparation juridique entre une entreprise et ses propriétaires est appelée le « voile social ».

* Le voile social est conçu pour empêcher que les biens personnels des propriétaires de l'entreprise soient utilisés pour payer les dettes et les obligations juridiques de l'entreprise.

* Les tribunaux peuvent décider de « lever le voile social » et de tenir les propriétaires personnellement responsables des dettes de l'entreprise lorsque cette dernière ne respecte pas cette séparation ou ne peut la prouver devant le tribunal.

Que signifie la « levée du voile social »?

Le « voile social » est un terme utilisé pour décrire la séparation juridique entre une entreprise et ses propriétaires (p. ex., les fondateurs et les actionnaires) et ses administrateurs. La « levée du voile social » survient lorsqu'un tribunal ignore cette séparation, généralement en raison d'une faute.

Lorsque le voile social est levé par un tribunal, les propriétaires et les administrateurs de l'entreprise peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l'entreprise. Leurs biens personnels, comme leur domicile, leurs véhicules et leurs comptes bancaires, peuvent ainsi être exposés.

Pourquoi le voile social existe-t-il?

Le voile social existe pour protéger les biens personnels des propriétaires et des administrateurs d'une entreprise. Lorsqu'une personne crée et enregistre une société par actions ou une société à responsabilité limitée (LLC), cela crée une entité juridique distincte du particulier et de toute autre personne qui possède et gère l'entreprise.

D'autres structures d'entreprise, comme les entreprises individuelles, n'offrent pas le même niveau de protection. La constitution en société peut donc être une option intéressante lors du démarrage d'une entreprise.

Aux États-Unis, les tribunaux respectent généralement cette séparation juridique et ne lèvent le voile social que dans des circonstances limitées, comme la fraude ou l'injustice. Lorsque le voile est levé, le tribunal peut ordonner que les biens appartenant aux propriétaires et aux administrateurs de l'entreprise soient utilisés pour régler les dettes de l'entreprise.

Quelles sont les raisons courantes pour lesquelles les tribunaux lèvent le voile?

Les tribunaux tiennent compte de nombreux facteurs pour décider s'ils doivent lever le voile social. Les facteurs admissibles impliquent généralement une faute grave et sont habituellement évalués collectivement plutôt qu'isolément.

Les lois varient considérablement d'un État à l'autre, mais voici quelques raisons courantes justifiant la levée du voile.

Mélange des fonds personnels et d'entreprise

Dans les sociétés par actions et les LLC, les fonds personnels et les fonds de l'entreprise doivent être conservés séparément. Lorsque les biens personnels et ceux de l'entreprise sont mélangés pour couvrir des dépenses ou que l'entreprise omet de tenir des dossiers financiers distincts, elle s'expose à ce qu'un tribunal lève le voile.

Non-respect des formalités d'entreprise

Les sociétés par actions et les LLC doivent respecter des formalités et des pratiques précises, notamment la tenue régulière de réunions du conseil d'administration, la rédaction de procès-verbaux et le respect des règlements administratifs. Lorsque ces formalités ne sont pas respectées, cela peut indiquer au tribunal que l'entreprise ne fonctionne pas indépendamment de ses propriétaires et entraîner la décision de lever le voile.

Sous-capitalisation de l'entreprise

Un tribunal est susceptible de lever le voile dans les situations où l'entreprise utilise la sous-capitalisation pour tromper les créanciers. La sous-capitalisation se produit lorsqu'une société par actions n'est pas adéquatement capitalisée pour couvrir ses activités commerciales courantes lors de sa création. Elle peut également se produire lorsqu'il n'y a pas suffisamment de fonds pour couvrir les activités en cours de l'entreprise.

Utilisation de l'entité pour commettre une fraude

Lorsque les actionnaires participent à des activités frauduleuses, font de fausses déclarations ou utilisent la société par actions pour dissimuler une fraude et d'autres actes malhonnêtes, le tribunal peut décider de lever le voile.

Injustices

Le tribunal peut choisir de lever le voile pour empêcher une action injuste d'une société par actions qui entraînerait des conséquences inéquitables pour des tiers, comme les créanciers.

Quelles pratiques aident à réduire le risque de levée du voile?

Vous pouvez mettre en place certaines pratiques dès les premiers jours de votre entreprise pour assurer une séparation appropriée entre vos biens personnels et ceux de l'entreprise. Tenez compte de ces conseils pour éviter la levée du voile social :

 Conservez les actifs de l'entreprise séparés des biens personnels des propriétaires :* Maintenez une séparation financière en ouvrant un compte d'entreprise et en utilisant une carte de crédit d'entreprise. Ne mélangez jamais les dépenses ou les comptes bancaires personnels et ceux de l'entreprise.

 Prévoyez une capitalisation adéquate :* Financez suffisamment votre LLC ou votre société par actions dès sa création, et fournissez des fonds continus pour soutenir ses activités. Vous pouvez utiliser vos propres fonds, un prêt commercial ou des investisseurs pour financer l'entreprise. Assurez-vous simplement de destiner tous les capitaux à l'usage exclusif de l'entreprise, et non de ses propriétaires.

 Respectez toutes les formalités :* Observez attentivement les formalités décrites dans votre accord d'exploitation, et conformez-vous aux lois de l'État applicables à votre société par actions ou à votre LLC. Cela peut inclure la création et la mise à jour régulière des règlements administratifs, l'émission d'actions et la tenue de réunions annuelles pour les administrateurs et les actionnaires.

 Documentez les décisions et les actions clés de l'entreprise :* Consignez toutes les décisions importantes par écrit et conservez des copies de tous les contrats ou documents commerciaux officiels pendant au moins sept ans. Conservez les procès-verbaux de toutes les réunions importantes, comme les assemblées initiales et annuelles des actionnaires. Prenez en note la date de la réunion, les personnes présentes et les décisions clés prises.

 Démontrez le statut de votre entreprise :* Affichez clairement le nom de l'entreprise sur les documents de l'entreprise, y compris les cartes de visite, les factures et d'autres documents officiels, comme les baux.

Pourquoi le maintien de la séparation est-il si important pour les fondateurs en phase de démarrage?

Au cours des premières étapes d'une jeune entreprise, les fondateurs pourraient être plus enclins à mélanger leurs finances personnelles et celles de l'entreprise, surtout lorsqu'ils évoluent à un rythme rapide et assument plusieurs rôles à la fois. L'adoption de bonnes habitudes dès le début peut aider à réduire les risques juridiques et financiers futurs à mesure que l'entreprise se développe et prend plus de risques. Il est essentiel de conserver les actifs séparément lors de la signature de baux, de la souscription de dettes, de la conclusion de contrats et de l'exécution d'autres activités commerciales, car cela aide les tribunaux à distinguer les biens de l'entreprise de ceux des propriétaires.

Si un propriétaire d'entreprise est incapable de fournir la preuve que son entreprise fonctionne comme une entité distincte, un tribunal pourrait décider de lever le voile social, mettant ainsi les biens personnels du propriétaire en péril.

Liste de vérification d'auto-évaluation pour le maintien de la séparation

En tant que propriétaire d'entreprise, vous pouvez utiliser cette liste de vérification pour vous assurer que votre entreprise suit les bonnes pratiques en matière d'établissement et de maintien de la séparation :

* L'entreprise possède-t-elle son propre compte d'entreprise distinct?
* Si oui, des dépenses personnelles passent-elles par le compte d'entreprise?

* L'entreprise possède-t-elle une carte de crédit d'entreprise distincte?
* Si oui, la carte est-elle utilisée uniquement pour les dépenses de l'entreprise?

* L'entreprise est-elle adéquatement capitalisée?
* Si oui, tous les fonds sont-ils correctement affectés à l'entreprise, et non aux propriétaires?

* L'entreprise documente-t-elle les décisions clés et les autres questions de manière appropriée?

Pour vous assurer que votre entreprise maintient la séparation, passez en revue cette liste de vérification au moins une fois par année ou avant tout financement ou transaction majeure. Vous pouvez également consulter un avocat si vous avez besoin de conseils supplémentaires.

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FAQ sur la levée du voile social