La levée du voile social se produit lorsqu'un tribunal décide qu'une entreprise ne fonctionne pas comme une entité juridique distincte de ses propriétaires. Lorsque le voile est levé, les biens personnels des propriétaires peuvent être menacés. Mettre en place très tôt des habitudes visant à maintenir cette séparation démontre que votre entreprise fonctionne comme une entité indépendante, ce qui peut aider à minimiser l'exposition juridique et financière potentielle pour les fondateurs.

Ci-dessous, nous examinerons ce que signifie « lever le voile social », les raisons courantes pour lesquelles les tribunaux choisissent de le lever, et comment les fondateurs peuvent prendre des mesures pour créer et maintenir une séparation afin d'éviter la levée du voile.

L’essentiel à retenir

• La séparation juridique entre une entreprise et ses propriétaires s'appelle le « voile social ».

• Le voile social est conçu pour protéger les biens personnels des propriétaires de l'entreprise afin qu'ils ne soient pas utilisés pour payer les dettes et obligations juridiques de celle-ci.

• Les tribunaux peuvent décider de « lever le voile social » et de tenir les propriétaires personnellement responsables des dettes de l'entreprise lorsque cette dernière ne respecte pas cette séparation ou ne peut la prouver devant le tribunal.

Que signifie « lever le voile social » ?

Le « voile social » est un terme utilisé pour décrire la séparation juridique entre une entreprise et ses propriétaires (par exemple, les fondateurs, les actionnaires) et ses dirigeants. La « levée du voile social » se produit lorsqu'un tribunal ignore cette séparation, généralement en raison d'une faute.

Lorsque le voile social est levé par un tribunal, les propriétaires et les dirigeants de l'entreprise peuvent être tenus personnellement responsables des dettes de l'entreprise. Leurs biens personnels, tels que leurs maisons, voitures et comptes bancaires, peuvent alors être menacés.

Pourquoi le voile social existe-t-il ?

Le voile social existe pour protéger les biens personnels des propriétaires et des dirigeants d'une entreprise. Lorsque quelqu'un crée et enregistre une société par actions ou une société à responsabilité limitée (LLC), cela crée une entité juridique distincte de la personne et de toute autre personne qui possède et gère l'entreprise.

D'autres structures d'entreprise, telles que les entreprises individuelles, n'offrent pas le même niveau de protection. L'incorporation peut donc être une option intéressante lors du lancement d'une entreprise.

Aux États-Unis, les tribunaux respectent généralement cette séparation juridique et ne lèvent le voile social que dans des circonstances limitées, telles que la fraude ou l'injustice. Lorsque le voile est levé, le tribunal peut ordonner que les biens appartenant aux propriétaires et dirigeants d'une entreprise soient utilisés pour régler les dettes de celle-ci.

Quelles sont les raisons courantes pour lesquelles les tribunaux lèvent le voile ?

Les tribunaux prennent en compte de nombreux facteurs pour décider de lever ou non le voile social. Les facteurs déterminants impliquent généralement des fautes graves et sont souvent évalués collectivement plutôt qu'isolément.

Les lois varient considérablement d'un État à l'autre, mais voici quelques raisons courantes justifiant la levée du voile.

Mélange des fonds personnels et professionnels

Dans les sociétés par actions et les LLC, les fonds personnels et les fonds de l'entreprise doivent être séparés. Lorsque les biens personnels et ceux de l'entreprise sont mélangés pour couvrir des dépenses ou que l'entreprise ne tient pas de registres financiers distincts, celle-ci risque de voir un tribunal lever le voile.

Non-respect des formalités de l'entreprise

Les sociétés par actions et les LLC doivent suivre des formalités et pratiques spécifiques, notamment organiser régulièrement des réunions du conseil d'administration, rédiger des procès-verbaux et respecter les statuts du conseil. Lorsque ces formalités ne sont pas respectées, cela peut indiquer au tribunal que l'entreprise ne fonctionne pas indépendamment de ses propriétaires, ce qui peut entraîner la décision de lever le voile.

Sous-capitalisation de l'entreprise

Un tribunal est susceptible de lever le voile dans les situations où l'entreprise utilise la sous-capitalisation pour tromper les créanciers. La sous-capitalisation se produit lorsqu'une société par actions n'est pas suffisamment capitalisée pour couvrir ses opérations commerciales courantes lors de sa création. Elle peut également survenir lorsqu'il n'y a pas assez de financement pour couvrir les opérations en cours de l'entreprise.

Utilisation de l'entité pour commettre une fraude

Lorsque des actionnaires participent à des activités frauduleuses, à de fausses déclarations, ou utilisent la société pour dissimuler une fraude et d'autres actes malhonnêtes, le tribunal peut décider de lever le voile.

Commettre des injustices

Le tribunal peut choisir de lever le voile pour empêcher une action injuste de la part d'une société par actions qui entraînerait des résultats inéquitables pour des tiers, tels que les créanciers.

Quelles pratiques permettent de réduire le risque de lever le voile ?

Il existe certaines pratiques que vous pouvez mettre en place dès les premiers jours de votre entreprise pour garantir une séparation appropriée entre les biens personnels et ceux de l'entreprise. Tenez compte de ces conseils pour éviter de lever le voile social :

• Séparez les biens de l'entreprise des biens personnels des propriétaires : maintenez une séparation financière en ouvrant un compte bancaire professionnel et en utilisant une carte bancaire professionnelle. Ne mélangez jamais les dépenses personnelles et professionnelles ni les comptes bancaires.

• Prévoyez une capitalisation adéquate : financez suffisamment votre LLC ou votre société par actions dès sa création, et prévoyez des fonds continus pour soutenir les opérations. Vous pouvez utiliser vos propres fonds, un prêt professionnel ou des investisseurs pour financer l'entreprise. Veillez simplement à ce que tout le capital soit destiné à l'entreprise, et non à ses propriétaires.

• Respectez toutes les formalités : suivez rigoureusement les formalités décrites dans votre accord d'exploitation, et conformez-vous aux lois de l'État applicables à votre société par actions ou LLC. Cela peut inclure la création et la mise à jour régulière des statuts, l'émission d'actions et la tenue de réunions annuelles pour les dirigeants et les actionnaires.

• Documentez les décisions et actions clés de l'entreprise : consignez toutes les décisions importantes par écrit, et conservez des copies de tout contrat ou document professionnel officiel pendant au moins sept ans. Tenez des procès-verbaux pour toutes les réunions importantes, telles que les assemblées générales initiales et annuelles des actionnaires. Notez la date de la réunion, les participants et les principales décisions prises.

• Démontrez le statut de votre entreprise : affichez clairement le nom de l'entreprise sur les supports de celle-ci, notamment sur les cartes de visite, les factures et d'autres documents officiels, tels que les contrats de location.

Pourquoi le maintien de la séparation est-il primordial pour les fondateurs en phase de démarrage ?

Lors des premières phases d'une startup, les fondateurs peuvent être plus enclins à mélanger les finances personnelles et professionnelles, surtout lorsqu'ils travaillent à un rythme soutenu et occupent plusieurs rôles à la fois. Mettre en place de bonnes habitudes très tôt peut aider à réduire l'exposition juridique et financière future à mesure que l'entreprise se développe et prend plus de risques. Il est essentiel de garder les biens séparés lors de la signature de contrats de location, de la contraction de dettes, de la conclusion de contrats et de l'exécution d'autres activités commerciales, car cela aide les tribunaux à faire la distinction entre les biens de l'entreprise et ceux des propriétaires.

Si un propriétaire d'entreprise n'est pas en mesure de prouver que son entreprise fonctionne comme une entité distincte, un tribunal peut décider de lever le voile social, mettant ainsi en péril les biens personnels du propriétaire.

Liste de contrôle d'auto-évaluation pour le maintien de la séparation

En tant que propriétaire d'entreprise, vous pouvez utiliser cette liste de contrôle pour vous assurer que votre entreprise respecte les bonnes pratiques en matière de création et de maintien de la séparation :

• L'entreprise possède-t-elle son propre compte bancaire professionnel distinct ?

  • Si oui, des dépenses personnelles passent-elles par le compte professionnel ?
    

• L'entreprise possède-t-elle une carte bancaire professionnelle distincte ?

  • Si oui, la carte bancaire est-elle uniquement utilisée pour les dépenses professionnelles ?
    

• L'entreprise est-elle correctement capitalisée ?

  • Si oui, tous les fonds sont-ils correctement affectés à l'entreprise, et non aux propriétaires ?
    

• L'entreprise documente-t-elle correctement les décisions clés et les autres questions ?

Pour vous assurer que votre entreprise maintient la séparation, revoyez cette liste de contrôle au moins une fois par an ou avant tout financement ou transaction majeure. Vous pouvez également consulter un avocat si vous avez besoin de conseils supplémentaires.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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Lancez-vous en quelques minutes avec Atlas

Remplir le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez que votre nom est disponible, ajouterez jusqu'à quatre cofondateurs, définirez la répartition de vos capitaux propres et signerez électroniquement. Atlas prend ensuite le relais, notamment en informant les cofondateurs de signer leurs documents de manière électronique.

Opérations bancaires et paiements avant l’arrivée de votre EIN

Atlas soumet automatiquement votre demande de numéro d'identification d'employeur (EIN) après la constitution de la société. Vous n'avez pas à attendre : Atlas permet les paiements et les opérations bancaires avant l'obtention de l'EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions immédiatement. Les fondateurs aux États-Unis disposant d'un numéro de sécurité sociale (SSN) sont généralement admissibles à un traitement accéléré par l'IRS.

Prise en charge automatique de l’option fiscale 83(b)

Atlas soumet votre choix 83(b) pour vous (que les fondateurs soient basés aux États-Unis ou non) par courrier certifié avec suivi via l'US Postal Service (USPS), afin de réduire vos impôts sur le revenu. Vous obtiendrez un choix 83(b) signé et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe, avec une confirmation par courrier certifié.

Des documents juridiques de standing international

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FAQ sur la levée du voile social