En Allemagne, il existe souvent une confusion autour du terme « note de crédit », qui est fréquemment assimilé à une « facture annulée », ainsi qu’à une « facture corrigée » ou une « facture corrective ». Pour garantir une comptabilité juste, il est particulièrement important pour les entreprises de connaître la différence entre ces conditions. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est une note de crédit, quels avantages elle présente et en quoi elle diffère d’une facture annulée. Nous vous expliquerons aussi comment créer et enregistrer une note de crédit, et à quoi les entrepreneurs qui se développent, en particulier, doivent faire attention. Enfin, vous pouvez utiliser notre modèle pour créer vous-même une note de crédit.

Que contient cet article?

• Qu'est-ce qu'une note de crédit?
  
• Quelle est la différence entre une note de crédit et une facture annulée?
  
• Quels sont les avantages d’utiliser une note de crédit?
  
• Quelles informations une note de crédit doit-elle contenir?
  
• Comment une note de crédit est-elle enregistrée?
  
• À quoi doivent prêter attention les entrepreneurs qui se développent?
  

Qu'est-ce qu'une note de crédit?

Une note de crédit est souvent définie comme un type de facture d’annulation. Lorsqu’il s’agit d’une « facture normale », la partie qui fournit le service émet une facture pour le service rendu. Cependant, une note de crédit est émise par l’autre partie — le bénéficiaire du service. Ainsi, la note de crédit remplit la même fonction qu’une facture : la facturation des livraisons ou des services. La seule différence réside dans la partie qui émet le document correspondant. Comme la note de crédit peut remplacer la facture, elle peut être considérée comme une facture dans le cadre de la Loi allemande sur la TVA. Elle est également reconnue comme telle par le bureau des services fiscaux, à condition qu’elle contienne les renseignements obligatoires requis. Les notes de crédit sont utilisées, entre autres, pour le paiement de primes ou de commissions.

L’article 14 de la Loi sur la TVA (Umsatzsteuergesetz, ou UStG) stipule qu’il existe une exigence juridique d’entente préalable entre les deux parties lors de l’émission d’une note de crédit. Si cette exigence n’est pas respectée, la partie qui reçoit le service n’est pas autorisée à émettre une note de crédit sans consultation préalable. Inversement, les fournisseurs ou prestataires de services ne sont pas tenus d’accepter une note de crédit sans entente. Toute note de crédit émise peut perdre son statut de facture si le destinataire rejette le document.

Quelle est la différence entre une note de crédit et une facture annulée?

Il existe une différence significative entre une note de crédit et une facture annulée. Jusqu'en 2013, une note de crédit pouvait être utilisée à des fins initiales (compensation d'un crédit), mais aussi pour corriger ou annuler des factures erronées. Par exemple, si une entreprise facturait à un tiers un montant supérieur de 100 € à celui qu'elle aurait dû facturer, une note de crédit du même montant était alors émise. Suite à un réajustement de l'UStG, cela n'est plus possible. Depuis lors, les notes de crédit ne peuvent être utilisées qu'à leur fin initiale, c'est-à-dire pour compenser un crédit, et une facture ne peut être corrigée qu'à l'aide d'une facture annulée.

La facture d’annulation est aussi connue sous le nom de facture corrective, de facture rectificative ou de « note de crédit commerciale ». Une facture d’annulation annule une facture sortante précédente, ce qui permet d’émettre une nouvelle facture correcte après l’annulation. Ce processus est nécessaire, car les factures erronées ne peuvent pas être corrigées manuellement par le destinataire. De plus, les factures d’annulation peuvent aussi être utilisées pour des remboursements — par exemple, en cas de livraisons de marchandises incomplètes ou de réclamations.

Autres définitions

Il existe un autre risque de confusion avec la note de crédit de règlement — et pas seulement avec la facture d’annulation. En comptabilité, une note de crédit doit aussi être distinguée d’une note de crédit de règlement — cette dernière correspond formellement à une inscription au crédit d’un compte. Les notes de crédit bancaire, en revanche, sont des paiements entrants dans un compte bancaire. Elles n’ont donc rien à voir avec les notes de crédit de règlement.

Quels sont les avantages d’utiliser une note de crédit?

Une note de crédit peut être avantageuse autant pour les prestataires de services que pour les bénéficiaires. Dans bien des cas, l’utilisation d’une note de crédit permet d’économiser du temps et des efforts en comptabilité. Par exemple, si un entrepreneur qui se développe livre régulièrement des marchandises à une grande entreprise, cette dernière peut créer des notes de crédit. Pour une entreprise qui traite un grand nombre de factures, cela signifie des opérations plus rapides et plus efficaces, puisqu’il demande moins d’efforts de créer automatiquement des notes de crédit que de vérifier et de traiter manuellement les factures entrantes de l’entrepreneur qui se développe. Le traitement des notes de crédit est souvent utilisé pour établir une relation d’affaires à long terme, ce qui peut offrir une sécurité de planification aux deux parties.

Dans l’exemple ci-dessus, l’entrepreneur qui se développe est soulagé de charges bureaucratiques, puisqu’il n’a pas à émettre lui-même une facture. De plus, l’accélération du processus signifie qu’il peut recevoir son argent plus rapidement. Cet avantage rend aussi les notes de crédit attrayantes pour les pigistes, les agents commerciaux ou les personnes qui reçoivent des commissions, entre autres. Les notes de crédit sont d’autant plus intéressantes qu’elles ne présentent aucun risque : elles ne deviennent une facture exécutoire que si elles ne sont pas rejetées. Ainsi, une note de crédit offre le même niveau de contrôle qu’une facture. De plus, ni l’émetteur ni le destinataire d’une note de crédit n’ont à se préoccuper de conséquences négatives éventuelles de la part du bureau des services fiscaux.

Quelles informations une note de crédit doit-elle contenir?

Étant donné qu'une note de crédit est considérée comme équivalente à une facture d’un point de vue fiscal, elle doit contenir toutes les informations exigées par la loi conformément à l’article 14, paragraphe 4, de la Loi allemande sur la TVA (UStG). Certains points précis méritent toutefois d’être soulignés : au lieu de « facture », le document doit clairement porter la mention « note de crédit ».

Les notes de crédit doivent contenir les informations obligatoires suivantes :

• Le terme explicite « note de crédit »
  
• Nom et adresse du fournisseur
  
• Nom et adresse du bénéficiaire du service
  
• Numéro d’identification à l’impôt ou numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
  
• Date d’émission de la note de crédit
  
• Nouveau numéro de facture en série
  
• Description du service ou du poste (de facture) (type, portée, durée)
  
• Montant net, brut et total (remarque : le montant d’une note de crédit est toujours positif)
  
• Taux et montant de la taxe
  
• Facultatif : tout accord spécial concernant le moment du paiement ou d’autres détails de la note de crédit
  
• une mention indiquant que l’exigence de conservation s’applique aussi à une note de crédit
  

Pour ne pas oublier d'inclure des informations obligatoires, utilisez notre modèle lors de la création d'une note de crédit.

Comment une note de crédit est-elle enregistrée?

Les prestataires de services, ou les destinataires d’une note de crédit, peuvent l’enregistrer de la même façon qu’une facture. Les revenus sont donc enregistrés en montant net, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. Les bénéficiaires du service, ou les émetteurs d’une note de crédit, doivent les comptabiliser comme « taxe d’entrée sur services externes » et « taxe d’entrée déductible ». Toute taxe de vente incluse peut faire l’objet d’une demande de crédit de taxe d’entrée dans le cadre de la déduction d’impôt correspondante. Par conséquent, la note de crédit n’est pas considérée comme une exception en matière de TVA. Les exigences relatives à une déduction d’impôt pour une note de crédit sont énumérées à l’article 14, paragraphe 2 de la Loi allemande sur la TVA (UStG) :

• Le bénéficiaire de la note de crédit doit avoir droit à un relevé de TVA distinct.
  
• Les deux parties doivent avoir convenu du traité de note de crédit.
  
• La note de crédit doit contenir toutes les informations obligatoires requises.
  
• La note de crédit doit avoir été remise au bénéficiaire.
  

À quoi les entrepreneurs qui se développent doivent-ils prêter attention?

Quiconque reçoit une note de crédit en tant qu’entrepreneur qui se développe au sens de l’article 19, paragraphe 1, de la Loi allemande sur la TVA (UStG) doit l’examiner attentivement : comporte-t-elle la TVA? Si, en tant qu’entrepreneur qui se développe, vous n’êtes pas autorisé à faire figurer la TVA sur vos factures et, par conséquent, n’avez pas droit à la déduction de la taxe d’entrée, vous n’êtes pas non plus autorisé à accepter une note de crédit avec TVA. Si une telle situation se présente, la note de crédit avec TVA doit être refusée le plus rapidement possible. Vous pouvez simultanément demander une note de crédit sans TVA. Ceci ne vaut que pour les petits entrepreneurs.

Si une note de crédit contient des renseignements erronés sur la TVA, la question de savoir qui doit au bureau des services fiscaux la TVA déclarée à tort est controversée. Selon la loi, les émetteurs de la note de crédit en sont responsables. Toutefois, les bénéficiaires peuvent aussi faire l’objet de poursuites s’ils se sont approprié la note de crédit. Par exemple, ce scénario se présenterait si vous acceptez expressément la note de crédit, si vous la signez ou si vous avez déclaré avoir droit à une déduction de taxe d’entrée avant de convenir du processus de la note de crédit.

Pour plus d’information détaillée sur la facturation d’entreprise, visitez le portail de ressources Stripe. Si vous avez des questions sur les notes de crédit, les factures d’annulation, d’autres sujets connexes, ou si vous souhaitez obtenir du soutien pour vos processus financiers, veuillez communiquer avec notre équipe des ventes.