En 2012, le commerce en Espagne a traversé une période très difficile, marquée par la fermeture de commerces et une chute des ventes, soit une baisse de 6,8 % par rapport à l’année précédente. Dans ce contexte, le gouvernement décida d’adopter des mesures urgentes, qui furent exposées dans la loi 12/2012. Le Journal officiel de l’État espagnol (BOE) lui-même indiquait qu’à cette époque, l’Espagne était le pays européen ayant le deuxième plus grand nombre de procédures requises pour créer une entreprise. Cela a conduit à l’une des mesures clés de la loi 12/2012 : la suppression de l’obligation d’obtenir une licence d’activité.

Les données du Business Creation Information and Network Center (CIRCE) montrent que cette mesure et d’autres ont accéléré le rythme de création d’entreprises. Entre 2020 et 2024, le nombre de nouvelles entreprises en Espagne augmentaient chaque année. La simplification des procédures bureaucratiques pour créer un magasin de détail a contribué à cet élan. Actuellement, l’exemption de licence d’activité s’applique toujours à de nombreuses entreprises, ce que nous allons explorer dans cet article.

Contenu de cet article

• Qu’est-ce qu’une licence d’activité ?
  
• Quelles réglementations régissent l’exigence de licence d’activité pour les entreprises espagnoles ?
  
• Exigences pour qu’une entreprise soit exemptée de la nécessité d’une licence d’activité
  
• Exemples d’activités exemptées de licence
  
• Comment commencer à exploiter légalement une entreprise qui ne nécessite pas de licence d’activité
  
• Questions fréquemment posées sur les entreprises n’ayant pas besoin de licence d’activité en Espagne
  

Qu’est-ce qu’une licence d’activité ?

Une licence d’activité est une autorisation accordée par un conseil municipal pour pouvoir exercer une activité économique dans un établissement commercial situé dans cette municipalité. Il atteste essentiellement que l’établissement respecte toutes les réglementations applicables concernant le type d’entreprise à exploiter. Cela inclut par exemple le zonage et les réglementations de sécurité.

Pour obtenir cette autorisation, un professionnel qualifié doit rédiger un plan d’activité décrivant les caractéristiques de l’établissement, afin de s’assurer qu’il remplit les conditions nécessaires. Ce document technique est soumis électroniquement, comme l’établit l’article 14 de la loi 39/2015, et peut varier légèrement selon la municipalité. Si l’évaluation ultérieure par le conseil municipal est positive, l’entreprise obtient la licence lui permettant d’ouvrir ses portes.

Les entreprises non couvertes par les annexes réglementaires des lois évoquées ci-dessous doivent obtenir cette licence d’activité pour commencer à fonctionner légalement. Si votre projet d’entreprise figure dans la liste des activités exemptées, vous n’avez pas besoin de licence d’activité. Il vous suffit simplement de traiter la déclaration de conformité ou la notification préalable, qui certifie que votre activité d’entreprise est anodine (c’est-à-dire qu’elle n’a aucun impact environnemental, sanitaire ou de sécurité). Cette déclaration, qui peut varier selon les municipalités, est également traitée par le conseil municipal et simplifie grandement le processus de démarrage d’une activité professionnelle.

Quelles réglementations régissent l’exigence de licence d’activité pour les entreprises espagnoles ?

En Espagne, le cadre juridique permettant à un établissement commercial d’opérer sans avoir à demander une licence d’activité est composé de plusieurs lois.

• Décret-loi royal 19/2012 : En 2012, le gouvernement a approuvé d’urgence et de manière provisoire le décret-loi royal 19/2012, qui éliminait la nécessité d’obtenir un autorisation municipal ou une licence préalable pour les établissements commerciaux d’une surface allant jusqu’à 300 m2.

• Loi 12/2012 : Sept mois après l’adoption du décret royal, la loi 12/2012 est entrée en vigueur, consolidant le cadre juridique et offrant une plus grande certitude juridique.

• Loi 14/2013 : La loi 14/2013 introduit des changements importants, tels que l’augmentation de la surface maximale autorisée à 500 m2 et l’inclusion de nouvelles activités économiques exemptées, telles que les bijouteries et les détaillants d’alimentation et de boissons.

• Loi 20/2013 : La loi 20/2013 a de nouveau augmenté la limite de surface à 750 m2, un chiffre toujours en vigueur aujourd’hui. La loi accordait également de nouveaux pouvoirs aux communautés autonomes du pays. En plus d’élargir la limite de taille de l’établissement s’ils le jugent approprié, un pouvoir déjà inclus dans la loi originale, cela leur permet de régir certains aspects supplémentaires, comme la déclaration d’innocuité.

• Loi 18/2022 : Également connue sous le nom de loi « Crea y Crece » (« Créer et Grandir »), la loi 18/2022 a élargi la liste des entreprises qui ne nécessitent pas de licence d’activité car elles sont considérées comme anodines dans au moins une communauté autonome. Parmi elles se retrouvent les services de nettoyage et de livraison, ainsi que la location d’équipements de pesée et de mesure.

Exigences pour qu’une entreprise soit exemptée de la nécessité d’une licence d’activité

Grâce à l’exemption de la licence d’activité, la vente de produits ou services dans un établissement de détail fait partie des entreprises les plus faciles à créer en Espagne, tout comme les boutiques en ligne. Pour qu’une entreprise bénéficie de cette exemption administrative, elle doit remplir les conditions suivantes :

• Être commerçant ou fournir des services anodins : L’annexe au Bloc 56 de la loi 12/2012 précise toutes les entreprises et services de commerce anodins exemptés d’une licence d’activité. Quelques exemples sont les papeteries, les blanchisseries et les coiffeurs.

• Exercer l’activité dans un établissement permanent : L’activité économique doit être exercée dans un établissement permanent, c’est-à-dire un établissement ou un lieu de travail tel qu’un magasin, un bureau ou un entrepôt, situé n’importe où sur le territoire espagnol.

• Respecter la limite de surface : La surface de l’établissement ne peut pas dépasser la limite de 750 m2. Ce calcul de surface inclut la surface nette destinée à l’exposition et à la vente au public. Elle n’inclut pas l’entrepôt, les toilettes, le parking ou d’autres zones spécifiées dans l’ordonnance municipale.

Il est important de souligner que ces exigences peuvent varier, puisque les communautés autonomes ont le pouvoir d’introduire des changements. Par exemple, la déclaration de conformité environnementale exigée par les conseils municipaux de la Communauté valencienne diffère de celle des autres communautés autonomes. Celle-ci est spécifiquement régie par la loi 6/2014 et permet aux futurs propriétaires d’entreprise de commencer rapidement une activité anodine en indiquant simplement que les réglementations sont respectées. Dans le cas de l’Andalousie, l’évaluation environnementale est régie par la loi 7/2007.

Il convient de noter que les déclarations de conformité et les licences d’activité ne sont obligatoires que pour les établissements ouverts au public. Donc, si votre entreprise d’où vous vendez des services en ligne depuis l’Espagne se trouve à votre domicile, cette procédure n’est pas obligatoire.

Exemples d’activités exemptées de licence

Examinons certaines des activités économiques qui, en vertu de la loi 12/2012 et des mises à jour ultérieures de la loi Crea y Crece, sont actuellement considérées comme anodines et, par conséquent, exemptées d’une licence d’activité.

Commerce au détail

Tant qu’elles sont réalisées dans des établissements pouvant atteindre 750 m2 et ne concernent pas la manipulation de produits dangereux ou susceptibles de nuire à la santé ou à l’environnement, de nombreuses activités de commerce sont exemptées d’une licence d’activité. L’annexe de la loi 12/2012 comprend une liste étendue d’activités, dont les suivantes :

• Papeteries et librairies
  
• Magasins de vêtements, de chaussures et d’accessoires
  
• Magasins de cadeaux ou de décoration
  
• Boutiques de jouets
  
• Magasins de téléphones et d’accessoires électroniques
  
• Magasins d'articles ménagers
  
• Vente d’articles sportifs
  

Services professionnels

En plus du commerce, l’exemption de licence d’activité s’applique également à certains services professionnels. Bien que la loi 12/2012 ait déjà inclus quelques exemples (comme le développement immobilier), la loi Crea y Crece a élargi la liste :

• Cabinets de conseil en fiscalité, en droit du travail ou en comptabilité
  
• Cabinets de conseil en affaires, marketing ou technologie
  
• Entreprises d’architecture, de conception ou d’ingénierie
  
• Agences de traduction
  
• Livraison de courrier et colis
  

Alimentation

Tant que le produit n’est pas fabriqué sur place et qu’une manipulation complexe des aliments n’est pas impliquée, certaines entreprises alimentaires peuvent également bénéficier de l’exemption de licence d’activité :

• Magasins de fruits et légumes
  
• Magasins alimentaires spécialisés (p. ex. produits écologiques, gastronomiques ou internationaux)
  
• Boulangeries sans atelier
  
• Cafés, thés ou boutiques d’infusion en vrac
  
• Magasins de noix, de sucreries ou de chocolats
  
• Vente au détail de poissons salés, comme la morue
  

Services à la personne

Les services à la personne ont traditionnellement été exemptés d’une licence d’activité, car ce sont des entreprises qui peuvent facilement prouver leur innocuité. Cette catégorie est explicitement établie dans l’annexe de la loi 12/2012, contenant les exemples suivants :

• Salons de coiffure et barbiers
  
• Centres de beauté (sans équipement médical)
  
• Blanchisseries et pressings
  
• Centres de photographie
  
• Boutiques de copie-service
  
• Réparation et production de chaussures sur mesure (à condition que la chaussure ne soit pas considérée comme un dispositif médical)
  
• Tailleurs
  

Comment commencer à exploiter légalement une entreprise qui ne nécessite pas de licence d’activité

Les entreprises qui ne nécessitent pas de licence d’activité sont beaucoup plus faciles à créer, mais elles doivent se conformer à d’autres exigences bureaucratiques. Pour vous aider dans ce processus, voici les étapes à suivre :

• Vérifiez que votre entreprise est exemptée
  Consultez l’annexe au Bloc 56 de la loi 12/2012 pour vérifier que l’activité économique que vous exercerez dans votre entreprise figure dans la liste des exemptions.

• Choisissez l’établissement
  Lorsque vous choisissez un établissement pour votre entreprise, assurez-vous qu’il ne dépasse pas 750 m2 de surface nette destinée à l’exposition et à la vente de votre produit au public. Vous devez prendre en compte deux aspects importants : le flux de clients potentiels et la concurrence directe dans la région. En général, assurez-vous que la zone bénéficie d’un bon passage et n’est pas surpeuplée d’entreprises de la même catégorie, car cela peut rendre difficile pour votre entreprise de sortir du lot. Ce dernier point peut représenter un défi : dans le Cahier des indicateurs du commerce intérieur (Cuaderno de indicadores de comercio interior) de 2023, le ministère de l’Économie, du Commerce et des Affaires a indiqué qu’il y avait 543 658 magasins de détail en Espagne.

• Rendez-vous au bureau du conseil municipal concerné
  Comme expliqué précédemment, les communautés autonomes peuvent introduire des changements réglementaires importants à garder à l’esprit. Il peut être utile de contacter le bureau du conseil municipal de la ville où se trouve votre établissement. Ils expliqueront toute exigence autre que celle établie par la loi nationale, et ils confirmeront définitivement que votre entreprise est exemptée.

• Soumettez la déclaration d’innocuité
  Le bureau du conseil municipal vous fournira également les directives et exigences pour remplir et soumettre la déclaration de conformité ou la notification préalable, qui varie selon le conseil. Par cette déclaration, le représentant confirme que l’établissement de l’entreprise respecte les conditions établies dans le cadre juridique en vigueur, telles que spécifiées à l’article 4 de la loi 12/2012.

• Remplissez vos obligations taxes
  Pour remplir vos obligations fiscales, vous devrez suivre trois étapes :

  • Formez un entreprise à responsabilité limitée (SL) ou vous inscrire en tant qu’indépendant en remplissant le formulaire 036 de l’Agence des impôts espagnole.
    
  • Indiquez quel type d’activité professionnelle vous allez exercer en précisant la catégorie de taxe sur les activités économiques (IAE) correspondante.
    
  • Demandez un certificat de contribuable à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour remplir l’obligation de collecter cette taxer, que vous devez retourner à l’Agence fiscale espagnole via votre retour trimestriel de TVA en utilisant le formulaire 303.
    

• Services contractuels
  Pour opérer dans l’établissement, vous devrez souscrire plusieurs services, tels que l’approvisionnement en eau et en électricité, les systèmes de sécurité, la connexion internet, un terminal de point de vente (POS), et un terminal de carte. Si vous souhaitez accepter les paiements par carte bancaire ou portefeuille électronique sans utiliser d’appareils émis par une banque, vous pouvez opter pour un terminal de carte non bancaire, comme ceux proposées par Stripe Terminal.

• Connecter votre magasin avec une passerelle de paiement
  Si vous ne souhaitez pas limiter votre activité aux ventes par TPE, vous pouvez créer une boutique en ligne en Espagne. Afin d’accepter les paiements en ligne, il est essentiel que le magasin en ligne inclue une passerelle de paiement facile à utiliser, sécurisée et conforme à la législation en vigueur, dont la norme PCI. Par exemple, Stripe Payments est un plateforme de paiement moderne qui permet d’accepter les paiements en ligne et par TPE via les méthodes préférées par vos clients, telles que Apple Pay, Google Pay, et même des options de versements échelonnés si le montant moyen de vos ventes est élevé.

Questions fréquemment posées sur les entreprises n’ayant pas besoin de licence d’activité en Espagne

Quand une licence d’activité expire-t-elle si l’entreprise est inactive ?

En général, une licence d’activité expire après une période d’inactivité de six mois, tandis qu’une déclaration de conformité ou une notification préalable expire normalement après un an d’inactivité. Gardez à l’esprit que ces conditions peuvent varier selon le règlement municipal.

Comment puis-je savoir si un établissement a une licence d’activité ?

Pour déterminer si un établissement possède une licence d’activité, consultez les dossiers sur les licences de zonage que les conseils municipaux mettent à disposition de leurs citoyens. Dans certains cas, ce service est disponible en ligne, comme avec CONEX à Madrid. Si votre conseil municipal ne propose pas cette procédure en ligne, demandez en personne le certificat de licence d’activité.

La licence d’activité et la licence d’ouverture représentent-elles la même chose ?

Les termes « licence d’activité » et « licence d’ouverture » ne s’appliquent pas aux entreprises exemptées d’autorisation municipale pour leurs activités, car le décret-loi royal 19/2012 les a remplacées par une procédure unique : la déclaration de conformité ou la notification préalable. Cependant, dans le cas des activités économiques nécessitant une autorisation, la licence d’ouverture et la licence d’activité sont des permis distincts : le premier évalue les travaux de rénovation, tandis que le second évalue les conditions générales, telles que l’accessibilité et la propreté. Par conséquent, si l’activité nécessite une autorisation municipale, les deux licences doivent être obtenues pour ouvrir une entreprise.

Y a-t-il des entreprises qui ont besoin de licences alors qu’elles sont des détaillants ?

Oui, certains détaillants ont besoin de licences. Une licence d’activité est obligatoire pour toute entreprise qui pourrait compromettre la santé, la sécurité publique, l’environnement ou le patrimoine historique et artistique de la municipalité où se déroule l’activité économique, par exemple, un atelier de taxidermie. Il est également obligatoire pour les commerces de détail dont les établissements occupent un espace public, comme un stand de rue sur une place.