Depuis plus de dix ans, le système fiscal estonien est reconnu comme le meilleur de l'OCDE pour sa simplicité et sa facilité d'accès aux entreprises. Cependant, les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) peuvent encore s'avérer complexes pour les entreprises nouvellement implantées dans le pays. Les taux évoluent constamment, les seuils d'assujettissement sont faciles à franchir et les exigences en matière de conformité sont précises.

Nous vous expliquons ci-dessous quels taux de TVA estoniens s'appliquent aux différents biens et services, qui doit s'enregistrer à la TVA, comment fonctionnent les remboursements et comment calculer correctement la TVA à mesure que vous vous développez à l'international.

Contenu de l’article

• Quel est le taux de TVA en Estonie ?
  
• Quels sont les taux de TVA réduits en Estonie ?
  
• Qui doit s’immatriculer à la TVA en Estonie ?
  
• Quel est un numéro de TVA estonien ?
  
• Comment fonctionne la conformité à la TVA en Estonie ?
  
• Comment fonctionnent les remboursements de TVA en Estonie ?
  
• Comment calcule-t-on la TVA en Estonie ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider ?
  

Quel est le taux de TVA en Estonie ?

L'Estonie applique généralement le taux de TVA standard de 24 %. Ce taux s'applique à la grande majorité des biens et services utilisés en Estonie, y compris les produits de consommation, les services aux entreprises, les logiciels, l'électronique, les produits alimentaires, les repas de restaurant et les transactions numériques et physiques entre entreprises et consommateurs (B2C) et entre entreprises (B2B).

Les entreprises doivent appliquer ce taux par défaut, sauf si un taux réduit spécifique ou une exemption s'applique, comme expliqué ci-dessous.

Quels sont les taux de TVA réduits en Estonie ?

L'Estonie a réduit les taux de TVA applicables à certains biens et services, ce qui peut avoir une incidence sur les prix, les marges et la conformité.

Taux de TVA de 13 % pour l’hébergement

Les services d'hébergement sont imposés à un taux semi-réduit qui se situe entre le taux standard et le taux le plus bas.

Taux de TVA de 9 %

Un taux de TVA inférieur s'applique aux biens et services que l'Estonie considère comme socialement ou culturellement utiles, notamment les médicaments, les dispositifs médicaux pour les personnes handicapées, les livres et les livres électroniques, la littérature éducative et les publications de presse (par exemple, les journaux et autres périodiques).

Taux zéro

Certaines transactions sont exonérées de TVA : les exportations, les livraisons intracommunautaires (ventes de biens entre différents États membres de l’UE) et certaines fournitures utilisées pour le transport international, comme les aéronefs et les navires. Pour ces ventes, la TVA n’est pas facturée au client, mais la vente reste imposable et les entreprises peuvent récupérer la TVA déductible correspondante.

Biens et services exonérés de la TVA

Certains services considérés comme étant de nature sociale sont totalement exclus du système de TVA, notamment les services postaux, la plupart des services de santé, l'éducation et les services d'assurance. Ces prestations ne sont pas soumises à la TVA et les entreprises ne peuvent généralement pas récupérer la TVA sur les coûts liés à des activités exonérées.

Les transactions à taux zéro et les transactions exonérées peuvent sembler similaires sur une facture, mais leur fonctionnement diffère. Les ventes à taux zéro vous permettent de conserver votre droit à récupérer la TVA sur vos dépenses, tandis que les ventes exonérées transforment généralement la TVA en une charge réelle pour l'entreprise.

Who needs to register for VAT in Estonia?

Whether you need to register for VAT in Estonia hinges in part on where your business is based.

Here are the rules regarding VAT registration in Estonia:

Estonian-established businesses

You must register for VAT once your taxable turnover exceeds €40,000 in a calendar year. Registration is required as soon as the threshold is exceeded. The threshold does not apply if your entire turnover consists of exempt or zero-rate goods and services, excluding intracommunity supplies of goods.

Businesses below the threshold can register voluntarily, which can be beneficial if you have meaningful VAT on startup costs that you want to recover.

EU businesses selling in Estonia

If you sell goods or digital services to Estonian consumers from another EU country and exceed the €10,000 EU-wide distance-selling threshold, you must charge Estonian VAT.

Other nonresident businesses from the EU, such as businesses selling B2B into Estonia or selling nondigital services, have no automatic VAT registration obligation until their supply in the EU exceeds €100,000. Other stipulations, outlined in Section 19 of the tax code, can also come into play.

Non-EU foreign businesses selling in Estonia

Nonresident, non-EU businesses must register upon their first taxable sale into Estonia. There is no VAT threshold for businesses outside the EU.

Quel est un numéro de TVA estonien ?

Un numéro de TVA estonien est un identifiant au sein du système de TVA de l'UE. En Estonie, il est appelé numéro Käibemaksukohustuslasena registreerimise (KMKR). Les numéros de TVA sont vérifiables publiquement, ce qui permet aux autorités fiscales et aux partenaires commerciaux de confirmer qu'une entreprise est dûment immatriculée et habilitée à effectuer des transactions soumises à la TVA. Les numéros de TVA peuvent être validés via le système d'échange d'informations de TVA de l'UE (VIES).

Un numéro de TVA estonien commence par l’indicatif pays, EE, suivi de neuf chiffres. Le numéro de TVA est délivré après une immatriculation réussie auprès duConseil fiscal et douanier estonien.

Comment fonctionne la conformité à la TVA en Estonie ?

Le cadre réglementaire estonien en matière de TVA est strict, prévisible et presque entièrement numérique.

Voici ce que vous devez savoir sur la conformité à la TVA :

• Déclarations mensuelles de TVA : les entreprises assujetties à la TVA doivent déposer une déclaration chaque mois, quel que soit leur chiffre d’affaires, indiquant les ventes imposables, la TVA facturée, la TVA payée sur les achats et le montant net à payer ou à rembourser.

• Date limite de déclaration : les déclarations de TVA doivent être soumises au plus tard le20e jour du mois après la période de rapport.

• Déclaration électronique : toutes les déclarations de TVA sont déposées via le portail fiscal en ligne de l'Estonie, qui est obligatoire et entièrement numérique. Les déclarations papier ne sont acceptées que si l'immatriculation à la TVA date de moins de 12 mois ou si moins de 5 factures sont incluses dans l'annexe à la déclaration.

• Paiement et intérêts : en cas de déclaration de TVA incomplète ou erronée entraînant un paiement insuffisant, l’autorité fiscale peut infliger une amende pouvant aller jusqu’à 32 000 €. De plus, si une déclaration de TVA est corrigée a posteriori et que le montant de TVA dû augmente suite à cette correction, des intérêts de retard sont calculés quotidiennement au taux de 0,06 %. Si des déclarations de TVA intentionnellement incomplètes ou erronées entraînent un paiement insuffisant de TVA (ou des demandes de remboursement indues) supérieur à 40 000 €, les entreprises s’exposent à des poursuites pénales.

• Obligations en matière de tenue de registres : conserver les documents relatifs à la TVA, y compris les factures et les pièces justificatives, pendant au moins sept ans et les garder disponibles électroniquement.

Comment fonctionnent les remboursements de TVA en Estonie ?

Le remboursement de la TVA est particulièrement important pour les entreprises estoniennes fortement exportatrices, à forte croissance ou réalisant d'importants investissements. La TVA liée aux fournitures exonérées n'est généralement pas récupérable, ce qui peut impacter significativement les entreprises opérant dans des secteurs tels que la santé ou l'éducation.

Voici comment fonctionnent les remboursements de TVA en Estonie :

Entreprises estoniennes immatriculées à la TVA

Si la TVA que vous avez payée sur vos dépenses professionnelles excède la TVA que vous avez facturée à vos clients au cours d'une période de déclaration, vous pouvez demander un remboursement ou reporter le crédit pour compenser vos futures obligations de TVA. Les demandes de remboursement s'effectuent via la déclaration mensuelle de TVA.

L'autorité fiscale peut retarder ou contrôler un remboursement si la demande est exceptionnellement élevée ou incohérente avec les déclarations précédentes. Veillez donc à conserver toutes les factures, les contrats et les preuves d'exportation ou de transactions à taux zéro.

Entreprises de l’UE sans immatriculation estonienne

Les entreprises établies dans d'autres pays de l'UE peuvent se faire rembourser la TVA estonienne via le système de remboursement transfrontalier de la TVA de l'UE, en déposant leur demande auprès de leur autorité fiscale nationale. Les demandes de remboursement pour une année civile donnée doivent être soumises avant le 30 septembre de l'année suivante, et des montants minimaux s'appliquent selon la période concernée.

Entreprises hors UE

Les entreprises établies hors de l'UE ne peuvent récupérer la TVA estonienne que si leur pays d'origine applique un régime de réciprocité en matière de remboursement de TVA aux entreprises estoniennes. Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à l'autorité fiscale estonienne et nécessitent souvent les factures originales et, dans certains cas, l'intervention d'un représentant local pour gérer la procédure.

Comment calcule-t-on la TVA en Estonie ?

Le calcul de la TVA en Estonie intervient à plusieurs niveaux : tarification, facturation et déclarations mensuelles. Pour un calcul correct, il est essentiel de connaître le taux applicable et de savoir si les montants indiqués incluent ou non la TVA.

Voici comment vous calculez et appliquez la TVA en Estonie :

• Ajout de la TVA au prix net : pour calculer la TVA sur un prix hors taxe (pratique peu courante dans l’UE, car le prix TTC doit être indiqué aux acheteurs), multipliez le montant net par le taux de TVA applicable et ajoutez le résultat au total. Par exemple, une vente de 100 € taxée au taux normal de 24 % donne lieu à une TVA de 24 € et un prix total de 124 €.

• Calcul de la TVA sur un prix brut : lorsqu’un prix inclut déjà la TVA, divisez le total par un plus le taux de TVA pour obtenir le montant net. Avec un taux de 24 %, cela signifie diviser par 1,24 pour séparer la base imposable de la part de TVA.

• Gestion des taux réduits et des taux nuls : les taux réduits suivent le même calcul, avec un pourcentage différent, tandis que les transactions à taux zéro n’ajoutent pas de TVA, mais doivent tout de même être suivies et déclarées comme des ventes imposables.

• Enregistrement des opérations soumises à l'autoliquidation de la TVA : pour les services ou les biens soumis à l'autoliquidation, la TVA n'est pas facturée. Toutefois, l'opération doit être correctement enregistrée afin que le client puisse déclarer lui-même la TVA.

• Calcul de la TVA pour les déclarations : à chaque période de déclaration, vous additionnez la TVA facturée sur les ventes et vous en soustrayez la TVA payée sur les charges d’exploitation. Le résultat détermine si vous devez payer la TVA ou si vous avez droit à un remboursement.

Lors de ventes internationales, le taux de TVA applicable dépend du lieu de résidence du client, de son statut TVA et du type de produit ou de service fourni, ce qui rend le calcul manuel difficilement applicable à grande échelle. Stripe propose des outils de calcul de TVA qui appliquent automatiquement le taux correct au moment du paiement, en fonction des détails de la transaction et du lieu de résidence du client.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin de vous permettre de vous consacrer au développement de votre activité. Tax vous aide à remplir vos obligations et surveille vos transactions réalisées sur Stripe pour vous avertir lorsque vous dépassez un seuil d'inscription à la taxe sur les ventes. De plus, cet outil calcule et prélève automatiquement les taxes sur les produits et services numériques et physiques dans tous les États américains, ainsi que dans plus de 100 pays.

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Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où s’immatriculer et percevoir les taxes : consultez les endroits où vous devez percevoir les taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois votre immatriculation effectuée, activez la perception des taxes dans un nouvel État ou pays en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir les taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration Stripe existante, ou activer la perception des taxes d’un simple clic dans le Dashboard Stripe.

• Vous immatriculer pour le paiement des taxes : laissez Stripe gérer vos immatriculations fiscales mondiales et bénéficiez d’un processus simplifié qui préremplit les informations de votre demande, vous faisant gagner du temps et simplifiant la conformité aux réglementations locales.

• Percevoir automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et perçoit avec précision le montant des taxes dues, quel que soit le produit vendu ou le lieu de vente. Cette solution prend en charge des centaines de produits et de services et reste à jour face aux évolutions réglementaires et aux changements de taux.

• Simplifier vos déclarations : Stripe Tax s’intègre de manière fluide aux partenaires de déclaration fiscale afin de garantir des déclarations internationales exactes et déposées dans les délais. Confiez la gestion de vos déclarations à nos partenaires et concentrez-vous sur le développement de votre activité.

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