Si vous dirigez une association en Italie qui opère dans le secteur tertiaire, vous devez comprendre les règles relatives à l’obligation d’avoir un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et savoir quoi faire si vous vendez des biens ou des services. Cet article examine la réglementation actuelle et les changements à venir en 2026 que les associations doivent connaître, notamment l’immatriculation à la TVA, les ventes autorisées et les obligations fiscales pour les groupes titulaires d’un numéro de TVA.

Nous aborderons également la manière de se préparer aux exigences de 2026, ainsi que les outils à utiliser et les étapes à suivre pour se conformer pleinement à la réglementation. Enfin, nous décrirons l'impact des ventes en ligne sur une association et les mesures à prendre pour lancer une activité numérique tout en se conformant aux nouvelles règles fiscales applicables aux organismes assujettis à la TVA.

Que contient cet article ?

• Exigences en matière de numéro de TVA pour les associations
  
• Que peut vendre une association ?
  
• Modifications de la TVA pour les associations en 2026
  
• RUNTS et principales normes de référence
  
• Règles du secteur tertiaire pour la vente de biens et de services en ligne et hors ligne
  
• Comment les associations obtiennent un numéro de TVA et combien cela coûte
  
• Codes ATECO pour les associations
  
• Gestion de la TVA, facturation et régimes fiscaux
  

Exigences en matière de numéro de TVA pour les associations

À l’heure actuelle, une association a besoin d’un numéro de TVA si :

• Vous exercez régulièrement des activités commerciales contre rémunération, qu'elles soient exclusivement destinées aux membres ou non.
  
• Les opérations sont commerciales et ne font pas partie du travail institutionnel gratuit destiné exclusivement aux membres.
  

Voici quelques exemples de situations dans lesquelles une association doit obtenir un numéro de TVA :

• La vente de biens ou de services, y compris aux membres ou à des tiers
  
• L'organisation de programmes payants, par exemple des cours, des ateliers, des spectacles ou des événements payants
  
• L'émission de factures ou la rémunération pour des services qui ne font pas partie des activités institutionnelles gratuites
  
• La participation à des appels à projets ou l'obtention de financements nécessitant la publication de rapports commerciaux
  
• L'engagement dans des travaux promotionnels à des fins publicitaires ou de parrainage
  

En l'absence d'opérations commerciales, l'association peut continuer à fonctionner avec un simple numéro d'identification fiscale. À l'inverse, votre groupe n'a pas besoin d'un numéro de TVA s'il n'exerce pas d'activités soumises à la TVA et perçoit exclusivement des revenus qui ne sont pas considérés comme des paiements, tels que les cotisations, les dons, les contributions volontaires des membres ou les financements publics qui ne sont pas liés à des biens ou à des services.

Que peut vendre une association ?

Les associations peuvent vendre des produits et des services, à condition qu'ils soient conformes à leurs objectifs. Voici quelques exemples courants :

• Cadeaux promotionnels et marchandises en lien avec les activités de l’association
  
• Livres, publications et magazines auto-édités
  
• Billets pour des événements culturels, sportifs ou récréatifs
  
• Cours, séminaires, ateliers et programmes de formation
  
• Services récréatifs, éducatifs ou d'aide sociale
  
• Nourriture et boissons lors d’événements ou dans les locaux d'associations
  

Toutes ces activités, si elles sont exercées régulièrement et contre rémunération, peuvent obliger les organismes à s'enregistrer pour obtenir un numéro de TVA. Notez que la vente à un prix symbolique ou l'acceptation d'une contribution « volontaire » peut tout de même être considérée comme une transaction commerciale s'il existe un lien direct entre l'offre et la rémunération.

Modifications de la TVA pour les associations en 2026

Le décret-loi n° 146/2021 (article 5, paragraphe 15c) a défini les nouvelles règles en matière de TVA pour les associations du secteur tertiaire, mais des retards répétés ont repoussé la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026. D’ici là, l’exclusion reste en vigueur. À partir de cette date, le cadre évoluera vers un statut d’exonération dans certains cas et d’imposition dans d’autres. Le système passe de l'« exclusion » à l'« exemption » : toutes les opérations destinées aux membres sont soumises aux règles de la TVA, qu’elles soient exonérées ou non. Toutes les associations fournissant des produits ou des offres contre paiement doivent détenir un numéro de TVA, y compris lorsque leurs activités sont exclusivement destinées à leurs membres et conformes à leurs objectifs déclarés.

À compter du 1er janvier 2026, les opérations réalisées par les groupes se répartissent en deux catégories :

• Transactions exonérées : soumises aux règles de la TVA mais non imposées, car elles relèvent de l'un des cas d'exonération énumérés à l'article 10 dudécret présidentiel n° 633/1972.

• Transactions taxables : celles-ci sont soumises à la TVA, appliquée autaux défini pour chaque type de produit ou de service particulier.

Transactions exonérées

Voici quelques exemples d'activités considérées comme exonérées en vertu de l'article 10 du décret présidentiel n° 633/1972 :

• La fourniture de services et de biens connexes, conformément aux objectifs institutionnels, par des groupes culturels, religieux, de promotion sociale et autres groupes similaires, en échange de frais fixes ou de cotisations supplémentaires
  
• Les offres liées aux programmes sportifs proposées par les associations sportives amateurs (ASD)
  
• La vente de produits lors d’événements promotionnels
  
• La fourniture de nourriture et de boissons à des personnes dans le besoin par les associations de promotion sociale (APS) à des fins reconnues d’assistance sociale
  

Transactions taxables

En revanche, les transactions suivantes sont considérées comme taxables :

• Les ventes de biens non strictement liés à des objectifs institutionnels
  
• Les services rendus aux non-membres, y compris lorsqu’ils sont conformes aux statuts
  
• La fourniture de nourriture aux membres qui ne sont pas dans le besoin
  
• Les ventes en ligne payantes
  

Cette distinction signifie que les groupes immatriculés à la TVA doivent gérer les tâches administratives et comptables séparément pour chaque type d’activité et gérer leurs déductions exclusivement pour les articles taxables.

Exemples d’activités taxables et exonérées à partir de 2026

RUNTS et principales normes de référence

Les nouvelles règles relatives à l'immatriculation à la TVA pour les associations, qui entreront en vigueur en 2026, ont une incidence directe sur leur immatriculation au RUNTS (Registre national unique du secteur tertiaire), qui passe ainsi d'un choix facultatif à une condition quasi indispensable pour continuer à bénéficier d'un régime fiscal avantageux. Le RUNTS, créé en vertu duCode du secteur tertiaire (décret législatif n° 117/2017) - sert de base de données officielle centralisée qui rassemble et organise toutes les entités travaillant dans un but civique, solidaire ou socialement utile, afin de :

• Assurer la transparence et donner accès aux informations sur les entités du secteur tertiaire (ETS)
  
• Certifier le statut ETS des organismes, fondations et autres entités qui répondent à des normes juridiques, organisationnelles et comptables spécifiques
  
• Permettre l’accès aux allégements et avantages fiscaux accordés aux organisations du secteur tertiaire
  
• Mettre en place un système national normalisé de contrôle et de supervision, géré par le ministère du Travail et de la Politique sociale en collaboration avec les régions.
  

Que se passe-t-il si une association n’est pas immatriculée au RUNTS ?

Les associations qui ne sont pas immatriculées au RUNTS perdent leur statut d' ETS. Elles perdent ainsi l'accès à tous les avantages liés à la réforme du secteur tertiaire et aux nouvelles règles en matière de TVA qui entreront en vigueur en 2026, ce qui signifie qu'elles ne peuvent plus bénéficier du cinq pour mille, d'un traitement fiscal favorable ou participer aux appels d'offres réservés aux ETS. Si elles exercent des activités économiques, elles doivent obtenir un numéro de TVA et se soumettre au régime standard. Elles resteront des associations reconnues par le Code civil, mais sans bénéficier des simplifications comptables, fiscales et administratives accordées aux ETS.

En pratique :

• Si votre association n'est pas immatriculée au RUNTS mais effectue des transactions taxables, elle doit obtenir un numéro de TVA et se conformer au régime standard, avec facturation électronique, déclarations de TVA et tenue de registres comptables

• Un numéro de TVA et une immatriculation au RUNTS sont nécessaires pour bénéficier des régimes fiscaux simplifiés ou réduits

Les principales réglementations à connaître concernant le RUNTS sont les suivantes :

• Le décret législatif n° 117/2017 (Code du secteur tertiaire), qui a créé le RUNTS et définit le cadre de la structure et du fonctionnement des entités
  
• Le décret présidentiel n° 633/1972 (décret TVA), qui régit l’application de la TVA
  
• Le décret législatif n° 211/2024, qui a modifié l’article 4 du décret présidentiel n° 633/1972, concernant le traitement fiscal des activités exercées par les organismes associatifs
  
• Les prorogations incluses dans le décret Milleproroghe, qui a reporté son entrée en vigueur au 1er janvier 2026
  

Règles du secteur tertiaire pour la vente de biens et de services en ligne et hors ligne

Pour une association souhaitant vendre des produits ou des services, préparez-vous à vous acquitter de plusieurs obligations, notamment :

• Vérification de chaque activité pour voir si elle relève ou non des règles de la TVA
  
• Obtention d’un numéro de TVA et sélection du régime fiscal le plus adapté
  
• Tenue de registres comptables (y compris la tenue simplifiée de registres si vous optez pour un régime préférentiel tel que le régime forfaitaire)
  
• Utilisation de la facturation électronique et stockage numérique des reçus
  
• Dépôt des déclarations de TVA (décomptes mensuels ou trimestriels), plus la déclaration annuelle)
  
• Gestion des systèmes de paiement (PTV,portefeuilles numériques,virements bancaires, etc.)
  

Pour les ventes en ligne, les groupes disposant d’un numéro de TVA doivent également s’acquitter des obligations suivantes :

• Signaler l’adresse du site de commerce électronique et du fournisseur d'hébergement à l’ Agenzia delle Entrate (Centre des impôts italien).
  
• Respecter les lois sur le commerce électronique et la protection des consommateurs (par exemple,le droit de rétractation)
  
• Publier les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et la politique en matière de cookies
  

Si votre association vend des produits ou des services, un autre facteur important, en sus de l’obtention d’un numéro de TVA, est la mise en place de moyens de paiement sécurisés. Un fournisseur tel que Stripe peut traiter les transactions rapidement et facilement, en vous donnant accès auxmoyens de paiement les mieux adaptés à votre type d’activité. Des solutions telles queStripe Payments, avec ses outils d’amélioration, vous permettent d’accepter des paiements en ligne et en personne dans le monde entier, tout en restant en conformité et en économisant des milliers d’heures de travail technique.

Comment les associations obtiennent un numéro de TVA et combien cela coûte

L'obtention d'un numéro de TVA pour une association est une étape nécessaire si vous avez l'intention d'exercer des activités conformes à la réglementation, telles que la vente de biens ou la fourniture de services. Pour ce faire, remplissez et envoyez leformulaire AA7/10, destiné aux entités autres que les particuliers, au Centre des impôts italien dans les 30 jours suivant le début de l'activité. Vous pouvez le soumettre en utilisant les méthodes suivantes :

• En ligne, soit directement par l’association, soit par l’intermédiaire d’un intermédiaire qualifié
  
• En personne à l’administration fiscale, sur rendez-vous
  
• Par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’une copie de pièce d’identité
  
• Par courrier électronique certifié (PEC), en indiquant « Déclaration de début d'activité » dans l'objet
  
• Si l’association figure au registre du commerce, soumettez-le via le service Comunicazione Unica
  

L’obtention d’un numéro de TVA est gratuite, mais tenez compte des coûts indirects, par exemple les conseils fiscaux, la comptabilité, l’achat d’unlogiciel de facturation électronique et, dans certains cas, le paiement de cotisations. Sélectionnez soigneusement le code ATECO et le régime fiscal adaptés à votre association titulaire d’un numéro de TVA.

Codes ATECO pour les associations

Le choix du code ATECO est une étape importante lors de la demande d’attribution d'un numéro de TVA pour une association, car il identifie le domaine d'activité principal à des fins fiscales et statistiques. La classification ATECO doit être indiquée sur le formulaire AA7/10, car elle est pertinente non seulement à des fins fiscales, mais aussi pour fixer les taux de cotisation et accéder à des avantages ou à des régimes fiscaux spéciaux. Si votre activité change, mettez à jour le code en soumettant un avis de changement de numéro de TVA au Centre des impôts italien.

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des classifications ATECO qui pourraient être les plus pertinentes pour les activités associatives en Italie.

Associations à but non lucratif engagées dans des activités diverses (culturelles, civiques, philanthropiques, etc.)

• 94.99.10 – Activités des organisations associatives visant à protéger les intérêts et les droits des citoyens
  
• 94.99.20 – Activités des organisations culturelles et récréatives
  
• 94.99.30 – Activités des organisations associatives à des fins patriotiques
  
• 94.99.40 – Activités des organisations associatives pour la coopération internationale
  
• 94.99.50 – Activités des organisations philanthropiques
  
• 94.99.60 – Activités des organisations associatives pour la promotion et la protection des animaux et de l’environnement
  
• 94.99.90 – Activités d’autres organisations associatives diverses non classées ailleurs
  

ASD/sociétés sportives amateur (SSD)

• 85.51.0 – Entraînement sportif et récréatif
  
• 85.51.01 – Cours de Pilates dispensés par des professeurs et des instructeurs indépendants
  
• 85.51.09 – Autres sports/entraînements récréatifs non classés ailleurs
  
• 93.11 – Gestion d’installations sportives (par exemple, piscines)
  
• 93.12 – Activités des clubs sportifs
  
• 93.13 – Centres de fitness, écoles de danse, yoga, etc.
  
• 93.19 – Autres activités sportives non classées ailleurs
  

Autres activités connexes

Dans le cadre d’associations, il pourrait être nécessaire d'ajouter des codes ATECO pour des services connexes, comme dans le cas de l’organisation d’événements :

• 82.30 – Organisation de conférences et de foires
  
• 79.90.11 – Services de billetterie pour des événements théâtraux, sportifs et autres événements récréatifs et de divertissement
  

Gestion et facturation de la TVA

Les associations disposant d’un numéro de TVA doivent respecter toutes les obligations imposées aux entrepreneurs, notamment :

• L’obligation d’émettre des factures électroniques
  
• L’enregistrement des factures dans les registres de TVA
  
• Le versement de la TVA via leformulaire F24
  
• La soumission de rapports trimestriels
  
• L’établissement de la déclaration annuelle de TVA
  

Si vous n’exercez que des activités exonérées, envisagez de demander une exonération des obligations en matière de TVA conformément à l’article 36-bis du décret présidentiel n° 633/1972, qui permet une exemption sur demande de ce qui suit :

• Règlement et paiement de la TVA
  
• Soumission des déclarations annuelles
  
• Enregistrement des factures et des reçus
  
• Tenue d’un registre des achats soumis à la TVA
  

Notez que si cette exemption est choisie, aucune déduction de la TVA ne s’applique sur les achats.

Autoliquidation de la TVA pour les associations disposant d’un numéro de TVA

L’ autoliquidation de la TVA, ou « comptabilité inversée », est un mécanisme prévu par la réglementation en matière de TVA (article 17 du décret présidentiel n° 633/1972) qui stipule que, dans certains cas, c’est le client des biens ou des services qui est responsable du paiement de la TVA à la place du fournisseur.

Les associations disposant d’un numéro TVA doivent appliquer l’ autoliquidation de la TVA dans les cas suivants :

• Achats de services auprès de fournisseurs établis dans d’autres pays de l’Union européenne (par exemple, services de conseil, licences de logiciels, services de publicité)
  
• Achats de services numériques auprès de fournisseurs non européens (par exemple, plateformes en ligne ou outils de gestion d’événements et de communications)
  
• Prestation de services soumis à une autoliquidation de TVA nationale (par exemple, travaux de construction, maintenance, installation d'équipements, services de nettoyage)
  
• Autres cas spécifiques décrits à l’article 17 du décret présidentiel n° 633/1972