Le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est une obligation fiscale pour les assujettis à la TVA visant à calculer les crédits ou les débits de TVA pour une période fiscale donnée. La TVA doit être calculée et payée pour toutes les activités concernées, en déterminant les montants pour les factures émises aux clients et pour celles reçues des fournisseurs. Cet article explique en détail ce qu'est un règlement de TVA, les modalités et les délais de paiement, ainsi que les pénalités en cas de non-paiement.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que le règlement de la TVA ?
  
• Délais de paiement du règlement de la TVA
  
• Mode de calcul du règlement de la TVA
  
• Modalités de paiement du règlement de la TVA
  
• Pénalités en cas de non-paiement de la TVA
  

Qu’est-ce que le règlement de la TVA ?

Le règlement de la TVA est une obligation fiscale obligatoire pour toutes les activités soumises à la TVA. Il s'agit de calculer le crédit ou le débit de TVA pour une période donnée afin de déterminer le montant, le cas échéant, à verser au Trésor public. Tous les assujettis à la TVA doivent calculer un règlement, à l'exception de ceux qui sont inscrits à des régimes fiscaux avantageux, tels que le régime forfaitaire.

Le montant correct de règlement de la TVA est calculé en soustrayant la TVA totale sur les factures reçues des fournisseurs de la TVA totale sur les factures émises aux clients. Un solde positif indique que la TVA est due, ce qui signifie que le contribuable doit effectuer un paiement à l’Agence italienne des impôts (Agenzia delle Entrate). Un solde négatif indique qu’il s’agit d’un crédit de TVA à reporter sur la période d’imposition suivante.

Délais de paiement du règlement de la TVA

Règlement mensuel et trimestriel de la TVA

Selon le régime comptable choisi (normal ou simplifié), le paiement peut être effectué chaque mois ou chaque trimestre. Notez que seuls les montants provenant des transactions déductibles doivent être pris en compte.

Pour les contribuables suivant le régime normal, le calendrier de paiement standard pour le règlement de la TVA est mensuel. Le règlement trimestriel de la TVA est soumis à des limites et est réservé aux assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 400 000 € pour les activités de services et à 800 000 € pour les autres types d’activités. Dans le cas d’un paiement trimestriel, toute dette fiscale est majorée d'un intérêt de 1 %. Les contribuables effectuant des règlements trimestriels peuvent toujours opter pour le paiement mensuel.

Si le montant du règlement mensuel est inférieur ou égal à 100 €, le paiement est reporté à la période suivante, mais doit être effectué au plus tard le 16 décembre de la même année (tel que stipulé à l’article 9 du décret législatif n° 1 du 08/01/2024).

Quand le règlement de la TVA est-il effectué ?

Les entreprises et les travailleurs indépendants qui doivent payer la TVA mensuellement doivent le faire avant le 16 de chaque mois. Les catégories qui optent pour le règlement trimestriel doivent payer la TVA au plus tard le 16e jour du deuxième mois suivant la fin du trimestre. Les dates sont les suivantes :

• Premier trimestre : 16 mai

• Deuxième trimestre : 16 août

• Troisième trimestre : 16 novembre

• Déclaration annuelle de TVA du quatrième trimestre : 16 mars de l’année suivante

Contribuables spécifiques avec un règlement trimestriel

Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exception qui leur permet de choisir de payer chaque trimestre, indépendamment des limites de chiffre d’affaires indiquées plus haut et sans avoir à payer les frais d’intérêt de 1 %. Les entreprises concernées sont les suivantes :

• Entreprises de transport routier

• Propriétaires d’installations de distribution de carburant

• Entreprises fournissant des services au public

• Professionnels dans les domaines de la santé et des arts

Mode de calcul du règlement de la TVA

Voici deux exemples de calcul du règlement de la TVA à payer : l’un pour un règlement mensuel et l’autre pour un règlement trimestriel.

Mode de calcul du règlement mensuel de la TVA

En juin 2023, une entreprise a acheté des produits à des fournisseurs pour un montant total de 11 800 € plus 22 % de TVA. Au cours du même mois, l’entreprise a vendu des produits à ses clients pour 15 300 € plus 22 % de TVA.

Pour déterminer le montant du règlement, la TVA sur les factures reçues est soustraite de la TVA sur les factures émises. Le résultat est le suivant :

Mode de calcul du règlement trimestriel de la TVA

Entre avril et juin 2023, une entreprise a émis des factures de vente d’un montant total de 20 000 € plus 22 % de TVA et a reçu des paiements d’un montant total de 4 000 € plus 10 % de TVA. Au cours de la même période, l’entreprise a vendu des produits à ses clients et enregistré des factures d’achat d’un montant total de 6 000 € plus 22 % de TVA.

Voici comment calculer le montant du règlement de la TVA :

À cela s’ajoute un intérêt trimestriel de 1 % :

*3 480 × 1 % = 34,8 *

Total à payer le 16 août :

3 480 € + 34,8 = 3 514,80 €

Comment effectuer le paiement pour le règlement de la TVA

Le paiement de la TVA due doit être effectué par voie électronique à l’aide du formulaire F24. Pour remplir le formulaire, les codes fiscaux corrects doivent être indiqués, car ils varient en fonction du moment du paiement et du mois au cours duquel le paiement est effectué :

• Règlement mensuel : Les codes vont de 6001 à 6012, les deux derniers chiffres variant selon le mois au cours duquel le paiement est effectué.

• Règlement trimestriel : Les codes sont 6031, 6032, 6033 et 6034, le dernier chiffre variant selon le trimestre au cours duquel les paiements sont effectués.

Enfin, le code 6035 permet d’identifier l’acompte de TVA, qui est un paiement anticipé de la taxe due à la fin de l'année. Vous pouvez également consulter tous les codes fiscaux sur le site Web de l’administration fiscale italienne.

Suivre l’évolution des réglementations fiscales peut être un défi pour votre entreprise. Pour répondre à ce besoin, des outils automatisés tels que Stripe Tax permettent de générer des rapports détaillés utiles pour remplir les déclarations de taxe et peuvent fonctionner de manière transparente en quelques clics ou une seule ligne de code.

Pénalités en cas de non-paiement de la TVA

En ce qui concerne le non-paiement de la TVA, une pénalité de 25 % du montant de la taxe non payée ou réglée en retard est prévue à l’article 13 du décret législatif n° 471/97 tel que modifié par le décret législatif n° 87 du 14/06/2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024). Le contribuable peut recourir à la procédure de correction volontaire pour bénéficier d’une réduction des pénalités en régularisant les paiements omis.

Si le paiement a été omis ou effectué plus de 90 jours après la date d’échéance, la pénalité standard de 25 % s’applique. Si le paiement est effectué dans les 90 jours suivant l’infraction ou la date limite de déclaration, la pénalité pour non-paiement du règlement de la TVA est réduite de 50 % (12,5 % de la taxe). Si le paiement est effectué dans les 14 jours, la pénalité de 12,5 % est encore réduite de 0,83 % pour chaque jour de retard.

En plus des pénalités, le contribuable doit payer des intérêts au taux annuel légal à compter de la date à laquelle le paiement était dû jusqu’à la date à laquelle il est effectivement payé. Pour 2024, le taux d’intérêt était de 2,5 %, et il est de 2 % en 2025. Voici les taux d’intérêt des dernières années :

• Du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019 : 0,8 %

• Du 1er janvier 2020 au 12 décembre 2020 : 0,05 %

• Du 1er janvier 2021 au 12 décembre 2021 : 0,01 %

• Du 1er janvier 2022 au 12 décembre 2022 : 1,25 %

• Du 1er janvier 2023 au 12 décembre 2023 : 5 %

• À partir du 1er janvier 2024 : 2,5 %

Pénalités en cas de non-paiement de la TVA