En 2023, l’État de York comptait 2,2 millions de petites entreprises. La constitution en société dans l'État de New York est une étape importante qui permet de transformer une idée commerciale en une entité juridique capable de lever des fonds et de se développer. Le processus de constitution en société est relativement simple une fois que vous avez compris comment s'articulent les déclarations, les frais et les étapes juridiques.

Ci-dessous, nous vous expliquons comment se constituer en société dans l’État de New York, et notamment en quoi cela peut être bénéfique pour votre entreprise et combien cela coûte.

Contenu de cet article

• Que signifie se constituer en société dans l’État de New York ?
  
• Quels sont les avantages à créer une société dans l'État de New York ?
  
• Combien coûte la constitution en société dans l’État de New York ?
  
• Quelles sont les étapes pour constituer légalement votre entreprise en société dans l’État de New York ?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider ?
  

Que signifie se constituer en société dans l’État de New York ?

La constitution en société signifie que votre entreprise devient une entité juridique distincte de vous-même ou de toute autre personne qui en est propriétaire. Dans l'État de New York, votre société peut ouvrir des comptes bancaires, contracter des dettes ou être poursuivie en justice en son nom propre.

Les sociétés de capitaux se distinguent des entreprises individuelles car elles sont conçues pour se développer et perdurer. Elles peuvent émettre des actions, lever des fonds auprès d'investisseurs et exister pour une durée indéterminée, même si leur fondateur quitte l'entreprise ou décède. En contrepartie, les sociétés de capitaux doivent tenir des registres, déposer des rapports annuels et se conformer à d'autres exigences réglementaires.

La constitution en société dans l'État de New York est un gage de stabilité, de crédibilité et d'intention à long terme, que vous créiez un petit cabinet de design ou une start-up prête à effectuer sa première levée de fonds.

Quels sont les avantages à créer une société dans l’État de New York ?

Lorsque vous vous constituez en société, vous faites de votre entreprise une entité juridique indépendante. Dans l’État de New York, cette structure comporte plusieurs avantages.

Protection en matière de responsabilité

Une société de capitaux protège vos biens personnels contre les dettes et les poursuites judiciaires liées à votre entreprise. Si votre entreprise rencontre des difficultés, vos économies personnelles, votre maison et votre voiture sont protégées. Une société à responsabilité limitée (LLC), autre structure commerciale courante, offre également cette protection comme avantage.

Facilitation de l’accès au financement

Les investisseurs et les banques prennent les sociétés de capitaux au sérieux, car elles sont conçues pour être responsables. Les sociétés de capitaux peuvent émettre des actions, accueillir des cofondateurs et lever des fonds externes.

Une structure qui facilite la croissance

Une fois que vous vous êtes constitué en société, vous pouvez ajouter des actionnaires, accorder des options sur actions et établir des statuts qui définissent la manière dont les décisions sont prises. Cette structure facilite la croissance, l'embauche et la planification à long terme.

Accès à l'environnement commercial de l’État de New York

La constitution en société dans l’État de New York place votre entreprise dans un environnement juridique bien établi. Le droit des sociétés de cet État est bien établi, les tribunaux ont l'habitude des affaires complexes et le réseau professionnel d'avocats, de comptables et d'investisseurs est solide. La constitution en société dans l’État de New York aide les entreprises qui souhaitent se développer ou être reconnues à l'échelle nationale.

Longévité de l'entreprise

Les sociétés de capitaux ne dépendent pas d'un seul fondateur ou associé. Elles existent pour une durée indéterminée, ce qui permet à l'entreprise de continuer à fonctionner, à se développer et à changer de propriétaire sans repartir de zéro. La constitution en société indique que votre entreprise est conçue pour durer.

Combien coûte la constitution en société dans l’État de New York ?

Les frais d'enregistrement d'un acte constitutif s'élèvent à 125 dollars, payables au Département d'État. Vous devrez également payer des frais d'un montant de 10 dollars si vous souhaitez obtenir une copie certifiée conforme de votre dossier pour vos archives.

Les sociétés de capitaux doivent déposer une déclaration bisannuelle : une simple mise à jour qui confirme les parties prenantes et les coordonnées de la société. Les frais d'enregistrement s'élèvent à 9 dollars.

En fonction de votre structure, vous devrez peut-être également prévoir un budget pour un service d'agent agréé, si vous ne souhaitez pas utiliser votre propre adresse. Ces coûts varient, mais sont souvent modestes pour les petites entreprises.

Si votre société de capitaux prévoit d'exercer ses activités à New York, des coûts supplémentaires liés aux taxes ou permis commerciaux locaux peuvent s'appliquer.

Quelles sont les étapes pour constituer légalement votre entreprise en société dans l’État de New York ?

La constitution en société dans l'État de New York suit une série d'étapes claires qui constituent le fondement de la structure juridique de votre entreprise.

Choisissez un nom qui répond aux critères requis

Vous devez choisir un nom d’entreprise qui se distingue de celui de toute autre entreprise new-yorkaise. Vous pouvez vérifier la disponibilité de ce nom dans la Base de données des sociétés de capitaux et entités commerciales du Département d'État. Le nom doit inclure « Corporation », « Incorporated » ou « Limited », qui peuvent être abrégés respectivement en « Corp. », « Inc. » ou « Ltd. ». Certains mots protégés, tels que « bank », « trust » et « education », nécessitent l'autorisation de l'État pour être utilisés.

Nommer un agent agréé

Chaque société de capitaux doit disposer d'un point de contact pour les notifications légales et le courrier officiel. Vous pouvez vous désigner vous-même, désigner une autre personne ou faire appel aux services d'un agent professionnel agréé. Dans l'État de New York, le secrétaire d'État agit automatiquement en tant qu'agent de signification, mais vous pouvez (et devriez généralement) ajouter votre propre agent pour plus d'efficacité.

Déposer votre acte constitutif

Faites immatriculer votre société auprès du Département de l'État de New York. L'acte constitutif mentionne le nom de votre société, son objet social, son siège social, la structure de son capital et le nom de votre agent agréé. Une fois cet acte accepté, votre entreprise existe officiellement.

Création des statuts de la société

Les statuts sont légalement obligatoires et constituent votre règlement interne. Ils décrivent la manière dont l'entreprise est gérée, dont les dirigeants sont nommés et dont les décisions importantes sont approuvées. Vous n'avez pas à les déposer auprès de l'État, mais ils sont nécessaires pour ouvrir des comptes bancaires, trouver des investisseurs et garantir la transparence à long terme.

Tenue de votre première réunion du conseil d’administration

L'assemblée constitutive est le moment où le conseil d'administration adopte les statuts, nomme les dirigeants, autorise l'émission d'actions et fixe l'exercice fiscal de la société. Même si vous êtes le seul fondateur, consignez les décisions par écrit afin de maintenir correctement la forme juridique de votre société.

Immatriculation pour les taxes à payer dans l’État de New York

En fonction des activités de votre société, vous devrez peut-être la faire immatriculer pour payer l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les ventes et la retenue à la source de l'employeur. Le portail New York Business Express vous guide dans les démarches à effectuer pour votre secteur d'activité.

Tenez vos registres à jour

Conservez des registres précis des réunions, des émissions d'actions et des participations, et n'oubliez pas de déposer la déclaration biennale de la société auprès de l'État. Une documentation cohérente vous aidera à protéger votre société si vous faites l'objet d'un audit ou d'un contrôle juridique.

Comment Stripe Atlas peut vous aider ?

Stripe Atlas met en place les bases juridiques de votre entreprise afin que vous puissiez collecter des fonds, ouvrir un compte bancaire et accepter des paiements en deux jours ouvrables depuis n’importe où dans le monde.

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L’inscription sur Atlas

La création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisissez la structure de votre entreprise, vérifiez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajoutez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous décidez également de la répartition du capital, réservez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommez les dirigeants, puis signez électroniquement tous vos documents. Tous les cofondateurs recevront également un e-mail les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Acceptez des paiements et effectuez des opérations bancaires avant l’obtention de votre EIN

Après avoir créé votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs disposant d’un numéro de sécurité sociale américain, d’une adresse et d’un numéro de téléphone portable peuvent bénéficier d’un traitement accéléré par l’IRS, tandis que les autres bénéficieront d’un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant que votre EIN ne vous soit attribué.

Achat dématérialisé des actions du fondateur

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) plutôt que de l’argent liquide, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 $ ou moins pour utiliser cette fonctionnalité. Si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de procéder.

Déclaration automatique relative au formulaire d’élection fiscale 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs impôts sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques de l’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise. Les documents Atlas C corp sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution des actions et la conformité fiscale.

Une année gratuite de Stripe Payments, plus 50 000 $ en crédits et remises partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Profitez de réductions sur les outils indispensables en matière d’ingénierie, de fiscalité, de finance, de conformité et de gestion, grâce à des partenaires de renom comme AWS, Carta et Perplexity. Nous vous fournissons également gratuitement l’agent agréé du Delaware requis dès la première année. De plus, en tant qu’utilisateur Atlas, vous bénéficierez d’avantages Stripe supplémentaires, dont jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements jusqu’à 100 000 $.

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