Dans certains secteurs d'activité, les professionnels sont tenus d'établir un devis pour leurs clients. Il en est de même lorsque le prix d’un produit ou d’une prestation de service ne peut pas être facilement déterminé, ou si le client en fait la demande. Mais quelle est la durée de validité d’un devis ? Le versement d’un acompte affecte-t-il ce délai ? Que se passe-t-il une fois ce délai écoulé ? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article qui vous apprendra tout ce que vous devez savoir sur la durée de validité du devis.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un devis et à quoi sert-il ?
- Pourquoi le devis a-t-il une durée de validité ?
- La durée de validité est-elle une mention obligatoire sur le devis ?
- Durée de validité d’un devis non signé
- Durée de validité d’un devis signé
- Durée de validité d’un devis signé avec acompte
- Que faire en cas de non-respect de la durée de validité du devis ?
- Le devis peut-il être modifié après la durée de validité ?
Qu’est-ce qu’un devis et à quoi sert-il ?
Le devis est un document rédigé par un professionnel et adressé à un client potentiel qui précise les détails de la proposition commerciale : la nature de l’échange, le prix défini et les coûts associés, les conditions de vente et la durée de validité du devis, entre autres. L’objectif du devis est d’informer le client des caractéristiques de l’échange.
Une fois signé, le devis engage le professionnel à délivrer le produit ou la prestation de service conformément aux conditions précisées dans le devis. Il engage également le client à régler la facture correspondante (la signature du client signifie son acceptation de l’offre, ce qui ne lui permet plus de contester ni les conditions du devis, ni le prix). Un devis signé prend donc la valeur d’un contrat, liant les deux parties juridiquement.
Pourquoi le devis a-t-il une durée de validité ?
La durée de validité du devis permet au client de réfléchir à la proposition commerciale du professionnel afin de décider s’il souhaite s’engager. Il s’agit d’une période de temps pendant laquelle les termes et les conditions du devis (notamment les tarifs) restent inchangés et valables. Au cours de la durée de validité, le professionnel ne peut donc pas modifier le contenu du devis non signé : il est tenu de maintenir sa proposition telle quelle.
La durée de validité est-elle une mention obligatoire sur le devis ?
La durée de validité est une mention qui doit absolument figurer sur le devis dans le cas de certaines prestations de services ou de ventes de biens :
- travaux et réparations de bâtiment et d'équipement de maison,
- vente de produits et de prestations de services destinés à compenser la perte d'autonomie,
- prestations funéraires,
- prestations de chirurgie esthétique,
- prestation de service destinée à une personne dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC.
Dans tous les autres cas, la mention de la durée de validité du devis est facultative, mais fortement recommandée. Vous pouvez approfondir vos connaissances sur les mentions obligatoires du devis dans notre article sur le sujet ou sur le site officiel de l’administration française. Pour les micro-entreprises, consultez notre article sur les spécificités du devis auto-entrepreneur.
Durée de validité d’un devis non signé
La durée de validité d’un devis est déterminée par le professionnel. En général, il est de bonne pratique d’indiquer un délai raisonnable d’un à trois mois. Si la date de validité n’est pas précisée, un devis non signé est juridiquement valable pour une durée de trois mois.
Durée de validité d’un devis signé
Il faut se référer à la date d'exécution fixée par le professionnel dans le devis pour déterminer la durée de validité d’un devis signé. Cette date indique la fin de la durée de validité du devis signé, ainsi que de l’engagement des deux parties.
Durée de validité d’un devis signé avec acompte
Le versement d’un acompte n’a aucun effet sur la durée de validité d’un devis. La durée de validité est la même que celle du devis signé, c’est-à-dire qu’elle correspond à la date d'exécution fixée dans le devis.
Que faire en cas de non-respect de la durée de validité du devis ?
Dans le cas où le professionnel dépasse la date d'exécution de plus de sept jours, le client dispose de 60 jours pour demander le paiement des pénalités de retard ou l'annulation complète de l’échange commercial. Cependant, le professionnel peut s'exonérer de son obligation de réaliser le service ou la livraison si l'inexécution du contrat est due à des circonstances exceptionnelles, telles qu’une force majeure qui empêche l'exécution du contrat. Le professionnel a également le droit de s'exonérer lorsque le client ne réalise pas son obligation envers lui, comme dans le cas d’un paiement non réalisé.
Le devis peut-il être modifié après la durée de validité ?
Une fois le délai de validité écoulé, le professionnel est libre de produire une nouvelle copie du devis avec des conditions de vente, des tarifs et une durée de validité différents.
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